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La Une du mercredi 22 mai 2019
- Retrouvez ci-dessous la Une du mercredi 22 mai 2019 -
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 >Devenir du gage-espèces constitué après ouverture de la procédure collective
La société E. a été mise en redressement judiciaire.Pendant la période d'observation, a été... >> lire la suite

   
 >Rapport annuel 2018 de l’Inpi
Le 15 avril 2019, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié son rapport... >> lire la suite
 >Droits des consommateurs : publication de deux directives
Deux directives du 20 mai 2019 touchant aux droits des consommateurs ont été publiées au Journal... >> lire la suite

   
 >Accident du travail : la faute de la victime n’est pas forcément exonératoire de responsabilité
Une entreprise familiale et individuelle est intervenue en qualité de sous-traitant sur un... >> lire la suite

   
 >Contrôle d’une comptabilité informatisée : informations du contribuable
Une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS), qui exploite une officine de... >> lire la suite

   
 >FESE et fonds de capital-risque européens : prévention des conflits d'intérêts
Deux règlements délégués de la Commission européenne portant sur la politique des conflits... >> lire la suite