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à partir du vendredi 27 juillet, l
a newsletter passe sur un rythme hebdomadaire et sera diffusée les 
vendredis 3, 10, 17 et 24 août 
avant de reprendre un rythme quotidien à compter du lundi 27 août 2018.
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Protection sociale
12.07.2018     Protection sociale
Plan de sauvegarde de l’emploi suivi d’une transaction : régime de l’indemnité transactionnelle
Faisant suite à l'évolution de sa jurisprudence concernant le régime social des indemnités transactionnelles, la Cour de cassation apporte des précisions concernant celles versées après un plan de sauvegarde de l'emploi.
06.07.2018     Protection sociale
Maintien du taux de la cotisation au FNGS
L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a décidé de maintenir le taux de cotisation qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
05.07.2018     Protection sociale
Maladies professionnelles : de nouvelles règles d’indemnisation !
Le point de départ de l'indemnisation de la maladie professionnelle est modifié à compter du 1er juillet 2018.
04.07.2018     Protection sociale
Mise à pied : conservatoire ou disciplinaire ?
La Cour de cassation rappelle la distinction entre la mise à pied à titre conservatoire et à titre disciplinaire.
03.07.2018     Protection sociale
Travailleurs indépendants : téléservice de modulation des cotisations provisionnelles
Les travailleurs indépendants peuvent adhérer, à compter du 1er décembre 2018, à un téléservice de modulation des cotisations provisionnelles.
26.06.2018     Protection sociale
Régime social applicable en cas de versements successifs d’indemnités de rupture du contrat de travail
De manière inédite, la Cour de cassation prend position quant à la date à retenir pour déterminer le régime social applicable.
13.06.2018     Protection sociale
L’employeur peut-il engager une action disciplinaire à l’encontre du médecin du travail ?
Le Code de la santé publique prévoit les conditions d’établissement des certificats médicaux. Le Conseil d’Etat rappelle que ces obligations déontologiques s'imposent aux médecins du travail comme à tout médecin.
11.06.2018     Protection sociale
Absence d’affiliation à un régime de retraite complémentaire : responsabilité de l’employeur
L’employeur est dans l’obligation d’affilier ses salariés à un régime de retraite complémentaire. À défaut, quelle que soit la fonction occupée par le salarié, celui-ci peut demander des dommages et intérêts.
08.06.2018     Protection sociale
Report de délai pour la déclaration des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC)
L’ACOSS a reporté le délai de la déclaration des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC), au 15 juin (la date initiale était le 8 juin).
07.06.2018     Protection sociale
Reconnaissance en accident du travail d’un accident de la circulation
Un accident de la circulation d’un salarié, entre son lieu de mission et son domicile, est présumé être un accident du travail, même si le parcours emprunté dépasse le trajet le plus rapide.
06.06.2018     Protection sociale
Prorogation du CSP jusqu’au 30 juin 2019
La convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), modifiée par un avenant n° 1 du 17 avril 2016, prévoit l’application du dispositif du CSP jusqu’au 30 juin 2018.
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