Suite aux conclusions du rapport de l'IGF proposant de relever les seuils de certifications des comptes dans les petites entités, la CNCC publie un Livre Blanc dans lequel elle formule plusieurs propositions au Gouvernement.
Le Gouvernement devrait annoncer les principes retenus dans la loi PACTE dès le 18 avril prochain. La profession dispose ainsi de trois semaines pour convaincre Bercy de ne pas supprimer l'obligation de certification des comptes pour les PME.
L'IGF estime que la présence obligatoire du CAC dans les petites sociétés n'est pas justifiée et propose de relever les seuils de la certification légale des comptes au niveau de la législation européenne.
La mission Notat /Senard a remis son rapport sur la définition de l'entreprise au ministre de l'Economie, Bruno Le Maire. Elle propose d'étendre la définition de la société en y intégrant la RSE et d'augmenter le nombre de salariés administrateurs.
Dans l'attente de l'aboutissement de la réforme territoriale, un décret aménage, à titre transitoire, les règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au CSOEC.
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Le CSOEC met en ligne le replay du webinaire organisé le 17 avril 2018 sur les obligations des experts-comptables en matière de RGPD.
Après plusieurs échanges avec le CSOEC, la DGFiP apporte des précisions concernant les dates limites de déclaration de revenus 2017 en mode EDI.
15 mai 2018 - Webinaire : Les enjeux du RGPD au sein des cabinets de commissaires aux comptes 15 au 17 mai 2018 - Congrès AFC 16 mai 2018 - Webinaire : L'impact du RGPD sur la mission d’audit...
La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes a été publiée au Journal Officiel le 15 mars 2018. La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
L'Ordre des experts-comptables publie un ouvrage qui apporte un éclairage sur les sujets incontournables de la franchise.
En 2017, le marché du conseil français a enregistré son plus fort taux de croissance depuis plus de dix ans, à 6,2 %, pour atteindre 4,55 milliards d'euros de chiffre d'affaires, selon l'étude annuelle du cabinet de recherche et de stratégie Source Global Research.
Le gouvernement souhaite accompagner les commissaires comptes et charge une commission d'identifier de nouvelles missions.
Le Comité des normes professionnelles de la CNCC précise les diligences à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes sur les "valeurs estimées" des immeubles dans le cadre de la certification des comptes annuels d'une SCPI et propose un exemple de rapport.
L’automatisation intelligente des processus financiers s’impose dans toutes les strates d’entreprises et constitue une véritable opportunité pour les directions financières.
La plupart des cabinets d’expertise comptable ont un site internet, mais ils sont peu à l’utiliser pour attirer des nouveaux clients. Construire une stratégie de retour sur investissement permet d’améliorer la communication du cabinet.
L'IASB publie un projet de modification d’IAS 8 portant sur les changements de méthodes comptables volontaires découlant des décisions prises par l’IFRS Interpretations Committee.
La commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC précise les modalités de première comptabilisation de différentes natures de frais engagés par une société de promotion immobilière dans le cadre de contrats de VEFA.
Le règlement européen n° 2018/519 homologue l'interprétation IFRIC 22 "Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée".
L'EFRAG met en consultation jusqu’au 25 mai 2018 un document de travail sur la dépréciation et le reclassement des instruments de capitaux propres.
La Commission européenne a mis en consultation jusqu’au 21 juillet 2018 un document, intitulé "Fitness Check on the EU Framework for Public Reporting by Companies", en vue de vérifier l'adéquation du cadre de l'Union Européenne en matière de publication d'informations par les entreprises.
S’applique à l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d’un immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire la sanction de la péremption et a compétence pour statuer sur une demande de prorogation d’une telle ordonnance le juge de l’exécution.
Le principe de transparence dans la publication des comptes est une obligation pour les entreprises, pourtant nombre d’entre elles ne s’y soumettent pas.
Appelé à statuer sur l’exception de compensation soulevée par le débiteur d’une société en liquidation, le juge ne peut, s'il estime cette exception fondée en raison de la vraisemblance de la créance connexe déclarée, qu'ordonner ou constater cette compensation à concurrence du montant de la créance tel qu'il sera éventuellement fixé par le juge-commissaire.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du paragraphe II de l'article 17 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances.
A l'égard du liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, à la suite de son dessaisissement, la prescription commence à courir à compter de la même date qu'à l'égard de ce dernier. Autrement dit, le jugement d’ouverture ne peut faire courir un nouveau délai de prescription pour ces droits et actions exercés par le liquidateur.
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la signature électronique dans la commande publique.
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, le préjudice moral causé au titulaire de ce droit du fait de l'atteinte et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits.
Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur des activités dont l’exercice est réglementé, de s’assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer.
La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour renforcer les droits des consommateurs et leur application dans l'UE.
Les actes de concurrence déloyale d’un avocat, visant à détourner la clientèle de la société qu’il quitte, engendrent nécessairement un préjudice générateur d’un trouble commercial, même moral, justifiant le paiement de dommages intérêts.
Les sommes versées au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations sociales, si l'accord est conclu avant la moitié de la période de référence et déposé au maximum dans les 15 jours qui suivent. A défaut, il s'applique bien entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
Les dispositions de l’article L. 4614-12 2° du code du travail permettent au CHSCT de recourir à un expert pour l'éclairer sur la nouvelle organisation du travail résultant d’un projet important et lui permettre d'avancer des propositions de prévention, quand bien même cette nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre.
La Cour de cassation rappelle que la résiliation d'un contrat de location gérance entraîne le retour du fonds loué au bailleur et qu’ainsi le contrat de travail, qui lui est attaché, se poursuit avec ce dernier.
L’entreprise utilisatrice, qui n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l’incapacité la décision portant fixation du taux d’incapacité permanente du salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à l’occasion d’une mission.
En l’absence de clause de mobilité, le salarié peut être affecté de manière temporaire, sans que son accord soit requis, en dehors du secteur géographique où se trouve son lieu de travail habituel.
L’administration fiscale présente le barème de la taxe sur les salaires 2018 et commente les aménagements du régime de la taxe sur les salaires.
Une actualité du 4 avril 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les activités de soutien scolaire peuvent bénéficier de l’exonération de...
Le ministre de l’Economie et des Finances énonce que les commerces de cycles, motocycles et quadricycles ne peuvent être assimilés à des commerces de véhicules automobiles et ne peuvent donc bénéficier d’une réduction de 30 % de la Tascom.
L’administration fiscale commente la prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse et divers aménagements des dispositifs.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, relatif à l'application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d’une société établie en dehors de l'Union européenne.
Publication au JORF d'un décret renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Pour déterminer le bénéficiaire d'une assurance-vie désigné sous le terme d'héritiers, il convient de ne s'attacher exclusivement ni à l'acception du terme héritier dans le langage courant, ni à la définition de ce terme en droit des successions mais de rechercher et d'analyser la volonté du souscripteur.
Lorsque, ayant souscrit une assurance garantissant le versement d’indemnités journalières et une rente en cas d’invalidité, l’assuré voit arriver la fin du règlement des indemnités journalières, l’assureur n'a pas l'obligation de mettre en œuvre la garantie invalidité du contrat avant que l'assuré ne lui en fasse la demande.
Les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation prescrivent qu'à peine de nullité l'engagement manuscrit de la caution doit précéder sa signature. Ils n'exigent pas que la mention manuscrite précède "immédiatement" ladite signature. La différence entre la mention imposée par la loi et celle effectivement écrite entraîne la nullité si elle affecte le sens ou la portée de cette mention.
Si l’assureur produit des pièces en copie, comme la copie du bordereau d’envoi groupé authentifiant les envois opérés par l’assureur, qui font apparaître qu'une lettre recommandée de mise en demeure a été adressée à l'assuré et qui sont conformes aux documents originaux, alors ces pièces ont une valeur probante justifiant la suspension de la garantie par l’assureur.
