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Procédures collectives
02.05.2019     Procédures collectives
Défaillances et sauvegardes d’entreprises - 1er trimestre 2019
14 146 procédures collectives ont été ouvertes (-1,1 % vs T1 2018) selon l'étude sur les défaillances d’entreprises au 1er trimestre 2019, publiée par Altares.
02.05.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Dettes sociales : la créance d’un associé en nom ne naît pas lors du paiement
La créance de remboursement des dettes d’une société en nom collectif détenue par un associé à l’égard d’un autre doit être déclarée antérieurement au jugement d’ouverture.
30.04.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Mention des procédures civiles d’exécution engagées en vain
Lorsqu’un créancier assigne son débiteur en redressement judiciaire, il doit mentionner les procédures civiles d’exécution engagées en vain.
29.04.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Le juge d’appel n’est pas soumis aux exigences procédurales propres aux ordonnances du juge-commissaire
Avant de fixer la mise à prix et les conditions essentielles de la vente ainsi que les modalités de la publicité de la vente d’un immeuble qu’il ordonne, le juge-commissaire doit recueillir les observations du débiteur ou l’appeler à cette fin.
25.04.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Transfert de la charge des sûretés dans le cadre d'un plan de cession
Dès lors que les prêts garantis par l'hypothèque grevant les biens cédés ont été reçus par actes notariés, les créanciers poursuivants justifient d'un titre exécutoire les autorisant à exercer leur droit de suite en saisissant les biens grevés entre les mains du cessionnaire, défaillant dans le paiement des échéances mises à sa charge.
23.04.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Une mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
Encourt la cassation l'arrêt prononçant contre un dirigeant une interdiction de gérer d’une durée de cinq ans en se bornant à retenir qu’au regard des fautes commises, il y avait lieu de prononcer une telle mesure.
18.04.2019     Procédures collectives
L'entreprise en difficulté en France - Une fin de cycle ?
Les résultats de la 14ème édition de l’étude sur l’entreprise en difficulté en France dressent un constat en demi-teinte. La courbe des procédures judiciaires ouvertes est en baisse sur l’ensemble de l’année 2018 mais celle-ci s’est néanmoins inversée au deuxième semestre.
17.04.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
La compétence du juge-commissaire est-elle largement admise ?
La Cour de cassation précise que le juge-commissaire est le seul compétent en l’absence d’instance en cours et de contestation sérieuse.
16.04.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : existence d’aspects procéduraux
Dans le cas d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actifs, la délivrance de l’assignation constitue une demande en justice qui interrompt la prescription de l’action.
15.04.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle
La créance déclarée au passif du redressement d’un entrepreneur d’une EIRL par une banque lui ayant consenti un prêt ne doit pas être rejetée. Le tribunal de commerce doit préciser que la procédure ne vise que les éléments du seul patrimoine affecté à l’activité et que les publications du jugement ne font pas mention de l’exercice de cette activité sous le régime de l’EIRL.
12.04.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Précisions sur l’action en responsabilité civile professionnelle contre le liquidateur judiciaire
Il est possible pour une société d’agir en responsabilité du liquidateur judiciaire. Il est alors nécessaire de rechercher sa faute personnelle sans avoir à déclarer sa créance de dommages et intérêts au passif de la procédure de la société crédit-preneuse.
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