L’ANC a publié, le 14 juin 2017, une recommandation relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales.
Un arrêté, publié au Journal Officiel du 4 juin 2017, porte homologation de la NEP relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés.
Un décret, paru au Journal officiel du 7 mai 2017, précise les règles relatives à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable.
Un décret, publié au Journal Officiel du 14 avril 2017, modifie le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
L'ANC a adopté une recommandation relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 621-11 du PCG sur le traitement des fonds des syndicats de copropriétaires dans les comptes des syndics de copropriété.
|
|
Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables réalise, jusqu'au 7 juillet 2017, la nouvelle édition de son enquête nationale sur la gestion des cabinets d'expertise comptable et des associations...
25 au 27 juin 2017 - Congrès ECF à Bordeaux 27 juin 2017 - Forum EIP CNCC 30 juin 2017 - Journée annuelle des CIP 30 juin et 1er juillet 2017 - Estivales ANECS CJEC 4 juillet...
Les candidatures pour 17ème Trophée RSE de la profession comptable sont ouvertes jusqu'au 25 juin 2017.
Un arrêté en date du 30 mai 2017, publié au Journal Officiel du 4 juin 2017, regroupe les commissaires aux comptes inscrits dans les ressorts du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon...
La plateforme ordinale, Conseil Sup' Network, s'enrichit d'une nouvelle fonctionnalité afin d'aider l'expert-comptable à compléter les dossiers de ses clients sur des missions à forte valeur ajoutée.
Christine Guéguen, présidente du H3C apporte son point de vue sur les conséquences de la réforme de l'audit et les inquiétudes de la profession.
Selon le Conseil de l'Union européenne le secteur comptable français ne serait pas assez concurrentiel.
Les commissaires aux comptes intervenant au sein d’une même CARPA et exerçant des missions distinctes ne sont pas déliés du secret professionnel les uns à l’égard des autres.
La Cour des comptes et la CNCC ont signé une convention, vendredi 16 juin 2017, qui marque le lancement effectif de l’expérimentation de la certification des comptes dans 25 collectivités.
La Cour de cassation rappelle que seules les correspondances échangées entre l'avocat et son client, ou entre l'avocat et ses confrères, sont couvertes par le secret professionnel.
Le CNOCP a publié, le 16 juin 2017, dans le cadre des travaux engagés sur un futur recueil de normes comptables pour les entités publiques locales, un projet de norme comptable sur la présentation des états financiers des entités publiques locales.
Le Conseil de l’Union européenne a arrêté, le 16 juin 2017, sa position sur un projet de règlement qui vise à atténuer les éventuelles incidences négatives sur les fonds propres réglementaires des banques de l'introduction d’IFRS 9.
L'administration fiscale intègre dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 7 juin 2017 les modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2016 à la procédure de traitements informatiques prévue au II de l'article L. 47 A du LPF.
Le CNOCP a publié, le 6 juin 2017, trois projets de normes qui constituent une première étape de l'exercice de rénovation du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.
Terra Nova formule des propositions au niveau comptable et prudentiel afin d'assurer le financement de l'économie verte et la lutte contre le réchauffement climatique.
La Cour de cassation se penche sur la question des actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers.
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires uniformisés utilisés dans le cadre des procédures d'insolvabilité.
Un commissionnaire peut être remboursé des droits avancés à un importateur insolvable s'il n'a commis ni manœuvre ni négligence manifestes et s’il se trouve dans une situation exceptionnelle par rapport aux opérateurs exerçant la même activité.
Un créancier, informé par la publication au Bodacc d’un jugement de report de la date de cessation des paiements, a, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à cette décision.
La CNCC publie la 6ème édition de l'Observatoire de la valeur des moyennes entreprises.
Le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse.
La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées peut constituer une violation du droit d’auteur.
Un locataire ne peut se prévaloir, à l'égard du bailleur, de son occupation antérieure en qualité de sous-locataire, laquelle ne lui confère aucun droit au regard du statut des baux commerciaux.
La CJUE ne s’oppose pas à ce que le droit national prévoie une procédure de médiation obligatoire préalable à tout recours juridictionnel dans les litiges impliquant des consommateurs.
Un avis publié au Journal officiel du 21 juin 2017 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du premier trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008,...
À l’initiative de Force ouvrière, le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel en vue d’obtenir l’annulation de deux décrets d’application de la loi "Travail" relatifs à la durée du travail.
Les juges confirment la définition du harcèlement sexuel et précise les réparations auxquelles la victime peut prétendre.
Un contrat de travail nécessitant la détention d’un diplôme et l’exécution de formalités ordinales ne peut être annulé si l’employeur n’a pas procédé à des vérifications en la matière avant l’embauche.
Le fait qu’un salarié use de sa qualité de directeur d'usine pour s'attribuer le bénéfice d'une prime exorbitante, dont il connaissait l'impact sur l'entreprise et le caractère irrégulier de la fixation, matérialise l’intention de nuire à son employeur caractérisant une faute lourde.
Une pratique constante, fixe et générale constitue un usage qui engage l’employeur, à défaut de dénonciation. A l’inverse, l’erreur de l’employeur ne créé pas de droit pour les salariés et, par conséquent, ne constitue pas un usage.
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières.
Une prime exceptionnelle versée à un dirigeant associé minoritaire sur un compte courant d’associé disposant d’une clause de blocage rendant indisponible la somme n’est pas imposable.
Présentation d’une instruction relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés.
L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d’un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le troisième alinéa de l'article 150-0 B du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, relatif au sursis d’imposition en cas d’échanges de titres avec soulte.
La Cour de cassation rappelle qu’une société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste.
La Cour de cassation est interpellée sur la capacité d’un emprunteur de résilier son adhésion à un contrat d’assurance de groupe.
Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit.
Publié au Journal officiel du 17 juin 2017, un arrêté du 14 juin 2017 modifie l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance...
Proposition de la Commission européenne de réformes ciblées visant à consolider la stabilité financière de l'Union européenne, notamment la surveillance des contreparties centrales.