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Procédures collectives
15.07.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Reconnaissance d’une compensation antérieure au jugement d’ouverture
Un jugement ayant ordonné une compensation, même frappé d’appel, a acquis force exécutoire. La compensation vaut alors paiement. 
12.07.2019     Procédures collectives › Texte officiel
CCN du personnel des AJMJ : extension à l'avenant n° 28 du 12 mars 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 28 du 12 mars 2018 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant la grille des salaires.
11.07.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Motivation par le juge-commissaire de l’ordonnance de rejet d’une créance
L’ordonnance de rejet d’une créance du juge-commissaire doit être motivée.
10.07.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
L’omission de déclarer la cessation des paiements peut aboutir à l’interdiction de gérer
La sanction de l’interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre d’un dirigeant s’il a omis de déclarer la cessation des paiements, mais seulement si ce manquement a été fait de manière volontaire.
08.07.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
La déclaration de créance n’entre pas dans le champ de l’article 5 du code de procédure pénale
La Cour de cassation précise que la déclaration de créance ne peut pas entraîner l’exception d’irrecevabilité d’une action devant une juridiction répressive sur le fondement de l’article 5 du code de procédure pénale.
05.07.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Accord collectif portant PSE : pas de modalité particulière d'information et de consultation du comité d'entreprise
L'accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas à fixer de modalités particulières d'information et de consultation du comité d'entreprise, ni à reprendre les stipulations ayant cet objet qui auraient, le cas échéant, été fixées préalablement par un accord dit "de méthode".
04.07.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Le remboursement d’un compte courant d’associé n’est pas attaquable par la voie de l’action paulienne
L’action paulienne est soumise à deux conditions de preuve. La première est que le débiteur doit prouver qu’il a conscience du préjudice causé à un créancier par l’acte querellé. La seconde consiste à prouver que ce dernier constitue un acte d’appauvrissement créant l’insolvabilité, au moins apparente, du débiteur. 
03.07.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Créance fiscale : notification possible après le jugement d'ouverture
Pour parvenir à l'établissement définitif de ses créances dans le délai prévu par l'article L. 624-1 du code de commerce, le Trésor public peut émettre et notifier des titres exécutoires postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du redevable.
02.07.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Procédure de sauvegarde : indemnités de résiliation d’un contrat de location financière
Dans l’hypothèse d’une résiliation d’un contrat de location financière, une indemnité contractuelle peut être due, à condition que la clause la prévoyant vise l’option de l’administrateur exercée lors d’une procédure collective. 
01.07.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Interdiction de gérer : obligation pour le tribunal de motiver sa décision
Lorsqu’il ordonne une interdiction de gérer à un dirigeant d’entreprise, le tribunal est tenu de justifier sa décision.
28.06.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Absorption du créancier hypothécaire : à qui le liquidateur doit-il adresser l'avertissement personnel ?
Le liquidateur, qui n'est pas juge de la régularité des inscriptions et peut donc se fier aux mentions du livre foncier, n'a pas à délivrer à la société absorbante de celle portée au livre foncier comme créancier hypothécaire, l'avertissement personnel destiné aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée.
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