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Concurrence
03.09.2018     Concurrence › Jurisprudence
Déséquilibre significatif entre les parties à certains contrats : compétence exclusive de la cour d’appel de Paris
La cour d’appel de Paris a une compétence exclusive pour statuer sur les litiges portant sur des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties à certains contrats.
29.08.2018     Concurrence › Jurisprudence
Pratiques anticoncurrentielles : seules certaines juridictions spécialisées peuvent statuer sur ces litiges
Les actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles ne peuvent être portées que devant certaines juridictions spécialisées et l’appel de ces décisions ne peut être formé que devant la cour d’appel de Paris.
06.08.2018     Concurrence › Décision/position
Autorité de la concurrence : sanction de 20 millions d’euros pour Fnac Darty
L’Autorité de la concurrence a sanctionné le groupe Fnac Darty pour ne pas avoir cédé une partie des magasins à un repreneur agréé dans les délais prévus comme celle-ci l’avait exigé pour atténuer les effets anticoncurrentiels du rachat de Darty par la Fnac.
24.07.2018     Concurrence › Texte officiel
Contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : publication de la loi
La loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2018.
19.07.2018     Concurrence
UE : condamnation édifiante de Google pour abus de position dominante
La Commission européenne a infligé une amende de 4,34 milliards d'euros à la société Google pour abus de position dominante concernant l’utilisation de son moteur de recherche.
18.07.2018     Concurrence
UE : un code de bonnes pratiques pour améliorer le contrôle des aides d’Etats
Le 16 juillet 2018, la Commission européenne a publié un code de bonnes pratiques visant à améliorer l'efficacité, la transparence et la prévisibilité des procédures accordant les aides d’Etats.
17.07.2018     Concurrence › Rapport
Autorité de la concurrence : rapport annuel 2017
Publication du rapport d’activité 2017 de l’Autorité de la concurrence.
27.06.2018     Concurrence › Texte officiel
Subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Publication au JORF d'un décret relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
04.06.2018     Concurrence › Jurisprudence
Concurrence déloyale : la société s’était trop inspirée du logiciel de son concurrent
Commet une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de la concurrence déloyale, la société qui reproduit les caractéristiques principales du logiciel développé par une société concurrente et qui le propose à un acheteur potentiel.
04.05.2018     Concurrence › Jurisprudence
Proposition, par une plateforme, de courtes missions à des travailleurs indépendants
Une plateforme en ligne peut recruter des travailleurs indépendants sous le statut d’auto-entrepreneur pour qu’ils exercent de courtes missions de mise en relation dans le secteur hôtellerie et restauration.
26.04.2018     Concurrence › Jurisprudence
QPC : pouvoirs du président de l’Autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions portant sur les pouvoirs du président de l’Autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration.
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