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Comptabilité

11.05.2018 Comptabilité privée

Protection des données: comment comptabiliser les dépenses de mise en conformité au RGPD ?

Les dépenses de mise en conformité au RGPD sont immobilisées lorsqu’elles augmentent directement les avantages économiques futurs liés aux actifs existants.

De nombreuses entreprises doivent se mettre en conformité avec le RGPD avant le 25 mai 2018. À cet effet, elles comptabiliseront des dépenses de mise en conformité afin d'ajuster leur système d'information et de mettre en place de nouveaux procédés.
L'acquisition de logiciels, de modules informatiques, d'interface et la création en interne de ces programmes, dans le cas où les coûts de production leur sont imputables, sont des fonctionnalités augmentant l'utilité du système d'information et pour cette raison ces dépenses pourront être immobilisées.
La mise en conformité au RGPD entretient l'image de l'entreprise, les clients étant attachés à la protection de leurs données personnelles. Ces frais engagés à dessein d'améliorer la gestion de la clientèle sont des frais de communication qui peuvent être traités comme des dépenses ultérieures sur le fond commercial et la marque et sont à comptabiliser en charges.
En l'absence de mise en conformité, l'entreprise risque des sanctions pénalisantes et des amendes lourdes. Elles sont à comptabiliser en 6712 "Pénalités, amendes fiscales et pénales".

Auteur : BIBLIOTIQUE ID réf. de l'article : 341137


Sources
Feuillet rapide comptable, n° 5, 05/2018, p. 13-15
Mots clés
REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES - DONNEE PERSONNELLE - SYSTEME D'INFORMATION - ANALYSE DE DONNEES - DATA PROTECTION OFFICER - DEPENSE - AMENDE - PENALITE - IMMOBILISATION COMPTABLE
Pays : UE.