Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Finances publiques
07.09.2018     Finances publiques › Jurisprudence
TEOM : appréciation du caractère proportionné de la taxe et de son taux
Le juge doit apprécier le caractère proportionné de la taxe selon les données à disposition de l'autorité compétente qui en fixe le taux.
09.08.2018     Finances publiques › Travaux parlementaires
Mettre en place une TICPE flottante : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) flottante.
26.07.2018     Finances publiques › Texte officiel
Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : publication de la loi
La Loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2018.
28.06.2018     Finances publiques › Rapport
Finances publiques : situation 2018 et perspectives 2019 à 2022
La Cour des comptes a publié un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.
25.05.2018     Finances publiques › Travaux parlementaires
Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.
23.05.2018     Finances publiques › Jurisprudence
Transmission de QPC : calcul de la dotation d'intercommunalité
Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité.
13.03.2018     Finances publiques › Questions-réponses parlementaires
Emprunts toxiques des collectivités : pas de réouverture du fonds de soutien mais mise en place de dispositifs d'accompagnement
Précisions ministérielles sur la réouverture du fonds de soutien, lequel était destiné aux collectivités et établissements les plus affectés par les emprunts structurés dont ils resteraient débiteurs, pour les collectivités qui, n'ayant pas souhaité ou pas pu bénéficier de cette aide, se retrouvent aujourd'hui en grande difficulté. 
08.03.2018     Finances publiques › Travaux parlementaires
Assujettissement du FCTVA à la prise en charge de dépenses des communes pour des biens acquis par portage : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à la prise en charge de dépenses d’investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier.
16.02.2018     Finances publiques › Travaux parlementaires
Interdiction des prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative aux prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités a été déposée devant l’Assemblée nationale.
08.02.2018     Finances publiques › Rapport
Rapport annuel 2018 de la Cour des comptes
La Cour des comptes a publié son rapport annuel 2018.
01.02.2018     Finances publiques › Jurisprudence
Formalisme des titres de recettes individuels : les mentions obligatoires
D’une part, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis. D'autre part, il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau du titre de recettes comporte la signature de l'émetteur.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 34