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19.04.2018     Assurances › Jurisprudence
Désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie au regard de la volonté du souscripteur
Pour déterminer le bénéficiaire d'une assurance-vie désigné sous le terme d'héritiers, il convient de ne s'attacher exclusivement ni à l'acception du terme héritier dans le langage courant, ni à la définition de ce terme en droit des successions mais de rechercher et d'analyser la volonté du souscripteur. 
18.04.2018     Assurances › Jurisprudence
Mise en œuvre de la garantie invalidité et exécution loyal du contrat par l’assureur
Lorsque, ayant souscrit une assurance garantissant le versement d’indemnités journalières et une rente en cas d’invalidité, l’assuré voit arriver la fin du règlement des indemnités journalières, l’assureur n'a pas l'obligation de mettre en œuvre la garantie invalidité du contrat avant que l'assuré ne lui en fasse la demande.
17.04.2018     Banque › Jurisprudence
Validité de l’engagement de caution : la loi n’exige pas que la mention manuscrite précède immédiatement la signature
Les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation prescrivent qu'à peine de nullité l'engagement manuscrit de la caution doit précéder sa signature. Ils n'exigent pas que la mention manuscrite précède "immédiatement" ladite signature. La différence entre la mention imposée par la loi et celle effectivement écrite entraîne la nullité si elle affecte le sens ou la portée de cette mention. 
16.04.2018     Assurances › Jurisprudence
Peut-on admettre la copie du bordereau d’envoi groupé comme preuve de la mise en demeure de payer les primes ?
Si l’assureur produit des pièces en copie, comme la copie du bordereau d’envoi groupé authentifiant les envois opérés par l’assureur, qui font apparaître qu'une lettre recommandée de mise en demeure a été adressée à l'assuré et qui sont conformes aux documents originaux, alors ces pièces ont une valeur probante justifiant la suspension de la garantie par l’assureur.
13.04.2018     Marchés financiers › Rapport
Rapport du médiateur de l’AMF 2017
Le  médiateur de l’AMF a présenté son rapport annuel pour l’année 2017.
11.04.2018     Assurances › Jurisprudence
Assignation de l’assureur en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur responsabilité civile décennale
L’assignation de l’assureur en sa seule qualité d’assureur dommages-ouvrage n’interrompt pas le délai de prescription de l’action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale.
10.04.2018     Assurances › Texte officiel
Accord bilatéral UE / USA concernant l’assurance et la réassurance : entrée en vigueur
Une notification, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 9 avril 2018, précise que l’accord bilatéral entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance est entré...
10.04.2018     Banque › Jurisprudence
Obligation de mise en garde du banquier : la qualité de caution avertie ne se présume pas
La cour d’appel qui retient qu’une personne est, par sa fonction et son activité, une caution avertie pour en déduire que la banque n'est tenue d'aucune obligation de mise en garde à son égard, sans expliquer pourquoi la fonction et l'activité de cette personne lui confèrent la qualité de caution avertie, se prononce par des motifs impropres à établir cette qualité.
09.04.2018     Assurances › Jurisprudence
Le champ d’application de la clause compromissoire se limite aux contrats conclus à titre professionnel
Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. Ainsi, le contrat d’assurance proposé à un individu en sa qualité d’employé et couvrant des risques survenant dans le cadre de sa vie non-professionnelle n’est pas un contrat conclu à raison d’une telle activité.
06.04.2018     Finances › Jurisprudence
Qualité à agir d’une société de gestion d’un fonds commun de titrisation
Même si un fonds commun de titrisation est représenté par sa société de gestion lors d’une action en justice, l’entité qui lui transfère des créances par bordereau continue à en assurer le recouvrement et exerce les actions en justice nécessaires.
05.04.2018     Banque
UE : vers une modification du règlement concernant les paiements transfrontaliers
La Commission européenne dévoile sa proposition de réduction, dans toute l’Union, du coût des paiements transfrontières en euros et d’étendre cet avantage aux personnes physiques et aux entreprises dans les pays hors zone euro.
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