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Relations collectives
21.09.2018     Relations collectives › Jurisprudence
Un accord collectif ne peut pas créer une nouvelle catégorie de contrat de travail
Un accord collectif ne peut pas mettre en place une nouvelle catégorie de contrat de travail qui permet aux entreprises de travail temporaire d’engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires.
06.09.2018     Relations collectives
Constitutionnalité de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Seules quelques dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée par l’Assemblée nationale le 1er août 2018, ont été censurées par le Conseil constitutionnel.
27.08.2018     Relations collectives › Jurisprudence
Conséquence d’un vice de procédure pour le licenciement d’un salarié protégé
Lorsque le comité d’entreprise rend un avis unanimement défavorable pour le licenciement d’un salarié protégé, il est tout de même nécessaire de rechercher si les vices de procédure entourant cet avis étaient susceptibles de fausser la consultation.
09.08.2018     Relations collectives
Licenciement et droit de grève : attention à la protection !
L’employeur n’est pas en droit de licencier des salariés pour des faits commis au cours d’une grève ne pouvant être qualifiés de faute lourde.
09.08.2018     Relations collectives
Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires
La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient définir les éléments protégés par le secret des affaires, la qualification de l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites d’un tel secret ainsi que les sanctions applicables.
10.07.2018     Relations collectives
Règlement intérieur : attention aux formalités de dépôt et de publicité !
Les formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur sont des obligations que l’employeur doit réellement respecter. 
06.07.2018     Relations collectives
Une certification de compétence pour l’exercice d’un mandat de représentation
En application de la loi Rebsamen, deux arrêtés instaurent la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical. 
29.06.2018     Relations collectives
Conditions de mise en place du vote par correspondance
La Cour de cassation rappelle à quelles conditions le vote par correspondance peut être utilisé pour les élections des représentants du personnel.
27.06.2018     Relations collectives
Calcul du budget du comité d’entreprise : exclusion de la rémunération des salariés mis à disposition
Certaines rémunérations ne sont pas à prendre en compte pour calculer le budget du comité d’entreprise (CE).
21.06.2018     Relations collectives
Travail de nuit : charge de la preuve d’un trouble manifestement illicite
Le recours au travail de nuit en violation des dispositions légales caractérise un trouble manifestement illicite.
20.06.2018     Relations collectives
Un accord de substitution peut s’appliquer pendant le préavis de dénonciation d’un accord
Si, durant la période de préavis résultant d’une dénonciation d’accord collectif, un accord de substitution est signé, celui-ci tend à s’appliquer, même si le préavis n’a pas encore expiré.     
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