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La Une du mercredi 26 février 2020
- Retrouvez ci-dessous la Une du mercredi 26 février 2020 -
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 >Créance de l’Urssaf, déclarée à tort à titre provisionnel mais admise
Une société a été mise en redressement judiciaire le 25 mars 2015.Le tribunal a fixé à huit... >> lire la suite

   
 >Vente en ligne de supports vierges : charge de la redevance pour copie privée
La société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore... >> lire la suite
 >Action en concurrence déloyale : quel tribunal compétent ?
Deux sociétés qui exercent une activité de bijouterie de luxe ont assigné une société de... >> lire la suite

   
 >Mayotte : modalités d'application du régime micro-social
Publié au Journal officiel du 26 février 2020, le décret n° 2020-158 du 24 février... >> lire la suite

   
 >Cour des comptes : rapport public annuel 2020
Le 25 février 2020, la Cour des comptes a publié son rapport public annuel 2020. En... >> lire la suite

   
 >La Fintech française poursuit son essor en 2019
La société de gestion NewAlpha Asset Management et le cabinet de conseil Exton Consulting... >> lire la suite
 >Renégociation du crédit immobilier : que doit contenir l'avenant ?
Deux emprunteurs ont accepté une offre de crédit immobilier consentie par une banque, portant sur... >> lire la suite