Approbation des SACC par le comité d’audit d’une EIP
Le H3C se prononce sur l’applicabilité de son avis n° 2017-02 aux services autres que la certification des comptes fournis par les membres du réseau du commissaire aux comptes aux EIP.
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13.08.2018 - Désignation des membres du jury du CPFCAC et CAFCAC
Les membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ont été désignés par arrêté du 6 août 2018.
22.06.2018 - Signature électronique : l'ANSSI remet un visa de sécurité au CSOEC
Dans le cadre de la signature électronique de l'Ordre, l'ANSSI a évalué le CSOEC et validé sa fiabilité et sa capacité à respecter la conformité aux exigences règlementaires, techniques, de sécurité...
11.05.2018 - Mise à disposition du Pack Prélèvement à la source
Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables met à votre disposition le " Pack Prélèvement à la source ". Il vous permet de présenter le dispositif à vos clients employeurs, ainsi qu’à leurs salariés.Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables met à votre disposition le " Pack Prélèvement à la source ". Il vous permet de présenter le dispositif à vos clients employeurs, ainsi qu’à leurs salariés.
01.05.2018 - Votre agenda des prochaines manifestations
4 au 7 septembre 2018 - Université d'été OEC Paris Ile-de-France 14 septembre 2018 - Découvrir les normes volontaires, outils de performance pour le secteur public et le développement durable...
20.04.2018 - Le RGPD : tenez-vous prêts ! : Replay du webinaire
Le CSOEC met en ligne le replay du webinaire organisé le 17 avril 2018 sur les obligations des experts-comptables en matière de RGPD.Le CSOEC met en ligne le replay du webinaire organisé le 17 avril 2018 sur les obligations des experts-comptables en matière de RGPD.
18.04.2018 - Déclaration des revenus de 2017 en mode EDI : attention aux dates limites !
Après plusieurs échanges avec le CSOEC, la DGFiP apporte des précisions concernant les dates limites de déclaration de revenus 2017 en mode EDI.16.03.2018 - Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes : publication de la liste des candidats
La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes a été publiée au Journal Officiel le 15 mars 2018. La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.15.03.2018 - La Franchise : Le vade-mecum de l'entrepreneur en réseau
L'Ordre des experts-comptables publie un ouvrage qui apporte un éclairage sur les sujets incontournables de la franchise.12.03.2018 - Avenant à la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
16.02.2018 - Conseil Sup’ services : RGPD
14.02.2018 - Fiscal Pratique 2018 - Loi de finances pour 2018
L'Ordre des experts-comptables publie un ouvrage pour tout savoir sur les principales mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2018.13.02.2018 - Les experts-comptables : le 1er réseau d'accompagnement à la création d'entreprise
Pour développer au mieux une entreprise, il faut s'assurer dès le démarrage qu'elle dispose de bonnes fondations. Le rôle de l'expert-comptable est d'accompagner le créateur pas à pas pour valider la cohérence de son projet, de son prévisionnel, et lui éviter des choix peu opportuns pour l'avenir.30.01.2018 - Session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes
Les dates de la prochaine session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes viennent d'être publiées au Journal officiel du 28 janvier 2018.25.01.2018 - "Fiscalité et mécénat" : développer vos missions de conseil grâce aux "Chemins du mécénat"
Le Conseil Supérieur de l'ordre des experts-comptables vous invite, le 13 février 2017, au lancement national des "Chemins du mécénat" organisé par le Comité mécénat du Conseil Supérieur, en collaboration avec le ministère de la Culture.14.08.2018 - Application des nouvelles dispositions encadrant le contrôle légal des comptes
Une FAQ du H3C fait le point sur l’application des nouvelles dispositions issues de la réforme européenne de l’audit.
08.08.2018 - Guide des relations entre l'ACPR et les commissaires aux comptes
La CNCC et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont mis à jour le guide des relations entre l’ACPR et les commissaires aux comptes, publié en 2014.La CNCC et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont mis à jour le guide des relations entre l’ACPR et les commissaires aux comptes, publié en 2014.
07.08.2018 - Approbation des SACC par le comité d’audit d’une EIP
Le H3C se prononce sur l’applicabilité de son avis n° 2017-02 aux services autres que la certification des comptes fournis par les membres du réseau du commissaire aux comptes aux EIP.Le H3C se prononce sur l’applicabilité de son avis n° 2017-02 aux services autres que la certification des comptes fournis par les membres du réseau du commissaire aux comptes aux EIP.
02.08.2018 - Exemple de clauses RGPD pour les missions de contrôle légal
La CNCC propose des clauses à joindre à la lettre de mission et dédiées à la conformité RGPD.La CNCC propose des clauses à joindre à la lettre de mission et dédiées à la conformité RGPD.
02.08.2018 - Orientations et domaines de formation des commissaires aux comptes
Le H3C vient de définir les orientations générales et les différents domaines de formation continue des commissaires aux comptes pour l'année 2019.Le H3C vient de définir les orientations générales et les différents domaines de formation continue des commissaires aux comptes pour l'année 2019.
02.08.2018 - Les commissaires aux comptes et la transformation des sociétés : nouvelle version de la note d’information IV
La CNCC publie une nouvelle version de la note d’information IV prenant en compte la loi du 9 décembre 2016, relative à l’absence d’obligation de désigner un commissaire à la transformation lorsqu’une société qui a un commissaire aux comptes, se transforme en société par actions.26.07.2018 - Mutuelle du Livre II : Rotation du CAC signataire
Le CAC signataire, au nom de la personne morale titulaire du mandat, du rapport sur les comptes annuels d’une mutuelle du Livre II ne peut certifier les comptes de cette mutuelle ni participer à la mission de contrôle légal des comptes au-delà de de 6 exercices consécutifs.25.07.2018 - Revue annuelle 2017 de l'IFAC
L'International Accounting Standard Board plaide en faveur d'un reporting intégré de qualité.24.07.2018 - Le marché de l’audit à l’horizon 2025
Face au relèvement des seuils d’audit des petites entreprises imposé par la loi Pacte, la profession va devoir apprendre à convertir l'audit légal en audit contractuel et chercher d'autres relais de croissance, selon la dernière étude XERFI sur le marché de l’audit.23.07.2018 - Reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant à un salarié expert-comptable
Même si le contrat de travail du salarié expert-comptable d’un cabinet comporte des clauses ayant pour conséquence l’exclusion de la qualité de cadre dirigeant, celle-ci peut lui être reconnue dès lors qu'il remplit les conditions énoncées par l'article L. 3111-2 du code du travail.23.07.2018 - Le commisariat aux comptes du SBF 120
Le chiffre d’affaires global des commissaires aux comptes du SBF 120, établi à plus d’un milliard d’euros, a augmenté en 2017 grâce aux honoraires d’audit.20.07.2018 - EY accélère dans le digital en Europe
EY Consulting, déployée pour la première fois en Europe par EY France, se renforce dans les services digitaux afin d'accompagner la transformation numérique des entreprises.19.07.2018 - Emission du rapport spécial du CAC sur les conventions réglementées
La Commission des études juridiques s’est positionnée sur la nécessité pour le commissaire aux comptes d’une EURL d’émettre, ou non, un rapport spécial sur les conventions réglementées dans cinq situations particulières.16.07.2018 - Forte progression du salaire de base dans la profession comptable
Le salaire mensuel de base (SMB) du secteur audit et expertise comptable a connu la plus forte progression en 2017 selon la Dares. 16.07.2018 - Lancement de l'université fiscale des experts-comptables en 2019
Le Conseil supérieur de l'Ordre ouvre une nouvelle session de l'université fiscale des experts-comptables à partir du mois de janvier 2019.20.08.2018 - Réponse du CSOEC et de la CNCC sur le cadre européen de l'information financière publiées par les entreprises
Selon les deux institutions, le cadre de l'UE apporte de la valeur, est pertinent et conforme au principe de proportionnalité. Il n'est pas nécessaire d'apporter des changements substantiels aux réglementations actuelles.
15.08.2018 - Modification du recueil des normes comptables pour les éablissements publics
Un arrêté publié au JORF modifie le recueil des normes comptables pour les établissements publics et rend applicables les dispositions de l'avis CNOCP n° 2018-09.Un arrêté publié au JORF modifie le recueil des normes comptables pour les établissements publics et rend applicables les dispositions de l'avis CNOCP n° 2018-09.
06.08.2018 - Réponse de l'ANC à la consultation de la Commission Européenne sur le cadre applicable au reporting des sociétés
L’ANC renouvelle son engagement en faveur d’une implication forte de l’Union européenne sur le cadre européen applicable au reporting des sociétés.L’ANC renouvelle son engagement en faveur d’une implication forte de l’Union européenne sur le cadre européen applicable au reporting des sociétés.
03.08.2018 - Standardisation des indicateurs de performance
L’IASB réfléchit à une standardisation des indicateurs de performance communiqués sur le fondement de la norme IAS 1.L’IASB réfléchit à une standardisation des indicateurs de performance communiqués sur le fondement de la norme IAS 1.
27.07.2018 - Comptabilisation de la prime de non conversion
La Commission des études comptables confirme 2 approches pour traiter comptablement la prime de remboursement.La Commission des études comptables confirme 2 approches pour traiter comptablement la prime de remboursement.
26.07.2018 - Projet de règlement de l'ANC relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif
Le Collège de l’ANC lance une consultation sur un projet de règlement relatif aux comptes annuels des entités du secteur non lucratif.25.07.2018 - Changements de méthodes comptables - projet d’amendement d’IAS 8 : réponse de l'ANC
L'ANC soutient l'objectif de l'IASB de faciliter les changements de méthodes comptables résultant des décisions de l'ordre du jour (AD).24.07.2018 - IFRS : les enjeux de 2018
L'Association des professionnels et directeurs de comptabilité et de gestion (APDC) a tenu une conférence consacrée à l’actualité des IFRS concernant l’exercice 2018.20.07.2018 - IFRS 16 "Contrats de location" : précisions sur sa mise en place au 1er janvier 2019
Les impacts d’IFRS 16 pourraient être sensibles compte tenu des parcs locatifs des établissements bancaires.18.07.2018 - Synthèse des recommandations d'arrêté des comptes de l'AMF
L'AMF publie un document synthétisant l'ensemble de ses recommandations d'arrêté des comptes applicables au 1er janvier 2018. 17.07.2018 - Gestion budgétaire et comptable des organismes de l'État pour 2019
L'application de la gestion budgétaire et comptable publique dans les organismes publics et les opérateurs de l'Etat soumis aux règles de la comptabilité publique pour 2019 a été précisée par la DGFP.16.07.2018 - Travaux de recherche de l'ANC pour 2018
A l'issue de son appel à projet, lancé en avril dernier, l'Autorité des normes comptables a retenu 4 projets de recherche13.07.2018 - Règlement ANC : Comptabilisation des montants prélevés à la source de l’impôt sur le revenu
L'ANC publie un règlement qui prévoit la comptabilisation du collecteur des montants retenus à la source et réglés à l’Etat.10.07.2018 - IASB : Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres
Une consultation de l'IASB vise à définir le classement des passifs financiers et des instruments de capitaux propres.09.07.2018 - Préparation du marché à l’entrée en vigueur d’IFRS 17
La norme IFRS 17 devrait avoir des impacts considérables sur les compagnies d’assurance et les utilisateurs selon l'IASB.21.08.2018 - Création d'entreprises : quelles coopérations entre dispositifs classiques et ESS ?
L’évolution du monde de l'Économie Sociale et Solidaire incite à renforcer les collaborations possibles avec le secteur "classique", selon une étude Avise.
17.08.2018 - Commerçant radié du RCS : condition d’ouverture d’une procédure collective
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a modifié les conditions d’ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un commerçant radié du registre du commerce.La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a modifié les conditions d’ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un commerçant radié du registre du commerce.
17.08.2018 - Les micro-entrepreneurs en 2017
Le nombre de micro-entrepreneurs (ME) augmente de 11, 3 % sur 1 an et s’établit à 1 183 000, d’après l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale.Le nombre de micro-entrepreneurs (ME) augmente de 11, 3 % sur 1 an et s’établit à 1 183 000, d’après l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale.
10.08.2018 - Ralentissement de la diminution des défaillances d’entreprises
12 750 procédures collectives ont été ouvertes au 2nd trimestre 2018. -1,4 % par rapport au 2e trimestre 2017, soit 28 000 sur le semestre et 53 000 sur 12 mois. Les TPE résistent (-2 %), tandis que le nombre des défaillances des PME augmentent (+4 %).12 750 procédures collectives ont été ouvertes au 2nd trimestre 2018. -1,4 % par rapport au 2e trimestre 2017, soit 28 000 sur le semestre et 53 000 sur 12 mois. Les TPE résistent (-2 %), tandis que le nombre des défaillances des PME augmentent (+4 %).
02.08.2018 - Opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription
L’opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription ne peut avoir pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre le codébiteur et la caution solidaires au délai d'exécution des titres exécutoires.L’opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription ne peut avoir pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre le codébiteur et la caution solidaires au délai d'exécution des titres exécutoires.
02.08.2018 - 67e enquête de conjoncture auprès des PME de Bpifrance
Les perspectives d’activité des PME restent élevées au 1er semestre et en amélioration continue depuis 3 ans.27.07.2018 - Enquête sur le BFR des grandes entreprises Européennes
Le BFR des grandes entreprises européennes s’est amélioré en 2017 selon la dernière édition de l'étude annuelle du cabinet REL (Groupe Hackett).27.07.2018 - La garantie financière octroyée à une agence immobilière peut-elle être qualifiée de concours ?
La garantie financière accordée à une personne morale qui, d'une manière habituelle, se livre, même à titre accessoire, à des opérations immobilières sans fournir un crédit ne constitue pas un concours au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce.26.07.2018 - Non-renvoi de QPC : insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative aux dispositions du code de commerce instituant l’insaisissabilité des droits d’un entrepreneur individuel sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale.25.07.2018 - Quand l'usage du droit au remboursement à tout moment d’un compte courant d’associé est une faute de gestion
La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les associés ont droit au remboursement à tout moment de leur compte courant mais précise que si ce remboursement constitue un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l'entreprise, il s'agit d'une faute de gestion.23.07.2018 - Conséquences du non-respect du principe du contradictoire et recevabilité des notes en délibéré
Une note en délibéré ne peut être déposée après la clôture des débats que dans certaines conditions. De plus, la cour d'appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, est tenue de statuer sur le fond de l'affaire.19.07.2018 - Cas de dispense de revendication du droit de propriété en cas de transfert de siège social du crédit-preneur
En cas de transfert de siège social du crédit-preneur dans les six mois ayant précédés la saisine du juge, le bailleur peut, pour être dispensé de revendiquer son droit de propriété, se fonder sur la publicité des contrats au RCS tenu par le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le preneur avait initialement son siège.19.07.2018 - La RPA en action : que peut-on automatiser dans l’audit interne ?
L’usage de la RPA (Robotic Process Automation) se développe et permet à l’audit interne de gagner en productivité et en efficacité.18.07.2018 - Les perspectives d’activité des ETI françaises à leur meilleur niveau grâce au marché français
Les perspectives de croissance de l’activité des entreprises de taille intermédiaire (ETI) nationales pour 2018 progressent fortement selon la DGE et BPI France.17.07.2018 - 5 propositions pour faire évoluer le fonctionnement des Conseils
La Fédération des Femmes Administrateurs (FFA) publie un livre blanc pour faire évoluer la gouvernance des entreprises et organisations vers une approche au service de l’intérêt sociétal.20.08.2018 - Report de la prescription pour l’action en responsabilité d’un dirigeant : il faut un élément intentionnel
Lorsque la responsabilité d’un dirigeant de société est engagée pour des fraudes commises par le comptable, le report de la prescription en cas de fait dommageable dissimulé ne peut être admis que si les faits ont été volontairement cachés.
20.08.2018 - Indice des prix à la consommation - Juillet 2018
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juillet 2018. Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juillet 2018.
16.08.2018 - Dématérialisation de la commande publique : un site dédié
Dans la perspective de l’obligation de dématérialiser la passation des marchés publics supérieurs à 25.000 € HT à compter du 1er octobre 2018, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère...
14.08.2018 - Il est nécessaire de bien caractériser l’intention des parties pour qualifier une promesse de porte-fort
Afin de pouvoir prouver l’existence d’une promesse de porte-fort, il est nécessaire de démontrer l’intention certaine d’une banque de s’engager pour une société qui doit payer le prix de livraison de carburant à une autre société.Afin de pouvoir prouver l’existence d’une promesse de porte-fort, il est nécessaire de démontrer l’intention certaine d’une banque de s’engager pour une société qui doit payer le prix de livraison de carburant à une autre société.
14.08.2018 - Les personnes morales ne peuvent pas se prévaloir de la protection de leur vie privée
Une association ne peut se prévaloir d’une atteinte à la vie privée du fait qu’une ordonnance du juge autorise un huissier à pénétrer au sein d’une réunion organisée par et pour ses membres et à retranscrire les propos qui y sont tenus.Une association ne peut se prévaloir d’une atteinte à la vie privée du fait qu’une ordonnance du juge autorise un huissier à pénétrer au sein d’une réunion organisée par et pour ses membres et à retranscrire les propos qui y sont tenus.
14.08.2018 - Caractère d’urgence de la demande d’injonction du maintien par un prestataire du droit d’usage de son progiciel
Le Conseil d’Etat a enjoint à un prestataire de maintenir envers une agence le droit d'usage de l’application informatique de type progiciel coeur de système qu’il a conçu et installé et qui constitue l'unique outil comptables, budgétaires et achats de l’agence.13.08.2018 - Il est possible pour un tiers d'invoquer les statuts d'un GFA
Les tiers à un groupement foncier agricole peuvent se prévaloir des statuts du groupement pour invoquer le dépassement de pouvoir commis par le gérant de celui-ci qui a donné congé au locataire sans l’accord de l'assemblée générale extraordinaire.10.08.2018 - CJUE : brevet de base et certificat complémentaire de protection d'un médicament
Pour déterminer si un produit faisant l’objet d’un certificat complémentaire de protection est protégé par un brevet de base, ce produit doit pouvoir être identifié de façon spécifique par l’homme du métier à la lumière de divers éléments.09.08.2018 - Avis CEPC : modalités de calcul de l’assiette des ventes faisant l’objet de remises de fin d’année
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) revient sur les règles applicables concernant les modalités de calcul de l’assiette des ventes faisant l’objet de remises de fin d’année.08.08.2018 - Dématérialisation des marchés publics : trois arrêtés au Journal officiel
Publication au Journal officiel de trois arrêtés relatifs à la dématérialisation au sein de la commande publique.08.08.2018 - Pas de mention manuscrite particulière, pas de cautionnement solidaire
L’absence de la mention manuscrite précisant la nature solidaire du cautionnement oblige celui-ci à être requalifié en cautionnement simple.08.08.2018 - Justification d’une convention d’occupation précaire
Une convention d’occupation précaire doit être justifiée par une cause objective de précarité, ce que n’est pas la nécessité pour une province de réunir une commission des lots industriels afin de donner à bail à une société des terrains dépendants de son domaine privé.07.08.2018 - Contrefaçon : charge de la preuve et risque de cloisonnement des marchés nationaux
Le défendeur à une action en contrefaçon doit rapporter la preuve de l’épuisement des droits, qu’il invoque comme moyen de défense, pour chacun des exemplaires du produit litigieux sauf s’il parvient à démontrer l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux.07.08.2018 - Application d’une clause de substitution
En vertu d’une clause de substitution, une société peut être substituée à son fondateur ayant conclu un contrat avec un client durant la période de formation de celle-ci, dont l’immatriculation est intervenue postérieurement à la conclusion du contrat.06.08.2018 - Contrats de la commande publique : projet de décret
La Daj lance une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique jusqu’au 10 septembre 2018.16.08.2018 - Nouvelles règles d’indemnisation des trajets dans le bâtiment
Le bâtiment se dote de 2 nouvelles conventions collectives nationales applicables aux ouvriers (plus ou moins 10 salariés). Elles modifient notamment les règles d’attribution des indemnités de trajet.
16.08.2018 - Renouvellement de la période d’essai sous conditions
La convention collective de la propreté prévoit que la période d’essai peut être renouvelée "en cas de nécessité technique".La convention collective de la propreté prévoit que la période d’essai peut être renouvelée "en cas de nécessité technique".
09.08.2018 - Licenciement et droit de grève : attention à la protection !
L’employeur n’est pas en droit de licencier des salariés pour des faits commis au cours d’une grève ne pouvant être qualifiés de faute lourde.L’employeur n’est pas en droit de licencier des salariés pour des faits commis au cours d’une grève ne pouvant être qualifiés de faute lourde.
09.08.2018 - Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires
La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient définir les éléments protégés par le secret des affaires, la qualification de l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites d’un tel secret ainsi que les sanctions applicables.La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient définir les éléments protégés par le secret des affaires, la qualification de l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites d’un tel secret ainsi que les sanctions applicables.
02.08.2018 - Refus de la modification du contrat de travail : le licenciement ne va pas de soi
Le seul refus d’une modification du contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.Le seul refus d’une modification du contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
02.08.2018 - Vidéosurveillance : mise en demeure par la Cnil
Pour ne pas s’exposer à des sanctions, les entreprises doivent respecter certaines règles en matière de vidéosurveillance.27.07.2018 - Publication de la directive européenne relative au détachement
Une directive européenne du 28 juin 2018 modifie les règles de droit du travail applicables aux salariés détachés dans le cadre d’une prestation de service.27.07.2018 - Fin des DUCS à l’automne
Le passage à la DSN devient impératif…26.07.2018 - Renouveler la période d’essai ce n’est pas automatique !
Apprécier les qualités professionnelles du salarié, telle est la raison d’être de la période d’essai.26.07.2018 - Journaliste pigiste et contrat de travail
L’existence d’un contrat de travail n’est pas toujours reconnue pour les journalistes payés à la pige. 25.07.2018 - Astreinte : Obligation de laisser son téléphone allumé
La contrepartie financière du salarié en astreinte peut s’avérer onéreuse…25.07.2018 - Annulation du protocole préélectoral
15 jours pour contester les élections professionnelles, et c’est tout !24.07.2018 - Requalification d’un CDD en CDI
CDD ou CDI : il faut choisir !24.07.2018 - PAS et avantages en nature
Les avantages en nature sont imposables et doivent être soumis au PAS, sous réserve qu’une rémunération en espèces soit versée en complément pour permettre le précompte fiscal.23.07.2018 - Travail du dimanche : fin de la période transitoire pour les anciennes zones touristiques et les PUCE
À compter du 1er août 2018, les commerces situés dans les anciennes zones touristiques et les PUCE (périmètre d’usage de consommation exceptionnelles) doivent respecter les règles dérogatoires au repos dominical.20.08.2018 - CEDH : visites domiciliaires effectuées au domicile d’un tiers lors d’une procédure de redressement fiscal
Les visites domiciliaires effectuées chez un tiers ne portent pas atteinte au droit au respect de la vie privée des requérants qui ne peuvent pas non plus invoquer une violation de l’article 6 lorsque la procédure est équitable.
17.08.2018 - Conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier
L’administration fiscale apporte des précisions sur les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier.L’administration fiscale apporte des précisions sur les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier.
16.08.2018 - Diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés
L’administration fiscale revient sur les aménagements relatifs à la diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés.L’administration fiscale revient sur les aménagements relatifs à la diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés.
14.08.2018 - Mesures transitoires pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source
L’administration fiscale détaille certaines mesures transitoires pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.L’administration fiscale détaille certaines mesures transitoires pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.
13.08.2018 - CJUE : la CSPE partiellement invalidée
La CJUE autorise le remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) sous certaines conditions.La CJUE autorise le remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) sous certaines conditions.
10.08.2018 - Majoration du quotient familial : appréciation de la condition de vie sous le même toit
L'appréciation de la condition de vie sous le même toit au sens de l'article 196 A bis du code général des impôts, à laquelle est subordonné le bénéfice d’une majoration du quotient familial, relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, sous réserve de dénaturation.09.08.2018 - Mettre en place une TICPE flottante : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) flottante.08.08.2018 - CJUE : régime espagnol de leasing fiscal
La CJUE annule l’arrêt du TUE sur le "régime espagnol de leasing fiscal" car ce régime constituait une aide d’Etat illégale.07.08.2018 - Impact d’actes de vandalisme sur le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Des occupations illégales, récentes et répétées, assorties d’actes de vandalisme d’un bâtiment sont des changements de caractéristiques physiques ou d’environnement à prendre en compte pour la mise à jour de la valeur locative de celui-ci.06.08.2018 - Réduction et crédit d’impôt au titre des investissements forestiers : prorogation et aménagement du dispositif
L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt au titre des investissements forestiers.03.08.2018 - Diminution du taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu
L’administration fiscale commente la diminution du taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.31.07.2018 - Modalités de calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises soumises au régime d'imposition des micro-entreprises
L'administration fiscale revient sur les conditions d'éligibilité aux régimes d'imposition des micro-entreprises.27.07.2018 - Taxe sur la délivrance de certificats d’immatriculation
L’administration fiscale revient sur la taxe sur la délivrance de certificats d’immatriculation.26.07.2018 - CITE : prorogation et modification de son champ et de ses modalités d’application
L’administration fiscale revient sur la prorogation jusqu’au 31 décembre 2018 de la période d’application du CITE et sur la modification de son champ et de ses modalités d’application.14.08.2018 - Déchéance de garantie : l’assureur doit prouver la mauvaise foi de l’assuré
Lorsqu’un assuré déclare un sinistre, l’assureur doit prouver sa mauvaise foi pour obtenir l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.
10.08.2018 - Le banquier n’est pas tenu de vérifier si le payeur a autorisé le prélèvement pour le bénéficiaire
Sauf anomalie apparente, le banquier n'est pas tenu de s'assurer de l'existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire préalablement à l'exécution de l'ordre de prélèvement donné par celui-ci.Sauf anomalie apparente, le banquier n'est pas tenu de s'assurer de l'existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire préalablement à l'exécution de l'ordre de prélèvement donné par celui-ci.
09.08.2018 - Subrogation du Fonds de garantie dans les droits du créancier de l’indemnité contre l’auteur d’un accident
Les demandes d’indemnités adressées au FGAO par une victime ou ses ayants droit ne peuvent faire obstacle à sa subrogation dans les droits du créancier de l’indemnité contre l’auteur de l’accident lorsqu’il a remboursé l’assureur des sommes qu’il avait versées, pour le compte de qui il appartiendra, à une victime ou à ses ayants droit.Les demandes d’indemnités adressées au FGAO par une victime ou ses ayants droit ne peuvent faire obstacle à sa subrogation dans les droits du créancier de l’indemnité contre l’auteur de l’accident lorsqu’il a remboursé l’assureur des sommes qu’il avait versées, pour le compte de qui il appartiendra, à une victime ou à ses ayants droit.
07.08.2018 - Insolvabilité des établissements de crédit : titres, créances, instruments et droits non structurés
Publication au JO d'un décret précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier.Publication au JO d'un décret précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier.
06.08.2018 - Extension dans le Pacifique de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière
Extension dans le Pacifique des dispositions métropolitaines relatives au dispositif de mobilité bancaire, au dispositif de traitement des comptes en déshérence, aux dispositions réglementaires portant statut de la Caisse des dépôts et consignations. Extension dans le Pacifique des dispositions métropolitaines relatives au dispositif de mobilité bancaire, au dispositif de traitement des comptes en déshérence, aux dispositions réglementaires portant statut de la Caisse des dépôts et consignations.