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Fiscalité immobilière
19.09.2018     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Exonération de droits lors de la cession, par acte notarié, d’une parcelle forestière d’une valeur inférieure à 7.500 €
Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation précisent les conditions pour bénéficier de l’exonération des frais d'enregistrement et de taxe de publicité foncière lors de la cession, par acte notarié, d’une parcelle forestière d’une valeur inférieure à 7.500 €.
14.09.2018     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Exonération des biens ruraux loués à long terme : la déchéance du régime de faveur ne porte que sur les biens cédés
L’article 793 bis du code général des impôts conditionne le bénéfice de l’exonération partielle prévue à l’article 793-2, 3°, du même code à la conservation du bien affermé pendant cinq ans, à compter de la date de la transmission à titre gratuit. En cas de non-respect de cette condition, la déchéance encourue ne porte que sur les biens cédés et non sur la totalité des biens donnés à bail.
13.09.2018     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Qualification des bâtiments agricoles comprenant des panneaux photovoltaïques
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la définition juridique de l’établissement industriel afin d’éclairer la situation des bâtiments agricoles comportant des panneaux photovoltaïques.
06.09.2018     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Précision sur la dispense de TVA pour les opérations de crédit-bail immobilier
Le ministère de l’Economie et des Finances précise les conditions pour bénéficier de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en matière de crédit-bail immobilier.
30.08.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières
L'administration fiscale commente l'abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières résultant de la cession de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de bâtiments d'habitation collectifs.
28.08.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
TVA : règles de territorialité applicables aux prestations de services se rattachant à un immeuble
L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la TVA applicable aux prestations de services se rattachant à un immeuble.
24.08.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Logements en outre-mer : réduction d’impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre les risques sismique et cyclonique
L’administration fiscale revient sur les aménagements apportés à la réduction d’impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique portant sur des logements situés en outre-mer.
07.08.2018     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Impact d’actes de vandalisme sur le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Des occupations illégales, récentes et répétées, assorties d’actes de vandalisme d’un bâtiment sont des changements de caractéristiques physiques ou d’environnement à prendre en compte pour la mise à jour de la valeur locative de celui-ci.
01.08.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière
Le décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018, publié au Journal officiel du 1er août 2018, adapte la procédure de dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 ...
26.07.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
CITE : prorogation et modification de son champ et de ses modalités d’application
L’administration fiscale revient sur la prorogation jusqu’au 31 décembre 2018 de la période d’application du CITE et sur la modification de son champ et de ses modalités d’application.
24.07.2018     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Transmission de QPC : pas d'exonération de CFE pour les ports de plaisance
Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 1449 du code général des impôts, relatif à l'exclusion des ports de plaisance de l’exonération de cotisation foncière des entreprises.
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