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Relations individuelles
22.11.2017     Relations individuelles
Opposabilité des objectifs fixés en anglais
L’article L 1321-6 du Code du travail impose que tout document comportant des obligations pour les salariés ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail soit rédigé en français, et le cas échéant, traduit en une ou plusieurs langues étrangères pour les salariés étrangers.
21.11.2017     Relations individuelles
Code du travail : mise à disposition d’un outil numérique par l’administration
Le ministère du travail met à disposition un nouvel outil (Cod-IT) visant à faciliter l'utilisation du code du travail, dont le contenu est en perpétuelle évolution, ce qui peut être source d’insécurité juridique.
21.11.2017     Relations individuelles
Nouvelle obligation d'information des salariés
Depuis le 24 septembre 2017, l'employeur doit chaque année informer les salariés de l'existence, sur le site du ministère du Travail, de la liste des organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise.  
20.11.2017     Relations individuelles
Indemnisation due en cas de travail à domicile
Les salariés doivent percevoir une indemnisation au titre de l’occupation de leur domicile personnel à des fins professionnelles dès lors que l'employeur n'a pas mis effectivement à leur disposition les moyens leur permettant d'exécuter l'ensemble de leurs tâches à l'extérieur de leur domicile.
20.11.2017     Relations individuelles
Absence de discrimination en matière de rémunération
Les juges valident la possibilité de prévoir que l’expérience professionnelle d’un salarié puisse justifier une différence de salaire au moment de l’embauche. 
15.11.2017     Relations individuelles
Licenciement économique pour cause de mutations technologiques
La jurisprudence illustre les conséquences indirectes sur le contrat de travail de mutations technologiques pouvant aboutir à un licenciement économique.
14.11.2017     Relations individuelles
Convocation à la visite de reprise affichée : prise d’acte justifiée
Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur lorsqu'il lui reproche des manquements d'une certaine gravité. Dans ce cas, le contrat de travail cesse immédiatement. Si le juge estime que les manquements sont suffisamment graves, la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en licenciement nul pour un salarié protégé. À défaut, la rupture est requalifiée en démission.
10.11.2017     Relations individuelles
Contrat d’apprentissage conclu pour terminer la formation : période d’essai de droit commun est applicable
Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’employeur ou le salarié pendant une période de 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise. Au-delà de cette période, le contrat d’apprentissage ne peut être rompu que d’un commun accord ou par décision de justice. Avant le 19 août 2015, cette période d’essai était de 2 mois.
09.11.2017     Relations individuelles
Forfait annuel en jours : suivi régulier et effectif du temps de travail
Les stipulations des conventions de forfait en jours doivent assurer la garantie du respect de durées raisonnables de travail, des repos journaliers et hebdomadaires.
09.11.2017     Relations individuelles
Temps d’habillage et de déshabillage : les contreparties ne sont dues que si les conditions cumulatives sont remplies
Les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative de deux conditions : le salarié doit être astreint au port d'une tenue de travail et l'employeur doit l'obliger à la revêtir et à l'enlever sur le lieu de travail. Si l'employeur n'impose pas le port de la tenue de travail dans l'entreprise, les contreparties ne sont pas obligatoires.
07.11.2017     Relations individuelles
Dirigeant de fait et contrat de travail : charge de la preuve
Il résulte d’une décision en date du 18 octobre 2017 qu’il incombe au dirigeant de fait, qui invoque l'existence d'un contrat de travail, d'établir l'existence de fonctions techniques distinctes de son mandat social, dans un lien de subordination à l'égard de la société.
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