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Vie de la profession

11.10.2018 - Rapport annuel 2017 du CSOEC

Le rapport annuel du CSOEC rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2017.

05.10.2018 - Signature d'un partenariat entre le CSOEC et l'ONI

Un accord signé le 3 octobre 2018 entre le CSOEC et l'Ordre national des infirmiers, favorise l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables.

Un accord signé le 3 octobre 2018 entre le CSOEC et l'Ordre national des infirmiers, favorise l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables.

02.10.2018 - Projet pour la profession dans le cadre de la préparation du PACTE

Découvrez la plaquette de présentation des propositions du CSOEC pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Découvrez la plaquette de présentation des propositions du CSOEC pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

18.09.2018 - Deux nouveaux diplômes d’université en droit social en 2019

L'université Panthéon-Assas et le CSOEC proposent deux nouveaux diplômes en droit social afin de former les experts-comptables et collaborateurs et leur offrir de nouvelles opportunités de missions.

L'université Panthéon-Assas et le CSOEC proposent deux nouveaux diplômes en droit social afin de former les experts-comptables et collaborateurs et leur offrir de nouvelles opportunités de missions.

28.08.2018 - CAFCAC-EAFCAC: publication de la liste des candidats

Les listes des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, ont été publiées...

13.08.2018 - Désignation des membres du jury du CPFCAC et CAFCAC

22.06.2018 - Signature électronique : l'ANSSI remet un visa de sécurité au CSOEC

11.05.2018 - Mise à disposition du Pack Prélèvement à la source

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables met à votre disposition le " Pack Prélèvement à la source ". Il vous permet de présenter le dispositif à vos clients employeurs, ainsi qu’à leurs salariés.

01.05.2018 - Votre agenda des prochaines manifestations

20.04.2018 - Le RGPD : tenez-vous prêts ! : Replay du webinaire

Le CSOEC met en ligne le replay du webinaire organisé le 17 avril 2018 sur les obligations des experts-comptables en matière de RGPD.

18.04.2018 - Déclaration des revenus de 2017 en mode EDI : attention aux dates limites !

Après plusieurs échanges avec le CSOEC, la DGFiP apporte des précisions concernant les dates limites de déclaration de revenus 2017 en mode EDI.

16.03.2018 - Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes : publication de la liste des candidats

La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes a été publiée au Journal Officiel le 15 mars 2018. La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.

15.03.2018 - La Franchise : Le vade-mecum de l'entrepreneur en réseau

L'Ordre des experts-comptables publie un ouvrage qui apporte un éclairage sur les sujets incontournables de la franchise.

12.03.2018 - Avenant à la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

28.02.2018 - Enquête auprès des stagiaires - management des cabinets

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Exercice de la profession

16.10.2018 - FranceNum : les experts-comptables acteurs de la transformation numérique des entreprises

Les experts-comptables sont sollicités pour accompagner leurs deux millions d’entreprises clientes dans la transition numérique. 

16.10.2018 - 10 commandements de la transition numérique

Le Conseil supérieur publie les 10 commandements pour réussir sa transition numérique afin de favoriser la prise de conscience des modifications à opérer.

Le Conseil supérieur publie les 10 commandements pour réussir sa transition numérique afin de favoriser la prise de conscience des modifications à opérer.

15.10.2018 - Guide sur l'environnement réglementaire du Comité Social et Economique

L'Ordre publie un guide destiné aux experts-comptables appelés à intervenir auprès des CSE, dans le cadre des obligations comptables applicables depuis le 1er janvier 2015.

L'Ordre publie un guide destiné aux experts-comptables appelés à intervenir auprès des CSE, dans le cadre des obligations comptables applicables depuis le 1er janvier 2015.

12.10.2018 - Autodiagnostics : de nouveaux outils pour détecter les leviers de croissance de vos clients !

Pour favoriser la croissance des entreprises et celle des cabinets, le Conseil supérieur lance un nouvel outil : les autodiagnostics.

Pour favoriser la croissance des entreprises et celle des cabinets, le Conseil supérieur lance un nouvel outil : les autodiagnostics.

12.10.2018 - Prix de cession des cabinets d’expertise comptable

L'étude d'Interfimo sur les prix des cabinets d’expertise comptable met en évidence une stabilité du prix de cession moyen.

L'étude d'Interfimo sur les prix des cabinets d’expertise comptable met en évidence une stabilité du prix de cession moyen.

11.10.2018 - Un guide de la cybersécurité pour les experts-comptables

Le Conseil supérieur publie un guide de la cybersécurité afin de donner aux experts-comptables les clés pour mieux se protéger, valoriser leur mission auprès de leurs clients et développer des compétences légitimes dans la prévention des cyber-risques.

10.10.2018 - Les pratiques managériales des cabinets vues par les experts-comptables stagiaires

La profession et plus encore, la nouvelle génération semblent prêtes, au regard des enjeux actuels, à adopter de nouvelles pratiques pour faire performer les cabinets.

10.10.2018 - Le numérique ouvre de formidables perspectives

A l’occasion du 73ème Congrès de l’Ordre des experts-comptables, qui se tient du 10 au 12 octobre à Clermont-Ferrand, le Président Charles-René Tandé explique les enjeux actuels de la profession.

09.10.2018 - Installation du cabinet d'expertise comptable : quelques moyens simples pour trouver ses premiers clients

Lors de la création d'un cabinet d'expertise comptable, la conquête de clients nécessite du temps et de l'énergie. Quelques moyens simples permettent de se faire connaître auprès des clients et trouver ses premières missions.

09.10.2018 - Prorogation des mandats des élus des CRCC et de la CNCC

Un décret, publié au Journal officiel du 9 octobre 2018, proroge les mandats des élus des CRCC et de la CNCC afin d'éclairer les candidats et les électeurs au lendemain de la réforme des seuils d'audit.

08.10.2018 - Homologation de deux NEP

Un arrêté du 1er octobre 2018 porte homologation de deux normes d'exercice professionnel.

05.10.2018 - L’IFAC s'intéresse aux préoccupations de la génération Z

Selon une étude récente de l'IFAC, la génération Z est préoccupée par l’économie et recherche de la stabilité en termes de carrière.

03.10.2018 - Experts-comptables : le métier évolue, les formations aussi !

Sous l'effet conjugué de la digitalisation, de l'IA et de la législation, les métiers et les formations de la comptabilité évoluent pour proposer des missions de conseil à forte valeur ajoutée.

02.10.2018 - Questionnaire envoyé par l'ANCOLS au CAC d'organisme de logement social

La CNCC fait le point sur l'attitude à adopter par le commissaire aux comptes d'un organisme de logement social vis-à-vis du questionnaire envoyé par l'ANCOLS dans le cadre de ses contrôles.

28.09.2018 - Etude de rémunération 2019 : recrutement en hausse dans les cabinets comptables

Le marché de l’expertise comptable confirme son fort dynamisme. Le volume d'offres d'emploi a augmenté de 24 % au premier semestre 2018, selon la dernière étude de rémunération Page Group.
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Comptabilité

16.10.2018 - IFRS et performance des entreprises : le débat infini

Douze ans après l'entrée en application des IFRS, des interrogations persistent sur leurs impacts sur la performance des entreprises.

15.10.2018 - Actifs immatériels de l’entreprise : périmètre et conditions

Un guide pédagogique sur les actifs immatériels de l’entreprise a été réalisé par l’ANC et la DGE.

Un guide pédagogique sur les actifs immatériels de l’entreprise a été réalisé par l’ANC et la DGE.

10.10.2018 - Rachat d’intérêts minoritaires conclu à des conditions financières avantageuses

Comment s'effectue la comptabilisation d’un rachat d’intérêts minoritaires postérieur à une prise de contrôle majoritaire, assorti d’un badwill et conclu à des conditions financières avantageuses ?

Comment s'effectue la comptabilisation d’un rachat d’intérêts minoritaires postérieur à une prise de contrôle majoritaire, assorti d’un badwill et conclu à des conditions financières avantageuses ?

09.10.2018 - Homologation de deux règlements de l’ANC

Un arrêté du 8 octobre 2018 homologue les règlements n° 2018-01 et n° 2018-02 de l'ANC.

Un arrêté du 8 octobre 2018 homologue les règlements n° 2018-01 et n° 2018-02 de l'ANC.

08.10.2018 - Des règles plus souples pour les changements de méthodes comptables

L’ANC a assoupli les conditions de changement de méthode comptable et limite le nombre des méthodes de référence.

L’ANC a assoupli les conditions de changement de méthode comptable et limite le nombre des méthodes de référence.

04.10.2018 - IFAC : intérêts à long terme dans des entreprises associées et joint-ventures

L’IPSASB consulte jusqu’au 22 octobre 2018 sur les "intérêts à long terme dans des entreprises associées et joint-ventures et sur les caractéristiques de remboursement anticipé avec une compensation négative".

03.10.2018 - Comptes annuels : taxe sur les ventes de logements HLM

La CNCC précise le traitement comptable de la taxe sur les plus-values réalisées lors des cessions de logements HLM par les bailleurs sociaux et les SEM.

02.10.2018 - Position de l'ESMA en faveur de la convergence comptable en Europe

A l'heure où la Commission européenne réexamine le cadre comptable européen, l'ESMA rend une position en faveur d’une plus grande harmonisation comptable.

01.10.2018 - Écritures de paie : comment est comptabilisé le prélèvement à la source ?

Le règlement n° 2018-02 de l'ANC précise la comptabilisation du prélèvement à la source dans les écritures de paie.

27.09.2018 - PACTE : vers une présentation simplifiée du compte de résultat des PME

Un amendement au projet de loi Pacte permet aux entreprises de taille moyenne d'adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat.

26.09.2018 - IFRS 9 : benchmark des assureurs européens

Selon une étude Mazars, la plupart des groupes d’assurance et de réassurance vont différer la première application d'IFRS 9 au 1er janvier 2021, année où IFRS 17 entrera en vigueur.

24.09.2018 - Propositions d'amendements à IAS 8 : réserves de l'EFRAG

L'EFRAG émet des réserves et soulève des difficultés pratiques concernant les propositions d'amendements à IAS 8 "Changements de méthodes comptables" (ED/2018/1).

20.09.2018 - Modalités d'organisation d'un plan comptable adapté au sein d'un organisme privé de formation professionnelle

La mise en place d’un plan comptable adapté est une obligation légale pour les organismes de formation.

12.09.2018 - Reconnaissance du chiffre d’affaires dans les comptes annuels d’une compagnie de vente de croisières

La vente de croisières en catamaran constitue une prestation globale de services. Les prestations vendues par la société sont à comptabiliser en produits au fur et à mesure de leur réalisation effective.

10.09.2018 - ANC : "Instruments de capitaux propres - Dépréciation et recyclage"

L'ANC répond au projet de recherche de l’EFRAG "Instruments de capitaux propres - Dépréciation et recyclage".
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Vie de l'entreprise

16.10.2018 - Contestation du report de la date de cessation des paiements : un dirigeant peut choisir entre un appel ou une tierce opposition

La Cour de cassation rappelle qu’en cas de contestation de report de la date de cessation des paiements, le dirigeant peut l’effectuer par appel ou par tierce opposition.

15.10.2018 - Faute de gestion postérieurement à l’adoption d’un plan de redressement

La Cour de cassation rappelle qu’une faute de gestion d’un dirigeant est possible même après l’adoption d’un plan de redressement.

La Cour de cassation rappelle qu’une faute de gestion d’un dirigeant est possible même après l’adoption d’un plan de redressement.

15.10.2018 - Vote en assemblée générale : l’AMF fait évoluer sa doctrine

L'AMF fait des propositions visant à renforcer la transparence et l'effectivité du vote des actionnaires.

L'AMF fait des propositions visant à renforcer la transparence et l'effectivité du vote des actionnaires.

12.10.2018 - Irrecevabilité de l’appel du liquidateur relevée d’office par le juge

En raison du principe d'indivisibilité, l'appel formé contre une partie n'est recevable que si la totalité des parties est appelée à l'instance.

En raison du principe d'indivisibilité, l'appel formé contre une partie n'est recevable que si la totalité des parties est appelée à l'instance.

11.10.2018 - Limitation de la responsabilité pour soutien abusif de crédit

L'article L. 650-1 du code de commerce limite la mise en oeuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu'il a consentis, sans distinguer selon que ce créancier a déclaré ou non une créance au passif du débiteur mis en procédure collective.

L'article L. 650-1 du code de commerce limite la mise en oeuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu'il a consentis, sans distinguer selon que ce créancier a déclaré ou non une créance au passif du débiteur mis en procédure collective.

11.10.2018 - Baromètre RSE 2018 : pratiques et tendances de reporting extra-financier en France

Les entreprises s'inscrivent dans les grandes initiatives internationales et ont un reporting RSE de plus en plus fiabilisé.

10.10.2018 - La qualité de représentation d’une société appartient à l’administrateur provisoire désigné pour la gérer

La notification d'un jugement à un administrateur provisoire chargé de gérer une société fait courir le délai d'appel à l'égard de celle-ci, même si le jugement ne lui a pas été notifié, car l'administrateur a seul qualité pour agir en justice au nom de la société.

09.10.2018 - Effets de l’ouverture d’une procédure collective sur le référé-provision

L'ouverture de la procédure collective du débiteur n'interrompt pas l'instance en référé tendant à sa condamnation au paiement d'une provision.

08.10.2018 - La déclaration de créances s'impose en cas de compensation pour dette connexe

L'obligation pour tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de déclarer sa créance au passif du débiteur subsiste même dans le cas où est invoquée la compensation pour créances connexes.

08.10.2018 - Un plan d’action pour transformer l’industrie par le numérique

Le gouvernement se mobilise pour accompagner les entreprises dans leur transformation numérique.

05.10.2018 - La décision d'admission de la créance ne constitue pas un titre exécutoire

La décision d'admission de la créance au passif ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur.

05.10.2018 - Comportements de paiement des entreprises en Europe

Les paiements se durcissent de nouveau en Europe selon la dernière étude Altares.

04.10.2018 - Traitement de la situation de surendettement d'un auto-entrepreneur

La seule circonstance que le patrimoine affecté de l'EIRL relève de la procédure relative au traitement des difficultés des entreprises n’est pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement.

04.10.2018 - Présentation des grands axes de la réforme de la commande publique

La secrétaire d’Etat Delphine Gény-Stephann souhaite simplifier la commande publique et favoriser la croissance des entreprises, notamment des PME.

03.10.2018 - Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.
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Affaires

16.10.2018 - Invention de combinaison : caractérisation de l'activité inventive

Est dépourvue d'activité inventive l'invention de combinaison constituée d'un ensemble de moyens déjà connus, sans que leur combinaison ait un "effet de synergie surprenant".

16.10.2018 - CJUE : l’action paulienne relève de la matière contractuelle

L'action du créancier visant à préserver ses intérêts dans l'exécution des obligations issues du contrat de travaux de construction peut être introduite dans un Etat membre où, en vertu de ce contrat, ces travaux ont été fournis.

L'action du créancier visant à préserver ses intérêts dans l'exécution des obligations issues du contrat de travaux de construction peut être introduite dans un Etat membre où, en vertu de ce contrat, ces travaux ont été fournis.

15.10.2018 - Contrat public : la valorisation d’un critère lié aux frais de déplacement n’est pas à exclure

Le Conseil d'Etat juge qu'il est possible de retenir un critère de jugement des offres lié au frais de déplacements engendrés en cours d'exécution, à condition que les modalités de calcul de celui-ci permettent de valoriser effectivement l'offre représentant le moindre coût de déplacements.

Le Conseil d'Etat juge qu'il est possible de retenir un critère de jugement des offres lié au frais de déplacements engendrés en cours d'exécution, à condition que les modalités de calcul de celui-ci permettent de valoriser effectivement l'offre représentant le moindre coût de déplacements.

09.10.2018 - CJUE : un vendeur en ligne n'a pas automatiquement qualité de "professionnel"

Une personne qui publie sur un site Internet un certain nombre d'annonces de vente n'a qualifiée de  "professionnel" que si elle agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Une personne qui publie sur un site Internet un certain nombre d'annonces de vente n'a qualifiée de  "professionnel" que si elle agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

09.10.2018 - Action en responsabilité contre les héritiers d'un associé de SCP

Les héritiers d'un kinésithérapeute peuvent être mis en cause au titre de la responsabilité des actes professionnels accomplis par ce dernier dans le cadre de son exercice au sein d'une SCP, y compris après cession des parts sociales du défunt.

Les héritiers d'un kinésithérapeute peuvent être mis en cause au titre de la responsabilité des actes professionnels accomplis par ce dernier dans le cadre de son exercice au sein d'une SCP, y compris après cession des parts sociales du défunt.

08.10.2018 - Avis CEPC : pratiques commerciales d’un fournisseur de logiciels

La Commission d’examen des pratiques commerciales revient sur la conformité des pratiques commerciales d’un fournisseur de logiciels avec l'article L. 442-6 du code de commerce.

05.10.2018 - Résiliation du bail commercial pour perte de la chose louée

La résiliation du bail pour perte de la chose louée doit être prononcée sans dédommagement des preneurs lorsque les travaux de mise aux normes prescrits par l'administration résultent de l'évolution constante de la réglementation, que leur coût est équivalent à la valeur vénale de l'immeuble et que les preneurs n'ont pas mis en demeure les bailleurs de procéder à leur exécution.  

05.10.2018 - DSP : l’insuffisance de concurrence peut justifier la renonciation à conclure le contrat

Le Conseil d'Etat rappelle que l'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de délégation de service public.

03.10.2018 - Dirigeant ayant connu des liquidations judiciaires : suppression du code 050 du fichier Fiben

02.10.2018 - Tromperie sur l'ancienneté du titulaire de la marque

L'adjonction d'une mention de date à une marque peut être de nature à contrevenir à l'article L. 711-3 c) du code de la propriété intellectuelle.

02.10.2018 - CJUE : appréciation du contrôle de pleine juridiction du TUE dans l’affaire des ententes sur le marché des puces pour cartes

La Cour de justice de l’Union européenne a imposé, au Tribunal de l’Union européenne, de rejuger l’affaire concernant l'amende infligée à une des sociétés accusées d’ententes sur le marché des puces pour cartes pour avoir rendu une décision entachée d’une erreur de droit.

01.10.2018 - CJUE : clause abusive qui ne reflète pas des dispositions législatives et contrôle juridictionnel

Lorsque le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire et qui ne reflète pas des dispositions législatives fait peser sur l’emprunteur le risque de change, cette dernière peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.

26.09.2018 - Quels éléments sont à prendre en compte pour apprécier la disproportion de l’engagement de caution ?

Lorsque le gérant d’une société s’engage en tant que caution, pour un prêt consenti à son entreprise, l’appréciation de la disproportion de l’engagement doit prendre en compte les revenus réguliers perçus par la caution, issus de la société, jusqu'à la date de son engagement.

25.09.2018 - Bail commercial : une clause d’accession sans indemnité n’empêche pas le paiement d’une indemnité d’éviction

Lorsqu’une clause d’accession sans indemnité est stipulée au profit du bailleur, ce dernier peut tout de même être tenu de payer, au locataire, une indemnité compensant les frais de réinstallation dans une autre location.

25.09.2018 - Marchés publics de moins de 25.000 € : sécuriser la clause de propriété intellectuelle

L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat met à disposition des acheteurs publics une fiche consacrée à la sécurisation des clauses de propriété intellectuelle des marchés publics de moins de 25.000 € HT.
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Droit social

16.10.2018 - L’assistance par un DS des DP en réunion avec l’employeur est déduite de son crédit d’heures

La Cour de cassation affirme qu'une déduction de crédit d'heures s'impose au temps passé par la personne qui assistait les déléguées du personnel (DP) et qui était par ailleurs déléguée syndical (DS).

15.10.2018 - Un cumul d'emplois non-déclaré peut constituer une faute grave

Un salarié qui refuse de communiquer à l'employeur les éléments relatifs à l'autre emploi qu'il occupe, et qui empêche ce dernier de vérifier que les durées maximales de travail sont respectées, est passible de licenciement pour faute grave.

Un salarié qui refuse de communiquer à l'employeur les éléments relatifs à l'autre emploi qu'il occupe, et qui empêche ce dernier de vérifier que les durées maximales de travail sont respectées, est passible de licenciement pour faute grave.

12.10.2018 - Nullité de la rupture conventionnelle en l’absence d’exemplaire remis au salarié

Une erreur à ne pas commettre…

Une erreur à ne pas commettre…

12.10.2018 - Publication d’un décret relatif au coffre-fort numérique

Les employeurs ont recours au coffre-fort électronique notamment lorsqu’ils utilisent des bulletins de paie électronique.

Les employeurs ont recours au coffre-fort électronique notamment lorsqu’ils utilisent des bulletins de paie électronique.

11.10.2018 - Taux de cotisation accident du travail pour 2 établissements situés à la même adresse

Une identité d’adresse n’implique pas nécessairement un établissement unique.

Une identité d’adresse n’implique pas nécessairement un établissement unique.

11.10.2018 - Régime social de l’indemnité de non-concurrence d’un salarié établi à l’étranger

La Cour de Cassation apporte une précision inédite quant au traitement social de l’indemnité de non-concurrence versée à un salarié parti vivre à l’étranger.

10.10.2018 - Une reconnaissance simplifiée de la qualité de travailleur handicapé

Un décret simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé tout en favorisant l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

10.10.2018 - Vidéosurveillance : incidence de l’absence d’information du salarié sur ses aveux

L'employeur a le droit de surveiller et de contrôler l'activité des salariés, sous réserve que le dispositif de contrôle ait été porté à la connaissance du personnel.

09.10.2018 - Absence de sanction de l’employeur en cas de rappel à l’ordre du salarié

Un même fait fautif ne peut pas être sanctionné deux fois…

09.10.2018 - Privilégier le recours à un sous-traitant en raison de liens amicaux ne constitue pas une faute lourde !

Il faut caractériser la volonté de nuire du salarié pour pouvoir invoquer la faute lourde.

08.10.2018 - Pas d’acquisition de congés payés durant un congé parental

Le droit européen admet que le congé parental n’ouvre pas droit à des congés payés.

08.10.2018 - L’outrage sexiste : une nouvelle infraction !

L’outrage sexiste, plus connu sous le nom de "harcèlement de rue", ne vise pas que l’espace public mais peut également concerner l’entreprise.

05.10.2018 - Simplification et harmonisation des définitions des assiettes de cotisations sociales

Un toilettage réglementaire s’imposait à la suite de l’adoption de l’ordonnance du 12 juin 2018 !!!

04.10.2018 - Un treizième mois accordé aux cadres doit-il être versé obligatoirement aux non-cadres ?

La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur l’égalité de traitement en matière de rémunération.

04.10.2018 - L’agent chargé du contrôle Urssaf a-t-il tous les droits ?

L’Urssaf ne peut auditionner que certaines personnes !
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Droit fiscal

16.10.2018 - Taxe d'habitation et taxe foncière : fichiers des taux votés par les communes et les GFP en 2016, 2017 et 2018

Le 11 octobre 2018, l'administration fiscale a publié le fichier des taux de taxe d'habitation et de taxe foncière votés par les communes et les groupements à fiscalité propre (GFP) en 2016, 2017...

16.10.2018 - Fraude à la TVA : stimuler la coopération administrative dans l'UE

Publication au JOUE d'un règlement destiné à stimuler la coopération administrative dans l'UE en matière de fraude à la TVA.

Publication au JOUE d'un règlement destiné à stimuler la coopération administrative dans l'UE en matière de fraude à la TVA.

15.10.2018 - QPC : sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 1740 A du code général des impôts, relatif à la sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal.

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 1740 A du code général des impôts, relatif à la sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal.

12.10.2018 - Cour des comptes : référé relatif à la taxe sur les salaires

La Cour des comptes formule des recommandations afin de réformer la taxe sur les salaires.

La Cour des comptes formule des recommandations afin de réformer la taxe sur les salaires.

12.10.2018 - Modification de la convention relative aux téléprocédures réalisées par la DGFiP

Une actualité du 3 octobre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la convention relative aux téléprocédures réalisées par la Direction générale...

11.10.2018 - Modalités d’imposition à la CFE des panneaux solaires situés sur le toit des hangars agricoles

11.10.2018 - Nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif

L’administration fiscale commente la nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif.

10.10.2018 - Aménagement du régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère

L’administration fiscale commente les différentes modifications apportées au régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère.

09.10.2018 - UE : application de taux de TVA réduits aux publications électroniques

Adoption par le Conseil de l'Union européenne d'un projet de directive alignant les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et publications sur support physique.

09.10.2018 - Remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti d'un autre Etat membre

Fixation par décret des modalités de remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne. 

09.10.2018 - Non-déductibilité des impôts prélevés conformément aux dispositions d’une convention fiscale

08.10.2018 - Les Palaos sont retirés de la liste européenne des paradis fiscaux

08.10.2018 - Fraude à la TVA : le Conseil de l’UE convient d’autoriser une autoliquidation généralisée temporaire

Le Conseil européen a marqué son accord sur un texte autorisant des dérogations temporaires aux règles normales en matière de TVA afin de mieux prévenir la fraude à la TVA.

05.10.2018 - CJUE : la France aurait dû poser une question préjudicielle relative à la différence de traitement en fonction de l’Etat membre de résidence de la sous-filiale

Le Conseil d’Etat aurait dû saisir la CJUE d’une question préjudicielle afin de déterminer s’il y avait lieu de refuser de prendre en compte l’imposition subie par une filiale non-résidente sur les bénéfices sous-jacents à des dividendes redistribués par une société non-résidente.

04.10.2018 - SCI sans comptabilité commerciale : pas de réévaluation libre de ses actifs

Une SCI qui n'est pas obligée de tenir une comptabilité commerciale ne peut procéder à une réévaluation libre de ses actifs.
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Finances et économie

16.10.2018 - Assurance-vie : répartition du capital entre héritiers

Les héritiers désignés comme bénéficiaires du contrat d'assurance-vie ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. En cas de legs à l’un des héritiers, le juge doit rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti.

15.10.2018 - Secret bancaire : son invocation comme moyen de preuve est conditionnée

Une banque ne saurait invoquer le secret bancaire comme moyen de preuve si elle ne se trouve pas dans une situation permettant sa levée.

Une banque ne saurait invoquer le secret bancaire comme moyen de preuve si elle ne se trouve pas dans une situation permettant sa levée.

12.10.2018 - CJUE : juridiction compétente concernant une action en responsabilité délictuelle contre une banque pour la perte d’un investissement

La CJUE apporte des précisions afin de déterminer la juridiction compétente concernant une action en responsabilité délictuelle contre une banque pour la perte d’un investissement.

La CJUE apporte des précisions afin de déterminer la juridiction compétente concernant une action en responsabilité délictuelle contre une banque pour la perte d’un investissement.

11.10.2018 - Distribution d’assurances : dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances a été déposé au Sénat.

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances a été déposé au Sénat.

10.10.2018 - De la présomption d'ignorance de l'assureur

N'ouvre pas droit au doublement de l'intérêt légal, l'offre d'indemnisation faite dans les délais légaux, basée sur un premier rapport d’expertise contredit par un second rapport déposé ultérieurement et établissant deux chefs de préjudice supplémentaires.

N'ouvre pas droit au doublement de l'intérêt légal, l'offre d'indemnisation faite dans les délais légaux, basée sur un premier rapport d’expertise contredit par un second rapport déposé ultérieurement et établissant deux chefs de préjudice supplémentaires.

09.10.2018 - Désertification bancaire dans les territoires ruraux : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux a été déposée au Sénat.

08.10.2018 - De la responsabilité délictuelle du courtier en assurance

Viole l'article 1240 du code civil la cour d'appel qui retient qu'il ne saurait être déduit de ce que l'intermédiaire est un courtier professionnel qu'il serait de ce seul fait tenu à l'égard de quelqu'un qui n'est pas son mandant, en l'espèce une société d'assurances, à une obligation de vérifier les conditions nécessaires pour adhérer aux produits proposés par celle-ci.

05.10.2018 - L’exception, non inhérente à la dette, ne pouvait pas être opposée par la caution

La fin de non-recevoir, tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, ne constitue pas, lorsqu'elle figure dans le contrat de prêt, une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier.

04.10.2018 - Contrôles de l'argent liquide entrant dans l'UE ou en sortant

Adoption par le Conseil de l'Union européenne d'un projet de règlement visant à améliorer les contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou en sortant.

03.10.2018 - Garantie des accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets

Les accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

02.10.2018 - Emission de chèque à la suite d'une contrainte morale

L'utilisation frauduleuse d'un chèque pouvant justifier l'opposition à son paiement peut être caractérisée lorsque le chèque a été obtenu et utilisé à la suite de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce une contrainte morale qu'il appartenait au juge de rechercher.

01.10.2018 - UE : renouvellement de l’interdiction d’options binaires jusqu'au 2 janvier 2019

28.09.2018 - AMF : condamnation pour manipulation de cours par layering

La manipulation de cours par layering est caractérisée par des indications fausses ou trompeuses sur la demande des titres concernés, par la fixation du cours des titres à un niveau artificiel et par le recours à des procédés donnant une image fictive de l’état du marché.

27.09.2018 - La banque aurait dû prévenir les emprunteurs de la mauvaise foi de l’assureur

Lorsque deux emprunteurs adhèrent à un contrat d’assurance de groupe par l’intermédiaire de la banque qui leur a accordé deux prêts, celle-ci manque à ses obligations si elle n’informe pas les débiteurs de la mauvaise foi de l’assureur et prélève, malgré cela, une échéance.

21.09.2018 - Cautionnement et mention manuscrite : le mot "mille" n’était pas forcément de trop

Dans la mention manuscrite légale, l’ajout du mot "mille" entre le nombre et l’unité monétaire ne modifie pas le sens et la portée de la mention et ne permet donc pas d’obtenir l’annulation de l’engagement de caution.