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Vie de la profession

22.06.2018 - Signature électronique : l'ANSSI remet un visa de sécurité au CSOEC

Dans le cadre de la signature électronique de l'Ordre, l'ANSSI a évalué le CSOEC et validé sa fiabilité et sa capacité à respecter la conformité aux exigences règlementaires, techniques, de sécurité...

11.05.2018 - Mise à disposition du Pack Prélèvement à la source

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables met à votre disposition le " Pack Prélèvement à la source ". Il vous permet de présenter le dispositif à vos clients employeurs, ainsi qu’à leurs salariés.

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables met à votre disposition le " Pack Prélèvement à la source ". Il vous permet de présenter le dispositif à vos clients employeurs, ainsi qu’à leurs salariés.

01.05.2018 - Votre agenda des prochaines manifestations

4 au 7 septembre 2018 - Université d'été OEC Paris Ile-de-France 2 octobre 2018 - Journée annuelle de la Prévention à Versailles 10 au 12 octobre 2018 - 73ème congrès de l'Ordre des experts-comptables...

20.04.2018 - Le RGPD : tenez-vous prêts ! : Replay du webinaire

Le CSOEC met en ligne le replay du webinaire organisé le 17 avril 2018 sur les obligations des experts-comptables en matière de RGPD.

Le CSOEC met en ligne le replay du webinaire organisé le 17 avril 2018 sur les obligations des experts-comptables en matière de RGPD.

18.04.2018 - Déclaration des revenus de 2017 en mode EDI : attention aux dates limites !

Après plusieurs échanges avec le CSOEC, la DGFiP apporte des précisions concernant les dates limites de déclaration de revenus 2017 en mode EDI.

Après plusieurs échanges avec le CSOEC, la DGFiP apporte des précisions concernant les dates limites de déclaration de revenus 2017 en mode EDI.

16.03.2018 - Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes : publication de la liste des candidats

La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes a été publiée au Journal Officiel le 15 mars 2018. La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.

15.03.2018 - La Franchise : Le vade-mecum de l'entrepreneur en réseau

L'Ordre des experts-comptables publie un ouvrage qui apporte un éclairage sur les sujets incontournables de la franchise.

12.03.2018 - Avenant à la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

28.02.2018 - Enquête auprès des stagiaires - management des cabinets

16.02.2018 - Conseil Sup’ services : RGPD

14.02.2018 - Fiscal Pratique 2018 - Loi de finances pour 2018

L'Ordre des experts-comptables publie un ouvrage pour tout savoir sur les principales mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2018.

13.02.2018 - Les experts-comptables : le 1er réseau d'accompagnement à la création d'entreprise

Pour développer au mieux une entreprise, il faut s'assurer dès le démarrage qu'elle dispose de bonnes fondations. Le rôle de l'expert-comptable est d'accompagner le créateur pas à pas pour valider la cohérence de son projet, de son prévisionnel, et lui éviter des choix peu opportuns pour l'avenir.

30.01.2018 - Session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

Les dates de la prochaine session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes viennent d'être publiées au Journal officiel du 28 janvier 2018.

25.01.2018 - "Fiscalité et mécénat" : développer vos missions de conseil grâce aux "Chemins du mécénat"

Le Conseil Supérieur de l'ordre des experts-comptables vous invite, le 13 février 2017, au lancement national des "Chemins du mécénat" organisé par le Comité mécénat du Conseil Supérieur, en collaboration avec le ministère de la Culture.

24.01.2018 - Philippe Arraou prend la présidence de la Fédération des experts-comptables Méditerranéens

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Exercice de la profession

20.07.2018 - EY accélère dans le digital en Europe

EY Consulting, déployée pour la première fois en Europe par EY France, se renforce dans les services digitaux afin d'accompagner la transformation numérique des entreprises.

19.07.2018 - Emission du rapport spécial du CAC sur les conventions réglementées

La Commission des études juridiques s’est positionnée sur la nécessité pour le commissaire aux comptes d’une EURL d’émettre, ou non, un rapport spécial sur les conventions réglementées dans cinq situations particulières.

La Commission des études juridiques s’est positionnée sur la nécessité pour le commissaire aux comptes d’une EURL d’émettre, ou non, un rapport spécial sur les conventions réglementées dans cinq situations particulières.

16.07.2018 - Forte progression du salaire de base dans la profession comptable

Le salaire mensuel de base (SMB) du secteur audit et expertise comptable a connu la plus forte progression en 2017 selon la Dares. 

Le salaire mensuel de base (SMB) du secteur audit et expertise comptable a connu la plus forte progression en 2017 selon la Dares. 

16.07.2018 - Lancement de l'université fiscale des experts-comptables en 2019

Le Conseil supérieur de l'Ordre ouvre une nouvelle session de l'université fiscale des experts-comptables à partir du mois de janvier 2019.

Le Conseil supérieur de l'Ordre ouvre une nouvelle session de l'université fiscale des experts-comptables à partir du mois de janvier 2019.

13.07.2018 - Le marché comptable français en 2017

En 2017, la production des activités comptables reste dynamique (+ 4,2 %), mais a ralenti, selon l'Insee.

En 2017, la production des activités comptables reste dynamique (+ 4,2 %), mais a ralenti, selon l'Insee.

13.07.2018 - Logiciels de caisse certifiés : précisions de la DGFiP

L'administration fiscale précise la définition du logiciel de caisse et l’obligation d’utiliser un logiciel certifié.

12.07.2018 - Office public de l’habitat : Informations sur les délais de paiement dans le rapport du directeur général

Selon la CNCC, le rapport du directeur général d'un OPH soumis aux règles de la comptabilité de commerce n'a pas à contenir des informations sur les délais de paiement de ses fournisseurs et de ses clients.

11.07.2018 - Inscription des sociétés de CAC : notion "d’ensemble des droits de vote"

La CNCC apporte un éclairage sur la notion "d’ensemble des droits de vote" et l’application de la règle à plus de deux "niveaux d’interposition", pour l’inscription des sociétés de commissaires aux comptes.

10.07.2018 - Questionnaires de procédures convenues CITEO

La CNCC publie les questionnaires types de procédures convenues CITEO Filière emballages et ADELPHE. 

09.07.2018 - Lancement du dispositif "Crédit 50 K€"

Le dispositif, lancé le 4 juillet 2018, met en place un écosystème favorable afin de simplifier et de faciliter l'accès au financement des TPE-PME.

06.07.2018 - Appel public à la générosité : Rotation des CAC personnes physiques et des signataires

La Commission des études juridiques de la CNCC précise les entités dans lesquelles les CAC personnes physiques et signataires au nom des sociétés de commissaires aux comptes sont ou non concernés par l'obligation de rotation prévue par l'article L. 822-14 du code de commerce.

06.07.2018 - Rapport de Cambourg sur l'avenir de la profession des commissaires aux comptes

Le rapport sur l’avenir de la profession des commissaires aux comptes propose de créer un audit optionnel des comptes des petites sociétés : l'audit légal PE.

05.07.2018 - Plainte pour harcèlement et attitude partiale de l'employeur

L'attitude partiale d'un employeur face aux accusations d'une salariée portant sur des faits de harcèlement moral de la part d'un collègue est condamnable selon la Cour de cassation.

03.07.2018 - Les professionnels du chiffre : un rôle à jouer en matière de cybersécurité

Les experts-comptables et les commissaires aux comptes sont de plus en plus sensibilisés au rôle primordial qu'ils doivent tenir auprès de leurs clients en matière de lutte contre la cybercriminalité.

28.06.2018 - L'expert-comptable mandaté peut désigner les bénéficiaires des revenus distribués

L’expert-comptable mandaté peut désigner les bénéficiaires de revenus distribués, sous réserve de produire, sur demande de l’administration et dans le délai qu’elle fixe, un mandat régulier.
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Comptabilité

20.07.2018 - IFRS 16 "Contrats de location" : précisions sur sa mise en place au 1er janvier 2019

Les impacts d’IFRS 16 pourraient être sensibles compte tenu des parcs locatifs des établissements bancaires.

18.07.2018 - Synthèse des recommandations d'arrêté des comptes de l'AMF

L'AMF publie un document synthétisant l'ensemble de ses recommandations d'arrêté des comptes applicables au 1er janvier 2018. 

L'AMF publie un document synthétisant l'ensemble de ses recommandations d'arrêté des comptes applicables au 1er janvier 2018. 

17.07.2018 - Gestion budgétaire et comptable des organismes de l'État pour 2019

L'application de la gestion budgétaire et comptable publique dans les organismes publics et les opérateurs de l'Etat soumis aux règles de la comptabilité publique pour 2019 a été précisée par la DGFP.

L'application de la gestion budgétaire et comptable publique dans les organismes publics et les opérateurs de l'Etat soumis aux règles de la comptabilité publique pour 2019 a été précisée par la DGFP.

16.07.2018 - Travaux de recherche de l'ANC pour 2018

A l'issue de son appel à projet, lancé en avril dernier, l'Autorité des normes comptables a retenu 4 projets de recherche

A l'issue de son appel à projet, lancé en avril dernier, l'Autorité des normes comptables a retenu 4 projets de recherche

13.07.2018 - Règlement ANC : Comptabilisation des montants prélevés à la source de l’impôt sur le revenu

L'ANC publie un règlement qui prévoit la comptabilisation du collecteur des montants retenus à la source et réglés à l’Etat.

L'ANC publie un règlement qui prévoit la comptabilisation du collecteur des montants retenus à la source et réglés à l’Etat.

10.07.2018 - IASB : Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres

Une consultation de l'IASB vise à définir le classement des passifs financiers et des instruments de capitaux propres.

09.07.2018 - Préparation du marché à l’entrée en vigueur d’IFRS 17

La norme IFRS 17 devrait avoir des impacts considérables sur les compagnies d’assurance et les utilisateurs selon l'IASB.

06.07.2018 - IFRS : quelles sont les personnes physiques parties liées d’une entité ?

Une partie liée est une personne physique ou une société liée à l’entité qui prépare ses états financiers, selon la norme IAS 24.

04.07.2018 - IFRS 16 : les premiers enseignements

15 % des groupes ont choisi la méthode rétrospective complète proposée par IFRS 16, du fait de la complexité de mise en œuvre de la méthode, selon une étude réalisée par KPMG.

03.07.2018 - Méthode de calcul du prix de revient des lots vendus d’une résidence services

La Commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC précise le traitement comptable des indemnités de prise à bail versées au futur gestionnaire d’une résidence services et la méthode de calcul du prix de revient des lots vendus.

02.07.2018 - IFRS 9 : Points d’attention des superviseurs

Frédéric Visnovsky, secrétaire général de l'ACPR, a présenté les principaux points d’attention des superviseurs pour la 1ère application d'IFRS 9, lors de la réunion du "Club Banque" du 19 juin dernier.

29.06.2018 - Comptabilisation des crypto-actifs : pistes de l'ANC

Le groupe de travail de l'ANC "ICOs et monnaies virtuelles" publiera à la fin de l'année un règlement, ou une recommandation, sur la comptabilisation des crypto-actifs et les émissions d'ICOs.

27.06.2018 - Les dépenses de mécénat sont déductibles du calcul de la valeur ajoutée

Selon le Conseil d'Etat, les dépenses courantes de mécénat comptabilisées en charges d’exploitation sont déductibles de la valeur ajoutée retenue en matière de CVAE.

26.06.2018 - ANC : changements de méthodes, d’estimation et corrections d’erreurs

Un règlement de l'ANC modifie la définition des méthodes comptables, les changements de méthodes, d’estimation et les corrections d’erreurs du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014.

22.06.2018 - Informations à fournir dans les comptes intermédiaires au titre d'IFRS 9

Les comptes intermédiaires du 30 juin 2018 seront les premiers établis sous la norme IFRS 9 "Instruments financiers", applicable pour les exercices ouverts à compter au 1er janvier 2018.
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Vie de l'entreprise

19.07.2018 - Cas de dispense de revendication du droit de propriété en cas de transfert de siège social du crédit-preneur

En cas de transfert de siège social du crédit-preneur dans les six mois ayant précédés la saisine du juge, le bailleur peut, pour être dispensé de revendiquer son droit de propriété, se fonder sur la publicité des contrats au RCS tenu par le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le preneur avait initialement son siège.

19.07.2018 - La RPA en action : que peut-on automatiser dans l’audit interne ?

L’usage de la RPA (Robotic Process Automation) se développe et permet à l’audit interne de gagner en productivité et en efficacité.

L’usage de la RPA (Robotic Process Automation) se développe et permet à l’audit interne de gagner en productivité et en efficacité.

18.07.2018 - Les perspectives d’activité des ETI françaises à leur meilleur niveau grâce au marché français

Les perspectives de croissance de l’activité des entreprises de taille intermédiaire (ETI) nationales pour 2018 progressent fortement selon la DGE et BPI France.

Les perspectives de croissance de l’activité des entreprises de taille intermédiaire (ETI) nationales pour 2018 progressent fortement selon la DGE et BPI France.

17.07.2018 - 5 propositions pour faire évoluer le fonctionnement des Conseils

La Fédération des Femmes Administrateurs (FFA) publie un livre blanc pour faire évoluer la gouvernance des entreprises et organisations vers une approche au service de l’intérêt sociétal.

La Fédération des Femmes Administrateurs (FFA) publie un livre blanc pour faire évoluer la gouvernance des entreprises et organisations vers une approche au service de l’intérêt sociétal.

16.07.2018 - Installation du CNI Numérique

Présentation du Conseil national de l’Industrie Numérique.

Présentation du Conseil national de l’Industrie Numérique.

13.07.2018 - Protéger une marque sur le web avec les extensions internet personnalisées

Le 10 juillet 2018, l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) a présenté son livre blanc concernant les extensions internet personnalisées qui proposent de nombreux avantages.

13.07.2018 - L’interdiction des poursuites individuelles vaut même en cas de fraude du débiteur

Une faute du débiteur qui omet d'alerter le créancier de sa mise en redressement judiciaire ne fait pas échec à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles, imposant au créancier de déclarer sa créance sous deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective.

12.07.2018 - Modification du dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté

Le 20 juin 2018, le ministère de l’Economie et des Finances a diffusé une circulaire afin de détailler l’évolution du dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté.

12.07.2018 - Baromètre EY de la croissance des PME et ETI en France

93 % des entreprises françaises s’attendent à voir leur chiffre d’affaires augmenter de 6 % au cours des 12 prochains mois, selon une étude EY.

12.07.2018 - Motivation impropre pour prononcer une mesure de faillite personnelle et d’interdiction de gérer

Cassation de l’arrêt d’appel qui a condamné un dirigeant pour insuffisance d’actif à un montant excédant celui de l’insuffisance d’actif et a prononcé une interdiction de gérer de cinq ans par des motifs impropres à établir la mauvaise coopération de ce dernier avec les organes de la procédure collective.

11.07.2018 - CCN du personnel des AJMJ : publication de l'avenant n° 15 du 6 avril 2017

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 15 du 6 avril 2017 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.

11.07.2018 - Marque Employeur : Guide pratique à destination des dirigeants de PME-ETI

Bpifrance Le Lab donne des conseils pratiques pour permettre aux dirigeants de PME et ETI de déployer et de valoriser l’image de leur entreprise afin d’attirer et de retenir les talents.

10.07.2018 - UE : dénominations des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité

Publication au JOUE d'un règlement remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité.

09.07.2018 - Bonnes pratiques des comités d’audit des SIIC

Dans un écosystème en pleine mutation, les sociétés foncières cotées ont renforcé le rôle du comité d’audit et mieux structuré leur gouvernance, selon KPMG.

09.07.2018 - Charge de la preuve en cas d’absence de déclaration de créance

La Cour de cassation rappelle que c'est au créancier, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution, de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n’a causé aucun préjudice à celle-ci.
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Affaires

20.07.2018 - Le comité d’entreprise d’un pouvoir adjudicateur n’est pas créé pour satisfaire spécifiquement à un besoin d’intérêt général

Selon un avis de la cour de cassation, le comité d’entreprise d’une personne morale soumise à l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics n’est pas considéré comme ayant été créé pour satisfaire spécifiquement un besoin d’intérêt général.

20.07.2018 - L’emprunteur non inscrit au RCS n’est pas forcément un consommateur

Un emprunteur qui n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne doit pas obligatoirement être considéré comme un emprunteur non professionnel. Les dispositions du code de la consommation ne sont donc pas forcément applicables.

Un emprunteur qui n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne doit pas obligatoirement être considéré comme un emprunteur non professionnel. Les dispositions du code de la consommation ne sont donc pas forcément applicables.

20.07.2018 - OMPI : publication des directives en matière de classement

L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié des directives en matière de classement afin d’actualiser les informations concernant les procédures d’examen des dépôts de marques.

L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié des directives en matière de classement afin d’actualiser les informations concernant les procédures d’examen des dépôts de marques.

19.07.2018 - Responsabilité du bailleur commercial pour l’incendie qui se propage aux autres locaux commerciaux

Un bailleur est responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance survenus du fait d’un incendie ayant affecté l’un des locataires.

Un bailleur est responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance survenus du fait d’un incendie ayant affecté l’un des locataires.

19.07.2018 - UE : condamnation édifiante de Google pour abus de position dominante

La Commission européenne a infligé une amende de 4,34 milliards d'euros à la société Google pour abus de position dominante concernant l’utilisation de son moteur de recherche.

La Commission européenne a infligé une amende de 4,34 milliards d'euros à la société Google pour abus de position dominante concernant l’utilisation de son moteur de recherche.

18.07.2018 - UE : un code de bonnes pratiques pour améliorer le contrôle des aides d’Etats

Le 16 juillet 2018, la Commission européenne a publié un code de bonnes pratiques visant à améliorer l'efficacité, la transparence et la prévisibilité des procédures accordant les aides d’Etats.

17.07.2018 - Non-reconduction d'un contrat public et action en reprise des relations contractuelles

En cas de non reconduction d’un contrat public conformément à une stipulation de celui-ci, le juge peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité sans pouvoir prononcer une reprise des relations contractuelles.

17.07.2018 - Autorité de la concurrence : rapport annuel 2017

Publication du rapport d’activité 2017 de l’Autorité de la concurrence.

16.07.2018 - Dol : le vendeur n’aurait pas dû dissimiler les inondations récentes des places de parking achetées !

La société qui vend des places de parking et qui cache volontairement que celles-ci ont été récemment inondées dissimule un élément déterminant du consentement de l’acheteur constituant ainsi un dol.

13.07.2018 - Indice des prix à la consommation - Juin 2018

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juin 2018. 

13.07.2018 - Cour des comptes : recours aux marchés publics de consultants par les établissements publics de santé

Concernant le recours aux marchés publics de consultants par les établissements publics de santé, la Cour des comptes formule trois recommandations, visant en particulier à mutualiser les compétences au niveau des groupements hospitaliers de territoire.

12.07.2018 - Validité de l’exercice du droit de repentir d’un bailleur commercial

Validité de l’exercice par un bailleur de son droit de repentir malgré l’intention du locataire de quitter les lieux lorsque celui-ci n’a pas encore libéré les lieux ni remis ses clefs.

11.07.2018 - Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017

Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017.

10.07.2018 - Code de la commande publique : synthèse de la consultation

La Daj publie la synthèse des observations recueillies à la suite de la consultation publique lancée sur le projet du code de la commande publique du 23 avril au 28 mai 2018.

09.07.2018 - Vente d’un local commercial : attention aux droits du preneur

Lorsqu’un bailleur vend son local commercial, il doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation. Dans ces conditions, le litige peut être tranché sans la présence de l’agent immobilier engagé pour trouver un acquéreur.
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Droit social

20.07.2018 - Cumul d’emplois : sanction du défaut de transparence du salarié

Le salarié cumulant plusieurs emplois doit permettre à ses employeurs de vérifier le respect des durées maximales du travail. À défaut il s’expose à des sanctions.

20.07.2018 - Prime d’ancienneté et absences pour maladie

Pour calculer la prime d’ancienneté d’un salarié, les périodes d’absence pour maladie non-professionnelle ne sont pas à décompter lorsque l’ancienneté à prendre en compte s’entend en nombre d’années entières et consécutives.

Pour calculer la prime d’ancienneté d’un salarié, les périodes d’absence pour maladie non-professionnelle ne sont pas à décompter lorsque l’ancienneté à prendre en compte s’entend en nombre d’années entières et consécutives.

19.07.2018 - Annulation de l’élection et organisation des élections partielles de CE et de DP

L’organisation d’élections partielles, en raison de la vacance résultant de l’annulation de l’élection de candidats présentés pour violation des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes, est désormais obligatoire.

L’organisation d’élections partielles, en raison de la vacance résultant de l’annulation de l’élection de candidats présentés pour violation des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes, est désormais obligatoire.

19.07.2018 - Nécessité d’adopter un bon comportement en formation sous peine d’exclusion

L’exclusion d’un salarié d’une session de formation, pour retards répétés et injustifiés, ne s’apparente pas à une sanction.

L’exclusion d’un salarié d’une session de formation, pour retards répétés et injustifiés, ne s’apparente pas à une sanction.

18.07.2018 - Harcèlement moral : quelle limite doit respecter le manager ?

Interpeller les salariés par un claquement de doigts et par des cris peut constituer un harcèlement moral.

Interpeller les salariés par un claquement de doigts et par des cris peut constituer un harcèlement moral.

18.07.2018 - Reçu pour solde de tout compte : annexer ne vaut pas mention

17.07.2018 - Salarié réserviste : de nouveaux droits pour ses périodes d’absence

La loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 prévoit deux mesures pour inciter les salariés du secteur privé à intégrer la réserve opérationnelle.

17.07.2018 - Débit de boissons et mineurs : une demande d’agrément pour le bar uniquement !

L’administration assouplit l’interdiction d’emploi des mineurs dans les débits de boisson. 

16.07.2018 - Preuve : insuffisance des témoignages anonymes

Le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. 

16.07.2018 - Contrats aidés : teneur de l’obligation de formation

Une formation en interne et l’adaptation aux postes de travail démontrent le respect par l’employeur de l’obligation de formation et d’accompagnement.

13.07.2018 - Preuve : insuffisance des témoignages anonymes

Toutes les preuves ne sont pas recevables devant le juge.

13.07.2018 - Indemnité de rupture conventionnelle : attention au secteur d’activité de l’employeur !

La Cour de cassation apporte une précision inédite concernant l'indemnité de rupture minimale applicable lors d'une rupture conventionnelle individuelle.

12.07.2018 - Plan de sauvegarde de l’emploi suivi d’une transaction : régime de l’indemnité transactionnelle

Faisant suite à l'évolution de sa jurisprudence concernant le régime social des indemnités transactionnelles, la Cour de cassation apporte des précisions concernant celles versées après un plan de sauvegarde de l'emploi.

11.07.2018 - Professions libérales : nouvelle contribution à verser au plus tard le 14 juillet 2018

Une nouvelle contribution est instituée dans le secteur des professions libérales. Pour les entreprises de plus de 6 salariés, le premier versement doit être effectué au plus tard le 14 juillet 2018.

11.07.2018 - Nouvelle embauche : inapplication de l’ancien accord collectif

La Cour de cassation apporte des précisions quant au principe d’égalité de traitement.
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Droit fiscal

20.07.2018 - Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements

L’administration fiscale revient sur la prorogation et la modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements.

19.07.2018 - TVA : obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés

L’administration fiscale revient sur l’obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés.

L’administration fiscale revient sur l’obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés.

18.07.2018 - QPC : imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral.

18.07.2018 - Taux réduit de TVA applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping

L’administration fiscale commente les aménagements apportés à la TVA relative à la fourniture de logement dans les terrains de camping et aux locations d’emplacements sur les terrains de camping classés.

L’administration fiscale commente les aménagements apportés à la TVA relative à la fourniture de logement dans les terrains de camping et aux locations d’emplacements sur les terrains de camping classés.

17.07.2018 - Réduction d’impôt pour souscription au capital des SOFICA : prorogation et modification des taux des amendes fiscales

L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à la réduction d’impôt pour souscription au capital des SOFICA.

L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à la réduction d’impôt pour souscription au capital des SOFICA.

17.07.2018 - Dispositif "Pinel" : prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement

16.07.2018 - Etablissements publics fonciers de l’Etat : exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière

L'administration fiscale commente l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière aux acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers de l’Etat.

16.07.2018 - Publication de rescrits fiscaux de portée générale

L'administration fiscale présente la nouvelle série "RES - Rescrits" créée dans la base documentaire BOFiP-Impôts dédiée à la publication de rescrits fiscaux de portée générale.

13.07.2018 - Mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS : publication de la loi

12.07.2018 - Prélèvement à la source : mesures transitoires

L’administration fiscale revient sur les mesures transitoires du prélèvement à la source.

11.07.2018 - Application du "dispositif Pinel" au compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur l’application du "dispositif Pinel" à un compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire.

11.07.2018 - CVAE : modalités de calcul pour les entreprises d’un même groupe

L’administration fiscale commente les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés.

10.07.2018 - Taux réduit de TVA dans le logement social : date d’appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage

10.07.2018 - Absence de complément de TVA lors d’une cession en viager occupé d’un bien immobilier

09.07.2018 - Crédit d’impôt aux dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap

L’administration fiscale commente les dernières modifications relatives au crédit d’impôt aux dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap, concernant notamment sa prorogation et son extension du champ d’application.
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Finances et économie

20.07.2018 - QPC : indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à l'indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire.

19.07.2018 - Faute dolosive du professionnel : il est nécessaire de bien caractériser l'intention de tromper

Lorsque le plancher d’un immeuble souffre d’un défaut majeur, la faute du bureau d’étude responsable de la construction peut être qualifiée de dolosive uniquement s’il est démontré que celui-ci a violé ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude.

Lorsque le plancher d’un immeuble souffre d’un défaut majeur, la faute du bureau d’étude responsable de la construction peut être qualifiée de dolosive uniquement s’il est démontré que celui-ci a violé ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude.

19.07.2018 - TUE : annulation des décisions de la BCE envers six établissements de crédit français

Les décisions de la BCE refusant à six établissements de crédit français d’exclure du calcul du ratio de levier certaines expositions liées à des livrets d’épargne français sont toutes annulées par le TUE.

Les décisions de la BCE refusant à six établissements de crédit français d’exclure du calcul du ratio de levier certaines expositions liées à des livrets d’épargne français sont toutes annulées par le TUE.

18.07.2018 - Produits financiers risqués : attention aux règles pour la publicité et le parrainage

L’AMF et le CSA ont adressé une communication aux éditeurs de services de communication audiovisuelle afin de rappeler les règles concernant la publicité et le parrainage des produits financiers à risque.

L’AMF et le CSA ont adressé une communication aux éditeurs de services de communication audiovisuelle afin de rappeler les règles concernant la publicité et le parrainage des produits financiers à risque.

17.07.2018 - Lutte contre la fraude bancaire : le Crédit mutuel sanctionné

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé, à l’égard du Crédit Mutuel, un blâme et une sanction pécuniaire d’un million d’euros pour divers griefs, notamment pour manquement à son obligation d’identification de la clientèle.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé, à l’égard du Crédit Mutuel, un blâme et une sanction pécuniaire d’un million d’euros pour divers griefs, notamment pour manquement à son obligation d’identification de la clientèle.

17.07.2018 - Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

Publication au JORF d'un décret relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.

16.07.2018 - Commercialisation d’instruments financiers : l’AMF publie ses conclusions

Le 10 juillet 2018, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié les résultats de ses contrôles concernant la commercialisation d’instruments financiers, dégageant ainsi les bonnes et mauvaises pratiques du secteur.

13.07.2018 - Droit de poursuite d’une banque sur des biens indivis échappant à la procédure collective

Une banque peut exercer son droit de poursuite sur des biens indivis échappant à la procédure collective et fixer les modalités de la vente sans autorisation du juge-commissaire.

12.07.2018 - Absence de caractère abusif de la clause de cessation de la garantie d’ITT

Une clause prévoyant la cessation de la garantie "incapacité temporaire totale" à l’échéance d’un prêt contracté par des emprunteurs, définissant de manière claire et précise l’objet principal du contrat, n’est pas abusive.

11.07.2018 - Encadrer et développer le financement participatif public : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au développement du financement participatif public.

10.07.2018 - Banque : responsabilité du client en cas de phishing

Manque, par négligence grave, à son obligation de préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l'utilisateur d'un service de paiement qui communique leurs données personnelles en réponse à un mail contenant des indices permettant de douter de sa provenance.

09.07.2018 - Pas de réintégration des primes d'assurance-vie à la succession

Lorsque les primes d’une assurance-vie souscrite par une personne qui était en bonne santé et qui pouvait bénéficier d’un train de vie normal ne sont pas manifestement exagérées, celles-ci ne doivent pas être réintégrées à l'actif de la succession.

06.07.2018 - L’AMF propose une méthode alternative d’analyse des fonds pseudo-actifs

L’Autorité des marchés financiers (AMF) propose de mettre en place une méthode alternative à celle utilisée aujourd’hui en Europe pour l’analyse des fonds pseudo-actifs.

05.07.2018 - Les contrats de liquidité sur actions sont désormais des pratiques de marché admises

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a instauré les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise.

05.07.2018 - Règles applicables à l'Autorité des marchés financiers

Publication au JO d'un décret relatif à l'Autorité des marchés financiers (AMF).