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Exercice de la profession

26.08.2003 NC - Exercice de la profession (Texte officiel)

Cumul emploi-retraite des professions libérales : une circulaire ministérielle du 17 juillet 2003 précise le régime applicable jusqu'au 31 décembre 2003

L'entrée en vigueur au 1er janvier 2004 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites permettra d'élargir les possibilités de cumul emploi-retraite applicables aux professionnels libéraux, parmi lesquels les experts-comptables, commissaires aux comptes et agents généraux d'assurances. La Direction de la sécurité sociale vient de préciser dans une circulaire DSS/3C du 17 juillet 2003 les conditions transitoires applicables à ces professions aux termes du régime actuel issu de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Le texte permet que continuent à cumuler, sans condition, prestations de retraites et revenus d'origine libérale, les chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, experts-comptables, commissaires aux comptes, agents généraux des assurances, artistes et professeurs.

Auteur : Pascale Richard ID réf. de l'article : 104764


Références
- Circulaire DSS/3C n° 2003-359, 17 juillet 2003

- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - JORF Lois & Décrets, 2003, n° 193, 22 août, p. 14310 - cliquer ici

- Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la Sécurité sociale pour 2003, J.O n° 299 du 24 décembre 2002 page 21482 : cliquer ici
Sources
Liaisons sociales ( cliquer ici ), 2003, 26 août, bref social n° 13954, p. 2
Mots clés
Professions du chiffre - Expert-comptable - Commissaire aux comptes - Agent général d'assurances - Professions libérales - Masseur-kinésithérapeute - Chirurgien-dentiste - Orthophoniste - Pédicure-podologue - Infirmier - Artiste - Professeur
Pays : France.
 
Chambre nationale des professions libérales - CNPL : cliquer ici
Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables - CSOEC : cliquer ici
Site institutionnel sur la réforme des retraites : cliquer ici