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Vie de la profession

24.02.2017 - Votre agenda des prochaines manifestations

23 au 26 mars 2017 - 12e Challenge neige national des experts-comptables 7 mars 2017 - Le reporting extra-financier, un outil de création de valeur 20 mars 2017 - Performance durable...

24.02.2017 - Déclaration des résultats : le délai supplémentaire de 15 jours est rétabli

Le Président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, Philippe ARRAOU, a fait part à la profession du rétablissement du délai supplémentaire de 15 jours pour les déclarations de résultats.

Le Président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, Philippe ARRAOU, a fait part à la profession du rétablissement du délai supplémentaire de 15 jours pour les déclarations de résultats.

20.02.2017 - Date de session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

Un arrêté du 8 février 2017, publié au Journal officiel du 18 février 2017, porte ouverture d'une session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.

Un arrêté du 8 février 2017, publié au Journal officiel du 18 février 2017, porte ouverture d'une session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.

14.02.2017 - Retour sur le 1er tournoi national de gestion de l'Ordre des experts-comptables

Le CSOEC a réuni, le 1er février 2017, des étudiants de la France entière à l'occasion d'un Escape Game pour son premier tournoi national de gestion.

Le CSOEC a réuni, le 1er février 2017, des étudiants de la France entière à l'occasion d'un Escape Game pour son premier tournoi national de gestion.

09.02.2017 - CNCC Formation obtient la qualification professionnelle ISQ-OPQF

Le département formation de la CNCC a obtenu une reconnaissance de sa qualité en ayant été qualifié par l’organisme professionnel de qualification de formation : ISQ-OPQF

Le département formation de la CNCC a obtenu une reconnaissance de sa qualité en ayant été qualifié par l’organisme professionnel de qualification de formation : ISQ-OPQF

03.02.2017 - Jean Bouquot élu Président de la CNCC

Président de la CRCC de Versailles jusqu’en décembre 2016, Jean Bouquot a été élu, jeudi 2 février 2017, Président de la CNCC dès le premier tour avec 58 % des voix.

02.02.2017 - Une nouvelle identité est née : le logo CAC

La CNCC a présenté, le 25 janvier 2017, le nouveau logo "Commissaire aux comptes" destiné à faire connaître le métier et défendre le rôle des commissaires aux comptes.

24.01.2017 - Résultats de l'enquête CNCC et OpinionWay sur la Formation 2016

Plus de 1200 professionnels ont répondu à l’enquête menée fin 2016 par la CNCC avec l’aide d’OpinionWay sur leur perception et leurs attentes en matière de formation professionnelle. 

23.01.2017 - Un an après son lancement, Business story part en campagne !

Afin d'informer les créateurs et porteurs de projet de l'existence et de l'efficacité du dispositif Business story, le CSOEC mène une campagne radio, du 23 au 31 janvier 2017, sur Europe 1, BFM, Radio classique et RMC.

20.01.2017 - Maltraitance financière: Formation de la FIAPA à destination des experts soumis au secret professionnel

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables attire l'attention de la profession sur la tenue d'une formation organisée par la FIAPA sur la maltraitance financière.

18.01.2017 - Trophées de l'excellence comptable

L’ANC a souhaité honorer 3 membres de la communauté comptable pour leur contribution globale à la profession comptable.

12.01.2017 - La mission d'attestation, en pratique

Pour répondre à une demande croissante d'attestations particulières, l'Ordre a publié une norme novatrice qui a pour vocation de répondre à un large panel de missions.

11.01.2017 - Nomination d'examinateur spécialisé adjoint

Un arrêté publié au Journal Officiel du 28 décembre 2016 porte nomination d'examinateur spécialisé adjoint au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. 

09.01.2017 - Prélèvement à la source : formulez vos questions en ligne !

A l'occasion de la conférence relative aux lois de finances 2017, organisée par Le Conseil régional de l'Ordre de Paris Ile-de-France et le Conseil supérieur de l'Ordre, les experts-comptables sont invités à s'inscrire et à soumettre leurs questions relatives au prélèvement à la source. 

06.01.2017 - 17ème Trophée RSE : accompagnez vos clients dans leur engagement RSE

Expert-comptable, en tant que partenaire de confiance, vous pouvez accompagner votre client dans sa démarche RSE et le présenter, jusqu’au 30 janvier 2017, en tant que candidat au 17ème trophée RSE de la profession comptable.
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Exercice de la profession

24.02.2017 - Absence de lien entre l'erreur d'un expert-comptable sur une déclaration de TVA et le préjudice de son client

La Cour de cassation exonère un expert-comptable de sa responsabilité car la lettre de mission excluait toute obligation de conseil sur l'opération immobilière litigieuse et le client n'aurait pu se soustraire à l'impôt dû.

23.02.2017 - Détermination du seuil relatif au chiffre d'affaires rendant obligatoire la nomination d’un CAC

La Commission des études comptables a été interrogée sur la détermination du seuil relatif au chiffre d'affaires rendant obligatoire la nomination d’un CAC et, la prise en comptes ou non, des refacturations de marchandises entre plusieurs SARL d'un même groupe. 

La Commission des études comptables a été interrogée sur la détermination du seuil relatif au chiffre d'affaires rendant obligatoire la nomination d’un CAC et, la prise en comptes ou non, des refacturations de marchandises entre plusieurs SARL d'un même groupe. 

23.02.2017 - Vers l’ubérisation de l’expertise-comptable ?

L'ubérisation est un phénomène d'ampleur. Les cabinets doivent rester attentifs à l'entrée de nouveaux concurrents et réévaluer les besoins de leurs clients pour adapter leurs offres et devancer leurs attentes.

L'ubérisation est un phénomène d'ampleur. Les cabinets doivent rester attentifs à l'entrée de nouveaux concurrents et réévaluer les besoins de leurs clients pour adapter leurs offres et devancer leurs attentes.

21.02.2017 - L'IESBA finalise la restructuration de son code de déontologie

L'IESBA a annoncé, le 24 janvier 2017, la fin de la première étape de son projet de restructuration de son code de déontologie et publié de nouvelles propositions d'exigences déontologiques.

L'IESBA a annoncé, le 24 janvier 2017, la fin de la première étape de son projet de restructuration de son code de déontologie et publié de nouvelles propositions d'exigences déontologiques.

20.02.2017 - Financement participatif : signature d’un nouveau partenariat avec la plateforme Les Entreprêteurs

Le CSOEC a signé, le 15 février 2017, un partenariat avec la plateforme de financement participatif Les Entreprêteurs.

Le CSOEC a signé, le 15 février 2017, un partenariat avec la plateforme de financement participatif Les Entreprêteurs.

20.02.2017 - Baromètre : Les jeunes professionnels et le digital

17.02.2017 - Diligences du CAC sur le provisionnement des pertes de crédit attendues en application d’IFRS 9

La CNCC a publié, le 15 février 2017, une version actualisée de sa note relative aux diligences du commissaire aux comptes sur le provisionnement des pertes de crédit attendues en application d’IFRS 9 dans les établissements de crédit.

16.02.2017 - Comptabilité et finance : percée des CDI en 2016

Fed Finance, cabinet spécialisé dans le recrutement des professionnels de la comptabilité et de la finance vient de publier son baromètre annuel des motifs d'embauche sur le marché des entreprises et des cabinets d'expertise comptable.

15.02.2017 - Les difficultés de l'évaluation d'un site internet

L'évaluation des sites internet est un exercice complexe qui comporte certaines particularités.

14.02.2017 - Difficultés dans le cadre de la généralisation de la DSN

Dans une lettre adressée à la profession, Philippe Arraou indique que le Conseil supérieur a fait part à la Direction de la sécurité sociale des difficultés rencontrées par les cabinets dans le cadre de la généralisation de la DSN.

13.02.2017 - Société pluriprofessionnelle d’exercice : les décrets seront publiés en avril

Le 2 février 2017, lors des journées de l’innovation et du droit (Jinov), Alain Boulanger, chargé des décrets à Bercy, a annoncé que la publication des décrets relatifs à la société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE) seront publiés en avril prochain.

10.02.2017 - CAC : certificat attestant le respect des obligations des plates-formes électroniques

Les commissaires aux comptes devront attester que les plates-formes de mise en relation par voie électronique respectent leurs obligations.

09.02.2017 - Cession de clientèle d’expertise comptable : les pièges à éviter

La cession d’une clientèle d’expertise comptable doit être l’aboutissement d’une période de réflexion, d’analyse et de négociation de la part des acquéreurs et des cédants, pour se prémunir des risques sérieux qui pèsent sur les deux parties. 

08.02.2017 - Retour sur la conférence de Paris sur le thème de l'audit légal et des services aux PME

Les 26 et 27 janvier 2017, le CSOEC, la CNCC et l’IAASB ont organisé conjointement à Paris une conférence de travail sur le thème de l'audit légal et des services que les petits et moyens cabinets fournissent ou sont susceptibles de fournir aux PME et sur les éventuels besoins de normaliser ces missions au niveau international.

08.02.2017 - CNCC : Plan d’actions de la commission pôle PE

Jean Bouquot, Président de la CNCC, présente dans une lettre adressée à la profession, le 7 février 2017, le plan d’actions détaillé et les moyens dédiés à la Commission Pôle PE qui constitue la priorité de sa mandature.
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Comptabilité

22.02.2017 - L'EFRAG recommande l'homologation des amendements à IFRS 4

Le 11 janvier 2017, l’EFRAG a publié sa recommandation d’homologation des amendements à IFRS 4 Contrats d’assurance  intitulés "Appliquer IFRS 9 Instruments financiers avec IFRS 4", publiés par l'IASB le 12 septembre 2016 consécutivement à l’exposé-sondage ED/2015/11 de décembre 2015.

17.02.2017 - Réponse de l’ANC à l’EFRAG concernant l’homologation d’IFRS 16

L’ANC a publié, le 7 décembre 2016, sa lettre de commentaires à la consultation de l’EFRAG sur l’homologation d’IFRS 16 "Contrats de location".

L’ANC a publié, le 7 décembre 2016, sa lettre de commentaires à la consultation de l’EFRAG sur l’homologation d’IFRS 16 "Contrats de location".

16.02.2017 - Modalités d’amortissement des machines-outils auxquelles a été affecté un mali technique de fusion

La Commission des études comptables précise les modalités d'amortissement d'une quote-part de mali technique de fusion affectée à un actif sous-jacent totalement amorti.

La Commission des études comptables précise les modalités d'amortissement d'une quote-part de mali technique de fusion affectée à un actif sous-jacent totalement amorti.

15.02.2017 - EFRAG : asymétrie dans le cadre conceptuel de l'IASB

L'EFRAG invite l'IASB à fournir davantage de précisions sur l'usage de l'asymétrie dans le cadre conceptuel révisé.

L'EFRAG invite l'IASB à fournir davantage de précisions sur l'usage de l'asymétrie dans le cadre conceptuel révisé.

14.02.2017 - L’ANC répond au Comité de Bâle sur le "traitement prudentiel des provisions comptables"

L'ANC a publié le 3 février 2017, sa réponse au document de discussion du Comité de Bâle relatif au "traitement prudentiel des provisions comptables" (d385).

L'ANC a publié le 3 février 2017, sa réponse au document de discussion du Comité de Bâle relatif au "traitement prudentiel des provisions comptables" (d385).

10.02.2017 - Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2015

Un avis publié au Journal officiel du 7 février 2017 apporte des précisions concernant la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2015.

09.02.2017 - L'IASB propose de clarifier les normes IAS 12, IAS 23 et IAS 28

Le 12 janvier 2017, l'IASB a publié l’exposé-sondage ED/2017/1 "Améliorations annuelles des IFRS du cycle 2015 - 2017" et propose de clarifier trois normes IFRS.

07.02.2017 - IFRS 17 : la norme comptable des assureurs qui fait débat

L'IASB devrait publier avant l'été, la norme IFRS 17 pour les assureurs. Les engagements actuellement valorisés au coût historique le seront désormais à la valeur courante.

06.02.2017 - Communication financière des valeurs moyennes

L’AMF, l’AFG et la SFAF identifient les attentes des analystes financiers et des investisseurs professionnels afin de permettre aux ETI et PME d'adapter leur communication financière aux besoins des parties prenantes.

03.02.2017 - Normes techniques de la copie des FEC adressée lors d'un examen de comptabilité

Un arrêté publié au Journal officiel du 3 février 2017 définit les normes de la copie des FEC adressée dans le cadre d'un examen de comptabilité en application de l'article L. 47 AA du LPF.

01.02.2017 - Un nouveau format électronique pour le reporting des émetteurs de valeurs

L'ESMA met en ligne un compte rendu précisant le format électronique unique devant être utilisé pour l’établissement des rapports financiers annuels à compter du 1er janvier 2020. 

31.01.2017 - Fondation IFRS : norme IFRS pour les PME

La Fondation IFRS a publié, le 21 décembre 2016, un document qui fait le point sur la norme IFRS pour les PME depuis sa publication.

27.01.2017 - Tableaux de flux de trésorerie points d'attention pour 2016

Le tableau des flux de trésorerie est particulièrement utile aux lecteurs des états financiers. Quels sont les principaux points d'attention et nouveautés pour 2016 ?

26.01.2017 - Grandes tendances en matière de production de reporting financier

EY a publié une étude qui met en exergue le degré d’utilisation croissant de technologies innovantes et le déploiement de nouveaux modèles opérationnels en matière de production de reporting.

25.01.2017 - Fondation IFRS : nouvelles traductions

La Fondation IFRS a annoncé, le 23 janvier 2017, la publication de trois nouvelles traductions françaises.
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Vie de l'entreprise

24.02.2017 - Croissance, innovation, transmission, quels enjeux pour les entreprises familiales ?

La 8e édition de l’étude mondiale de PWC sur les entreprises familiales, « Global Family Business » montre que ces entreprises s’appuient sur un ADN qui les rend performantes.

22.02.2017 - Forte diminution des défaillances d'entreprises en 2016

Selon le cabinet Altares, le nombre de défaillances d'entreprises a baissé de 8,3 % en 2016 après un très bon quatrième trimestre.

Selon le cabinet Altares, le nombre de défaillances d'entreprises a baissé de 8,3 % en 2016 après un très bon quatrième trimestre.

22.02.2017 - Baromètre 2017 des achats responsables

Présentation du baromètre 2017 des achats responsables par l’observatoire des achats responsables (ObsAR).

Présentation du baromètre 2017 des achats responsables par l’observatoire des achats responsables (ObsAR).

22.02.2017 - Absence de publication de l'ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière en Alsace-Moselle

Si l'ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit être publiée, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, l'absence de publication de l'ordonnance dans les deux mois de sa signification n'est pas sanctionnée par sa caducité.

Si l'ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit être publiée, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, l'absence de publication de l'ordonnance dans les deux mois de sa signification n'est pas sanctionnée par sa caducité.

21.02.2017 - Baromètre de valorisation des PME françaises 2016

Le baromètre de valorisation des PME françaises non cotées publié par Absoluce, groupement national d'audit et de conseil, permet d'apprécier l'évolution de la valeur des entreprises dans le temps au regard du contexte économique.

Le baromètre de valorisation des PME françaises non cotées publié par Absoluce, groupement national d'audit et de conseil, permet d'apprécier l'évolution de la valeur des entreprises dans le temps au regard du contexte économique.

21.02.2017 - Admission des créances : lien d'indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire

Il existe un lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, c'est pourquoi le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

20.02.2017 - Recours contre le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire

Dès lors qu'ils ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises qui réglementent les voies de recours, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun.

20.02.2017 - Évaluation de la politique des pôles de compétitivité : la fin d’une malédiction ?

France Stratégie a réalisé une étude sur l’évaluation de la politique des pôles de compétitivité lancés en 2007. L’analyse porte sur les activités de recherche et développement  des entreprises et leurs performances économiques entre 2005 et 2012.

17.02.2017 - Engagement de la responsabilité de l’administrateur judiciaire dans le cadre de sa mission de surveillance

L'administrateur judiciaire, investi d'une mission de surveillance, est tenu de s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise.

17.02.2017 - Signature d'un partenariat entre l'AFE et Bpifrance en faveur du soutien à l'entrepreneuriat

A l'occasion du Salon des entrepreneurs de Paris l'AFE et Bpifrance ont signé, le 1er février 2017, une convention de partenariat pour développer et renforcer leurs actions de coopération sur des sujets d'intérêt commun et en faveur de la politique nationale de soutien à l'entrepreneuriat.

16.02.2017 - Interdiction de gérer : caractérisation de l'augmentation frauduleuse du passif

Le juge doit préciser en quoi l'absence de reversement du précompte salarial par le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire caractérise une augmentation du passif et son caractère frauduleux.

16.02.2017 - Etude régionale sur l’envie d’entreprendre

Le cabinet BDO et Odoxa ont mené une enquête d'opinion qui mesure l'envie d'entreprendre des Français dans les régions françaises. Les candidats sont attirés par la création d’une entreprise dans leur région d’origine, en majorité dans le secteur des services à la personne.

15.02.2017 - Responsabilité pour insuffisance d’actif : recevabilité d’une demande mal fondée

Refus du rejet de la demande d’un liquidateur, fondée sur l’article L. 651-2 du code de commerce et non sur l'article L. 624-3 du même code, car aucune différence n’existe entre ces deux textes en cas de liquidation judiciaire.

14.02.2017 - Lancement du nouveau site internet aides-entreprises.fr

L’Institut supérieur des métiers (ISM) et la Direction générale des entreprises (DGE), ont annoncé le 10 février 2017 le lancement du nouveau site Internet www.aides-entreprises.fr.

13.02.2017 - Guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS et l'égalité femmes homme

Le Conseil supérieur de l'Economie Sociale et Solidaire a adopté, le 7 février 2017, deux guides sur les bonnes pratiques des entreprises de l'ESS et sur l'égalité femmes-hommes.
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Affaires

24.02.2017 - Simplifier efficacement pour libérer les entreprises : rapport d'information du Sénat

Publication d’un rapport parlementaire qui préconise de chiffrer méthodiquement la charge administrative pesant sur les entreprises pour alléger celle-ci.

23.02.2017 - Action en concurrence déloyale : pertinence de la distinctivité du nom de domaine

Le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine ne fonde pas une action en concurrence déloyale mais est un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion.

Le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine ne fonde pas une action en concurrence déloyale mais est un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion.

23.02.2017 - CJUE : restitution des aides d’Etat illégales dans le secteur du transport aérien

La CJUE rappelle que la différence entre les taux réduit et normal de la taxe d’un Etat sur le transport aérien constitue une aide illégale qui doit être restituée peu importe le bénéfice que les compagnies ont tiré de l’aide.

La CJUE rappelle que la différence entre les taux réduit et normal de la taxe d’un Etat sur le transport aérien constitue une aide illégale qui doit être restituée peu importe le bénéfice que les compagnies ont tiré de l’aide.

22.02.2017 - Ratification des ordonnances relatives au code de la consommation et aux contrats de crédit immobilier aux consommateurs : publication de la loi

La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats...

22.02.2017 - SCP : répartition des bénéfices des héritiers au décès du notaire associé qui en est membre

Au décès de l'associé membre d'une SCP, titulaire d'un office notarial, les ayants droit conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur et ce jusqu’au remboursement de la valeur de celles-ci.

Au décès de l'associé membre d'une SCP, titulaire d'un office notarial, les ayants droit conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur et ce jusqu’au remboursement de la valeur de celles-ci.

21.02.2017 - Prescription triennale de l’action en paiement des loyers et des charges du bail d’habitation sociale

L’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés d’un bail d’habitation sociale ne relève pas du code de la consommation et se prescrit par trois ans.

21.02.2017 - Avis CCRCS : conditions de refus d’inscription d’une modification de structure d’une société au RCS

Un avis du CCRCS indique que l’inscription au RCS de la réduction de capital d’une SARL ou d’une SA non motivée par des pertes, présentée avant l’expiration du délai d’opposition des créanciers, doit être refusée.

20.02.2017 - Cautionnement : la mention manuscrite du montant de l’engagement en lettres est facultative

La loi n’impose pas la mention du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres.

17.02.2017 - UE / Canada : le Parlement européen ratifie l’accord économique et commercial global (CETA)

Le Parlement européen a adopté l’accord économique et commercial global (AECG ou CETA) entre l’Union européenne et le Canada.

17.02.2017 - Absence de signature des mentions manuscrites portées sur l’acte de cautionnement

La règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action. L’exception n’est recevable postérieurement que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté.

16.02.2017 - CJUE : conditions de licéité de la publicité comparative entre magasins de tailles et formats différents

La CJUE rappelle qu’une publicité comparative des prix, entre des magasins de format et de taille différents, peut être illicite notamment si le consommateur n’est pas clairement informé de cette différence dans le message publicitaire.

16.02.2017 - Contrefaçon de marque : calcul de l’indemnisation

L’indemnisation forfaitaire du préjudice subi pour contrefaçon de marque est calculée au vu des conséquences négatives qu’a entraîné cette dernière.

14.02.2017 - Parution de la 8ème édition du vade-mecum des aides d’Etat

L’édition 2016 du vade-mecum des aides d’Etat est disponible.

14.02.2017 - Publication d’informations extra-financières par les entreprises : projet de transposition de la directive RSE

Le projet de transposition de la directive relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises est soumise à consultation publique jusqu'au 1er mars 2017.

13.02.2017 - Avis CCRCS : obligation du dépôt de deux actes lors de la clôture de liquidation d’une société

Un avis du CCRCS indique que la clôture de la liquidation d’une société nécessite le dépôt au greffe des comptes de clôture ainsi de la décision des associés sur ces comptes, en deux actes distincts.
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Droit social

24.02.2017 - Visite médicale de reprise à l’initiative du salarié : de la nécessité de respecter l’information préalable de l’employeur

Une visite médicale de reprise doit être organisée lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour une durée d’au moins 30 jours. C’est à l’employeur qu’incombe l’organisation de la visite médicale de reprise, mais le salarié peut également en prendre l’initiative.

24.02.2017 - Inaptitude physique : l’employeur est-il de tenu de licencier le salarié ?

La déclaration d’inaptitude impose à l’employeur de rechercher un poste de reclassement à son salarié. A compter de cette déclaration, et dans un délai d’un mois, si le salarié n’a pas été reclassé ou licencié, l’employeur doit alors recommencer à lui verser son salaire.

La déclaration d’inaptitude impose à l’employeur de rechercher un poste de reclassement à son salarié. A compter de cette déclaration, et dans un délai d’un mois, si le salarié n’a pas été reclassé ou licencié, l’employeur doit alors recommencer à lui verser son salaire.

23.02.2017 - Travail dissimulé et refus de délivrance de l’attestation de vigilance par l’Urssaf

Afin de prévenir le travail dissimulé, tout donneur d’ordre doit s’assurer que son cocontractant ou son sous-traitant, lors de la signature du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, remplit ses obligations légales. 

Afin de prévenir le travail dissimulé, tout donneur d’ordre doit s’assurer que son cocontractant ou son sous-traitant, lors de la signature du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, remplit ses obligations légales. 

23.02.2017 - Engagement de la responsabilité pécuniaire du salarié : de la nécessité d’une faute lourde

L’employeur  ne peut engager la responsabilité pécuniaire du salarié qu’en cas de faute lourde. Cette dernière nécessite de démontrer que le salarié avait l’intention de lui nuire ou de nuire à l’entreprise.

L’employeur  ne peut engager la responsabilité pécuniaire du salarié qu’en cas de faute lourde. Cette dernière nécessite de démontrer que le salarié avait l’intention de lui nuire ou de nuire à l’entreprise.

22.02.2017 - Transaction : une rédaction en termes généraux, une sécurité juridique assurée

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, une transaction peut être conclue afin d’éviter toute contestation née ou à naître. Moyennant des concessions des deux parties, elle permet de sécuriser la rupture du contrat de travail.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, une transaction peut être conclue afin d’éviter toute contestation née ou à naître. Moyennant des concessions des deux parties, elle permet de sécuriser la rupture du contrat de travail.

21.02.2017 - Assiette minimale de cotisations et déduction forfaitaire pour frais professionnels

L’assiette minimale des cotisations ne peut pas être inférieure au montant cumulé, d'une part, du Smic, et d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire (art. R 242-1 CSS).

21.02.2017 - Inaptitude : prise en compte de l’avis du salarié dans la recherche de reclassement

L'employeur peut prendre en compte la position exprimée par le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, pour limiter le périmètre des recherches de reclassement. Cette position retenue par la Cour de cassation dans deux précédentes décisions (Cass soc. 23 novembre 2016, n° 15-18092 et n° 14-26398) est confirmée dans un arrêt en date du 8 février 2017.

20.02.2017 - Altercation entre salariés : l’employeur n’a pas manqué à son obligation de sécurité

L’employeur est tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis des salariés qu’il emploie. À défaut, sa responsabilité peut être engagée et il peut être condamné à verser des dommages et intérêts aux salariés concernés.

20.02.2017 - Clauses de recommandation : mise en œuvre de la mutualisation

Depuis le 1er janvier 2014, les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent instituer des garanties collectives de protection sociale complémentaire présentant un degré élevé de solidarité et comprenant, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif. Les partenaires sociaux peuvent décider que des garanties seront gérées, de façon mutualisée, pour toutes les entreprises de la branche.

17.02.2017 - Apprentissage : limite d’âge relevée dans certaines régions

En principe, un contrat d’apprentissage ne peut être conclu qu’avec une personne ayant au plus 25 ans au début de l'apprentissage. La loi « Travail » du 8 août 2016 prévoit qu’à titre expérimental, dans les régions volontaires, il peut être dérogé à cette limite d'âge pour la porter à 30 ans (art. 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016).

16.02.2017 - Inaptitude : obligation de notifier les motifs qui s’opposent au reclassement

Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement (art. L 1226-12 C. tr.).

15.02.2017 - Entreprise sans établissement en France : impossibilité de désigner un salarié pour le paiement des cotisations

Pour remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations sociales, l’employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France peut désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.

14.02.2017 - Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif sont des salariés protégés

La Cour de cassation indique, dans une décision du 1er février 2017, que les salariés membres de commissions paritaires professionnelles instituées par accord collectif bénéficient de la même protection que les délégués syndicaux en matière de licenciement.

13.02.2017 - Liberté religieuse et refus du salarié de prêter serment

La liberté religieuse est une liberté fondamentale reconnue à toute personne. Elle soulève néanmoins de nombreuses interrogations auxquelles sont confrontés les employeurs qui doivent concilier cette liberté reconnue aux salariés avec les intérêts de l’entreprise.

13.02.2017 - Egalité de traitement : illustration pratique

Le principe d’égalité salariale suppose que les salariés dont on compare la rémunération soient placés dans une situation identique, c’est-à-dire qu’ils effectuent un "travail égal" ou un "travail de valeur égale".
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Droit fiscal

24.02.2017 - UE : accord ATAD 2 pour lutter contre l’évasion fiscale via les dispositifs hybrides

L'accord ATAD 2 empêchera les entreprises multinationales d'éluder l'impôt sur les sociétés en exploitant les différences entre les systèmes fiscaux des Etats membres et ceux des pays tiers ("dispositifs hybrides").

24.02.2017 - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2017

L’administration fiscale fixe, pour 2017, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.

L’administration fiscale fixe, pour 2017, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.

23.02.2017 - Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires

L’administration fiscale actualise pour 2017 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

L’administration fiscale actualise pour 2017 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

22.02.2017 - Pour un retour au système déclaratif de l’impôt sur le revenu : dépôt à l'AN

Le 1er février 2017, une proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l’impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source a été déposée à l'Assemblée nationale....

22.02.2017 - Report de délais pour les télédéclarations de résultats EFI et TDFC

L'administration fiscale précise qu'un délai supplémentaire est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats.

L'administration fiscale précise qu'un délai supplémentaire est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats.

21.02.2017 - Contestations des mesures conservatoires et opposition au prix de vente d’un fonds de commerce

L’administration fiscale précise les règles relatives aux contestations des mesures conservatoires et les modifications apportées en matière d’opposition au prix de vente d’un fonds de commerce.

20.02.2017 - Abattement de TFPB de 30 % en faveur des logements sociaux situés en Outre-Mer

Prorogation de l’abattement de TFPB de 30 % en faveur des logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixtes et situés dans les départements d’Outre-Mer.

17.02.2017 - OGA et professionnels de l’expertise comptable conventionnés : modalités de mise en oeuvre de l’examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs clients ou adhérents

17.02.2017 - Précisions des règles relatives aux oppositions à poursuite

L’administration fiscale précise les règles relatives aux oppositions à poursuite.

16.02.2017 - Prorogation des exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social

Les exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social sont prorogées pour deux ans.

15.02.2017 - Les primes de capture de cartes bancaires frauduleuses ou en opposition sont soumises à TVA

Les primes de capture de cartes bancaires frauduleuses ou en opposition versées par le GIE des cartes bancaires aux commerçants qui interceptent ces cartes sont soumises à la TVA.

14.02.2017 - Cour des comptes : rapport public annuel 2017

La Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2017.

13.02.2017 - Régularité de la notification du redressement des droits de succession faite au domicile de l’héritier bien qu'il ait donné mandat à un conseil

Bien que le contribuable ait donné mandat à un conseil, l'expédition des actes de la procédure d'imposition au domicile du contribuable est réputée régulière s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable.

10.02.2017 - Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2017

L’administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire nécessaires à la détermination des taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles pour 2017.

09.02.2017 - CJUE : application du régime de la marge bénéficiaire pour les livraisons de pièces de rechange usagées de véhicules

Les pièces de rechange usagées étant considérées comme des biens d’occasion, leurs livraisons, effectuées par un assujetti-revendeur, sont soumises à l’application du régime de la marge bénéficiaire.
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Finances et économie

24.02.2017 - CJUE : la communication d’informations contractuelles aux clients est possible via la messagerie de la banque en ligne

La messagerie électronique d'un client sur le site Internet de sa banque ne constitue pas un support durable pour la communication d’informations contractuelles que sous certaines conditions.

23.02.2017 - AMF : synthèse des réponses de la consultation sur les modalités de financement de la recherche

L’AMF  publie un retour sur la consultation relative à la mise en œuvre des nouvelles dispositions sur le financement de la recherche utilisée par les entreprises d’investissement.

L’AMF  publie un retour sur la consultation relative à la mise en œuvre des nouvelles dispositions sur le financement de la recherche utilisée par les entreprises d’investissement.

22.02.2017 - AMF : commercialisation des instruments financiers complexes auprès d’une clientèle non professionnelle

L’AMF publie une mise à jour de sa position sur la commercialisation des instruments financiers complexes et de ses guides pour la rédaction des documents commerciaux.

L’AMF publie une mise à jour de sa position sur la commercialisation des instruments financiers complexes et de ses guides pour la rédaction des documents commerciaux.

21.02.2017 - TEG : pas de nullité en cas d'erreur affectant la troisième décimale

L’écart entre le TEG mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel ne saurait entraîner la nullité de la stipulation d’intérêts s’il est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002.

L’écart entre le TEG mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel ne saurait entraîner la nullité de la stipulation d’intérêts s’il est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002.

16.02.2017 - AMF : guide relatif aux conditions d’intervention des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation

L’AMF publie un guide relatif aux conditions d’intervention des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation.

L’AMF publie un guide relatif aux conditions d’intervention des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation.

15.02.2017 - Création et gestion des fonds d'investissements alternatifs en Outre-mer

Publication au JORF d'un décret rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs.

14.02.2017 - Assurance-emprunteur : modalités d'information des candidats avec un risque aggravé de santé

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.

09.02.2017 - TUE : pas de réparation par la BCE du préjudice subi par les banques détenant des titres de créance grecs

La BCE n’est pas tenue de réparer le préjudice prétendument subi en 2012 par les banques commerciales détenant des titres de créance grecs dans le cadre de la restructuration de la dette grecque.

08.02.2017 - Point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG

Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci.

07.02.2017 - Mise en œuvre de la subrogation d’un contrat d’assurance collective souscrit par un barreau pour insolvabilité d’un avocat

La subrogation d’une assurance souscrite, par un barreau en cas d’insolvabilité de l’avocat à rembourser une créance certaine, liquide et exigible, doit s’exercer dans le cadre des dispositions légales établies.

06.02.2017 - Sanction de l’erreur de calcul du TEG

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'erreur de calcul par la banque du taux effectif global.

03.02.2017 - Cnil : avertissement à l’encontre de Carrefour banque pour dates d’inscription erronées de ses clients au FICP

La Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de Carrefour banque pour l’inscription de milliers de personnes au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) à une date inexacte.

03.02.2017 - Demande de remboursement d’un client à sa banque d’achats frauduleux effectués sur internet

La banque doit apporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations, mais celle-ci ne peut se déduire de la seule utilisation de l’instrument de paiement ou des données personnelles liées.

02.02.2017 - AMF : bilan des six années de la procédure de composition administrative

La composition administrative s'est imposée comme une alternative efficace à la procédure de sanction.

01.02.2017 - AMF : comportements des traders à haute fréquence

L’AMF publie une étude sur les comportements des traders à haute fréquence.