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Vie de la profession

25.09.2017 - Journée annuelle de la Prévention : inscrivez-vous vite !

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, en partenariat avec la Conférence Générale des Juges Consulaires de France (CGJCF) et le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ), organisent la 9ème journée de la Prévention, le 10 octobre 2017 de 8h30 à 17h00 à la Maison de la Chimie, 28 bis rue Saint-Dominique à PARIS (7ème). 

22.09.2017 - Dates de session du certificat d'aptitude aux fonctions de CAC

Un arrêté publié au Journal Officiel du 22 septembre 2017 porte ouverture d'une session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l’année 2017.

Un arrêté publié au Journal Officiel du 22 septembre 2017 porte ouverture d'une session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l’année 2017.

21.09.2017 - Liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Un arrêté publié au Journal Officiel du 21 septembre 2017 fixe la liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.

19.09.2017 - Nomination du référent déontologue du H3C

Le H3C, en application de l'article 34.2 de son règlement intérieur, a annoncé la nomination en de Laurent Berlioz en tant que référent déontologue. Il est chargé de l'application des règles de...

18.09.2017 - Désignation des membres du jury du CPFCAC et CAFCAC

Les membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ont été désignés par arrêté du 11 septembre 2017.

15.09.2017 - Phillippe ARRAOU rejoint BDO France

27.07.2017 - Frais du portail électronique "Creditors Services" : réponse du CNAJMJ

Jean Bouquot, le président de la CNCC, a interrogé le 18 Mai 2017, le Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) sur la mise en place du portail électronique " Creditors services" prévu à l'article L 814-2 du Code de Commerce et notamment sur la prise en charge des frais.

26.07.2017 - Financement de la transition numérique : partenariat CROEC de Corse/CADEC

Le conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Corse et la CADEC ont renforcé leur collaboration à travers la signature d’une convention portant sur le financement de la transition numérique.

19.07.2017 - Conseil Sup'SERVICES Logiciels de caisse

Tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA, qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, ont l’obligation d'utiliser, à partir de 2018, un système ou un logiciel sécurisé.

04.07.2017 - Votre agenda des prochaines manifestations

23.06.2017 - Lancement de l’enquête sur la profession comptable

14.06.2017 - 17ème Trophée RSE : Portez-vous candidat !

Les candidatures pour 17ème Trophée RSE de la profession comptable sont ouvertes jusqu'au 25 juin 2017.

06.06.2017 - Regroupement des CAC de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein de la CRCC de Bordeaux

06.06.2017 - Conseil Sup’ Network : nouvelle fonctionnalité de délégation des droits à des collaborateurs

La plateforme ordinale, Conseil Sup' Network, s'enrichit d'une nouvelle fonctionnalité afin d'aider l'expert-comptable à compléter les dossiers de ses clients sur des missions à forte valeur ajoutée.

30.05.2017 - Message des commissaires aux comptes au garde des Sceaux

Le président de la CNCC, Jean Bouquot, a adressé au garde des Sceaux, François Bayrou, un message au nom des commissaires aux comptes.
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Exercice de la profession

25.09.2017 - Il faut conduire le changement au sein des cabinets d'expertise comptable

Les missions traditionnelles de l’expert-comptable sont un atout, car il s'agit d'un socle à partir duquel la profession peut développer d'autres activités.

25.09.2017 - Impacts prévisibles de l'intelligence artificielle sur les métiers du chiffre

L'intelligence artificielle et son corollaire, l'automatisation, sont une réalité pour les entreprises. Résister au changement et ne rien faire serait une erreur pour l'expert-comptable et ses collaborateurs.

L'intelligence artificielle et son corollaire, l'automatisation, sont une réalité pour les entreprises. Résister au changement et ne rien faire serait une erreur pour l'expert-comptable et ses collaborateurs.

22.09.2017 - CNCC : justification des appréciations dans les rapports sur les comptes annuels et les comptes consolidés des EIP

La CNCC attire l'attention des commissaires aux comptes sur la justification des appréciations dans les rapports sur les comptes annuels, sur les comptes consolidés des EIP. Elle met également à leur disposition des exemples de rédaction.

La CNCC attire l'attention des commissaires aux comptes sur la justification des appréciations dans les rapports sur les comptes annuels, sur les comptes consolidés des EIP. Elle met également à leur disposition des exemples de rédaction.

21.09.2017 - IESBA : révision des règles de déontologie interdisant les incitations inappropriées

L'IESBA a publié, le 8 septembre 2017, un exposé-sondage qui renforce le Code de déontologie et clarifie les limites relatives à l’offre et à l’acceptation de rémunérations ou d'avantages perçus ayant pour objectif d'influencer le comportement des professionnels comptables.

L'IESBA a publié, le 8 septembre 2017, un exposé-sondage qui renforce le Code de déontologie et clarifie les limites relatives à l’offre et à l’acceptation de rémunérations ou d'avantages perçus ayant pour objectif d'influencer le comportement des professionnels comptables.

20.09.2017 - 2 outils disponibles pour les CAC

La CNCC vient de mettre en ligne 2 outils à destination des commissaires aux comptes.

La CNCC vient de mettre en ligne 2 outils à destination des commissaires aux comptes.

19.09.2017 - Le télétravail, levier de productivité pour les cabinets d'expertise comptable

En France, 52 % de salariés travaillent déjà en dehors du bureau. En cabinet, la mise en place du télétravail, qui suppose d'adapter l'organisation du cabinet, de son système d'information et le management des équipe, permet de gagner en performance des collaborateurs.

18.09.2017 - Réforme du fonds d’aide au portage de la presse et rôle de l'expert-comptable

Un décret du 11 septembre 2017 réforme le fonds d'aide au portage de la presse et précise le rôle de certification de la déclaration des éditeurs et réseaux de portage par l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes.

18.09.2017 - Recueil des textes relatifs à la déontologie des commissaires aux comptes

La CNCC propose aux professionnels un recueil des textes relatifs à la déontologie du commissaire aux comptes.

15.09.2017 - Réussir l'audit informatique

Le commissariat aux comptes doit évoluer pour continuer à accompagner les entreprises de plus en plus informatisées et conserver le contrôle des données financières analysées dans un contexte de cas de fraude en croissance permanente.

13.09.2017 - Nouvelles règles applicables aux professionnels de l'expertise comptable conventionnés "viseurs fiscaux

La loi de finances rectificative pour 2015 a aligné les missions des professionnels de l'expertise comptable viseurs fiscaux sur celles des OGA. De plus un décret du 11 octobre 2016 a instauré un nombre minimum de clients pour bénéficier de l'agrément. L'Administration fiscale vient d'annoncer qu'elle avait intégré ces nouveautés dans sa documentation.

12.09.2017 - Titres de participation détenus dans une entité non comprise dans le périmètre de consolidation : diligences du commissaire aux comptes

La Commission des normes professionnelles de la CNCC s'est prononcée sur les diligences à mener par le commissaire aux comptes, lors de son audit des comptes annuels, sur le poste "titres de participation" quand ces titres sont détenus dans une entité non comprise dans un périmètre de consolidation à travers deux situations.

11.09.2017 - Panorama de la spécialisation sectorielle sur le marché de l’expertise comptable

La stratégie de spécialisation sectorielle est une alternative proposée par les cabinets d'expertise-comptable qui souhaitent répondre à une demande de conseil plus pointue d'une partie de leur clientèle intervenant sur un secteur d'activité spécifique.

08.09.2017 - SEL / SPFPL : Moins d’impôts grâce à l’apport-cession

Les SEL et SPFPL permettent aux professions libérales d'avoir accès à des dispositifs qui permettent d'optimiser fiscalement les acquisitions, regroupements, intégrations d’associés… Les opérations "d’apport-cession s’inscrivent parmi ces opportunités.

07.09.2017 - DAF et comptables 2.0 : en quête du prévu absolu

Une étude réalisée par BlackLine en partenariat avec OpinionWay montre que 61 % des DAF et des comptables sont confrontés quotidiennement à des tâches imprévues et peinent à dégager du temps pour des actions à plus forte valeur ajoutée pour l'entreprise.

06.09.2017 - Une étude sur les nouveaux rapports des commissaires aux comptes

Parmi les modifications structurantes de la réforme européenne de l'audit, les nouveaux rapports d'audit et rapport au comité d'audit vont avoir un impact significatif sur les clôtures 2017. Mazars propose une étude en 10 points clés afin d'appréhender les enjeux de cette réforme.
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Comptabilité

22.09.2017 - Partis politiques : vers une révision du cadre comptable

La loi pour la confiance dans la vie politique, publiée au Journal officiel du 16 septembre 2017, contient plusieurs dispositions relatives à la comptabilité des partis politiques et à la certification des comptes.

21.09.2017 - Propositions de modifications d’IAS 8 concernant les méthodes comptables et les estimations comptables

L'IASB a publié un exposé-sondage proposant des modifications à la norme IAS 8 afin d’aider les entités à faire la distinction entre les méthodes comptables et les estimations comptables. 

L'IASB a publié un exposé-sondage proposant des modifications à la norme IAS 8 afin d’aider les entités à faire la distinction entre les méthodes comptables et les estimations comptables. 

20.09.2017 - L'IPSASB consulte sur deux approches de comptabilisation des produits et des charges sans contrepartie

L'IPSASB a publié un document de consultation sur des approches potentielles de comptabilisation et d’évaluation des produits liés à des opérations sans contrepartie. 

L'IPSASB a publié un document de consultation sur des approches potentielles de comptabilisation et d’évaluation des produits liés à des opérations sans contrepartie. 

19.09.2017 - Conformité du reporting des foncières européennes

La qualité du reporting financier des sociétés immobilières européennes s'est fortement accrue pour 75 % des foncières de l'indice EPRA.

La qualité du reporting financier des sociétés immobilières européennes s'est fortement accrue pour 75 % des foncières de l'indice EPRA.

15.09.2017 - Questions/réponses sur les orientations relatives aux IAP

L’ESMA a publié, le 12 juillet 2017, de nouvelles questions/réponses sur ses orientations relatives aux indicateurs alternatifs de performance (IAP) entrées en vigueur le 1er juillet 2016.  

L’ESMA a publié, le 12 juillet 2017, de nouvelles questions/réponses sur ses orientations relatives aux indicateurs alternatifs de performance (IAP) entrées en vigueur le 1er juillet 2016.  

14.09.2017 - ANC : projets de décisions de l’IFRS-IC de juin 2017

L’ANC a publié, le 4 août 2017, ses commentaires sur les projets de décisions de l’IFRS-IC relatives aux normes IAS 28, IAS 37, IAS 38, IFRS 3 et IFRS 9.

13.09.2017 - Pratiques de consolidation dans les grands groupes français

Une étude réalisée auprès de 25 grands groupes français révèle que les pratiques de consolidation, pour la plupart mises en place il y a une quinzaine d’années lors du passage aux normes IFRS, sont désormais homogènes et bénéficient d’un degré d’automatisation élevé.

12.09.2017 - Fusions et opérations assimilées : Approbation du règlement ANC n° 2017-01

Le Collège de l’ANC a approuvé le 5 mai 2017 le règlement ANC n° 2017-01 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 en ce qui concerne le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées.

08.09.2017 - Revue des lignes directrices de la réglementation relative à l’information financière

L’ESMA a publié, le 18 juillet 2017, les résultats de la revue réalisée par les pairs sur les lignes directrices 2, 5 et 6 relatives à l’information financière.

07.09.2017 - La norme IFRS 17, un chantier au long cours pour les assureurs

Les assureurs disposent d'un peu plus de 3 ans pour appliquer IFRS 17, la nouvelle norme sur les contrats d’assurance.

05.09.2017 - Comptabilisation de la contribution financière versée par l’Etat dans le cadre de la "Garantie jeune"

La CNCC précise les modalités de comptabilisation de la contribution financière versée par l'Etat à une association au titre des services d'accompagnement rendus aux jeunes dans la mise en œuvre du dispositif "Garantie jeunes"

04.09.2017 - Application de la juste valeur dans les états financiers en IFRS

L’ESMA décrit dans un rapport comment les émetteurs européens appliquent les exigences de la norme IFRS 13 relatives à l’évaluation de la juste valeur et aux informations à fournir.

01.09.2017 - Droit de recours du ministère public – Décisions rendues en matière de dépôt annuel des comptes

La Cour de cassation propose d’ouvrir au ministère public un droit de recours contre les décisions rendues en matière de dépôt annuel des comptes.

30.08.2017 - Comptabilisation de l’aide à la transformation de la canne en rhum agricole accordée aux distillateurs

La Commission des études comptables s'est prononcée sur la comptabilisation de l’aide à la transformation de la canne en rhum agricole accordée aux distillateurs des DOM dans le prix de revient des stocks de rhum agricole.

29.08.2017 - CERS : incidences d’IFRS 9 en matière de stabilité financière

Le Comité européen du risque systémique publie un rapport qui analyse les conséquences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur la stabilité financière.
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Vie de l'entreprise

25.09.2017 - IMAGE PME : croissance record pour l’activité et l’investissement des TPE-PME françaises

Les TPE-PME françaises signent un quatrième trimestre consécutif de hausse de l’activité, avec une performance record pour le 2e trimestre 2017. 

25.09.2017 - UE : la Commission européenne souhaite développer la libre circulation des données à caractère non personnel au sein de l'UE

La commission européenne fixe le cadre de la construction d'un marché unique sur la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'UE.

La commission européenne fixe le cadre de la construction d'un marché unique sur la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'UE.

22.09.2017 - L’intelligence artificielle, génératrice de croissance et d’emplois

Selon une étude du Digital Transformation Institute de Capgemini, 4 entreprises sur 5 ont créé des emplois en ayant adopté l’intelligence artificielle.

Selon une étude du Digital Transformation Institute de Capgemini, 4 entreprises sur 5 ont créé des emplois en ayant adopté l’intelligence artificielle.

22.09.2017 - Requête d’une commune en relevé de forclusion d'une créance non déclarée

Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion.

Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion.

21.09.2017 - Droit de poursuite du détenteur d'une créance antérieure à la DNI

Le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d’un droit de poursuite sur l'immeuble, qu’il doit être en mesure d’exercer en obtenant, s’il n’en détient pas un auparavant, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l’existence, le montant et l’exigibilité de sa créance.

Le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d’un droit de poursuite sur l'immeuble, qu’il doit être en mesure d’exercer en obtenant, s’il n’en détient pas un auparavant, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l’existence, le montant et l’exigibilité de sa créance.

20.09.2017 - Le dépassement des délais contractuels à un plus bas niveau historique en France

En vingt ans, les fournisseurs ont réussi à faire rentrer leur chiffre d’affaires un mois plus tôt.

20.09.2017 - CNNum : pourquoi le Privacy Shield doit être renégocié

Selon le CNNum, le "Privacy Shield" présente un trop grand nombre de zones d’ombre et ne donne pas suffisamment de garanties à la protection des données personnelles des Européens.

20.09.2017 - Copropriétaire en liquidation judiciaire : opposition du syndic à la vente du lot

Dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, l'opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes.  

19.09.2017 - Y a-t-il confusion de patrimoines quand le conjoint paye des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux ?

Le simple fait pour un conjoint de payer des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux, entrepreneur individuel, peut s'analyser en un prélèvement personnel, qui est régulier dès lors qu'il est ultérieurement réintégré dans le compte exploitant. Les relations financières anormales ne sont alors pas caractérisées et la confusion des patrimoines n'est pas possible.

18.09.2017 - La blockchain pour les entreprises

Le numérique transforme les modèles d'affaires et appelle à la réorganisation de nombreux domaines de l'entreprise. L'accélération des rythmes d'innovation fait émerger de nouveaux concurrents, de nouveaux marchés mais également de nouvelles technologies. La blockchain apparue en 2008, a longtemps été associée à la monnaie numérique, mais aujourd'hui elle laisse transparaître une nouvelle disruption massive des modèles, des acteurs et des transactions.

18.09.2017 - Contestation de créance : effets de l'absence de réponse du créancier

L'article L. 622-27 du code de commerce n'exige pas que la discussion porte exclusivement sur la régularité de la déclaration de créance pour autoriser le créancier, qui n'a pas répondu à la lettre de contestation du mandataire judiciaire, à exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire.

15.09.2017 - Copropriétés en difficulté : exigences de qualification des mandataires ad hoc et administrateurs provisoires

Le Conseil d'Etat rejette les requêtes à l'encontre de certaines dispositions du décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.

14.09.2017 - Plan d'actions pour l’investissement et la croissance

Le Gouvernement a présenté, le 11 septembre, un plan d'actions pour favoriser l'investissement et la croissance des entreprises visant à donner aux entrepreneurs et aux entreprises l’envie, le cadre et les leviers nécessaires pour innover, se transformer, croître et créer des emplois, tout en visant la simplification des nombreux dispositifs existants.

11.09.2017 - Pas de responsabilité du dirigeant pour la liquidation de la société sans faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement

La liquidation de la société, régulièrement publiée, ne constitue pas une faute du gérant séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement, en l'absence de tout élément démontrant une intention frauduleuse d'échapper ainsi aux poursuites des créanciers.

11.09.2017 - Un Rapport pour renforcer la capacité des entreprises à recruter

Un rapport de France Stratégie propose des pistes afin de prendre en compte la manière dont les postes sont pourvus dans l’analyse des dysfonctionnements sur le marché du travail et vise à améliorer l’impact de la formation professionnelle en termes de retour à l’emploi et réduire les difficultés de recrutement.
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Affaires

25.09.2017 - Modulation des pénalités de retard par le juge

En matière de modulation des pénalités de retard prononcées à l’encontre du titulaire d’un marché public, le juge administratif doit rectifier le montant de ces pénalités dans la seule mesure qu'impose la correction de leur caractère manifestement excessif.

22.09.2017 - Un agent commercial conserve son droit à indemnité de fin contrat en cas de faute grave imputable au mandant

L’agent commercial conserve son droit à indemnité de fin de contrat car la faute grave n’est pas à l’origine de la rupture du contrat imputable au mandant.

L’agent commercial conserve son droit à indemnité de fin de contrat car la faute grave n’est pas à l’origine de la rupture du contrat imputable au mandant.

21.09.2017 - Affichage publicitaire lumineux et mobilier urbain à Paris

Le Conseil d’Etat confirme l’annulation de la concession de service relative à l’affichage publicitaire sur le mobilier urbain à Paris : les documents de la consultation, qui autorisait que 15 % des mobiliers urbains supportent de l’affichage et de la publicité numérique, étaient contraires au règlement local de publicité.

Le Conseil d’Etat confirme l’annulation de la concession de service relative à l’affichage publicitaire sur le mobilier urbain à Paris : les documents de la consultation, qui autorisait que 15 % des mobiliers urbains supportent de l’affichage et de la publicité numérique, étaient contraires au règlement local de publicité.

21.09.2017 - Demande de renouvellement du bail commercial

Précisions de la Cour de cassation sur le renouvellement du bail commercial en cas d'adjudication.

Précisions de la Cour de cassation sur le renouvellement du bail commercial en cas d'adjudication.

20.09.2017 - Indice des loyers commerciaux (ILC) - Deuxième trimestre de 2017

Un avis publié au Journal officiel du 20 septembre 2017 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du deuxième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008,...

20.09.2017 - Appréciation d’une pratique commerciale trompeuse concernant une "promotion"

Le caractère promotionel peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

19.09.2017 - CJUE : capacité économique et financière du soumissionnaire

Un pouvoir adjudicateur peut exclure un soumissionnaire d’un marché public, au motif que ce dernier ne remplit pas la condition relative à la capacité économique et financière fixée par l’avis de marché.

19.09.2017 - De l'existence juridique des dividendes

Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé.

18.09.2017 - Retards de paiement : quel dédommagement ?

Des dommages et intérêts ne peuvent être octroyés que s’il est constaté un préjudice distinct du retard de paiement.

18.09.2017 - Action en dénégation du bail commercial exercée par le bailleur

Tant qu’aucune décision définitive n’a été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction, l’action en dénégation du bail commercial peut être exercée par le bailleur.

15.09.2017 - Les FAI doivent prendre à leur charge le coût des frais des mesures visant à lutter contre les contenus illicites

Les fournisseurs d'accès à Internet doivent prendre à leur charge le coût des frais des mesures visant à lutter contre les contenus illicites, à moins qu'elles ne s'avèrent disproportionnées au point de compromettre la viabilité du modèle économique des FAI.

15.09.2017 - Indice des prix à la consommation - Août 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour août 2017.

14.09.2017 - CJUE : effet de la réduction conventionnelle du délai de garantie sur le délai de prescription

Réduire le délai de garantie du vendeur à un an n’implique pas que le délai de prescription puisse expirer avant la fin de la période minimale de deux ans.

13.09.2017 - Commande publique : obligation d’information des candidats non retenus sur un marché public inférieur à 25.000 € HT

Un acheteur, qui organise une mise en concurrence sur un marché public dont le seuil est inférieur à 25.000 € HT, est tenu d’informer les entreprises non retenues concernant le rejet de leur offre.

11.09.2017 - Marchés publics : la définition du besoin

Publication d'une nouvelle fiche technique portant sur la définition du besoin en matière de commande publique.
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Droit social

25.09.2017 - Licenciement pour harcèlement moral

Le salarié, qui prétend avoir fait l’objet d’un licenciement nul au motif qu’il repose selon lui sur des faits de harcèlement moral, doit avoir expressément qualifié les faits reprochés comme constitutifs d’un tel harcèlement.

22.09.2017 - Cadre au forfait jours ou cadre dirigeant ?

Un employeur ne peut pas prétendre qu’un salarié soumis à une convention de forfait jours est, dans les faits, un cadre dirigeant.

Un employeur ne peut pas prétendre qu’un salarié soumis à une convention de forfait jours est, dans les faits, un cadre dirigeant.

22.09.2017 - Nature de la modification du contrat de travail

La procédure spécifique de modification du contrat de travail pour motif économique ne s’applique que si l’avenant au contrat fait référence aux motifs économiques visés par le Code du travail.

La procédure spécifique de modification du contrat de travail pour motif économique ne s’applique que si l’avenant au contrat fait référence aux motifs économiques visés par le Code du travail.

21.09.2017 - Calcul d’une prime conventionnelle pour les salariés à temps partiel

Sauf disposition conventionnelle contraire, le calcul d’une prime conventionnelle doit être proratisé en fonction de la durée du travail des salariés à temps partiel.

Sauf disposition conventionnelle contraire, le calcul d’une prime conventionnelle doit être proratisé en fonction de la durée du travail des salariés à temps partiel.

20.09.2017 - Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le salarié n’a pas à prouver le préjudice subi

Le salarié peut obtenir des dommages-intérêts lorsqu’il prouve l’existence d’un préjudice subi du fait de l’employeur. Ce principe connaît toutefois des exceptions.

Le salarié peut obtenir des dommages-intérêts lorsqu’il prouve l’existence d’un préjudice subi du fait de l’employeur. Ce principe connaît toutefois des exceptions.

20.09.2017 - Intégration du RSI au régime général de la sécurité sociale : les grandes lignes du projet dévoilées !

À la suite de la présentation par le Premier ministre du plan du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants début septembre, le RSI revient sur l’adossement de ses services au régime général envisagé à partir du 1er janvier 2018.

19.09.2017 - Réforme du droit du travail par ordonnances : publication au Journal officiel de la loi d’habilitation

Suite à la validation du Conseil constitutionnel le 7 septembre de l’intégralité des mesures du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, la loi est publiée au journal officiel.

19.09.2017 - QPC loi Travail : validation des dispositions sur la durée du travail

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2017 par Force ouvrière d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi Travail du 8 août 2016.

18.09.2017 - Déclenchement par le RSI du plan catastrophe et intempéries

Afin de pallier les besoins de première nécessité, le plan catastrophes et intempéries permet l’octroi d’une aide financière d'urgence à l’ensemble des travailleurs indépendants et retraités du RSI sinistrés.

18.09.2017 - Modification d’un régime de retraite supplémentaire : le non-respect de la procédure peut coûter cher

Un régime de retraite supplémentaire peut être instauré par accord collectif ou par décision unilatérale. La modification du régime impose de respecter la procédure de révision adéquate (dénonciation de la décision unilatérale ou négociation d'un avenant), faute de quoi elle n'est pas opposable aux salariés.

15.09.2017 - Absence de résiliation judiciaire en cas de diligence de l’employeur

Le salarié peut demander au juge de résilier son contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de manquement grave empêchant la poursuite du contrat de travail.

14.09.2017 - Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation : précisions de l’administration

La loi "Travail" du 8 août 2016 instaure des droits en faveur des travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique. Une circulaire interministérielle présente le champ d’application, le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces droits sociaux minimaux.

14.09.2017 - Assiette des cotisations sociales : réintégration des indemnités conventionnelles non versées

L’assiette des cotisations ne peut être inférieure au montant cumulé du SMIC et des indemnités, primes ou majorations s'y ajoutant en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire.

13.09.2017 - Compte d'engagement citoyen : fixation du plafond de prise en charge des formations

arrêté du 1er septembre 2017 fixe un plafond horaire de 12 €, réduit à 7 € pour les formations destinées à permettre aux bénévoles l’acquisition de compétences nécessaires à leurs missions de bénévole ou de volontaire.    

13.09.2017 - Publication par le RSI du guide 2017 des micro-entrepreneurs

Le RSI publie sur son site l’édition 2017 du guide consacré aux micro-entrepreneurs. 
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Droit fiscal

25.09.2017 - Report de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

22.09.2017 - Crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo.

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo.

21.09.2017 - Dépenses fiscales en faveur du logement social : référé de la Cour des comptes

La Cour des comptes a publié un référé sur les dépenses fiscales en faveur du logement social.

La Cour des comptes a publié un référé sur les dépenses fiscales en faveur du logement social.

21.09.2017 - Entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et aux contenus audiovisuels gratuits

Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes en France due par les opérateurs établis à l'étranger et la mise à disposition du public en France des contenus audiovisuels à titre gratuit.

Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes en France due par les opérateurs établis à l'étranger et la mise à disposition du public en France des contenus audiovisuels à titre gratuit.

20.09.2017 - France : étude économique OCDE 2017

Selon l'étude économique de l'OCDE, la France voit son activité économique progresser et le marché du travail se redresser, mais de nouvelles réformes sont nécessaires pour maintenir la protection sociale à son niveau actuel, stimuler la création d’emplois et garantir la viabilité des finances publiques.

Selon l'étude économique de l'OCDE, la France voit son activité économique progresser et le marché du travail se redresser, mais de nouvelles réformes sont nécessaires pour maintenir la protection sociale à son niveau actuel, stimuler la création d’emplois et garantir la viabilité des finances publiques.

19.09.2017 - Fermeture du guichet de régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés

Pour régulariser leur situation concernant leurs avoirs à l’étranger non déclarés et bénéficier de remise de pénalités, les contribuables ont jusqu'au 31 décembre 2017, date de fermeture du guichet de régularisation.

18.09.2017 - OCDE : rapport “Tax Policy Reforms” 2017

Dans son rapport sur les politiques fiscales 2017, l'OCDE indique que les pays continuent de mettre en œuvre des réformes dans le cadre de stratégies plus vastes afin de doper la croissance, de réduire des inégalités et de transformer les comportements.

15.09.2017 - Aménagements de la réduction d’impôt au titre des dépenses de restauration immobilière (dispositif Malraux)

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville.

14.09.2017 - OCDE : instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (BEPS Action 13)

Présentation de deux séries d’orientations visant à apporter davantage de sécurité juridique aux administrations fiscales ainsi qu’aux groupes d’entreprises multinationales quant à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (action 13 du projet sur le BEPS).

12.09.2017 - Précisions relatives aux charges sociales personnelles de l’exploitant

12.09.2017 - Amende pour non-respect de l’obligation de révélation des bénéficiaires de sommes réputées distribuées

11.09.2017 - Extension du régime des provisions réglementées aux entreprises de presse en ligne de la connaissance et du savoir

L’administration fiscale commente l’extension du régime des provisions réglementées aux entreprises exploitant des services de presse en ligne de la connaissance et du savoir.

07.09.2017 - Saisie par les comptables publics des contrats d’assurance rachetables

L’administration fiscale précise le régime de la saisie par les comptables publics des contrats d’assurance rachetables.

06.09.2017 - Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2017

06.09.2017 - Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

L’administration fiscale revient sur les derniers aménagements apportés au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
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Finances et économie

25.09.2017 - Consultation publique : projet d’ordonnance sur la transmission de certains titres financiers au moyen de la technologie “blockchain”

Une consultation publique concernant un projet d’ordonnance sur la transmission de certains titres financiers au moyen de la technologie “blockchain” est ouverte jusqu'au 6 octobre 2017.

22.09.2017 - Adoption de termes, expressions et définitions concernant le vocabulaire de l'économie et des finances

Une liste de termes, expressions et définitions concernant le vocabulaire de l'économie et des finances a été publiée au Journal officiel du 21 septembre 2017 : antétransaction ; cadrage prospectif...

22.09.2017 - Ratification de l’ordonnance "Organismes mutualistes" : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.

21.09.2017 - Report de la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'ACS

Publication au JORF d'un décret qui reporte la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'assurance complémentaire de santé (ACS).

Publication au JORF d'un décret qui reporte la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'assurance complémentaire de santé (ACS).

20.09.2017 - Appréciation de la proportionnalité de l’engagement de caution

La Cour de cassation apporte des précisions sur la charge de la preuve de la disproportion manifeste de l'engagement de caution et sur les motifs propres à établir que la caution est avertie.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la charge de la preuve de la disproportion manifeste de l'engagement de caution et sur les motifs propres à établir que la caution est avertie.

20.09.2017 - UE : déclaration d’informations financières prudentielles

Publication au JOUE de deux règlements de la BCE portant sur la déclaration d’informations financières prudentielles.

19.09.2017 - Détournement de chèque par un salarié

Le juge écarte la responsabilité des banques présentatrice et tirée au motif que la mention des deux bénéficiaires, entreprise et salarié, est de la même main et ne comportait ni rature ni autre particularité apparente et que cette mention peut identifier un seul bénéficiaire, après indication d'un autre élément sans importance, telle une enseigne.

18.09.2017 - Application provisoire de l'AECG Canada / UE

Publication au JOUE d'une notification concernant l'application provisoire de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part.

14.09.2017 - UE : calcul des exigences réglementaires de capital pour certaines catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance

Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif au calcul des exigences réglementaires de capital pour certaines catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance.

13.09.2017 - Limitation temporaire des rachats de contrats d'assurance par le HCSF

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur la faculté donnée au Haut conseil de stabilité financière, s'agissant des contrats d'assurance, de limiter ou retarder le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat, pour tout ou partie du portefeuille.

12.09.2017 - Le caractère abusif dans l’exercice de la faculté de renonciation prorogée au contrat d’assurance-vie

A défaut du formalisme exigé, la faculté de renonciation prorogée est ouverte de plein droit, mais son exercice peut dégénérer en abus.

11.09.2017 - Prêt bancaire : l'assignation ne vaut pas déchéance du terme

Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

08.09.2017 - Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement

Publication au JORF de textes visant à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.

08.09.2017 - Cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement

Publication au JORF d'un arrêté relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement.

06.09.2017 - Fonds de retraite professionnelle supplémentaire et régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes

Publication au JORF d'un arrêté fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes.