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Vie de la profession

08.12.2016 - Entreprises innovantes : aspects comptables et fiscaux

Bien que l’innovation et la Recherche & Développement soient souvent assimilées au progrès scientifique et technologique, elles concernent en réalité tous les savoir-faire, tous les produits, procédés et services. Elles peuvent être présentes dans toutes les entreprises quels que soient leur taille et leur secteur d’activité. L’innovation fait partie intégrante de la stratégie de l’entreprise en tant que facteur de compétitivité.

08.12.2016 - Concevez les futures formations de la CNCC !

Le département CNCC Formation lance un appel d’offres pour la conception de 5 formations et d’une conférence.

Le département CNCC Formation lance un appel d’offres pour la conception de 5 formations et d’une conférence.

07.12.2016 - CACFAC et EAFCAC : liste des candidats admis

La CNCC a publié les listes des Candidats admis pour la session 2016 : - au Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, - à l’Epreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire...

06.12.2016 - Plans de comptes adaptés aux industries chimique, du BTP, du textile, du verre, de la fonderie

Ces listes de comptes sont une adaptation sectorielle de la liste générale de comptes figurant sous l’article 932-1 du PCG.

Ces listes de comptes sont une adaptation sectorielle de la liste générale de comptes figurant sous l’article 932-1 du PCG.

05.12.2016 - Elections régionales : Près de 71 % de participation

18 952 électeurs membres de l'Ordre des experts-comptables ont été appelés à élire leurs représentants au sein des Conseils régionaux et Comités départementaux pour un mandat dérogatoire de deux années. 

18 952 électeurs membres de l'Ordre des experts-comptables ont été appelés à élire leurs représentants au sein des Conseils régionaux et Comités départementaux pour un mandat dérogatoire de deux années. 

05.12.2016 - Périmètre de compétence du CNOCP : publication d'un arrêté

Un arrêté relatif au Conseil de normalisation des comptes publics a été publié au Journal officiel du 2 décembre 2016. Il abroge le précédent arrêté du 28 mai 2015.

05.12.2016 - Dossiers de travail - Mission de présentation des comptes

30.11.2016 - Dossiers de travail - Dossier permanent

25.11.2016 - CAFCAC 2016 - Liste des candidats admissibles

21.11.2016 - Philippe Arraou nommé au Board de l’IFAC

L’IFAC vient de nommer Philippe Arraou, actuellement président de l’Ordre des experts-comptables français, membre de son Board pour un mandat de 3 ans.

18.11.2016 - Nouveau Conseil Sup'SERVICES : tout savoir sur la loi Travail !

Conseil Sup'Services lance une nouvelle opération sur la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail), qui comporte de très nombreuses dispositions pratiques pour les entreprises.

16.11.2016 - Les élections à l’Ordre : c’est parti !

Les experts-comptables peuvent voter par voie électronique dans le cadre des élections dans les Conseils régionaux et les comités départementaux, depuis le vendredi 11 novembre jusqu'au mercredi 30 novembre 2016 à 23h59 .

15.11.2016 - Votre agenda des prochaines manifestations

15.11.2016 - Les seniors, une opportunité pour la France - 20 propositions pour la saisir !

L'Académie des sciences et techniques comptables et financières a publié un cahier technique intitulé "Les seniors, une opportunité pour la France - 20 propositions pour la saisir !".

10.11.2016 - Signature d’un partenariat national entre le CSOEC et Bpifrance

A l’occasion de la journée du numérique, organisée le 8 novembre 2016, le CSOEC et BPIFrance,  ont signé un partenariat national visant à aider les cabinets d’expertise comptable à financer les investissements liés à leur transition numérique.
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Exercice de la profession

09.12.2016 - La Fédération des Experts Comptables Européens (FEE) change de nom

A à l’occasion de son 30ème anniversaire, le 7 décembre 2016, la Fédération des Experts Comptables Européens (FEE) a changé de nom, et s’appelle désormais : Accountancy Europe.

08.12.2016 - Commissaires aux comptes d'établissements de crédit

La CNCC a publié les supports présentés par la Commission banque, la BCE et l'ACPR à l'occasion de la réunion annuelle d'information des commissaires aux comptes d'établissements de crédit qui s'est tenue le 28 novembre 2016.

La CNCC a publié les supports présentés par la Commission banque, la BCE et l'ACPR à l'occasion de la réunion annuelle d'information des commissaires aux comptes d'établissements de crédit qui s'est tenue le 28 novembre 2016.

06.12.2016 - Un rapport sur la contribution de la profession aux objectifs de développement durable

L’IFAC met en ligne un rapport, intitulé « The 2030 Agenda for Sustainable Development » sur la contribution de la profession aux objectifs de développement durable.

L’IFAC met en ligne un rapport, intitulé « The 2030 Agenda for Sustainable Development » sur la contribution de la profession aux objectifs de développement durable.

05.12.2016 - Demande d'annulation d'une marque : la concurrence déloyale doit être démontrée

La Cour de cassation, en l’absence de caractérisation de concurrence déloyale et d’intention de détournement de clientèle, rejette la demande d’annulation de la marque d’une société pour appellation similaire.

La Cour de cassation, en l’absence de caractérisation de concurrence déloyale et d’intention de détournement de clientèle, rejette la demande d’annulation de la marque d’une société pour appellation similaire.

05.12.2016 - Reporting intégré, piloter et communiquer la création de valeur

L’IFACI et la CNCC sensibilisent les entreprises françaises sur le reporting intégré comme moyen de piloter et de communiquer leur création de valeur.

L’IFACI et la CNCC sensibilisent les entreprises françaises sur le reporting intégré comme moyen de piloter et de communiquer leur création de valeur.

02.12.2016 - Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Une ordonnance, publiée au JORF du 2 décembre 2016, transpose en droit français la directive européenne n° 2015/849, et inscrit dans la loi les mesures prévues à l'article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

01.12.2016 - Questionnaire DSN à la profession : les résultats

Alors que 36 % sont concernés par l’échéance obligatoire d’août 2016 dans la mise en œuvre de la DSN, 40 % des cabinets concernés estimaient ne pas être en mesure de basculer l’intégralité de leur portefeuille à cette date.

30.11.2016 - Brochure sur les missions professionnelles des SMP

Le Comité Petits et Moyens Cabinets de l’IFAC publie une brochure sur les missions professionnelles. 

28.11.2016 - Pour une comptabilité adaptée à recherche de la performance globale et à la RSE

Pour intégrer la RSE et en faire un levier de performance dans les entreprises, et en particulier les PME, il faut une comptabilité adaptée avec des indicateurs permettant de visualiser la “performance globale”.

24.11.2016 - Grèce : application des règles de l'UE en matière d'audit

La Commission européenne demande à la Grèce, dans un avis motivé, d'appliquer les règles de l'UE en matière d'audit.

23.11.2016 - Lancement de l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales

Le gouvernement a désigné, sur avis de la Cour des comptes, 25 collectivités et groupements qui participeront jusqu'à 2023 à l'expérimentation de la certification des comptes prévue par la loi NOTRe.

23.11.2016 - Attentes des parties prenantes vis-à-vis des commissaires aux comptes et évolutions possibles de la profession

Un rapport de l'Institut Messine, publié le 18 novembre 2016, identifie les ambitions que les commissaires aux comptes peuvent avoir pour l’avenir et formule des recommandations afin de mieux répondre aux attentes de leur environnement et d'améliorer leur perception de la profession.

23.11.2016 - Interopérabilité entre profession du droit et du chiffre

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le projet de loi n° 661, portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle, adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016 et publiée au journal officiel du 19 novembre 2016.

22.11.2016 - Atteinte à la probité et aux compétences professionnelles du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes n'a pas à se soumettre aux exigences de l'entité contrôlée ou de ses associés, le relèvement de ses fonctions doit être sérieusement motivé. L’impliquer à tort dans une procédure de relèvement cause à celui-ci un préjudice direct et certain, dès lors que sa probité et ses compétences professionnelles sont mises en cause.

21.11.2016 - Paiement d'honoraires par l'avocat à l'expert-comptables

Une avocate a été condamnée à payer les honoraires d'une société d'expertise comptable ayant travaillé avec elle sur la cession d'un fonds de commerce.
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Comptabilité

09.12.2016 - Rapport sur l'application d’IFRS 9 et son impact sur les banques en Europe

Suite à sa première évaluation d’impact de la norme IFRS 9, l’Autorité bancaire européenne publie un rapport qui présente différentes observations qualitatives et quantitatives.

08.12.2016 - Rapports du président sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l’exercice 2015

98 % des émetteurs décrivent les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière au sein du rapport du Président.

98 % des émetteurs décrivent les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière au sein du rapport du Président.

05.12.2016 - Modifications de l’instruction budgétaire et comptable M. 21

Un arrêté du 23 novembre 2016 apporte des modiciations à l'instruction budgétaire et comptable M. 21.

Un arrêté du 23 novembre 2016 apporte des modiciations à l'instruction budgétaire et comptable M. 21.

05.12.2016 - Modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

Un arrêté du 28 novembre 2016 modifie les règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat. 

Un arrêté du 28 novembre 2016 modifie les règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat. 

02.12.2016 - Commentaires de la FEE sur la proposition de déclaration pays par pays

La FEE a publié ses commentaires sur la proposition de la Commission européenne de directive qui impose aux groupes multinationaux de l’Union européenne et en dehors de l’Union de publier chaque année un rapport présentant notamment les bénéfices et les impôts payés.

La FEE a publié ses commentaires sur la proposition de la Commission européenne de directive qui impose aux groupes multinationaux de l’Union européenne et en dehors de l’Union de publier chaque année un rapport présentant notamment les bénéfices et les impôts payés.

01.12.2016 - Programme de l'IASB : stabilité du référentiel et une réduction des projets de recherche

Dans son plan d'action sur la période 2017-2021, élaboré suite à une consultation des parties prenantes réalisée en 2015, l’IASB prend du recul et s’engage d’abord à terminer les travaux en cours.

30.11.2016 - Adoption de la norme IFRS 9

La norme IFRS 9 a été adoptée par l'Union européenne et publiée, le 29 novembre 2016, au Journal officiel de l'Union européenne.

29.11.2016 - L'EFRAG commente la proposition de définition d’une entreprise

L’EFRAG a publié, le 9 novembre 2016, ses commentaires sur l’exposé-sondage de l'IASB du 28 juin 2016 "Définition d’une entreprise et comptabilisation des intérêts détenus antérieurement".

25.11.2016 - Vade-mecum de la doctrine de l'AMF à destination des valeurs moyennes

L’AMF rappelle, dans un "vade-mecum" pour les valeurs moyennes, sa doctrine et les obligations des émetteurs en matière de communication et d'information financière.

25.11.2016 - Réponse de l’ANC à l’ABE sur son projet de lignes directrices pour les établissements de crédit

L’ANC a publié sa réponse à la consultation de l’Autorité bancaire européenne sur son projet de lignes directrices pour les établissements de crédit, concernant leurs pratiques de gestion des risques de contrepartie et de comptabilisation des pertes attendues.

22.11.2016 - Extension d'une procédure collective à SCI pour confusion de patrimoine

Une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire. Elle n'est donc pas de nature à empêcher l'extension d'une procédure collective à une société.

22.11.2016 - Traduction française des amendements à IFRS 4

La Fondation IFRS a publié, le 4 novembre 2016, la traduction française des amendements à la norme IFRS 4.

21.11.2016 - Avis du CNOCP relatif aux données comparatives de l'Etat

Dans un avis du 17 octobre 2016, le CNOCP propose que les états financiers de l’Etat présentent les données du dernier exercice clôturé et celles de l’exercice précédent.

18.11.2016 - Règlement ANC relatif à la combinaison des mutuelles

L’ANC vient de publier un règlement, en cours d’homologation, proposant une modification de la section VI – Combinaison du règlement CRC n° 2000-05 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural.

18.11.2016 - Règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier

L’Autorité des normes comptables a adopté le règlement n° 2016-06 du 14 octobre 2016 modifiant son règlement n° 2014-06 relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI).
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Vie de l'entreprise

09.12.2016 - Loi sapin 2 : la vision des entreprises

Les entreprises se considèrent insuffisamment armées pour faire face à la corruption et estiment le dispositif légal français inadapté : 71 % considèrent qu’il n’y a pas d’autorité de contrôle adaptée pour conseiller et contrôler les entreprises et 68 % que les condamnations ne sont pas significatives.

08.12.2016 - Procédé permettant de présumer la fiabilité des copies

Le nouvel article 1379 du Code civil, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a institué la copie fiable.

Le nouvel article 1379 du Code civil, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a institué la copie fiable.

08.12.2016 - Droit propre du débiteur de faire appel du jugement d’extension de la procédure collective

Le débiteur en liquidation judiciaire est détenteur d’un droit propre en vertu duquel il est recevable à faire appel du jugement prononçant l’extension de sa procédure.

Le débiteur en liquidation judiciaire est détenteur d’un droit propre en vertu duquel il est recevable à faire appel du jugement prononçant l’extension de sa procédure.

07.12.2016 - L'assurance-crédit pour tous

La Médiation du crédit a présenté un guide pratique à destination des chefs d’entreprise intitulé "L’assurance-crédit pour tous".

La Médiation du crédit a présenté un guide pratique à destination des chefs d’entreprise intitulé "L’assurance-crédit pour tous".

07.12.2016 - Caractérisation de la confusion des patrimoines entre plusieurs sociétés

La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles.

La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles.

06.12.2016 - La demande de revendication n’implique pas l’envoi direct au débiteur assisté d’un administrateur

La Cour de cassation admet qu’un débiteur, assisté d'un administrateur ou représenté par le liquidateur judiciaire, n'est pas tenu de recevoir directement la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant la demande en revendication.

06.12.2016 - Le dialogue social dans les TPE – Résultats 2016

Les résultats 2016 de la DARES sur le dialogue social dans les très petites entreprises, révèlent davantage de concertation collective sur les conditions et le temps de travail que sur l’emploi et les rémunérations.

05.12.2016 - Relevé de l’interdiction de gérer en cas de garanties démontrant la capacité à diriger du dirigeant

Lorsqu’il a fait l’objet de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce, le dirigeant peut en être relevé s’il a notamment suivi une formation professionnelle dans le domaine de la gestion d’une entreprise.

02.12.2016 - Tout savoir sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’ORSE a publié le guide "Tout savoir sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" qui propose un tour d’horizon de l’égalité professionnelle et fait le point sur toutes les nouvelles réglementations françaises en la matière.

01.12.2016 - Recevabilité de l’action du liquidateur en contestation d’une déclaration d’insaisissabilité d’un commerçant, dans l’intérêt collectif des créanciers

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en admettant l’action du liquidateur, pour la reconstitution du gage commun des créanciers, en contestation de la déclaration d’insaisissabilité d’une commerçante, portant sur son immeuble, non publiée au RCS.

30.11.2016 - Audit interne : Franchir un nouveau cap dans l’utilisation des données

L’analyse de données peut changer la manière dont l’audit interne répond aux attentes des organisations, en conjuguant efficacité de l’audit, vision plus profonde des enjeux et amélioration du pilotage.

30.11.2016 - Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire : appréciation du redressement manifestement impossible

La procédure de liquidation est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

29.11.2016 - Recommandation de l'AMF en matière de RSE

L’AMF consolide et réactualise, dans son troisième rapport sur la RSE, certaines des recommandations afin de prendre en compte les nouveaux constats et les évolutions normatives intervenues depuis 2013.

28.11.2016 - Défaillances d’entreprises en France au 3ème trimestre 2016

Selon la dernière édition du palmarès des défaillances d'entreprises, publiée le 15 novembre 2016 par le cabinet Altares, le nombre de défaillances d'entreprises a fortement diminué au 3ème trimestre 2016 par rapport à 2015.

28.11.2016 - Révision du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées

L’Afep et le Medef publient une version révisée du "code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées" qui introduit de nouvelles avancées sur la gouvernance et sur les rémunérations.
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Affaires

09.12.2016 - Régularisation d’une fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause de médiation préalable obligatoire

La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause contractuelle, qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge, n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d'instance.

08.12.2016 - Protection du consommateur en matière de crédit pour l’achat d’un véhicule

Dans un avis, la Cour de cassation déclare abusives, et ainsi  réputées non écrites, trois clauses fréquemment présentes dans les contrats de crédit à la consommation.

Dans un avis, la Cour de cassation déclare abusives, et ainsi  réputées non écrites, trois clauses fréquemment présentes dans les contrats de crédit à la consommation.

07.12.2016 - Compétence, en premier et dernier ressort, de la cour d'appel de Paris en matière de propriété industrielle

La Cour de cassation admet la compétence de la juridiction judiciaire, saisie d’une action en contrefaçon et concurrence déloyale, pour statuer sur un recours en annulation formé contre une décision du directeur de l’Inpi.

La Cour de cassation admet la compétence de la juridiction judiciaire, saisie d’une action en contrefaçon et concurrence déloyale, pour statuer sur un recours en annulation formé contre une décision du directeur de l’Inpi.

07.12.2016 - CJUE : appréciation de la notion de "risque de confusion" entre une marque de l’UE et une marque nationale

Même si le caractère distinctif d’une marque nationale est faible, cela ne peut en aucun cas exclure le risque de confusion qui existe lorsque les marques et les produits ou services concernés présentent un niveau élevé de similitudes.

Même si le caractère distinctif d’une marque nationale est faible, cela ne peut en aucun cas exclure le risque de confusion qui existe lorsque les marques et les produits ou services concernés présentent un niveau élevé de similitudes.

06.12.2016 - Nullité pour dol d'un contrat de location avec option d'achat commis à l’encontre d’une association

La Cour de cassation apporte des précisions sur la nullité pour dol d'un contrat de location avec option d'achat.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la nullité pour dol d'un contrat de location avec option d'achat.

05.12.2016 - Le paraphe équivaut à la signature légalement requise pour la validité d’un cautionnement

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui retient la nullité d’un cautionnement dont les mentions manuscrites légalement requises figurent en-dessous de la signature de la caution malgré le paraphe apposé par la caution après celles-ci.

02.12.2016 - Rémunération élevée du dirigeant d'une société maintenue en dépit de difficultés financières

La Cour de cassation admet la rémunération élevée d’un dirigeant, malgré les difficultés financières impactant sa société, dès lors que cette rémunération n’a pas contribué aux difficultés rencontrées et que celles-ci sont dues à des causes extérieures à la gestion du dirigeant.

29.11.2016 - Renouvellement du bail commercial : saisine du juge des loyers commerciaux en fixation de la valeur du loyer minimum garanti

La stipulation selon laquelle le loyer d'un bail commercial est composé d'un loyer minimum et d'un loyer calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur n'interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative. 

29.11.2016 - Paiement des dépenses du groupement de commandes par le coordonnateur

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le paiement par le coordonnateur des dépenses du groupement de commandes.

28.11.2016 - Economie sociale et solidaire : obligation d'information sur l'application par les entreprises du guide des bonnes pratiques

Publication au JO d'un décret relatif au calcul de l'effectif des personnes présentes dans l'entreprise pour déterminer le seuil affectant la date d'entrée en vigueur de l'obligation de présenter à l'assemblée générale annuelle des informations sur l'application du guide d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

25.11.2016 - Défaut de fourniture des documents relatifs aux obligations fiscales et sociales exigés à l’attribution d'un marché

A défaut pour le candidat, auquel il est envisagé d'attribuer le marché, de communiquer au pouvoir adjudicateur un certain nombre de documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales, son offre doit être rejetée et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après doit les produire.

24.11.2016 - Caractéristiques d’un site internet constituant une œuvre de l’esprit protégeable

Un site internet ne constitue une œuvre de l’esprit protégeable, conférant des droits à son auteur, que par son choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des fonctionnalités.

24.11.2016 - Conditions d’attribution de l’agrément d'une association

Une association n'a pas à exercer son activité dans l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'agrément est susceptible de lui être délivré, mais la demande peut être rejetée lorsque ses activités ne sont pas exercées sur une partie significative de ce cadre territorial et qu'elles ne concernent que des enjeux purement locaux.

24.11.2016 - Faute grave de l’agent commercial percevant une double commission au détriment de son mandant

L'agent commercial qui bénéficie d'un double commissionnement au titre des produits de la part du fournisseur et de ses mandantes commet un manquement à l'obligation de loyauté constitutif d'une faute grave portant atteinte à la finalité du mandat d'intérêt commun.

23.11.2016 - Démarchage illicite : appréciation souveraine du juge sur le montant des dommages-intérêts pour les parties civiles

En matière de démarchage illicite, la juridiction répressive apprécie souverainement le montant des dommages-intérêts allouées aux victimes constituées parties-civiles nonobstant les dispositions de l’article L. 242-9 du code de la consommation.
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Droit social

09.12.2016 - Rupture conventionnelle : c’est au salarié d’apporter la preuve du défaut d’entretien !

La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée dont la procédure assure un certain nombre de garanties au salarié (entretien, délai de rétractation, homologation, indemnité de rupture, etc.).

09.12.2016 - Remplacement d’un salarié en mi-temps thérapeutique

Le CDD de remplacement conclu pour le remplacement partiel d'un salarié en mi-temps thérapeutique cesse à la fin du mi-temps thérapeutique quand bien même le titulaire du poste n'aurait pas repris ses fonctions à temps complet.

Le CDD de remplacement conclu pour le remplacement partiel d'un salarié en mi-temps thérapeutique cesse à la fin du mi-temps thérapeutique quand bien même le titulaire du poste n'aurait pas repris ses fonctions à temps complet.

08.12.2016 - Détachement transnational : modèle de déclaration subsidiaire

Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés en France, doit vérifier auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations déclaratives (déclaration de détachement des salariés et désignation d’un représentant sur le sol français). 

Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés en France, doit vérifier auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations déclaratives (déclaration de détachement des salariés et désignation d’un représentant sur le sol français). 

08.12.2016 - Désignation de l’expert-comptable par le CE dans le cadre d’un PSE

Lorsque le CE souhaite recourir à l’assistance d’un expert-comptable dans le cadre d’un PSE, il doit manifester sa décision dès la première réunion information-consultation sur le PSE.

Lorsque le CE souhaite recourir à l’assistance d’un expert-comptable dans le cadre d’un PSE, il doit manifester sa décision dès la première réunion information-consultation sur le PSE.

07.12.2016 - DSN : régularisation des cotisations Urssaf

En DSN, les régularisations de cotisations sociales doivent être déclarées d'une période déclarative sur l'autre. La pratique de la régularisation annuelle disparaît en DSN au profit d'un principe de régularisation au mois le mois.

En DSN, les régularisations de cotisations sociales doivent être déclarées d'une période déclarative sur l'autre. La pratique de la régularisation annuelle disparaît en DSN au profit d'un principe de régularisation au mois le mois.

07.12.2016 - Vote électronique : mise en place possible par décision de l’employeur

Dans les entreprises occupant au moins 11 salariés devant mettre en place ou renouveler les institutions représentatives élues du personnel (délégués du personnel et, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, comité d’entreprise), le vote peut être réalisé par voie électronique à certaines conditions.

06.12.2016 - Compte pénibilité : homologation de quatre référentiels de branche

Le compte personnel de prévention de la pénibilité doit permettre aux salariés concernés de financer une formation, un passage à temps partiel ou encore un départ anticipé à la retraite.

06.12.2016 - Publication des décrets relatifs aux congés payés

La loi "Travail" du 8 août 2016 a modifié les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés. Deux décrets, applicables à compter du 1er janvier 2017, apportent les modifications réglementaires nécessaires.

02.12.2016 - Commerce et réparation automobile : invalidation de l’ancien régime du forfait-jours

La validité des conventions de forfait en jours est subordonnée au fait qu’elles soient prévues par un accord collectif, dont le contenu doit assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés concernés.

02.12.2016 - Salarié et parent d’élève

Un décret vient instituer des mesures  afin d’encourager et de faciliter l’engagement des parents d’élèves dans le fonctionnement du système éducatif.

01.12.2016 - Licenciement économique et notion de groupe

Les juges retiennent une définition du groupe pour apprécier les difficultés économiques invoquées et la pertinence du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comme celle retenue pour la mise en place du comité de groupe. Cette définition n’est pas la même que celle retenue pour apprécier l’obligation de reclassement qui, quant à elle et comme cela est confirmé, s’attache à la faculté de permutation de tout ou partie des salariés au sein des différentes sociétés.

01.12.2016 - Mayotte : mise en œuvre du régime des titres-restaurant

Un décret publié au Journal officiel a pour objet de rendre applicable à Mayotte la réglementation relative aux titres-restaurant en vigueur dans l'Hexagone, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. De nombreuses règles de droit commun sont dupliquées au régime local mahorais.

30.11.2016 - Prélèvement à la source : mise en ligne d’un portail d’information dédié

Actuellement en discussion dans le cadre du projet de loi de finances, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

30.11.2016 - Temps partiel : augmentation de la durée du travail et délai de prévenance

Le délai de prévenance prévu par le code du travail en cas de modification de la répartition de la durée du travail n'est pas applicable en cas de signature d’un avenant formalisant une modification de la durée du travail.

30.11.2016 - Mesure de l'audience syndicale dans les TPE : décalage du calendrier électoral

La mesure de l'audience des organisations syndicales sert de fondement à l'appréciation de leur représentativité au niveau des branches professionnelles, au niveau national et interprofessionnel, ainsi que pour la désignation des conseillers prud'hommes salariés et pour la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des futures commissions paritaires régionales interprofessionnelles. 
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Droit fiscal

09.12.2016 - Convention fiscale entre la France et certains pays : clause de la nation la plus favorisée

L'administration fiscale apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans certaines conventions fiscales entre la France et l'Arabie Saoudite, la Bolivie, le Chili, l'Egypte, l'Estonie, l'Inde, la Libye, l'Ouzbékistan et le Viêt-Nam.

08.12.2016 - Délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations fiscales

Les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés.

Les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés.

07.12.2016 - Echange automatique d'informations fiscales : modalités de déclaration des informations

Publication au JO d'un décret fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites "norme commune de déclaration".

Publication au JO d'un décret fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites "norme commune de déclaration".

07.12.2016 - Ouverture d’un recours contre les rescrits fiscaux

Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les rescrits fiscaux peuvent être contestés.

Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les rescrits fiscaux peuvent être contestés.

07.12.2016 - Eco-taxe : le gouvernement doit prendre l’arrêté permettant sa collecte dans un délai de 6 mois

La loi sur l’éco-taxe n’étant pas abrogée, le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de prendre l’arrêté qui doit permettre la collecte de cet impôt dans un délai de six mois.

La loi sur l’éco-taxe n’étant pas abrogée, le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de prendre l’arrêté qui doit permettre la collecte de cet impôt dans un délai de six mois.

06.12.2016 - UE : amélioration de l'environnement TVA des entreprises de commerce en ligne

La Commission européenne propose de nouvelles règles fiscales afin d'encourager le commerce électronique et soutenir les entreprises en ligne au sein de l'UE.

05.12.2016 - QPC : personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière

L'article L. 312-1 du code des juridictions financières, à l'exception des m et n de son paragraphe II (dispositions que le Conseil Constitutionnel n'a pas contrôlées), dans sa rédaction résultant de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est conforme à la Constitution.

02.12.2016 - Pas de redevance d'enlèvement des ordures ménagères lorsque le service n'est pas fourni

La redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu et n'est pas due lorsque le service n'est pas fourni.

01.12.2016 - Les terrains de golf sont-ils soumis à la TFPB ou à la TFPNB ?

Une réponse ministérielle précise dans quels cas les terrains aménagés pour le golf relèvent de la TFPB ou de la TFPNB.

30.11.2016 - Association : fiscalité des frais de transport des bénévoles

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au régime fiscal applicable aux frais de transport des bénévoles d'association.

29.11.2016 - Quelle imposition pour les praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et dans une clinique en dehors de cette zone ?

Une réponse ministérielle précise la situation fiscale des praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et une clinique hors zone.

28.11.2016 - Intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense

Publication au JO d'un décret fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.

28.11.2016 - QPC : retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un Etat ou territoire non coopératif

L'article 187 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est conforme à la Constitution, sous réserve.

25.11.2016 - Régime fiscal des lotos associatifs

Une réponse ministérielle clarifie le régime fiscal applicable aux lotos associatifs.

24.11.2016 - Rapport 2015 de la Commission des infractions fiscales (CIF)

La Commission des infractions fiscales a remis son rapport annuel pour 2015.
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Finances et économie

09.12.2016 - Subrogation : abstention par le cessionnaire de la notification de la cession au débiteur cédé

Lorsque le cessionnaire d'une créance professionnelle s'abstient de notifier la cession au débiteur cédé, la caution qui invoque la subrogation dans les droits du cessionnaire ne justifie pas de la perte d'un droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance.

08.12.2016 - Prêt garanti par une hypothèque conventionnelle : point de départ du délai de l’action en responsabilité notariale

La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.

La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.

06.12.2016 - Transferts de sommes d'un montant supérieur à 50.000 € : modalités de déclaration

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50.000 €.

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50.000 €.

06.12.2016 - Critères d'éligibilité au PEA-PME

Publication au JO d'un décret relatif aux critères d'éligibilité au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).

Publication au JO d'un décret relatif aux critères d'éligibilité au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).

05.12.2016 - Cour des comptes : aides de l’Etat à l’accession à la propriété

Présentation du rapport de la Cour des comptes relatif aux aides de l’Etat à l’accession à la propriété.

Présentation du rapport de la Cour des comptes relatif aux aides de l’Etat à l’accession à la propriété.

01.12.2016 - CJUE : augmentation du capital d’une banque sans l’accord de l’assemblée générale

Le droit de l’UE ne s’oppose pas à l’augmentation du capital d’une banque sans l’accord de l’assemblée générale dans une situation de perturbation grave de l’économie et du système financier d’un Etat membre.

30.11.2016 - L'offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures : consultation publique

L'AMF soumet l’offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures à consultation publique jusqu'au 20 janvier 2017.

29.11.2016 - UE : publication des résultats de l'appel à contributions relatif aux services financiers

La Commission européenne publie les résultats de l'appel à contributions relatif aux services financiers dans l'UE.

28.11.2016 - Prêts aux entreprises octroyés par certains FIA

Définition des conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement alternatifs peuvent octroyer des prêts aux entreprises.

28.11.2016 - UE : mesures complétant le programme de réforme du système de réglementation financière

La Commission européenne présente un ensemble de mesures ayant pour objectif de compléter le programme de réforme du système de réglementation financière que l'UE a mis en place après la crise financière afin de restaurer la stabilité financière et la confiance des marchés.

25.11.2016 - Extension du dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales aux CIF

L’AMF étend le dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des collaborateurs ou futurs professionnels des prestataires en services d’investissement aux conseillers en investissements financiers à partir du 1er janvier 2017.

24.11.2016 - Responsabilité d'une banque en cas d'omission d'éclairage des parties

Une banque est responsable d'avoir omis d'éclairer son client sur l'inadéquation des garanties souscrites à sa situation personnelle, lorsque celui-ci, même parfaitement éclairé sur l'adéquation ou non des risques couverts par l'assurance à sa situation, aurait fait le choix d'adhérer à une autre assurance plus complète.

23.11.2016 - La limitation en durée de l’engagement de la caution est sans incidence sur son obligation

La limitation temporelle de l’engagement de la caution prévue dans le contrat n’a pas d’incidence sur l’obligation de celle-ci dès lors que la dette du débiteur est antérieure la date limite prévue et qu’aucune disposition ne restreint dans le temps le droit de poursuite du créancier.

22.11.2016 - Ratification de l'ordonnance "Marchés d’instruments financiers" : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers.

21.11.2016 - Contrôle des membres des organes collégiaux des établissements de crédit et sociétés de financement

Publication au JO d'un décret portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier.