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21.09.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Droit de poursuite du détenteur d'une créance antérieure à la DNI
Le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d’un droit de poursuite sur l'immeuble, qu’il doit être en mesure d’exercer en obtenant, s’il n’en détient pas un auparavant, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l’existence, le montant et l’exigibilité de sa créance.
20.09.2017     Management et organisation
Le dépassement des délais contractuels à un plus bas niveau historique en France
En vingt ans, les fournisseurs ont réussi à faire rentrer leur chiffre d’affaires un mois plus tôt.
20.09.2017     Technologies de l'information
CNNum : pourquoi le Privacy Shield doit être renégocié
Selon le CNNum, le "Privacy Shield" présente un trop grand nombre de zones d’ombre et ne donne pas suffisamment de garanties à la protection des données personnelles des Européens.
20.09.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Copropriétaire en liquidation judiciaire : opposition du syndic à la vente du lot
Dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, l'opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes.  
19.09.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Y a-t-il confusion de patrimoines quand le conjoint paye des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux ?
Le simple fait pour un conjoint de payer des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux, entrepreneur individuel, peut s'analyser en un prélèvement personnel, qui est régulier dès lors qu'il est ultérieurement réintégré dans le compte exploitant. Les relations financières anormales ne sont alors pas caractérisées et la confusion des patrimoines n'est pas possible.
18.09.2017     Technologies de l'information
La blockchain pour les entreprises
Le numérique transforme les modèles d'affaires et appelle à la réorganisation de nombreux domaines de l'entreprise. L'accélération des rythmes d'innovation fait émerger de nouveaux concurrents, de nouveaux marchés mais également de nouvelles technologies. La blockchain apparue en 2008, a longtemps été associée à la monnaie numérique, mais aujourd'hui elle laisse transparaître une nouvelle disruption massive des modèles, des acteurs et des transactions.
18.09.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Contestation de créance : effets de l'absence de réponse du créancier
L'article L. 622-27 du code de commerce n'exige pas que la discussion porte exclusivement sur la régularité de la déclaration de créance pour autoriser le créancier, qui n'a pas répondu à la lettre de contestation du mandataire judiciaire, à exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire.
15.09.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Copropriétés en difficulté : exigences de qualification des mandataires ad hoc et administrateurs provisoires
Le Conseil d'Etat rejette les requêtes à l'encontre de certaines dispositions du décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.
14.09.2017     Management et organisation
Plan d'actions pour l’investissement et la croissance
Le Gouvernement a présenté, le 11 septembre, un plan d'actions pour favoriser l'investissement et la croissance des entreprises visant à donner aux entrepreneurs et aux entreprises l’envie, le cadre et les leviers nécessaires pour innover, se transformer, croître et créer des emplois, tout en visant la simplification des nombreux dispositifs existants.
11.09.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Pas de responsabilité du dirigeant pour la liquidation de la société sans faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement
La liquidation de la société, régulièrement publiée, ne constitue pas une faute du gérant séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement, en l'absence de tout élément démontrant une intention frauduleuse d'échapper ainsi aux poursuites des créanciers.
11.09.2017     Management et organisation
Un Rapport pour renforcer la capacité des entreprises à recruter
Un rapport de France Stratégie propose des pistes afin de prendre en compte la manière dont les postes sont pourvus dans l’analyse des dysfonctionnements sur le marché du travail et vise à améliorer l’impact de la formation professionnelle en termes de retour à l’emploi et réduire les difficultés de recrutement.
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