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Procédures collectives
06.09.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Procédure de sauvegarde : obligation de saisir le juge-commissaire pour résilier le contrat en cours d’exécution
Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure de sauvegarde et que l'exécution d'un contrat a été maintenue, il est nécessaire qu’elle saisisse le juge-commissaire en constatation de la résiliation du contrat à la fin du paiement des échéances.
05.09.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Action en comblement de passif contre un dirigeant dans un délai satisfaisant
L'action en responsabilité fiscale engagée contre un dirigeant en 2006, alors que la société a été placée en liquidation judiciaire en 1998, est considérée comme engagée dans un délai satisfaisant car l'administration fiscale n'a pu obtenir un certificat d'irrecouvrabilité de la créance fiscale qu'en 2005.
03.09.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Quelle condition pour la validité d’un gage portant sur un compte d'instruments financiers ?
Un gage portant sur un compte d'instruments financiers est valide à l'égard des parties, de la personne morale émettrice et des tiers si le titulaire du compte a simplement signé la déclaration de gage.
17.08.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Commerçant radié du RCS : condition d’ouverture d’une procédure collective
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a modifié les conditions d’ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un commerçant radié du registre du commerce.
10.08.2018     Procédures collectives
Ralentissement de la diminution des défaillances d’entreprises
12 750 procédures collectives ont été ouvertes au 2nd trimestre 2018. -1,4 % par rapport au 2e trimestre 2017, soit 28 000 sur le semestre et 53 000 sur 12 mois. Les TPE résistent (-2 %), tandis que le nombre des défaillances des PME augmentent (+4 %).
02.08.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription
L’opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription ne peut avoir pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre le codébiteur et la caution solidaires au délai d'exécution des titres exécutoires.
27.07.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
La garantie financière octroyée à une agence immobilière peut-elle être qualifiée de concours ?
La garantie financière accordée à une personne morale qui, d'une manière habituelle, se livre, même à titre accessoire, à des opérations immobilières sans fournir un crédit ne constitue pas un concours au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce.
26.07.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative aux dispositions du code de commerce instituant l’insaisissabilité des droits d’un entrepreneur individuel sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale.
25.07.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Quand l'usage du droit au remboursement à tout moment d’un compte courant d’associé est une faute de gestion
La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les associés ont droit au remboursement à tout moment de leur compte courant mais précise que si ce remboursement constitue un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l'entreprise, il s'agit d'une faute de gestion.
23.07.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Conséquences du non-respect du principe du contradictoire et recevabilité des notes en délibéré
Une note en délibéré ne peut être déposée après la clôture des débats que dans certaines conditions. De plus, la cour d'appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, est tenue de statuer sur le fond de l'affaire.
19.07.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Cas de dispense de revendication du droit de propriété en cas de transfert de siège social du crédit-preneur
En cas de transfert de siège social du crédit-preneur dans les six mois ayant précédés la saisine du juge, le bailleur peut, pour être dispensé de revendiquer son droit de propriété, se fonder sur la publicité des contrats au RCS tenu par le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le preneur avait initialement son siège.
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