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Sociétés
14.02.2018     Sociétés › Jurisprudence
Faire primer ses intérêts personnels sur l'intérêt social : cause légitime de révocation du gérant de SCI
Le gérant d’une SCI qui a effectué, sans permis de construire, des travaux sur une parcelle appartenant à la SCI dans son intérêt personnel, usé de manœuvres frauduleuses et fait prévaloir ses intérêts personnels sur l’intérêt social, est réputé avoir eu un comportement constitutif d’une cause légitime de révocation de ses fonctions de gérant de cette SCI.
01.02.2018     Sociétés › Jurisprudence
Les actes passés par une société en formation engage celle-ci lorsqu'elle a fait l'objet d'une immatriculation
Dès lors que les statuts d’une société en formation mentionnent expressément que les actes annexés à ces statuts sont repris de plein droit par la société valablement formée, alors l’annexion à ces statuts d’un bail immobilier, conclu antérieurement à l’immatriculation de la société formée, engage cette dernière.
30.01.2018     Sociétés › Jurisprudence
La sanction de l’abus de minorité peut-elle se caractériser par la validation judiciaire d'une résolution adoptée ?
Selon la Cour de cassation, un abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante.
25.01.2018     Sociétés › Jurisprudence
La vacance de la gérance ne constitue pas obligatoirement un dysfonctionnement grave des sociétés
Si des sociétés fonctionnent sans difficulté en dépit de la vacance de droit de la gérance, il n’y a pas lieu de procéder à la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire.
11.01.2018     Sociétés › Jurisprudence
De l’absence de vie sociale d’une société, on ne peut inévitablement en déduire son caractère fictif
Une société qui n’a tenu ni comptabilité ni assemblée générale depuis sa création n'est pas fictive, pour ce seul fait, dès lors qu'elle a été régulièrement constituée, que son objet a été réalisé et que le gérant s'est acquitté de sa taxe foncière.
03.01.2018     Sociétés › Jurisprudence
La démission d'un dirigeant social produit ses effets dès qu'elle a été portée à la connaissance de la société
La démission d'un dirigeant social constitue un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès qu'il a été porté à la connaissance de la société. Il peut être dérogé à cette règle par la commune intention des parties de lier la date d'effet de la démission avec la fin du préavis.
02.01.2018     Sociétés › Travaux parlementaires
Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux (document de référence) : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.
22.12.2017     Sociétés › Texte officiel
Recommandations AFA contre la corruption et le trafic d'influence
Publication au JORF d'un avis relatif aux recommandations de l'Agence française anticorruption pour prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
20.12.2017     Sociétés › Jurisprudence
La prescription de la créance de remboursement du compte courant d'un associé
La prescription de la créance de remboursement du compte courant d'un associé ne court qu'à compter du jour où ce dernier demande le paiement du solde de son compte et non pas à compter de la décision de distribution des dividendes prise par l'assemblée générale.
19.12.2017     Sociétés › Jurisprudence
La nullité d’une sûreté donnée par une SCI pour garantir la dette d’un associé est une nullité absolue
L’action en nullité d’un cautionnement hypothécaire, accordé par une société civile en garantie de la dette d’un associé, est une action tendant à faire constater une nullité absolue. En ce sens, sous l’empire des dispositions antérieures à la loi du 17 juin 2008, une telle action en nullité est soumise à la prescription trentenaire.
18.12.2017     Sociétés › Jurisprudence
Le procès-verbal de recherches infructueuses ne constitue pas une mesure d'exécution permettant d'agir ensuite contre les associés
Les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
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