Suite à la validation du Conseil constitutionnel le 7 septembre de l’intégralité des mesures du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, la loi est publiée au journal officiel.
Le Gouvernement a présenté, le 11 septembre, un plan d'actions pour favoriser l'investissement et la croissance des entreprises visant à donner aux entrepreneurs et aux entreprises l’envie, le cadre et les leviers nécessaires pour innover, se transformer, croître et créer des emplois, tout en visant la simplification des nombreux dispositifs existants.
Le Collège de l’ANC a approuvé le 5 mai 2017 le règlement ANC n° 2017-01 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 en ce qui concerne le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées.
La stratégie de spécialisation sectorielle est une alternative proposée par les cabinets d'expertise-comptable qui souhaitent répondre à une demande de conseil plus pointue d'une partie de leur clientèle intervenant sur un secteur d'activité spécifique.
Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 28 juillet 2017 (n°402752) que les normes NF ne peuvent être d'application obligatoire si elles ne peuvent être consultées gratuitement sur le site de l’AFNOR.
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Un arrêté publié au Journal Officiel du 21 septembre 2017 fixe la liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.
Le H3C, en application de l'article 34.2 de son règlement intérieur, a annoncé la nomination en de Laurent Berlioz en tant que référent déontologue. Il est chargé de l'application des règles de...
Les membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ont été désignés par arrêté du 11 septembre 2017.
Le cabinet de Philippe Arraou, ancien président de l'Ordre des experts-comptables, intègre BDO France, Le 7ème cabinet français d'audit. Philippe Arraou, devenu associé, présidera le directoire à...
Jean Bouquot, le président de la CNCC, a interrogé le 18 Mai 2017, le Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) sur la mise en place du portail électronique " Creditors services" prévu à l'article L 814-2 du Code de Commerce et notamment sur la prise en charge des frais.
L'IESBA a publié, le 8 septembre 2017, un exposé-sondage qui renforce le Code de déontologie et clarifie les limites relatives à l’offre et à l’acceptation de rémunérations ou d'avantages perçus ayant pour objectif d'influencer le comportement des professionnels comptables.
La CNCC vient de mettre en ligne 2 outils à destination des commissaires aux comptes.
En France, 52 % de salariés travaillent déjà en dehors du bureau. En cabinet, la mise en place du télétravail, qui suppose d'adapter l'organisation du cabinet, de son système d'information et le management des équipe, permet de gagner en performance des collaborateurs.
Un décret du 11 septembre 2017 réforme le fonds d'aide au portage de la presse et précise le rôle de certification de la déclaration des éditeurs et réseaux de portage par l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes.
La CNCC propose aux professionnels un recueil des textes relatifs à la déontologie du commissaire aux comptes.
L'IASB a publié un exposé-sondage proposant des modifications à la norme IAS 8 afin d’aider les entités à faire la distinction entre les méthodes comptables et les estimations comptables.
L'IPSASB a publié un document de consultation sur des approches potentielles de comptabilisation et d’évaluation des produits liés à des opérations sans contrepartie.
La qualité du reporting financier des sociétés immobilières européennes s'est fortement accrue pour 75 % des foncières de l'indice EPRA.
L’ESMA a publié, le 12 juillet 2017, de nouvelles questions/réponses sur ses orientations relatives aux indicateurs alternatifs de performance (IAP) entrées en vigueur le 1er juillet 2016.
L’ANC a publié, le 4 août 2017, ses commentaires sur les projets de décisions de l’IFRS-IC relatives aux normes IAS 28, IAS 37, IAS 38, IFRS 3 et IFRS 9.
Le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d’un droit de poursuite sur l'immeuble, qu’il doit être en mesure d’exercer en obtenant, s’il n’en détient pas un auparavant, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l’existence, le montant et l’exigibilité de sa créance.
En vingt ans, les fournisseurs ont réussi à faire rentrer leur chiffre d’affaires un mois plus tôt.
Selon le CNNum, le "Privacy Shield" présente un trop grand nombre de zones d’ombre et ne donne pas suffisamment de garanties à la protection des données personnelles des Européens.
Dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, l'opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes.
Le simple fait pour un conjoint de payer des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux, entrepreneur individuel, peut s'analyser en un prélèvement personnel, qui est régulier dès lors qu'il est ultérieurement réintégré dans le compte exploitant. Les relations financières anormales ne sont alors pas caractérisées et la confusion des patrimoines n'est pas possible.
Le Conseil d’Etat confirme l’annulation de la concession de service relative à l’affichage publicitaire sur le mobilier urbain à Paris : les documents de la consultation, qui autorisait que 15 % des mobiliers urbains supportent de l’affichage et de la publicité numérique, étaient contraires au règlement local de publicité.
Précisions de la Cour de cassation sur le renouvellement du bail commercial en cas d'adjudication.
Un avis publié au Journal officiel du 20 septembre 2017 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du deuxième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008,...
Le caractère promotionel peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
Un pouvoir adjudicateur peut exclure un soumissionnaire d’un marché public, au motif que ce dernier ne remplit pas la condition relative à la capacité économique et financière fixée par l’avis de marché.
Sauf disposition conventionnelle contraire, le calcul d’une prime conventionnelle doit être proratisé en fonction de la durée du travail des salariés à temps partiel.
Le salarié peut obtenir des dommages-intérêts lorsqu’il prouve l’existence d’un préjudice subi du fait de l’employeur. Ce principe connaît toutefois des exceptions.
À la suite de la présentation par le Premier ministre du plan du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants début septembre, le RSI revient sur l’adossement de ses services au régime général envisagé à partir du 1er janvier 2018.
Suite à la validation du Conseil constitutionnel le 7 septembre de l’intégralité des mesures du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, la loi est publiée au journal officiel.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2017 par Force ouvrière d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi Travail du 8 août 2016.
La Cour des comptes a publié un référé sur les dépenses fiscales en faveur du logement social.
Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes en France due par les opérateurs établis à l'étranger et la mise à disposition du public en France des contenus audiovisuels à titre gratuit.
Selon l'étude économique de l'OCDE, la France voit son activité économique progresser et le marché du travail se redresser, mais de nouvelles réformes sont nécessaires pour maintenir la protection sociale à son niveau actuel, stimuler la création d’emplois et garantir la viabilité des finances publiques.
Pour régulariser leur situation concernant leurs avoirs à l’étranger non déclarés et bénéficier de remise de pénalités, les contribuables ont jusqu'au 31 décembre 2017, date de fermeture du guichet de régularisation.
Dans son rapport sur les politiques fiscales 2017, l'OCDE indique que les pays continuent de mettre en œuvre des réformes dans le cadre de stratégies plus vastes afin de doper la croissance, de réduire des inégalités et de transformer les comportements.
Publication au JORF d'un décret qui reporte la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'assurance complémentaire de santé (ACS).
La Cour de cassation apporte des précisions sur la charge de la preuve de la disproportion manifeste de l'engagement de caution et sur les motifs propres à établir que la caution est avertie.
Publication au JOUE de deux règlements de la BCE portant sur la déclaration d’informations financières prudentielles.
Le juge écarte la responsabilité des banques présentatrice et tirée au motif que la mention des deux bénéficiaires, entreprise et salarié, est de la même main et ne comportait ni rature ni autre particularité apparente et que cette mention peut identifier un seul bénéficiaire, après indication d'un autre élément sans importance, telle une enseigne.
Publication au JOUE d'une notification concernant l'application provisoire de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part.
