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La Une du mercredi 20 novembre 2019
- Retrouvez ci-dessous la Une du mercredi 20 novembre 2019 -
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 >Droit d'accès de l'expert-comptable désigné par le comité de groupe aux documents confidentiels
Le comité de groupe d'une entreprise a décidé de recourir à l'assistance d'un cabinet... >> lire la suite

   
 >Plan de sauvegarde : irrégularité de la lettre de consultation des créanciers
Une société mise en sauvegarde a proposé un plan de sauvegarde prévoyant l’apurement de son... >> lire la suite

   
 >Preuve de la renommée d'une marque communautaire antérieure
Une société titulaire de la marque communautaire verbale "Merci", déposée en 2004 et... >> lire la suite

   
 >Détermination du terme d’un CDD de remplacement
A la suite du licenciement pour inaptitude de la salariée qu’elle remplaçait, le contrat de... >> lire la suite

   
 >UE : orientation générale pour une simplification des règles de TVA des petites entreprises
Le 8 novembre 2019, le Conseil européen a présenté une orientation générale sur une nouvelle... >> lire la suite

   
 >Prêts libellés en francs suisses : contestation de la clause de monnaie de compte
Une banque a consenti à un couple un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros.... >> lire la suite