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Relations collectives
23.11.2017     Relations collectives
Élections des représentants du personnel et date d’appréciation des conditions d’électorat et d’éligibilité
En matière d’élection des représentants du personnel, les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections professionnelles s'apprécient toujours à la date du premier tour du scrutin. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 25 octobre 2017.
23.11.2017     Relations collectives
Comité d’entreprise : personnel mis à disposition et budget de fonctionnement
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le chef d’entreprise doit verser au comité d'entreprise (prochainement comité social et économique) une subvention de fonctionnement d’un montant au moins équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute (selon la législation en vigueur au moment de la contestation).
22.11.2017     Relations collectives
Mise en ligne de la base de données des accords collectifs
Afin de renforcer l'accès au droit conventionnel, la loi « Travail » du 8 août 2016 prévoit la publication des accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017 dans une base de données nationale en ligne (art. L 2231-5-1 C. tr.).
16.11.2017     Relations collectives
Modalités d’approbation des accords d’entreprise par les salariés
En application de l’ordonnance « Macron » relative au renforcement de la négociation collective, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, un accord d’entreprise signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. 
10.11.2017     Relations collectives
Élections professionnelles : pour être candidat il faut être électeur du collège
À l’occasion des élections, et en l’absence d’accord préélectoral, les délégués du personnel ou les membres du comité d’entreprise sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel constituée d’une part, par le collège des ouvriers et employés, et d’autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
24.10.2017     Relations collectives
Délai de contestation des expertises du CHSCT
La loi dite « Travail » a fixé à 15 jours le délai dont dispose l’employeur pour contester les demandes d’expertise formulées par le comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT). Ce délai court à compter de la délibération du CHSCT.
24.10.2017     Relations collectives
Inéligibilité dans la DUP des salariés mis à disposition
La loi dite"Rebsamen" du 17 août 2015 a supprimé la possibilité pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure d’être éligibles au sein de la DUP de l’entreprise d’accueil. Ils sont en revanche éligibles en tant que délégués du personnel.
23.10.2017     Relations collectives
Réforme de la négociation collective : publication de fiches pratiques par le Ministère du Travail
Afin de tenir compte des réformes induites par les ordonnances du 22 septembre 2017 en matière de négociation collective, le Ministère du Travail publie une fiche pratique relative aux négociations obligatoires dans l’entreprise, et actualise celle relative aux conditions de validité, de révision et de dénonciation des accords d’entreprise.
18.10.2017     Relations collectives
Même partielles, les clauses d’indexation du salaire sur le niveau général des prix sont prohibées
Sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance et sur le niveau général des prix ou des salaires (prix Insee) en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords (art. L 3231-3 du Code du travail et L 112-2 du Code monétaire et financier).
13.10.2017     Relations collectives
Égalité de traitement : extension du principe de justification aux accords d’entreprise
La Cour de cassation étend, dans une décision en date du 4 octobre 2017, sa jurisprudence selon laquelle sont présumées justifiées les différences de traitement entre les salariés institués par les conventions collectives, aux accords d’entreprise.
05.10.2017     Relations collectives
Budgets du comité social et économique : de nombreuses modifications apportées par les ordonnances Macron
Une des ordonnances du 22 septembre 2017 apporte des modifications substantielles à la réglementation applicable aux budgets du comité social et économique (CSE), instance qui regroupera les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.
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