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Exercice de la profession

01.09.2003 Commissariat aux comptes

Loi Sarbanes-Oxley : ce qu'il faut savoir

La loi Sarbanes-Oxley, votée en août 2002, prévoit la mise en place du PCAOB (Public Company Accounting Oversight Board), organe de surveillance de la profession comptable, qui aura pour mission d'établir des règles d'audit, de contrôle qualité, d'éthique et d'indépendance. Les cabinets exerçant un mandat de commissariat auprès d'une société cotée devront obligatoirement se déclarer auprès de cette nouvelle autorité, qui en dressera la liste, avant le 23 octobre 2003. La loi prévoit aussi le renforcement de l'indépendance des auditeurs par un nouvel ensemble de règles et fixe une liste de neuf activités strictement interdites. Toute mission non strictement interdite devra être préalablement approuvée par le comité d'audit. Le renforcement de la responsabilité personnelle des dirigeants ainsi que les règles de publication d'information sont aussi des axes majeurs de la loi. Elle traite également du problème des conflits d'intérêts des analystes financiers et établit de nouvelles sanctions civiles et pénales pour toute personne coupable de violations d'ordre comptable.
Auteur : ID réf. de l'article : 105177


Sources
MERLE, Bénédicte, Echanges n°202, 01/09/2003, p. 44-47
Mots clés
LOI SARBANES-OXLEY, SEC, INDEPENDANCE, COMMISSAIRE AUX COMPTES, RESPONSABILITE, DIRIGEANT, COMITE D'AUDIT, SANCTION PÉNALE, SANCTION CIVILE
Pays : FRANCE