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Sociétés


16.08.2019     Sociétés › Jurisprudence
Portée de la lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : obligation de moyen ou de résultat ?
La société mère qui s'engage à apporter son soutien à sa filiale pour qu'elle puisse restituer une somme obtenue en dommages-intérêts en cas d’infirmation du jugement s'engage à un tel résultat.
23.07.2019     Sociétés › Jurisprudence
La présence d’un mandataire de l’indivision n’empêche pas l’accès aux comptes aux associés indivis
La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales d’une société, ayant la qualité d’associé, du droit d’obtenir un accès aux comptes.
22.07.2019     Sociétés › Texte officiel
Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : publication de la loi
Après adoption définitive au Parlement le 10 juillet 2019, la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a été publiée au journal officiel le 20 juillet 2019.
16.07.2019     Sociétés › Texte officiel
UE : outils numériques pour la création de société ou l'ouverture d'une succursale
Publication au JOUE d'un directive relative à l’utilisation d’outils et de processus numériques afin de permettre la création d’une société ou l'ouverture d'une succursale en ligne.
28.06.2019     Sociétés › Jurisprudence
Deux associés d’une société considérés dirigeants de fait
Malgré l’existence d’un dirigeant de droit, un couple d’associés qui disposent des prérogatives sur les comptes d’une société et concluent les contrats avec des tiers en toute indépendance sont les dirigeants de l'entreprise de fait.
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