Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Exercice de la profession

06.04.2018 Expertise comptable

Faute de l'EC : lorsque le client doit prouver qu'elle est à l'origine de son préjudice

Un client qui impute à son expert-comptable un redressement fiscal doit, pour obtenir réparation, apporter la preuve du préjudice en découlant, en distinguant la part du redressement résultant de la faute de l’expert de celle liée à des irrégularités qu’il a commises.
L'associé unique d'une EURL confie à un expert-comptable une mission d'assistance juridique et fiscale comprenant le soin de notifier à l'administration fiscale l'option de l'EURL à l'impôt sur les sociétés (IS). Contestant avoir reçu cette notification, l'administration applique à l'EURL les règles d'assujettissement de droit commun à l'impôt sur le revenu et redresse l'associé unique en conséquence en taxant à son nom le résultat d'ensemble de la société.
Reprochant à l'expert-comptable d'avoir manqué à ses obligations, l'associé lui demande réparation de son préjudice.
La cour d'appel de Paris (CA Paris n° 15/11628 du 14 avril 2016) juge que l'expert-comptable a commis une faute en ne procédant pas à la notification de l'option à l'IS au moyen d'un envoi recommandé mais elle rejette la demande de réparation car l'associé, qui réclame à l'expert l'intégralité du montant du redressement, n'a pas établi la réalité de son préjudice.
La Cour de cassation (n° 16-22772 du 14 février 2018) confirme que l'expert-comptable doit réparation des préjudices résultant de sa seule défaillance dans l'exécution des diligences qui lui incombaient auprès de l'administration fiscale.
En revanche, elle retient que si l'expert-comptable a commis une faute en ne procédant pas à la notification de l'option au moyen d'un envoi recommandé, il incombe au client de rapporter la preuve du préjudice en découlant, en distinguant la part des redressements exclusivement imputables à l'absence d'option pour le régime de l'impôt sur les sociétés et celle consécutive au rejet de certaines des écritures comptables des EURL, et, en précisant l'impôt qui aurait dû être acquitté par lesdites EURL et qui aurait réduit d'autant les bénéfices distribués imposables.
En comptabilisant en l'espèce certaines écritures rejetées par la suite par l'administration fiscale, l'associé unique a contribué à la réalisation de son propre préjudice. Dans un tel cas, où le préjudice du client trouve en partie son origine dans une faute qu'il a commise, il y a partage de responsabilité entre celui-ci et l'expert.
 
Auteur : BIBLIOTIQUE ID réf. de l'article : 340486


Références
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 14 février 2018, n° 16-22772 - http://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_rtf.do?idTexte=JURITEXT000036648798&origine=juriJudi
Sources
Bulletin Rapide de Droit des Affaires, n° 7, 01/04/2018, p. 6 
Mots clés
EXPERT COMPTABLE - FAUTE DE L'EXPERT COMPTABLE - RESPONSABILITE DE L'EXPERT-COMPTABLE - PREJUDICE - PREUVE - REDRESSEMENT FISCAL - IRREGULARITE
Pays : France.