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Fiscalité directe des personnes


24.07.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Lutte contre la fraude fiscale : renforcement des sanctions et transaction fiscale
L’administration fiscale présente les nouveaux aménagements en matière de lutte contre la fraude fiscale.
15.07.2019     Fiscalité directe des personnes › Travaux parlementaires
Mutation de la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt a été déposée à l’Assemblée nationale.
11.07.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Liste des accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale conclus par la France
Une actualité du 21 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la liste des accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale conclus par la France.
10.07.2019     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Transmission de QPC : verrou de Bercy
Une question prioritaire de constitutionnalité est formée contre les dispositions législatives qui obligent l’administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance.
03.07.2019     Fiscalité directe des personnes › Décision/position
QPC : majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers.
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