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Procédures collectives
17.05.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Procédure collective du professionnel indépendant
L'exercice effectif d'une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire de la seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l'Insee.
16.05.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Droit de propriété et obligation de revendiquer
L'application des dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété du bailleur d'un engin de chantier qui en a repris possession après un sinistre sans avoir exercé au préalable une action en revendication.
14.05.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Action en paiement d'un créancier contre l'associé d'une SCI
L'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance au passif de la procédure collective d'une société ne prive pas l'associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d'opposer au créancier la prescription de l'article 1859 du civil, distincte de celle résultant de la créance détenue contre la société, et propre à l'action du créancier contre l'associé. 
13.05.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Nullité de la période suspecte : la connaissance de l’état de cessation des paiements doit être démontrée
La Cour de cassation rappelle qu’une opération en cours de période suspecte ne peut être annulée sur le fondement de l’article L. 632-2 du code de commerce sans la preuve précise que le bénéficiaire avait connaissance de l’état de cessation des paiements de la société. Et ce, même lorsque le bénéficiaire est le président en personne de la société.
09.05.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Transmission des fonds et documents en cas de liquidation judiciaire d’un syndic de copropriété
Lorsqu’un syndic de copropriété est en liquidation judiciaire, la remise des fonds et documents au nouveau syndic représente une obligation légale inhérente à la profession.
07.05.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Pas de résolution de la vente envers les co-acquéreurs d'un bien indivis lorsque l'un d'eux est en liquidation judiciaire
En cas d’indivisibilité de l’objet de l’action, la résolution de la vente qui est interdite à l’égard d’un acquéreur l’est également envers l’autre.
06.05.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Contraintes pour le juge saisi d’une demande d’arrêté de plan
Le juge saisi d’une demande d’arrêté de plan ne peut, même s’il y est invité, ni apprécier le caractère sérieux ou abusif d’une déclaration de créance, seul le juge-commissaire ayant le pouvoir de statuer en matière d’admission de créances, ni différer sa décision jusqu’au jour où le juge-commissaire aura statué sur les créances contestées.
03.05.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Quelle opposabilité d’une promesse de vente consentie avant l’ouverture de la liquidation judiciaire et réitérée ensuite ?
Une promesse de vente réalisée avant et renouvelée après l’ouverture d’une liquidation judiciaire n’est pas inopposable à la procédure collective malgré une absence d’intervention du liquidateur à l’acte.
02.05.2019     Procédures collectives
Défaillances et sauvegardes d’entreprises - 1er trimestre 2019
14 146 procédures collectives ont été ouvertes (-1,1 % vs T1 2018) selon l'étude sur les défaillances d’entreprises au 1er trimestre 2019, publiée par Altares.
02.05.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Dettes sociales : la créance d’un associé en nom ne naît pas lors du paiement
La créance de remboursement des dettes d’une société en nom collectif détenue par un associé à l’égard d’un autre doit être déclarée antérieurement au jugement d’ouverture.
30.04.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Mention des procédures civiles d’exécution engagées en vain
Lorsqu’un créancier assigne son débiteur en redressement judiciaire, il doit mentionner les procédures civiles d’exécution engagées en vain.
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