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Contrats
21.09.2018     Contrats › Jurisprudence
Renouvellement d’un bail commercial et clause d’indexation : d'où provenait la distorsion ?
En matière de bail commercial, la distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée écoulée entre deux révisions peut résulter du décalage entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l’indexation annuelle du loyer.
21.09.2018     Contrats
Baisse du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics : consultation publique
La Daj soumet à consultation, jusqu'au 2 octobre 2018, une disposition visant à diminuer le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics de l’Etat passés avec des PME.
19.09.2018     Contrats › Jurisprudence
Le marché public, non alloti, devait être annulé
Un marché public peut ne pas être alloti dans certains cas, notamment si les acheteurs ne sont pas en mesure d'assurer par eux-mêmes les missions d'organisation, de pilotage et de coordination. Le juge doit alors apprécier l’analyse et les justifications avancées par le pouvoir adjudicateur.
17.09.2018     Contrats
Marchés publics : mise à jour du formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4)
La Daj propose une mise à jour de son formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) pour prendre en compte les dispositions découlant du règlement général sur la protection des données (RGPD).
12.09.2018     Contrats › Jurisprudence
Changement du titulaire du marché public : il n’y avait pas de consentement tacite de la personne publique
Lorsque le titulaire d’un marché public fait l’objet d’une restructuration juridique, il ne peut pas revendiquer que la personne publique a donné son consentement pour qu’une des filiales reprenne le marché alors que l’autorité publique continue à s’adresser à la première société.
12.09.2018     Contrats › Jurisprudence
Attention aux états hypothécaires lors de la vente d’un immeuble
Lors de la vente d’un immeuble, il est nécessaire que le notaire demande un état hypothécaire le plus récent possible afin d’éviter tout litige. En cas de contestation, les juges saisis doivent se prononcer sur l’ensemble des prétentions des parties.
11.09.2018     Contrats › Jurisprudence
L’obligation contraignante du destinataire de payer le transporteur
Le transporteur peut agir en paiement du prix du transport contre le destinataire même sans avoir à justifier du non-paiement par son donneur d'ordre ni, le cas échéant, à déclarer sa créance au passif de la procédure collective de l’expéditeur.
10.09.2018     Contrats › Jurisprudence
Contrat passé par un majeur protégé sans son curateur : la nullité n’est pas systématique
Lorsqu’un majeur protégé souscrit une convention de compte courant avec une banque sans l’aide de son curateur, la nullité de ce contrat n’est pas de droit et les juges doivent alors examiner les circonstances pour déterminer si le consentement du majeur protégé a été vicié.
07.09.2018     Contrats › Jurisprudence
Vente du bien loué et restitution du dépôt de garantie au locataire
Lorsque qu'un propriétaire vend ses locaux alors qu'un bail est en cours d'exécution, la restitution du dépôt de garantie au locataire incombe au premier bailleur et ne se transmet pas à son ayant-cause à titre particulier. Le locataire ne peut donc pas demander cette restitution au nouveau bailleur.
05.09.2018     Contrats › Jurisprudence
Appréciation du délai de remise des offres fixé pour un marché public
En matière de marché public, le juge des référés doit vérifier si le délai de consultation laissé aux candidats n’est pas manifestement inadapté à la présentation d’une offre compte tenu de la complexité du marché public et du temps nécessaire pour préparer les candidatures.
03.09.2018     Contrats
Nouvelle version des guides "très pratiques" de la dématérialisation des marchés publics
La Direction des affaires juridiques a publié une deuxième version de ses guides "très pratiques" de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre.
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