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21.09.2018     Relations collectives › Jurisprudence
Un accord collectif ne peut pas créer une nouvelle catégorie de contrat de travail
Un accord collectif ne peut pas mettre en place une nouvelle catégorie de contrat de travail qui permet aux entreprises de travail temporaire d’engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires.
20.09.2018     Relations individuelles
Expatriation d’un salarié à durée indéterminée
Le fait de devoir informer le salarié de la durée de son expatriation n’interdit pas le recours à celle-ci de manière indéterminée.
20.09.2018     Relations individuelles
Facebook, insultes et licenciement pour faute
Proférer des insultes sur un réseau social ne justifie pas un licenciement dès lors qu’il s’agit d’une conversation privée !
19.09.2018     Relations individuelles
Embaucher sciemment un étranger sans titre
L’employeur qui embauche un étranger muni d’un titre de travail frauduleux s’expose à de multiples sanctions.
19.09.2018     Protection sociale
Pouvoir contraignant d’un certificat de détachement
Le certificat de détachement vaut tant que l’institution de sécurité sociale émettrice ne l’a pas retiré.
18.09.2018     Protection sociale
PAS : intéressement et participation
Le GIP-MDS apporte des précisions quant au traitement des sommes liées à la participation ou à l’intéressement.
18.09.2018     Relations individuelles
Covoiturage avec un véhicule de fonction et licenciement pour faute
Le salarié qui utilise son véhicule de fonction pour proposer des trajets sur des plateformes collaboratives de covoiturage risque beaucoup.
17.09.2018     Protection sociale
DSN et taux accidents du travail et maladies professionnelles
La transmission du taux accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) entre en DSN.
14.09.2018     Relations individuelles
Manquement à l’obligation de formation
Condamnation d’un employeur pour manquement à l’obligation de formation malgré l’organisation de 17 formations courtes.
14.09.2018     Protection sociale
Prescription applicable en matière de retraite complémentaire
Les juges apportent des précisions inédites concernant le délai de prescription applicable en matière de retraite complémentaire.
13.09.2018     Relations individuelles
Obligation de rédiger un contrat écrit pour les "extras"
Des dispositions conventionnelles ne peuvent déroger au principe de rédaction du contrat à durée déterminée (CDD).
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