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avant de reprendre un rythme quotidien à compter du lundi 27 août 2018.
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Vie de la profession

13.08.2018 - Désignation des membres du jury du CPFCAC et CAFCAC

Les membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ont été désignés par arrêté du 6 août 2018.

22.06.2018 - Signature électronique : l'ANSSI remet un visa de sécurité au CSOEC

Dans le cadre de la signature électronique de l'Ordre, l'ANSSI a évalué le CSOEC et validé sa fiabilité et sa capacité à respecter la conformité aux exigences règlementaires, techniques, de sécurité...

11.05.2018 - Mise à disposition du Pack Prélèvement à la source

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables met à votre disposition le " Pack Prélèvement à la source ". Il vous permet de présenter le dispositif à vos clients employeurs, ainsi qu’à leurs salariés.

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables met à votre disposition le " Pack Prélèvement à la source ". Il vous permet de présenter le dispositif à vos clients employeurs, ainsi qu’à leurs salariés.

01.05.2018 - Votre agenda des prochaines manifestations

4 au 7 septembre 2018 - Université d'été OEC Paris Ile-de-France 14 septembre 2018 - Découvrir les normes volontaires, outils de performance pour le secteur public et le développement durable...

20.04.2018 - Le RGPD : tenez-vous prêts ! : Replay du webinaire

Le CSOEC met en ligne le replay du webinaire organisé le 17 avril 2018 sur les obligations des experts-comptables en matière de RGPD.

Le CSOEC met en ligne le replay du webinaire organisé le 17 avril 2018 sur les obligations des experts-comptables en matière de RGPD.

18.04.2018 - Déclaration des revenus de 2017 en mode EDI : attention aux dates limites !

Après plusieurs échanges avec le CSOEC, la DGFiP apporte des précisions concernant les dates limites de déclaration de revenus 2017 en mode EDI.

16.03.2018 - Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes : publication de la liste des candidats

La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes a été publiée au Journal Officiel le 15 mars 2018. La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.

15.03.2018 - La Franchise : Le vade-mecum de l'entrepreneur en réseau

L'Ordre des experts-comptables publie un ouvrage qui apporte un éclairage sur les sujets incontournables de la franchise.

12.03.2018 - Avenant à la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

28.02.2018 - Enquête auprès des stagiaires - management des cabinets

16.02.2018 - Conseil Sup’ services : RGPD

14.02.2018 - Fiscal Pratique 2018 - Loi de finances pour 2018

L'Ordre des experts-comptables publie un ouvrage pour tout savoir sur les principales mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2018.

13.02.2018 - Les experts-comptables : le 1er réseau d'accompagnement à la création d'entreprise

Pour développer au mieux une entreprise, il faut s'assurer dès le démarrage qu'elle dispose de bonnes fondations. Le rôle de l'expert-comptable est d'accompagner le créateur pas à pas pour valider la cohérence de son projet, de son prévisionnel, et lui éviter des choix peu opportuns pour l'avenir.

30.01.2018 - Session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

Les dates de la prochaine session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes viennent d'être publiées au Journal officiel du 28 janvier 2018.

25.01.2018 - "Fiscalité et mécénat" : développer vos missions de conseil grâce aux "Chemins du mécénat"

Le Conseil Supérieur de l'ordre des experts-comptables vous invite, le 13 février 2017, au lancement national des "Chemins du mécénat" organisé par le Comité mécénat du Conseil Supérieur, en collaboration avec le ministère de la Culture.
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Exercice de la profession

14.08.2018 - Application des nouvelles dispositions encadrant le contrôle légal des comptes

Une FAQ du H3C fait le point sur l’application des nouvelles dispositions issues de la réforme européenne de l’audit.

08.08.2018 - Guide des relations entre l'ACPR et les commissaires aux comptes

La CNCC et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont mis à jour le guide des relations entre l’ACPR et les commissaires aux comptes, publié en 2014.

La CNCC et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont mis à jour le guide des relations entre l’ACPR et les commissaires aux comptes, publié en 2014.

07.08.2018 - Approbation des SACC par le comité d’audit d’une EIP

Le H3C se prononce sur l’applicabilité de son avis n° 2017-02 aux services autres que la certification des comptes fournis par les membres du réseau du commissaire aux comptes aux EIP.

Le H3C se prononce sur l’applicabilité de son avis n° 2017-02 aux services autres que la certification des comptes fournis par les membres du réseau du commissaire aux comptes aux EIP.

02.08.2018 - Exemple de clauses RGPD pour les missions de contrôle légal

La CNCC propose des clauses à joindre à la lettre de mission et dédiées à la conformité RGPD.

La CNCC propose des clauses à joindre à la lettre de mission et dédiées à la conformité RGPD.

02.08.2018 - Orientations et domaines de formation des commissaires aux comptes

Le H3C vient de définir les orientations générales et les différents domaines de formation continue des commissaires aux comptes pour l'année 2019.

Le H3C vient de définir les orientations générales et les différents domaines de formation continue des commissaires aux comptes pour l'année 2019.

02.08.2018 - Les commissaires aux comptes et la transformation des sociétés : nouvelle version de la note d’information IV

La CNCC publie une nouvelle version de la note d’information IV prenant en compte la loi du 9 décembre 2016, relative à l’absence d’obligation de désigner un commissaire à la transformation lorsqu’une société qui a un commissaire aux comptes, se transforme en société par actions.

26.07.2018 - Mutuelle du Livre II : Rotation du CAC signataire

Le CAC signataire, au nom de la personne morale titulaire du mandat, du rapport sur les comptes annuels d’une mutuelle du Livre II ne peut certifier les comptes de cette mutuelle ni participer à la mission de contrôle légal des comptes au-delà de de 6 exercices consécutifs.

25.07.2018 - Revue annuelle 2017 de l'IFAC

L'International Accounting Standard Board plaide en faveur d'un reporting intégré de qualité.

24.07.2018 - Le marché de l’audit à l’horizon 2025

Face au relèvement des seuils d’audit des petites entreprises imposé par la loi Pacte, la profession va devoir apprendre à convertir l'audit légal en audit contractuel et chercher d'autres relais de croissance, selon la dernière étude XERFI sur le marché de l’audit.

23.07.2018 - Reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant à un salarié expert-comptable

Même si le contrat de travail du salarié expert-comptable d’un cabinet comporte des clauses ayant pour conséquence l’exclusion de la qualité de cadre dirigeant, celle-ci peut lui être reconnue dès lors qu'il remplit les conditions énoncées par l'article L. 3111-2 du code du travail.

23.07.2018 - Le commisariat aux comptes du SBF 120

Le chiffre d’affaires global des commissaires aux comptes du SBF 120, établi à plus d’un milliard d’euros, a augmenté en 2017 grâce aux honoraires d’audit.

20.07.2018 - EY accélère dans le digital en Europe

EY Consulting, déployée pour la première fois en Europe par EY France, se renforce dans les services digitaux afin d'accompagner la transformation numérique des entreprises.

19.07.2018 - Emission du rapport spécial du CAC sur les conventions réglementées

La Commission des études juridiques s’est positionnée sur la nécessité pour le commissaire aux comptes d’une EURL d’émettre, ou non, un rapport spécial sur les conventions réglementées dans cinq situations particulières.

16.07.2018 - Forte progression du salaire de base dans la profession comptable

Le salaire mensuel de base (SMB) du secteur audit et expertise comptable a connu la plus forte progression en 2017 selon la Dares. 

16.07.2018 - Lancement de l'université fiscale des experts-comptables en 2019

Le Conseil supérieur de l'Ordre ouvre une nouvelle session de l'université fiscale des experts-comptables à partir du mois de janvier 2019.
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Comptabilité

20.08.2018 - Réponse du CSOEC et de la CNCC sur le cadre européen de l'information financière publiées par les entreprises

Selon les deux institutions, le cadre de l'UE apporte de la valeur, est pertinent et conforme au principe de proportionnalité. Il n'est pas nécessaire d'apporter des changements substantiels aux réglementations actuelles.

15.08.2018 - Modification du recueil des normes comptables pour les éablissements publics

Un arrêté publié au JORF modifie le recueil des normes comptables pour les établissements publics et rend applicables les dispositions de l'avis CNOCP n° 2018-09.

Un arrêté publié au JORF modifie le recueil des normes comptables pour les établissements publics et rend applicables les dispositions de l'avis CNOCP n° 2018-09.

06.08.2018 - Réponse de l'ANC à la consultation de la Commission Européenne sur le cadre applicable au reporting des sociétés

L’ANC renouvelle son engagement en faveur d’une implication forte de l’Union européenne sur le cadre européen applicable au reporting des sociétés.

L’ANC renouvelle son engagement en faveur d’une implication forte de l’Union européenne sur le cadre européen applicable au reporting des sociétés.

03.08.2018 - Standardisation des indicateurs de performance

L’IASB réfléchit à une standardisation des indicateurs de performance communiqués sur le fondement de la norme IAS 1.

L’IASB réfléchit à une standardisation des indicateurs de performance communiqués sur le fondement de la norme IAS 1.

27.07.2018 - Comptabilisation de la prime de non conversion

La Commission des études comptables confirme 2 approches pour traiter comptablement la prime de remboursement.

La Commission des études comptables confirme 2 approches pour traiter comptablement la prime de remboursement.

26.07.2018 - Projet de règlement de l'ANC relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif

Le Collège de l’ANC lance une consultation sur un projet de règlement relatif aux comptes annuels des entités du secteur non lucratif.

25.07.2018 - Changements de méthodes comptables - projet d’amendement d’IAS 8 : réponse de l'ANC

L'ANC soutient l'objectif de l'IASB de faciliter les changements de méthodes comptables résultant des décisions de l'ordre du jour (AD).

24.07.2018 - IFRS : les enjeux de 2018

L'Association des professionnels et directeurs de comptabilité et de gestion (APDC) a tenu une conférence consacrée à l’actualité des IFRS concernant l’exercice 2018.

20.07.2018 - IFRS 16 "Contrats de location" : précisions sur sa mise en place au 1er janvier 2019

Les impacts d’IFRS 16 pourraient être sensibles compte tenu des parcs locatifs des établissements bancaires.

18.07.2018 - Synthèse des recommandations d'arrêté des comptes de l'AMF

L'AMF publie un document synthétisant l'ensemble de ses recommandations d'arrêté des comptes applicables au 1er janvier 2018. 

17.07.2018 - Gestion budgétaire et comptable des organismes de l'État pour 2019

L'application de la gestion budgétaire et comptable publique dans les organismes publics et les opérateurs de l'Etat soumis aux règles de la comptabilité publique pour 2019 a été précisée par la DGFP.

16.07.2018 - Travaux de recherche de l'ANC pour 2018

A l'issue de son appel à projet, lancé en avril dernier, l'Autorité des normes comptables a retenu 4 projets de recherche

13.07.2018 - Règlement ANC : Comptabilisation des montants prélevés à la source de l’impôt sur le revenu

L'ANC publie un règlement qui prévoit la comptabilisation du collecteur des montants retenus à la source et réglés à l’Etat.

10.07.2018 - IASB : Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres

Une consultation de l'IASB vise à définir le classement des passifs financiers et des instruments de capitaux propres.

09.07.2018 - Préparation du marché à l’entrée en vigueur d’IFRS 17

La norme IFRS 17 devrait avoir des impacts considérables sur les compagnies d’assurance et les utilisateurs selon l'IASB.
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Vie de l'entreprise

21.08.2018 - Création d'entreprises : quelles coopérations entre dispositifs classiques et ESS ?

L’évolution du monde de l'Économie Sociale et Solidaire incite à renforcer les collaborations possibles avec le secteur "classique", selon une étude Avise.

17.08.2018 - Commerçant radié du RCS : condition d’ouverture d’une procédure collective

La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a modifié les conditions d’ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un commerçant radié du registre du commerce.

La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a modifié les conditions d’ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un commerçant radié du registre du commerce.

17.08.2018 - Les micro-entrepreneurs en 2017

Le nombre de micro-entrepreneurs (ME) augmente de 11, 3 % sur 1 an et s’établit à 1 183 000, d’après l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale.

Le nombre de micro-entrepreneurs (ME) augmente de 11, 3 % sur 1 an et s’établit à 1 183 000, d’après l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale.

10.08.2018 - Ralentissement de la diminution des défaillances d’entreprises

12 750 procédures collectives ont été ouvertes au 2nd trimestre 2018. -1,4 % par rapport au 2e trimestre 2017, soit 28 000 sur le semestre et 53 000 sur 12 mois. Les TPE résistent (-2 %), tandis que le nombre des défaillances des PME augmentent (+4 %).

12 750 procédures collectives ont été ouvertes au 2nd trimestre 2018. -1,4 % par rapport au 2e trimestre 2017, soit 28 000 sur le semestre et 53 000 sur 12 mois. Les TPE résistent (-2 %), tandis que le nombre des défaillances des PME augmentent (+4 %).

02.08.2018 - Opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription

L’opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription ne peut avoir pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre le codébiteur et la caution solidaires au délai d'exécution des titres exécutoires.

L’opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription ne peut avoir pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre le codébiteur et la caution solidaires au délai d'exécution des titres exécutoires.

02.08.2018 - 67e enquête de conjoncture auprès des PME de Bpifrance

Les perspectives d’activité des PME restent élevées au 1er semestre et en amélioration continue depuis 3 ans.

27.07.2018 - Enquête sur le BFR des grandes entreprises Européennes

Le BFR des grandes entreprises européennes s’est amélioré en 2017 selon la dernière édition de l'étude annuelle du cabinet REL (Groupe Hackett).

27.07.2018 - La garantie financière octroyée à une agence immobilière peut-elle être qualifiée de concours ?

La garantie financière accordée à une personne morale qui, d'une manière habituelle, se livre, même à titre accessoire, à des opérations immobilières sans fournir un crédit ne constitue pas un concours au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce.

26.07.2018 - Non-renvoi de QPC : insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative aux dispositions du code de commerce instituant l’insaisissabilité des droits d’un entrepreneur individuel sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale.

25.07.2018 - Quand l'usage du droit au remboursement à tout moment d’un compte courant d’associé est une faute de gestion

La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les associés ont droit au remboursement à tout moment de leur compte courant mais précise que si ce remboursement constitue un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l'entreprise, il s'agit d'une faute de gestion.

23.07.2018 - Conséquences du non-respect du principe du contradictoire et recevabilité des notes en délibéré

Une note en délibéré ne peut être déposée après la clôture des débats que dans certaines conditions. De plus, la cour d'appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, est tenue de statuer sur le fond de l'affaire.

19.07.2018 - Cas de dispense de revendication du droit de propriété en cas de transfert de siège social du crédit-preneur

En cas de transfert de siège social du crédit-preneur dans les six mois ayant précédés la saisine du juge, le bailleur peut, pour être dispensé de revendiquer son droit de propriété, se fonder sur la publicité des contrats au RCS tenu par le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le preneur avait initialement son siège.

19.07.2018 - La RPA en action : que peut-on automatiser dans l’audit interne ?

L’usage de la RPA (Robotic Process Automation) se développe et permet à l’audit interne de gagner en productivité et en efficacité.

18.07.2018 - Les perspectives d’activité des ETI françaises à leur meilleur niveau grâce au marché français

Les perspectives de croissance de l’activité des entreprises de taille intermédiaire (ETI) nationales pour 2018 progressent fortement selon la DGE et BPI France.

17.07.2018 - 5 propositions pour faire évoluer le fonctionnement des Conseils

La Fédération des Femmes Administrateurs (FFA) publie un livre blanc pour faire évoluer la gouvernance des entreprises et organisations vers une approche au service de l’intérêt sociétal.
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Affaires

20.08.2018 - Report de la prescription pour l’action en responsabilité d’un dirigeant : il faut un élément intentionnel

Lorsque la responsabilité d’un dirigeant de société est engagée pour des fraudes commises par le comptable, le report de la prescription en cas de fait dommageable dissimulé ne peut être admis que si les faits ont été volontairement cachés.

20.08.2018 - Indice des prix à la consommation - Juillet 2018

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juillet 2018. 

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juillet 2018. 

16.08.2018 - Dématérialisation de la commande publique : un site dédié

Dans la perspective de l’obligation de dématérialiser la passation des marchés publics supérieurs à 25.000 € HT à compter du 1er octobre 2018, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère...

14.08.2018 - Il est nécessaire de bien caractériser l’intention des parties pour qualifier une promesse de porte-fort

Afin de pouvoir prouver l’existence d’une promesse de porte-fort, il est nécessaire de démontrer l’intention certaine d’une banque de s’engager pour une société qui doit payer le prix de livraison de carburant à une autre société.

Afin de pouvoir prouver l’existence d’une promesse de porte-fort, il est nécessaire de démontrer l’intention certaine d’une banque de s’engager pour une société qui doit payer le prix de livraison de carburant à une autre société.

14.08.2018 - Les personnes morales ne peuvent pas se prévaloir de la protection de leur vie privée

Une association ne peut se prévaloir d’une atteinte à la vie privée du fait qu’une ordonnance du juge autorise un huissier à pénétrer au sein d’une réunion organisée par et pour ses membres et à retranscrire les propos qui y sont tenus.

Une association ne peut se prévaloir d’une atteinte à la vie privée du fait qu’une ordonnance du juge autorise un huissier à pénétrer au sein d’une réunion organisée par et pour ses membres et à retranscrire les propos qui y sont tenus.

14.08.2018 - Caractère d’urgence de la demande d’injonction du maintien par un prestataire du droit d’usage de son progiciel

Le Conseil d’Etat a enjoint à un prestataire de maintenir envers une agence le droit d'usage de l’application informatique de type progiciel coeur de système qu’il a conçu et installé et qui constitue l'unique outil comptables, budgétaires et achats de l’agence.

13.08.2018 - Il est possible pour un tiers d'invoquer les statuts d'un GFA

Les tiers à un groupement foncier agricole peuvent se prévaloir des statuts du groupement pour invoquer le dépassement de pouvoir commis par le gérant de celui-ci qui a donné congé au locataire sans l’accord de l'assemblée générale extraordinaire.

10.08.2018 - CJUE : brevet de base et certificat complémentaire de protection d'un médicament

Pour déterminer si un produit faisant l’objet d’un certificat complémentaire de protection est protégé par un brevet de base, ce produit doit pouvoir être identifié de façon spécifique par l’homme du métier à la lumière de divers éléments.

09.08.2018 - Avis CEPC : modalités de calcul de l’assiette des ventes faisant l’objet de remises de fin d’année

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) revient sur les règles applicables concernant les modalités de calcul de l’assiette des ventes faisant l’objet de remises de fin d’année.

08.08.2018 - Dématérialisation des marchés publics : trois arrêtés au Journal officiel

Publication au Journal officiel de trois arrêtés relatifs à la dématérialisation au sein de la commande publique.

08.08.2018 - Pas de mention manuscrite particulière, pas de cautionnement solidaire

L’absence de la mention manuscrite précisant la nature solidaire du cautionnement oblige celui-ci à être requalifié en cautionnement simple.

08.08.2018 - Justification d’une convention d’occupation précaire

Une convention d’occupation précaire doit être justifiée par une cause objective de précarité, ce que n’est pas la nécessité pour une province de réunir une commission des lots industriels afin de donner à bail à une société des terrains dépendants de son domaine privé.

07.08.2018 - Contrefaçon : charge de la preuve et risque de cloisonnement des marchés nationaux

Le défendeur à une action en contrefaçon doit rapporter la preuve de l’épuisement des droits, qu’il invoque comme moyen de défense, pour chacun des exemplaires du produit litigieux sauf s’il parvient à démontrer l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux.

07.08.2018 - Application d’une clause de substitution

En vertu d’une clause de substitution, une société peut être substituée à son fondateur ayant conclu un contrat avec un client durant la période de formation de celle-ci, dont l’immatriculation est intervenue postérieurement à la conclusion du contrat.

06.08.2018 - Contrats de la commande publique : projet de décret

La Daj lance une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique jusqu’au 10 septembre 2018.
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Droit social

16.08.2018 - Nouvelles règles d’indemnisation des trajets dans le bâtiment

Le bâtiment se dote de 2 nouvelles conventions collectives nationales applicables aux ouvriers (plus ou moins 10 salariés). Elles modifient notamment les règles d’attribution des indemnités de trajet.

16.08.2018 - Renouvellement de la période d’essai sous conditions

La convention collective de la propreté prévoit que la période d’essai peut être renouvelée "en cas de nécessité technique".

La convention collective de la propreté prévoit que la période d’essai peut être renouvelée "en cas de nécessité technique".

09.08.2018 - Licenciement et droit de grève : attention à la protection !

L’employeur n’est pas en droit de licencier des salariés pour des faits commis au cours d’une grève ne pouvant être qualifiés de faute lourde.

L’employeur n’est pas en droit de licencier des salariés pour des faits commis au cours d’une grève ne pouvant être qualifiés de faute lourde.

09.08.2018 - Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires

La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient définir les éléments protégés par le secret des affaires, la qualification de l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites d’un tel secret ainsi que les sanctions applicables.

La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient définir les éléments protégés par le secret des affaires, la qualification de l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites d’un tel secret ainsi que les sanctions applicables.

02.08.2018 - Refus de la modification du contrat de travail : le licenciement ne va pas de soi

Le seul refus d’une modification du contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le seul refus d’une modification du contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

02.08.2018 - Vidéosurveillance : mise en demeure par la Cnil

Pour ne pas s’exposer à des sanctions, les entreprises doivent respecter certaines règles en matière de vidéosurveillance.

27.07.2018 - Publication de la directive européenne relative au détachement

Une directive européenne du 28 juin 2018 modifie les règles de droit du travail applicables aux salariés détachés dans le cadre d’une prestation de service.

27.07.2018 - Fin des DUCS à l’automne

Le passage à la DSN devient impératif…

26.07.2018 - Renouveler la période d’essai ce n’est pas automatique !

Apprécier les qualités professionnelles du salarié, telle est la raison d’être de la période d’essai.

26.07.2018 - Journaliste pigiste et contrat de travail

L’existence d’un contrat de travail n’est pas toujours reconnue pour les journalistes payés à la pige. 

25.07.2018 - Astreinte : Obligation de laisser son téléphone allumé

La contrepartie financière du salarié en astreinte peut s’avérer onéreuse…

25.07.2018 - Annulation du protocole préélectoral

15 jours pour contester les élections professionnelles, et c’est tout !

24.07.2018 - Requalification d’un CDD en CDI

CDD ou CDI : il faut choisir !

24.07.2018 - PAS et avantages en nature

Les avantages en nature sont imposables et doivent être soumis au PAS, sous réserve qu’une rémunération en espèces soit versée en complément pour permettre le précompte fiscal.

23.07.2018 - Travail du dimanche : fin de la période transitoire pour les anciennes zones touristiques et les PUCE

À compter du 1er août 2018, les commerces situés dans les anciennes zones touristiques et les PUCE (périmètre d’usage de consommation exceptionnelles) doivent respecter les règles dérogatoires au repos dominical.
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Droit fiscal

20.08.2018 - CEDH : visites domiciliaires effectuées au domicile d’un tiers lors d’une procédure de redressement fiscal

Les visites domiciliaires effectuées chez un tiers ne portent pas atteinte au droit au respect de la vie privée des requérants qui ne peuvent pas non plus invoquer une violation de l’article 6 lorsque la procédure est équitable.

17.08.2018 - Conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier

L’administration fiscale apporte des précisions sur les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier.

L’administration fiscale apporte des précisions sur les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier.

16.08.2018 - Diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés

L’administration fiscale revient sur les aménagements relatifs à la diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés.

L’administration fiscale revient sur les aménagements relatifs à la diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés.

14.08.2018 - Mesures transitoires pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source

L’administration fiscale détaille certaines mesures transitoires pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.

L’administration fiscale détaille certaines mesures transitoires pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.

13.08.2018 - CJUE : la CSPE partiellement invalidée

La CJUE autorise le remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) sous certaines conditions.

La CJUE autorise le remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) sous certaines conditions.

10.08.2018 - Majoration du quotient familial : appréciation de la condition de vie sous le même toit

L'appréciation de la condition de vie sous le même toit au sens de l'article 196 A bis du code général des impôts, à laquelle est subordonné le bénéfice d’une majoration du quotient familial, relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, sous réserve de dénaturation.

09.08.2018 - Mettre en place une TICPE flottante : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) flottante.

08.08.2018 - CJUE : régime espagnol de leasing fiscal

La CJUE annule l’arrêt du TUE sur le "régime espagnol de leasing fiscal" car ce régime constituait une aide d’Etat illégale.

07.08.2018 - Impact d’actes de vandalisme sur le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Des occupations illégales, récentes et répétées, assorties d’actes de vandalisme d’un bâtiment sont des changements de caractéristiques physiques ou d’environnement à prendre en compte pour la mise à jour de la valeur locative de celui-ci.

06.08.2018 - Réduction et crédit d’impôt au titre des investissements forestiers : prorogation et aménagement du dispositif

L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt au titre des investissements forestiers.

03.08.2018 - Diminution du taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu

L’administration fiscale commente la diminution du taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.

01.08.2018 - Dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière

31.07.2018 - Modalités de calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises soumises au régime d'imposition des micro-entreprises

L'administration fiscale revient sur les conditions d'éligibilité aux régimes d'imposition des micro-entreprises.

27.07.2018 - Taxe sur la délivrance de certificats d’immatriculation

L’administration fiscale revient sur la taxe sur la délivrance de certificats d’immatriculation.

26.07.2018 - CITE : prorogation et modification de son champ et de ses modalités d’application

L’administration fiscale revient sur la prorogation jusqu’au 31 décembre 2018 de la période d’application du CITE et sur la modification de son champ et de ses modalités d’application.
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Finances et économie

14.08.2018 - Déchéance de garantie : l’assureur doit prouver la mauvaise foi de l’assuré

Lorsqu’un assuré déclare un sinistre, l’assureur doit prouver sa mauvaise foi pour obtenir l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.

10.08.2018 - Le banquier n’est pas tenu de vérifier si le payeur a autorisé le prélèvement pour le bénéficiaire

Sauf anomalie apparente, le banquier n'est pas tenu de s'assurer de l'existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire préalablement à l'exécution de l'ordre de prélèvement donné par celui-ci.

Sauf anomalie apparente, le banquier n'est pas tenu de s'assurer de l'existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire préalablement à l'exécution de l'ordre de prélèvement donné par celui-ci.

09.08.2018 - Subrogation du Fonds de garantie dans les droits du créancier de l’indemnité contre l’auteur d’un accident

Les demandes d’indemnités adressées au FGAO par une victime ou ses ayants droit ne peuvent faire obstacle à sa subrogation dans les droits du créancier de l’indemnité contre l’auteur de l’accident lorsqu’il a remboursé l’assureur des sommes qu’il avait versées, pour le compte de qui il appartiendra, à une victime ou à ses ayants droit.

Les demandes d’indemnités adressées au FGAO par une victime ou ses ayants droit ne peuvent faire obstacle à sa subrogation dans les droits du créancier de l’indemnité contre l’auteur de l’accident lorsqu’il a remboursé l’assureur des sommes qu’il avait versées, pour le compte de qui il appartiendra, à une victime ou à ses ayants droit.

07.08.2018 - Insolvabilité des établissements de crédit : titres, créances, instruments et droits non structurés

Publication au JO d'un décret précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier.

Publication au JO d'un décret précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier.

06.08.2018 - Extension dans le Pacifique de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière

Extension dans le Pacifique des dispositions métropolitaines relatives au dispositif de mobilité bancaire, au dispositif de traitement des comptes en déshérence, aux dispositions réglementaires portant statut de la Caisse des dépôts et consignations. 

Extension dans le Pacifique des dispositions métropolitaines relatives au dispositif de mobilité bancaire, au dispositif de traitement des comptes en déshérence, aux dispositions réglementaires portant statut de la Caisse des dépôts et consignations. 

06.08.2018 - Services de paiement dans le marché intérieur : la loi est publiée

03.08.2018 - CNP Assurances condamné pour manquement à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé une amende de 8 millions d’euros à la société CNP Assurances en raison de manquements à ses obligations de vigilance et de signalements dans la lutte contre le blanchiment.

30.07.2018 - Cas d’une exclusion de garantie de responsabilité civile plus étendue que celle du code des assurances

L’article 7 des conditions générales de la police d’assurance ne limite pas l’exclusion de la garantie de responsabilité civile aux dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais et a un champ d’application plus étendu que celui prévu par le code des assurances.

27.07.2018 - L’AMF conseille les sociétés de gestion pour l’entrée en vigueur du règlement MMF

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un guide pour aider les sociétés de gestion dans leur démarche d’agrément et de gestion pour l’entrée en vigueur du règlement européen 2017/1131 relatif aux fonds monétaires (MMF).

25.07.2018 - Règlement prospectus : l’AMF amende son règlement général et une instruction

L’AMF annonce l’amendement de son règlement général relatif aux émetteurs et à l’information financière et d’une instruction en raison de l’entrée en application de son Règlement Prospectus.

24.07.2018 - Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile

Publication au JO d'un décret relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile.

23.07.2018 - UE : orientations pour la protection des investissements transfrontières

En relation avec l’initiative portant sur l’union des marchés des capitaux, la Commission européenne a publié des orientations pour assurer une meilleure protection des investissements transfrontières au sein de l’Union européenne (UE).

20.07.2018 - QPC : indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à l'indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire.

19.07.2018 - Faute dolosive du professionnel : il est nécessaire de bien caractériser l'intention de tromper

Lorsque le plancher d’un immeuble souffre d’un défaut majeur, la faute du bureau d’étude responsable de la construction peut être qualifiée de dolosive uniquement s’il est démontré que celui-ci a violé ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude.

19.07.2018 - TUE : annulation des décisions de la BCE envers six établissements de crédit français

Les décisions de la BCE refusant à six établissements de crédit français d’exclure du calcul du ratio de levier certaines expositions liées à des livrets d’épargne français sont toutes annulées par le TUE.