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Procédures collectives
30.01.2019     Procédures collectives › Travaux parlementaires
Supprimer le privilège du Trésor en cas de faillite d’entreprise : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi relative à la suppression du privilège du Trésor en cas de faillite de l’entreprise.
29.01.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Validité d'un bail rural conclu par acte sous seing privé et inopposabilité au liquidateur judiciaire
Les actes sous seing privé ne sont valables que s'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties et ils n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés.
28.01.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Incompétence du juge-commissaire quant à l’admission d’une créance
Après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation.
25.01.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Plan de sauvegarde : rôle de l’AGS
Seules sont garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d'observation et dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde.
24.01.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Valeur de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de créance
L'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission d'une créance prononcée à titre privilégié, à raison de l'inscription d'une hypothèque judiciaire, fait obstacle à l'action en nullité de cette inscription, même en cas de report de la date de la cessation des paiements.
23.01.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Extension de la liquidation judiciaire d'une société à son gérant : justification de la confusion de patrimoine
Une confusion de patrimoine entre une société et son gérant peut se caractériser par le fait pour celui-ci d'avoir fait supporter à la société des dépenses personnelles somptuaires, d'avoir laissé croître son compte courant débiteur et de s'être octroyé une indemnité non autorisée.
18.01.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
La violation de l'interdiction de gérer est lourdement sanctionnée
Dans le but d'éviter le renouvellement de l'infraction, la peine limitée à cinq ans peut être portée à dix-ans, au regard de la violation de l'interdiction de gérer dont la personne faisait l'objet et de l'atteinte portée aux lois du commerce.
16.01.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Pas de mise en œuvre de sûreté en cas de mise en redressement judiciaire
En cas d'ouverture d'une procédure collective, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture.
15.01.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Annulation de l’arrêté relatif aux tarifs réglementés des AJMJ
L’arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs est annulé. Cette annulation prendra effet à compter du 28 décembre 2018.
14.01.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Pas de constitution de mesure d’exécution en cas de déclaration de créance
La demande tendant à l'admission au passif d'une procédure collective d'une créance constatée dans un titre n'est pas une mesure d'exécution de celui-ci.
11.01.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Ouverture de la procédure collective d'une des sociétés du groupe
A l'ouverture d'une procédure collective, rien n'interdit au tribunal, lors de l'examen de la solution proposée pour les sociétés en cause, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe.
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