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Procédures collectives
20.11.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Plan de sauvegarde : irrégularité de la lettre de consultation des créanciers
La notification au créancier d’une lettre de consultation à laquelle n’est pas joint l’un des documents exigés par l’article R. 626-7, II du code de commerce, ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l’article L. 626-5, alinéa 2, du même code.
19.11.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Interruption de prescription à l’égard de la caution
La prolongation de l'effet interruptif de la prescription à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure, n'ayant pas pour effet de l'empêcher de prescrire contre le créancier, ni de le menacer d'une durée de prescription excessive au regard des intérêts en cause, a respecté l'article 6 de la Convention EDH et les principes de sécurité juridique et d'égalité des armes.
15.11.2019     Procédures collectives
Net recul des défaillances d’entreprises au T3 2019
Selon le dernier baromètre de la société Altares, le nombre des défaillances d’entreprises a reculé de 9,2 % au 3e trimestre 2019.
14.11.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Le congé de reclassement n'ouvre pas droit à la retraite
Ne peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite subordonnée à la cessation définitive d'activité de l'entreprise, le salarié en congé de reclassement dont le contrat de travail n'a été ni modifié ni rompu.
13.11.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Justification de l'ouverture d'une liquidation judiciaire
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu l'absence d'actif disponible de la société pour faire face à son passif et le caractère manifestement impossible de son redressement, justifiant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
12.11.2019     Procédures collectives › Travaux parlementaires
Rachat des start-up financées par les aides publiques : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques.
06.11.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Discussion de la créance par le mandataire judiciaire
Une créance n'est discutée que lorsqu'elle est contestée dans son existence, son montant ou sa nature appréciés au jour du jugement d'ouverture. Tel n'est pas le cas lorsque que le mandataire se borne à invoquer l'existence d'une créance réciproque sur le débiteur qui serait née d'une situation juridique différente.
05.11.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Contestation de créance et refus de compensation : distinction des procédures
La contestation de la créance déclarée, au cours de la procédure de vérification du passif, n’a pas le même objet que la demande en paiement d’une somme d’argent formée par le débiteur sous sauvegarde contre le créancier déclarant.
04.11.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé.
29.10.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Modalités de l'appel formé contre la décision arrêtant le plan de cession
Lorsque dans un même jugement, le tribunal rejette un plan de redressement et arrête un plan de cession, l’appel de cette décision doit néanmoins être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe. Est irrecevable l’appel formé selon une modalité différente de celle prévue par la loi.
28.10.2019     Procédures collectives › Texte officiel
Dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective
Publication au JO d'un arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective.
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