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Fiscalité directe des entreprises
21.02.2018     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est réservé aux entreprises industrielles
Une société, qui sous-traite l'ensemble de sa production à des prestataires et ne dispose pas de capacité de production, ne peut de ce fait être regardée comme une entreprise industrielle au sens de l'article 244 quater B du CGI pour bénéficier du crédit d'impôt recherche.
14.02.2018     Fiscalité directe des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Perception d’une redevance d’occupation du domaine public en dépit de l’exonération de TLPE
Il est possible, et donc légal, pour une commune, de percevoir une redevance d'occupation du domaine public pour les supports publicitaires exonérés de taxe locale sur la publicité extérieure.
13.02.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Actualisation 2018 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et comme...
12.02.2018     Fiscalité directe des entreprises
Impact du relèvement des seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC sur l'option pour le régime réel d’imposition
L'administration fiscale commente les conséquences du relèvement des seuils des régimes micro sur l’exercice de l’option pour le régime réel d’imposition.
09.02.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2018
L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2018 des comptes courants d’associés.
07.02.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019
L’administration fiscale commente la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019.
02.02.2018     Fiscalité directe des entreprises › Travaux parlementaires
Création d’une prime de proximité pour des commerces dans les territoires en difficultés économiques : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant créer une prime de proximité pour les commerces de première nécessité qui se trouvent dans les territoires, notamment ruraux, économiquement en difficulté.
30.01.2018     Fiscalité directe des entreprises › Travaux parlementaires
Transformation des zones de revitalisation rurale en zones franches rurales : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales.
23.01.2018     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
L’existence d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger ne se présume pas
Pour déterminer l’existence d’un prix de transfert, l’administration doit établir que les prix payés par une société établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont supérieurs à ceux pratiqués avec des clients dépourvus de liens de dépendance, sans que cet écart ne s'explique par la situation différente de ces clients.
18.01.2018     Fiscalité directe des entreprises › Travaux parlementaires
Mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
17.01.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2018
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2018.
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