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Vie de la profession

16.02.2018 - Conseil Sup’ services : RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entrera en application le 25 mai 2018 et entraînera un certain nombre de nouvelles mesures à la charge des entreprises et donc des cabinets...

14.02.2018 - Fiscal Pratique 2018 - Loi de finances pour 2018

L'Ordre des experts-comptables publie un ouvrage pour tout savoir sur les principales mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2018.

L'Ordre des experts-comptables publie un ouvrage pour tout savoir sur les principales mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2018.

13.02.2018 - Les experts-comptables : le 1er réseau d'accompagnement à la création d'entreprise

Pour développer au mieux une entreprise, il faut s'assurer dès le démarrage qu'elle dispose de bonnes fondations. Le rôle de l'expert-comptable est d'accompagner le créateur pas à pas pour valider la cohérence de son projet, de son prévisionnel, et lui éviter des choix peu opportuns pour l'avenir.

Pour développer au mieux une entreprise, il faut s'assurer dès le démarrage qu'elle dispose de bonnes fondations. Le rôle de l'expert-comptable est d'accompagner le créateur pas à pas pour valider la cohérence de son projet, de son prévisionnel, et lui éviter des choix peu opportuns pour l'avenir.

30.01.2018 - Session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

Les dates de la prochaine session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes viennent d'être publiées au Journal officiel du 28 janvier 2018.

Les dates de la prochaine session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes viennent d'être publiées au Journal officiel du 28 janvier 2018.

25.01.2018 - "Fiscalité et mécénat" : développer vos missions de conseil grâce aux "Chemins du mécénat"

Le Conseil Supérieur de l'ordre des experts-comptables vous invite, le 13 février 2017, au lancement national des "Chemins du mécénat" organisé par le Comité mécénat du Conseil Supérieur, en collaboration avec le ministère de la Culture.

Le Conseil Supérieur de l'ordre des experts-comptables vous invite, le 13 février 2017, au lancement national des "Chemins du mécénat" organisé par le Comité mécénat du Conseil Supérieur, en collaboration avec le ministère de la Culture.

24.01.2018 - Philippe Arraou prend la présidence de la Fédération des experts-comptables Méditerranéens

08.01.2018 - Accord de coopération entre le H3C et l'APCR

L'ACPR et le H3C ont conclu, le 15 décembre 2017, un accord relatif à l'assistance de l'ACPR dans le cadre des contrôles du H3C et aux modalités d'échange d'informations.

05.01.2018 - Création de la Fédération Française des Firmes Pluridisciplinaires

7 entreprises pluridisciplinaires créent la F3P, fédération dédiée aux métiers du chiffre, du droit et du conseil.

04.01.2018 - Extension de l'avenant du 20 avril 2017 relatif à la création CPPNI

Un arrêté du 19 décembre 2017 porte extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

22.12.2017 - Frais de mandat : le Sénat fera appel au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables

Le Sénat va fixer le nouveau système d’indemnisation de frais de mandats qui remplacera l’IRFM en janvier 2018.

14.12.2017 - Votre agenda des prochaines manifestations

20.10.2017 - Experts-comptables, valorisez votre métier auprès des étudiants en 7 arguments !

Plus de 50 % des experts-comptables ont aujourd'hui plus de 50 ans. Pour attirer les jeunes vers un secteur qui n'a pas toujours eu le vent en poupe la profession doit miser avant tout sur la communication.

05.10.2017 - Nouvelle session du Master 2 Agricole

29.09.2017 - Liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

28.09.2017 - Rapport annuel du Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables

Le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables a publié son rapport annuel pour l'année 2016. Il rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2016.
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Exercice de la profession

21.02.2018 - Les principes pour mener un audit de qualité

L'ACCA publie un guide "Tenets of a quality audit", qui présente les principes qu'un audit de qualité doit prendre en compte. 

20.02.2018 - Comment l’intelligence artificielle change l’expertise-comptable

Grâce aux nouvelles technologies et à l'automatisation, l'expert-comptable peut se consacrer à des missions à forte valeur ajoutée.

Grâce aux nouvelles technologies et à l'automatisation, l'expert-comptable peut se consacrer à des missions à forte valeur ajoutée.

19.02.2018 - Intervention des CAC dans les PE : lettre de Jean Bouquot à la profession

Conscient des nombreuses interrogations que les commissaires aux comptes peuvent se poser concernant leur périmètre d’intervention dans les PE, le président de la CNCC, Jean Bouquot, informe les professionnels sur l'évolution de la situation.

Conscient des nombreuses interrogations que les commissaires aux comptes peuvent se poser concernant leur périmètre d’intervention dans les PE, le président de la CNCC, Jean Bouquot, informe les professionnels sur l'évolution de la situation.

16.02.2018 - Responsabilité civile du CAC et point de départ du délai de prescription triennale

Pour déterminer, en application des articles L. 822-18 et L. 225-24 du code de commerce, le fait dommageable fixant le point de départ du délai de prescription triennale, il convient de prendre en considération les dates de chacune des certifications contestées, même si les griefs qui leur sont faits sont identiques.

Pour déterminer, en application des articles L. 822-18 et L. 225-24 du code de commerce, le fait dommageable fixant le point de départ du délai de prescription triennale, il convient de prendre en considération les dates de chacune des certifications contestées, même si les griefs qui leur sont faits sont identiques.

15.02.2018 - Audit légal : les mandats des commissaires aux comptes dans les PME menacés

Le relèvement des seuils d'audit légal des comptes pourrait priver les commissaires aux comptes d'environ 150 000 mandats.

Le relèvement des seuils d'audit légal des comptes pourrait priver les commissaires aux comptes d'environ 150 000 mandats.

14.02.2018 - L’IFAC conseille les OPC en vue de leur meilleure gouvernance

L'IFAC incite les organisations professionnelles comptables à promouvoir et à encadrer les bonnes pratiques de gouvernance.

12.02.2018 - Intervention de Jean Bouquot au Forum CAC ECF 2018

Jean Bouquot, Président de la CNCC est intervenu sur l'opportunité de l'audit dans les PE ainsi que sur la formation et l'attractivité de la profession lors du Forum CAC ECF.

09.02.2018 - Note de la CNCC relative à l’arrêté des comptes des organismes d’assurance pour l’exercice 2017

Comme chaque année, à l'initiative de la Commission assurance, la CNCC publie une note portant sur l'arrêté des comptes des organismes d'assurance pour l'exercice 2017.

07.02.2018 - Rapport sur le gouvernement d'entreprise : Diligences et exemples de formulation des conclusions du CAC

Dans l'attente de la révision de la NEP 9510, la CNCC présente les modalités d’application qui, à son avis, satisfont aux dispositions des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce et propose des exemples de rédaction.

06.02.2018 - Régime microentreprise : option pour le régime réel d'imposition

La DGFiP précise que le dépôt de la déclaration de résultat en mai 2018 au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, vaudra option pour le régime réel d'imposition pour les entreprises relevant déjà du régime micro.

05.02.2018 - Etude de rémunération : la fidélisation au cœur de la profession

Selon la dernière étude du cabinet de recrutement Hays, plus d'une recherche sur trois de candidats reste infructueuse dans les domaines de l'expertise comptable, de l'audit et du social.

02.02.2018 - Actualisation des exemples de rapport OTI - Exercice 2017

Les exemples de rapport du CAC désigné OTI sur les informations RSE ont été actualisés par la CNCC.

01.02.2018 - Confidentialité du compte de résultat d'une PE et modalités du dépôt au greffe du rapport du CAC

Le dirigeant d’une petite entreprise, souhaitant que son compte de résultat ne soit pas rendu public, peut procéder, sous sa responsabilité et dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L. 232-25 du code de commerce, au dépôt distinct du compte de résultat et le retire des comptes joints au rapport du commissaire aux comptes.

31.01.2018 - Profils comptables et financiers : Recherche candidats désespérément

Les recruteurs peinent à trouver des candidats pertinents dans les domaines de la finance et de la comptabilité, selon la dernière étude réalisée par Fed Finance.

30.01.2018 - La blockchain et le CAC

La blockchain s'est imposée dans le paysage des technologies en quelques années. Quels sont ses impacts sur la mission du CAC ?
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Comptabilité

20.02.2018 - Avances de l’Etat en faveur de la recherche dont le remboursement est conditionnel

Les dispositifs d'aide à l'innovation permettant de partager les risques entre les entreprises et l'Etat sont multiples. Parmi ceux-ci, les avances remboursables en cas de succès du projet, assorties ou non d'intérêts ou de prime, soulèvent des interrogations sur le plan comptable. 

16.02.2018 - Consolidation des engagements sociaux : Comment optimiser les délais de clôtures ?

En raison des contraintes règlementaires et des exigences croissantes des directions générales et des investisseurs, l’optimisation des délais de clôture est un véritable enjeu pour les directions financières.

En raison des contraintes règlementaires et des exigences croissantes des directions générales et des investisseurs, l’optimisation des délais de clôture est un véritable enjeu pour les directions financières.

15.02.2018 - L'UE homologue les améliorations annuelles des IFRS du cycle 2014-2016

La Commission, après consultation de l'EFRAG, homologue les modifications des normes IAS 28, IFRS 1 et IFRS 12.

La Commission, après consultation de l'EFRAG, homologue les modifications des normes IAS 28, IFRS 1 et IFRS 12.

13.02.2018 - Un modèle unique pour la comptabilisation des contrats de location

L'IPSASB met en consultation jusqu’au 30 juin 2018 son exposé-sondage, ED 64 "Leases", qui propose un modèle unique pour la comptabilisation des contrats de location.

L'IPSASB met en consultation jusqu’au 30 juin 2018 son exposé-sondage, ED 64 "Leases", qui propose un modèle unique pour la comptabilisation des contrats de location.

12.02.2018 - CNOCP : Dispositions comptables de la caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens

Le CNOCP s’est prononcé sur les dispositions comptables de la CAVP permettant d’amortir les primes et décote des titres amortissables détenus en direct et de comptabiliser des provisions pour dépréciation durable des actifs non amortissables.

Le CNOCP s’est prononcé sur les dispositions comptables de la CAVP permettant d’amortir les primes et décote des titres amortissables détenus en direct et de comptabiliser des provisions pour dépréciation durable des actifs non amortissables.

08.02.2018 - Les entreprises appuient sur l’accélérateur pour se conformer à IFRS 16

Les entreprises s'activent pour être en conformité avec la norme IFRS 16 applicable au 1er janvier 2019.

06.02.2018 - CNOCP : Date d’application du Recueil des normes comptables pour les établissements publics

Le CNOCP est favorable à la prorogation, au 1er janvier 2018, de la dérogation figurant dans l’arrêté du 1er juillet 2015 portant adoption du Recueil des normes comptables pour les établissements publics.

05.02.2018 - Recueil des normes comptables pour les comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales

L'ANC publie le Recueil des normes comptables pour les comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales. 

02.02.2018 - CNOCP : traitement comptable du prélèvement à la source de l'IR

Le CNOCP a adopté un avis sur le traitement comptable du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine recouvrés simultanément.

01.02.2018 - Actualisation des instructions budgétaires et comptables

31.01.2018 - L’EFRAG communique ses premiers résultats sur l’impact d’IFRS 9

L'EFRAG adresse à la Commission européenne ses conclusions concernant la première phase de son évaluation sur l'impact d’IFRS 9.

29.01.2018 - "Méthodes comptables et estimations comptables" et "Définition de la matérialité" : réponses de l'ANC

L'ANC a publié ses réponses aux exposés sondages de l'IASB "Méthodes comptables et estimations comptables" (ED/2017/5) et "Définition de la matérialité" (ED/2017/6).

26.01.2018 - Mise en œuvre d'IFRS 17 : ressources à disposition des assureurs

L'IASB dresse la liste des outils mis à la disposition des assureurs pour la mise en œuvre d’IFRS 17.

25.01.2018 - Comment le reporting corporate s’adapte à la finance 4.0 ?

Les organisations doivent exploiter les données et les technologies innovantes afin de délivrer un reporting et une vision stratégique augmentée qui répondent aux exigences des parties prenantes.

24.01.2018 - Bitcoins et autres cryptos : comment les comptabiliser dans votre bilan ?

En l'absence de normes ou de réglementation, l'engouement actuel pour les crypto-monnaies pose la question de leur traitement comptable.
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Vie de l'entreprise

21.02.2018 - Les CNIL européennes renforcent leur force de frappe commune

Les lois européennes plus strictes vont permettre aux autorités de surveillance nationales de protection des données de collaborer et de sanctionner les entreprises.

21.02.2018 - Les entreprises tardent à se mettre en règle sur les données personnelles

A moins de 100 jours de son entrée en vigueur, seules 26 % des sociétés européennes sont conformes au règlement sur la RGPD, selon une étude Forrester.

A moins de 100 jours de son entrée en vigueur, seules 26 % des sociétés européennes sont conformes au règlement sur la RGPD, selon une étude Forrester.

20.02.2018 - Invention de mission : cession de l'actif incorporel d’une société en liquidation judiciaire

L'acquisition des éléments incorporels de l'actif d'une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d'une mission inventive qu'elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d'ayant droit de l'employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à partir de ces éléments, n'est pas fondé à opposer au salarié que l'invention, dont celui-ci est l'auteur et revendique la propriété, est une invention de mission lui appartenant.

L'acquisition des éléments incorporels de l'actif d'une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d'une mission inventive qu'elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d'ayant droit de l'employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à partir de ces éléments, n'est pas fondé à opposer au salarié que l'invention, dont celui-ci est l'auteur et revendique la propriété, est une invention de mission lui appartenant.

19.02.2018 - Responsabilité du gérant pour insuffisance d’actif : le juge doit démontrer que cette insuffisance résulte de la faute de gestion

Pour condamner le gérant d’une société au versement d’une indemnité au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, le juge doit démontrer en quoi le défaut de paiement de chacune des dettes de la société constitue une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. Il ne suffit donc pas d'établir que le passif est impayé.

Pour condamner le gérant d’une société au versement d’une indemnité au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, le juge doit démontrer en quoi le défaut de paiement de chacune des dettes de la société constitue une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. Il ne suffit donc pas d'établir que le passif est impayé.

19.02.2018 - Baromètre 2017 du crowdfunding en France

Le financement participatif s’inscrit durablement en France et affiche une progression de 50 % entre 2016 et 2017, selon le deuxième baromètre réalisé par KPMG et l’association Financement Participatif France.

Le financement participatif s’inscrit durablement en France et affiche une progression de 50 % entre 2016 et 2017, selon le deuxième baromètre réalisé par KPMG et l’association Financement Participatif France.

16.02.2018 - La résiliation du bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise

Si l’administrateur a l'obligation de résilier un contrat à exécution successive à défaut de fonds suffisants pour acquitter le terme suivant, cette obligation ne lui interdit pas de mettre un terme à tout moment à des contrats de bail, même si les loyers peuvent être payés à l’échéance.

14.02.2018 - Défaillances et sauvegardes d’entreprises bilan 2017

Sur l’ensemble de l’année 2017, le nombre de défaillances d’entreprises baisse de 4,6 % (55 175), revenant au niveau de novembre 2008 (55 569). 

14.02.2018 - Incompétence du juge-commissaire pour ordonner la vente forcée d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité

La déclaration d’insaisissabilité étant inopposable, le juge-commissaire, en autorisant la cession, commet un excès de pouvoir.

13.02.2018 - EIRL : réunion des patrimoines pour absence de mention dans la déclaration d’affectation des biens nécessaires à l’activité professionnelle

Le dépôt d’une déclaration d’affectation ne mentionnant aucun des éléments de l’état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines.

13.02.2018 - Automatisation, numérisation et emploi

Le Conseil d’orientation pour l’emploi a analysé, dans trois rapports, les conséquences de l’automatisation et de la numérisation de l’économie sur l’emploi et sur les compétences.

12.02.2018 - La restitution par le créancier de l'écart entre la valeur du bien restitué et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat

En cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause de transfert de propriété différé, la restitution par le créancier de la différence entre la valeur du bien repris par dation et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat, la loi ne prévoyant pas de restitution lorsque le bien dont la propriété a été retenue en garantie est un immeuble.

09.02.2018 - Recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire

Si la notification à l’égard des mandataires de justice peut être faite à l’initiative d’une partie, cette dernière doit procéder par voie de signification.

09.02.2018 - ETI : taille intermédiaire, gros potentiel

L'institut Montaigne formule 16 propositions pour renforcer les ETI et les PME de croissance considérées comme des actifs stratégiques pour l'économie française. 

08.02.2018 - Appel du jugement de mise en liquidation judiciaire : la recevabilité des pièces

La lettre envoyée par le liquidateur se bornant à faire le point sur l’état de la procédure collective et étant accompagnée de pièces comptables éclairant son propos, la cour d’appel a, à bon droit, déclaré ces pièces recevables.

08.02.2018 - Deux tiers des PME et ETI ne maîtrisent pas leurs risques

La culture du risque s'est développée dans les PME et ETI françaises, et représente un enjeu majeur pour 65 % des dirigeants d'entreprises moyennes.
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Affaires

21.02.2018 - Engagement disproportionné des cautions et prescription de la défense au fond

Est une défense au fond, au sens de l'article 71 du CPC, et échappe donc à la prescription, le moyen tiré de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1, selon lequel l'engagement de caution d'une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d'effet à l'égard du créancier professionnel.

21.02.2018 - Réseau de franchise : licéité d’un d'approvisionnement exclusif

La clause d'approvisionnement exclusif imposée aux franchisés est nécessaire pour disposer d'une uniformité de qualité et de goût des produits fabriqués selon un cahier des charges et un procédé propre, constituant ainsi un élément décisif pour l'image et l'identité du réseau de franchise.

La clause d'approvisionnement exclusif imposée aux franchisés est nécessaire pour disposer d'une uniformité de qualité et de goût des produits fabriqués selon un cahier des charges et un procédé propre, constituant ainsi un élément décisif pour l'image et l'identité du réseau de franchise.

20.02.2018 - Avis CEPC : déduction des avoirs émis par le fournisseur de l’assiette du chiffre d’affaires

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions sur la déduction des avoirs émis par le fournisseur de l’assiette du chiffre d’affaires.

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions sur la déduction des avoirs émis par le fournisseur de l’assiette du chiffre d’affaires.

15.02.2018 - Maintien des clauses limitatives de responsabilité après la résolution du contrat de vente

En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables.

En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables.

15.02.2018 - Détermination des modalités de calcul du seuil de la délégation de signature des marchés au bénéfice du maire

L’assemblée délibérante est libre de déterminer les modalités de calcul du seuil de la délégation de signature des marchés au bénéfice du maire sous réserve que la délibération soit assez précise, et qu’elle ne remette pas en cause la compétence exclusive de la CAO.

L’assemblée délibérante est libre de déterminer les modalités de calcul du seuil de la délégation de signature des marchés au bénéfice du maire sous réserve que la délibération soit assez précise, et qu’elle ne remette pas en cause la compétence exclusive de la CAO.

14.02.2018 - Faire primer ses intérêts personnels sur l'intérêt social : cause légitime de révocation du gérant de SCI

Le gérant d’une SCI qui a effectué, sans permis de construire, des travaux sur une parcelle appartenant à la SCI dans son intérêt personnel, usé de manœuvres frauduleuses et fait prévaloir ses intérêts personnels sur l’intérêt social, est réputé avoir eu un comportement constitutif d’une cause légitime de révocation de ses fonctions de gérant de cette SCI.

13.02.2018 - Demande d'annulation d'une marque pour atteinte à sa renommée

Pour annuler une marque, le juge doit prendre en considération les produits désignés à son enregistrement et non ceux commercialisés sous cette marque. Pour retenir l'atteinte à la renommée de la marque, il ne doit pas prendre en compte le mode de conditionnement des produits concernés.  

12.02.2018 - Il y a contrefaçon de marque même si le produit est uniquement destiné à une exportation vers la Chine

Même si le code de la propriété intellectuelle permet le refus de constater une contrefaçon du fait que le produit est uniquement destiné à l'exportation, le principe d'harmonisation institué par le droit de l'Union implique que ce refus ne peut être maintenu.

12.02.2018 - Achat public : nouvelle fiche technique sur les contrats globaux

La Daj a extrait les développements relatifs aux contrats globaux de sa fiche technique sur le principe d’allotissement afin de publier une fiche spécifique aux contrats globaux.

09.02.2018 - La mise en œuvre d’une garantie d’actif et de passif au regard du changement du représentant de la société bénéficiaire

Lorsqu’un garant a consenti à une société, via son ancien représentant, une garantie d’actif et de passif, et que le nouveau représentant met en œuvre cette garantie, ce garant ne peut opposer à ce dernier l’irrégularité de sa désignation lorsque celle-ci est une disposition déclarative ne nécessitant pas l'accord du garant et relève de la seule décision de la société.

09.02.2018 - Détermination des locaux à usage exclusif de bureau

La destination contractuelle permettant la réception de public dans la salle de réunion en vue d'activités diverses organisées par la société pour ses clients et l'usage de cette salle, non exclusivement limité à l'exercice d'activité intellectuelle, ne se concevant pas sans la présence de la clientèle, nécessaire à l'activité elle-même, on peut en déduire que les locaux ne sont pas à usage exclusif de bureau.

08.02.2018 - En principe, un motif du contrat extérieur à son objet, tel que le potentiel locatif des biens vendus, n’entraîne pas sa nullité

L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même il aurait été déterminant, en l'absence d'une stipulation expresse le faisant entrer dans le champ contractuel et l'érigeant en condition du contrat.

08.02.2018 - Confirmation de l’annulation de la procédure de passation de la concession de mobiliers urbains de la ville de Paris

Compte-tenu de la grande diversité des moyens de communication dont dispose la ville de Paris, ceux-ci sont suffisants pour assurer la continuité du service public de l’information municipale.

06.02.2018 - CJUE : ne pas pouvoir fixer un montant d’honoraires inférieur à un montant minimal peut restreindre le jeu de la concurrence

La réglementation nationale qui ne permet pas à l’avocat et à son client de convenir d’une rémunération d’un montant inférieur au montant minimal fixé par un règlement adopté par une organisation professionnelle d’avocats et n’autorise pas le tribunal à ordonner le remboursement d’un montant d’honoraires inférieur à ce montant minimal est susceptible de restreindre le jeu de la concurrence dans le marché intérieur.

06.02.2018 - A défaut de remplir son obligation de délivrance conforme, le vendeur encourt la résolution de la vente

Lorsqu’il procède à la vente d’un bien, le vendeur doit s’assurer que les caractéristiques de ce bien correspondent à celles indiquées dans l’annonce. S’il manque à cette obligation, l’acquéreur du bien pourra obtenir la résolution de la vente.
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Droit social

21.02.2018 - Le recours au télétravail serait largement assoupli

Le projet de loi de ratification des ordonnances « Macron » a été approuvé définitivement par le Sénat le 14 février dernier. Il n'entrera en vigueur qu'après sa publication au Journal officiel. Il modifie un nombre important de mesures dont l'une relative au télétravail.

21.02.2018 - Contrôle de la durée du travail par géolocalisation

Dans trois arrêts contemporains, les juges rappellent les règles applicables en matière de géolocalisation.

Dans trois arrêts contemporains, les juges rappellent les règles applicables en matière de géolocalisation.

20.02.2018 - Structures d’insertion : montant de l’aide au poste pour 2018

Les structures d’insertion (entreprises, associations, entreprises de travail temporaire) bénéficient d'une aide financière de l'État pour chaque salarié embauché. Cette aide est composée d'un montant socle et d'un montant modulé déterminé par le préfet. Un arrêté du 5 février 2018 fixe le montant de l’aide pour 2018 et ses modalités de versement.

Les structures d’insertion (entreprises, associations, entreprises de travail temporaire) bénéficient d'une aide financière de l'État pour chaque salarié embauché. Cette aide est composée d'un montant socle et d'un montant modulé déterminé par le préfet. Un arrêté du 5 février 2018 fixe le montant de l’aide pour 2018 et ses modalités de versement.

20.02.2018 - PSE et notion de groupe

Le Conseil d’État précise la notion de groupe qui doit être retenue par l’administration pour homologuer un PSE.

Le Conseil d’État précise la notion de groupe qui doit être retenue par l’administration pour homologuer un PSE.

19.02.2018 - Précisions sur les catégories professionnelles visées par un PSE

Le Conseil d’État précise la notion de catégories professionnelles concernées par les suppressions d’emplois qui doivent figurer dans un PSE.

Le Conseil d’État précise la notion de catégories professionnelles concernées par les suppressions d’emplois qui doivent figurer dans un PSE.

16.02.2018 - Simulateur du coût d’une embauche : actualisation des taux 2018

L'État a lancé en 2014 un simulateur de calcul des prélèvements sociaux sur les revenus d'activité. Ce simulateur vient d’être actualisé pour tenir compte des modifications de la réglementation en matière de cotisations sociales pour 2018.

16.02.2018 - Compensation entre les sommes dues au salarié et l’utilisation abusive du téléphone de l’entreprise

Le salarié peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur au motif que ce dernier refusait de lui régler un rappel d'heures supplémentaires.

15.02.2018 - Nouveau dispositif de don de jours de repos non pris entre salariés

Une loi parue au Journal officiel prévoit la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.

15.02.2018 - Travail illégal : projet de renforcement des sanctions

La ministre du Travail a présenté 16 projets de mesures pour lutter contre la fraude au détachement et le travail illégal.

14.02.2018 - Cotisations chômage des intermittents du spectacle : les précisions de l’Unedic

L’Unedic diffuse une circulaire qui récapitule les taux de cotisations d’assurance chômage applicables aux employeurs d’intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 de la convention d’assurance chômage.

14.02.2018 - Réforme de l’apprentissage : le projet dévoilé par le Gouvernement !

Le Gouvernement a présenté le 9 février 2018 le projet de transformation de l’apprentissage.

13.02.2018 - Détachement de salariés étrangers en France : suppression de la contribution

La loi "Travail" du 8 août 2016 a introduit une contribution à la charge des employeurs étrangers détachant des salariés en France ou, en cas de manquement de ceux-ci, de leurs donneurs d'ordre.

13.02.2018 - Remplacement des contrats aidés par le parcours emploi-compétences

Le ministère du travail confirme le remplacement des contrats aidés par le parcours emploi compétences (PEC) à partir du mois de janvier 2018.

12.02.2018 - Exclusion de la qualité de cadre dirigeant : absence d’autonomie dans la prise de décision

Les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ont la qualité de cadre dirigeant.

12.02.2018 - Licenciement pour inaptitude et protection de la maternité : précision de la lettre licenciement

À l’issue de son congé maternité, la salariée bénéficie d’une période de protection contre le licenciement.
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Droit fiscal

21.02.2018 - Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est réservé aux entreprises industrielles

Une société, qui sous-traite l'ensemble de sa production à des prestataires et ne dispose pas de capacité de production, ne peut de ce fait être regardée comme une entreprise industrielle au sens de l'article 244 quater B du CGI pour bénéficier du crédit d'impôt recherche.

20.02.2018 - QPC : amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger III

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 152-5 du code monétaire et financier, relatif à l’amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, est non conforme à la Constitution à compter du 1er janvier 2009.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 152-5 du code monétaire et financier, relatif à l’amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, est non conforme à la Constitution à compter du 1er janvier 2009.

19.02.2018 - Exonération des salaires versés aux apprentis

Le Conseil d’Etat considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un prorata temporis pour l'exonération de la rémunération des apprentis.

Le Conseil d’Etat considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un prorata temporis pour l'exonération de la rémunération des apprentis.

16.02.2018 - Interdiction des prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités : dépôt à l’AN

Une proposition de loi relative aux prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités a été déposée devant l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi relative aux prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités a été déposée devant l’Assemblée nationale.

15.02.2018 - L’irrégularité de la signification par acte d’huissier ne peut empêcher l’interruption de la prescription du droit de reprise

Lorsque la signification intervient par acte d'huissier, l'omission de respecter les prescriptions des articles 653 à 664-1 du CPC, lesquels déterminent les formalités exigées de l'huissier, ne peut pas empêcher l'interruption de la prescription du droit de reprise dès lors que cette omission ne permet pas d'établir la date à laquelle est intervenue cette signification. 

Lorsque la signification intervient par acte d'huissier, l'omission de respecter les prescriptions des articles 653 à 664-1 du CPC, lesquels déterminent les formalités exigées de l'huissier, ne peut pas empêcher l'interruption de la prescription du droit de reprise dès lors que cette omission ne permet pas d'établir la date à laquelle est intervenue cette signification. 

14.02.2018 - Tarifs 2018 de la taxe sur les locaux à usage de bureaux et de la taxe sur les surfaces de stationnement Ile-de-France

L’administration fiscale fixe les tarifs pour 2018 de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France et de la taxe sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Ile-de-France.

14.02.2018 - Perception d’une redevance d’occupation du domaine public en dépit de l’exonération de TLPE

Il est possible, et donc légal, pour une commune, de percevoir une redevance d'occupation du domaine public pour les supports publicitaires exonérés de taxe locale sur la publicité extérieure.

13.02.2018 - Actualisation 2018 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas

13.02.2018 - Le produit de la TEOM et son taux doivent être proportionnés par rapport au montant des dépenses exposées par la commune

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Dès lors, le produit de cette taxe et son taux doivent être proportionnés par rapport au montant de ces dépenses.

12.02.2018 - QPC : inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution la disposition obligeant les personnes physiques à être inscrites au RCS pour bénéficier de la qualité de loueur en meublé professionnels nécessaire pour se prévaloir d'une exonération des plus-values de cession.

12.02.2018 - Impact du relèvement des seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC sur l'option pour le régime réel d’imposition

L'administration fiscale commente les conséquences du relèvement des seuils des régimes micro sur l’exercice de l’option pour le régime réel d’imposition.

09.02.2018 - CJUE : l’expiration d’un délai de prescription empêche le remboursement de la TVA perçue en violation du droit de l’UE

Les principes d’équivalence et d’effectivité ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui permet de rejeter une demande de remboursement d’un trop-perçu de TVA lorsque cette demande a été introduite par l’assujetti après l’expiration d’un délai de prescription de cinq ans, bien qu’il découle d’un arrêt de la CJUE prononcé postérieurement à l’expiration dudit délai que le paiement de la TVA faisant l’objet de ladite demande de remboursement n’était pas dû.

09.02.2018 - Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2018

L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2018 des comptes courants d’associés.

08.02.2018 - Rapport annuel 2018 de la Cour des comptes

La Cour des comptes a publié son rapport annuel 2018.

07.02.2018 - Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019

L’administration fiscale commente la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019.
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Finances et économie

20.02.2018 - Possibilité de rédiger le contrat dans une langue autre que le français : l’assureur doit-il en informer le souscripteur ?

Le devoir d'information et de conseil de l’assureur n’implique pas qu’il doive informer le souscripteur que, en cas d’impossibilité pour les parties d'appliquer une autre loi que la loi française, le contrat et les informations qu’il transmet au souscripteur peuvent être rédigés dans la langue ou dans l'une des langues officielles de l'Etat dont il est ressortissant.

19.02.2018 - Le principe de l’estoppel au regard de l’interdépendance des contrats de vente et de crédit

L'interdépendance des contrats de vente et de crédit ayant été caractérisée, sur la demande des emprunteurs, il importe peu que la banque ait soutenu, en cause d'appel, que le contrat de crédit n'était pas régi par les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, après avoir prétendu, en première instance, qu'il était régi par le code précité.

L'interdépendance des contrats de vente et de crédit ayant été caractérisée, sur la demande des emprunteurs, il importe peu que la banque ait soutenu, en cause d'appel, que le contrat de crédit n'était pas régi par les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, après avoir prétendu, en première instance, qu'il était régi par le code précité.

16.02.2018 - Assuré informé de la garantie “perte de valeur vénale” mais refusant d’y souscrire : aucun manquement de l’assureur

L’assuré clairement informé des garanties qu’il n’a pas souscrites, dont la perte de valeur de son fonds de commerce imputable à un dommage matériel garanti et, notamment, à l'incendie, est réputé avoir choisi en parfaite connaissance de cause de ne pas y souscrire, de sorte qu’aucun manquement au devoir d'information et de conseil ne peut être reproché à l'assureur.

L’assuré clairement informé des garanties qu’il n’a pas souscrites, dont la perte de valeur de son fonds de commerce imputable à un dommage matériel garanti et, notamment, à l'incendie, est réputé avoir choisi en parfaite connaissance de cause de ne pas y souscrire, de sorte qu’aucun manquement au devoir d'information et de conseil ne peut être reproché à l'assureur.

15.02.2018 - Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna : extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière

Publication au JO d'une ordonnance relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière.

Publication au JO d'une ordonnance relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière.

15.02.2018 - Création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance.

14.02.2018 - Assurance-vie du majeur protégé : absence de décharge des héritiers

Les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui peuvent être récupérées après le décès du bénéficiaire sur une fraction de l’actif net, constituent des charges de la succession, nées après le décès de l’allocataire, et non des dettes successorales pouvant faire l'objet de la décharge prévue à l’article 786, alinéa 2, du code civil.

13.02.2018 - CJUE : schémas quadripartites en matière de commissions d’interchange

Un schéma tripartite impliquant un partenaire de comarquage ou un agent est soumis aux mêmes limites que celles applicables aux schémas quadripartites en matière de commissions d’interchange.

12.02.2018 - Le seul fait que le créancier ne demande pas l’attribution de son gage ne suffit pas à libérer la caution

Il appartient aux cautions de démontrer que le choix de leur créancier de ne pas solliciter une attribution judiciaire du stock gagé mais de recevoir le prix d'une vente forcée avait entraîné une dépréciation de la valeur de ce stock, et par conséquent, un préjudice pour elles.

08.02.2018 - De la nature du prêt bancaire destiné à la souscription du capital d’une SCI créée pour la construction de maisons individuelles

Aucun manquement à son devoir de mise en garde ne peut être reproché à la banque dès lors que les fonds prêtés par cette dernière à des individus avaient été débloqués pour financer la souscription de parts sociales d’une SCI, créée par ceux-ci, et non la construction de maisons individuelles, même si tel était l’objet de la création de la SCI.

08.02.2018 - Fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - 2nd semestre 2017

07.02.2018 - Instauration d’une moralisation des activités bancaires : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la moralisation des activités bancaires pour soutenir la relance de l’investissement et de la consommation dans notre économie.

06.02.2018 - UE : feuille de route pour une finance durable

Le groupe d'experts de la Commission européenne sur la finance durable formule des recommandations pour la mise en place d'un système financier propice aux investissements durables.

05.02.2018 - Financement participatif : l’ACPR et l’AMF précisent leurs attentes

L'ACPR et l’AMF ont publié une position relative aux modalités de calcul des taux de défaillance, une recommandation sur la gestion extinctive et une position sur la commercialisation des offres de financement participatif.

02.02.2018 - Catastrophe naturelle : le caractère non assurable d’un dommage

Le caractère non assurable d'un dommage résulte du constat que sa couverture n'est pas proposée par les assureurs.

01.02.2018 - De la responsabilité de la banque pour mauvaise exécution de l’opération de paiement

Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’opération de paiement qui en est la conséquence.