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Procédures collectives
14.05.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
De l'impossibilité pour le débiteur de contester la régularité de la saisie conservatoire après sa conversion en saisie-attribution
Une société a signifié l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, à la banque le 16 février 2007 et à la société débitrice, le 20 février 2007. Cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, l'acte de conversion...
11.05.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Conséquence de la dissolution d'une EURL
Une EURL a engagé une action en recouvrement d'une créance et obtenu, après sa dissolution, la condamnation de son débiteur à la payer. Elle avait cédé la créance objet de cette condamnation à un tiers. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrê...
07.05.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Le défaut de motivation de constitue pas un excès de pouvoir de nature à justifier un recours-nullité
Une société et ses associés ont été mis en liquidation judiciaire. La banque a déposée une requête en relevé de forclusion afin d'être autorisée à déclarer sa créance au titre des quatre prêts immobiliers consentis à M. X., l'un des associés. Celui-c...
06.05.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Entreprise en difficulté, diligences de l'avocat et actes de gestion courante
Suite à sa mise en redressement judiciaire, a société G. a mandaté la société d'avocats S. pour, d'une part, examiner le passif, contester certaines créances, examiner les contentieux en cours et rechercher un plan de redressement, et d'autre part, ...
05.05.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Caractère intransmissible de la créance de report en arrière des déficits
Un tribunal a autorisé le commissaire à l'exécution du plan de la société E. à céder les actifs aux sociétés C. et S. Le Trésor public a établi un certificat de créance au titre du report en arrière des déficits de la société E. et a adressé une cert...
04.05.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
La demande de documents justificatifs n'est pas une contestation de la créance
Une banque a déclaré sa créance sur la société S. mise en redressement judiciaire, sans joindre les documents justificatifs. Le 1er octobre 2003, le liquidateur a répondu à la banque que selon l'article L. 621-47 du code de commerce, dans sa rédactio...
30.04.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Annulation de cessions de créances qui ruinent la société débitrice juste avant le dépôt de bilan
La société S., qui se fournissait auprès de la société E., a reconnu devoir à cette dernière une somme de 582.795 euros et lui a cédé, le 28 février 2002, des créances à l'égard de clients à concurrence de 110.193,81 euros, le 29 mars 2002, son stock...
29.04.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Les dispositions d'une convention collective en cas de licenciement pour remplacer un salarié en arrêt maladie sont inapplicables au licenciement économique
Mme X. a été engagée en qualité de secrétaire de direction, avec le statut de cadre, par la société X., laquelle est soumise à la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroli...
27.04.2010     Procédures collectives › Numéro spécial
Actualité du droit des procédures collectives : journées de formation de La Colle-sur-Loup, 18 juin 2009
La dixième édition des journées de formation de La Colle-sur-Loup, organisées par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, se sont déroulées le 18 juin 2009. Les Petites affiches, dans un numéro spécial en d...
23.04.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Articulation entre les règles de la procédure collective et celles de la saisie immobilière en cas de communauté de bien des époux
Mme X. ayant été mise en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a autorisé Mme Y., liquidateur, à faire procéder à la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de la communauté des époux X. Le juge de l'exécution a déclaré irrecevable...
22.04.2010     Procédures collectives › Jurisprudence
Sort du CET en cas de silence d'un plan de cession
Plusieurs salariés d'une société G., placée en liquidation judiciaire, sont devenus salariés de la société T. à la suite de l'adoption d'un plan de cession. Le plan étant silencieux sur le sort des comptes épargne-temps, les salariés saisissent la ju...
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