En cette période estivale, 
à partir du vendredi 27 juillet, l
a newsletter passe sur un rythme hebdomadaire et sera diffusée les 
vendredis 3, 10, 17 et 24 août 
avant de reprendre un rythme quotidien à compter du lundi 27 août 2018.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
19.07.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Cas de dispense de revendication du droit de propriété en cas de transfert de siège social du crédit-preneur
En cas de transfert de siège social du crédit-preneur dans les six mois ayant précédés la saisine du juge, le bailleur peut, pour être dispensé de revendiquer son droit de propriété, se fonder sur la publicité des contrats au RCS tenu par le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le preneur avait initialement son siège.
19.07.2018     Management et organisation
La RPA en action : que peut-on automatiser dans l’audit interne ?
L’usage de la RPA (Robotic Process Automation) se développe et permet à l’audit interne de gagner en productivité et en efficacité.
18.07.2018     Management et organisation
Les perspectives d’activité des ETI françaises à leur meilleur niveau grâce au marché français
Les perspectives de croissance de l’activité des entreprises de taille intermédiaire (ETI) nationales pour 2018 progressent fortement selon la DGE et BPI France.
17.07.2018     Management et organisation
5 propositions pour faire évoluer le fonctionnement des Conseils
La Fédération des Femmes Administrateurs (FFA) publie un livre blanc pour faire évoluer la gouvernance des entreprises et organisations vers une approche au service de l’intérêt sociétal.
16.07.2018     Technologies de l'information
Installation du CNI Numérique
Présentation du Conseil national de l’Industrie Numérique.
13.07.2018     Technologies de l'information
Protéger une marque sur le web avec les extensions internet personnalisées
Le 10 juillet 2018, l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) a présenté son livre blanc concernant les extensions internet personnalisées qui proposent de nombreux avantages.
13.07.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
L’interdiction des poursuites individuelles vaut même en cas de fraude du débiteur
Une faute du débiteur qui omet d'alerter le créancier de sa mise en redressement judiciaire ne fait pas échec à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles, imposant au créancier de déclarer sa créance sous deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective.
12.07.2018     Procédures collectives › Texte officiel
Modification du dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté
Le 20 juin 2018, le ministère de l’Economie et des Finances a diffusé une circulaire afin de détailler l’évolution du dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté.
12.07.2018     Management et organisation
Baromètre EY de la croissance des PME et ETI en France
93 % des entreprises françaises s’attendent à voir leur chiffre d’affaires augmenter de 6 % au cours des 12 prochains mois, selon une étude EY.
12.07.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Motivation impropre pour prononcer une mesure de faillite personnelle et d’interdiction de gérer
Cassation de l’arrêt d’appel qui a condamné un dirigeant pour insuffisance d’actif à un montant excédant celui de l’insuffisance d’actif et a prononcé une interdiction de gérer de cinq ans par des motifs impropres à établir la mauvaise coopération de ce dernier avec les organes de la procédure collective.
11.07.2018     Procédures collectives › Texte officiel
CCN du personnel des AJMJ : publication de l'avenant n° 15 du 6 avril 2017
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 15 du 6 avril 2017 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 541