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Procédures collectives
26.09.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Qui peut demander la fixation des honoraires dus à un avocat placé en liquidation judiciaire ?
Lorsqu’un avocat est placé en liquidation judiciaire, l’administrateur provisoire, lui aussi avocat, peut, après en avoir informé le liquidateur, demander la fixation des honoraires dus à l’avocat placé en liquidation.
25.09.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Contestation de la proposition du mandataire judiciaire et instance au fond en cours
Lorsqu’une instance au fond était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur, le principe selon lequel le créancier ne peut pas s’opposer à une proposition du mandataire judiciaire au-delà d’un délai de 30 jours ne s’applique pas.
24.09.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Quelle est l’influence d’une procédure collective sur la résiliation d’un contrat d’affacturage ?
Lorsque le cocontractant d’une société placée en redressement judiciaire demande la résiliation d’un contrat d’affacturage, la contestation de cette résiliation unilatérale ne subit pas l’influence juridique de cette procédure, notamment concernant le tribunal compétent.
20.09.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
La responsabilité du dirigeant pour négligence dans la gestion de la société ne pouvait pas être engagée
La loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, était applicable à la procédure collective en cours.
19.09.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Le créancier qui saisit la juridiction compétente en reconnaissance de sa créance doit assigner le liquidateur et le débiteur
Lors d’une procédure collective, le créancier qui souhaite faire reconnaître sa créance et qui est invité, par le juge-commissaire, à saisir la juridiction compétente, doit assigner l’ensemble des parties à l’instance, en l’espèce le liquidateur et le débiteur.
18.09.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Quelles conditions pour l’intervention forcée d’un tiers en appel ?
L’intervention forcée d’un tiers devant la cour d’appel ne peut être recevable qu’en cas de révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige.
17.09.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Présomption de déclaration de créances : les informations remises au mandataire doivent être suffisamment complètes
Selon l’article L. 622-24 alinéa 3 du code de commerce, les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire sauf si les informations fournies sont incomplètes.
12.09.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Application des articles L. 654-2 et L. 654-5 du code de commerce à la Polynésie française
Les articles L. 654-2 et L. 654-5 du code de commerce prévoyant la répression du délit de banqueroute et les peines complémentaires, notamment l’interdiction de gérer, sont bien applicables à la Polynésie française sans adaptation locale particulière.
10.09.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Insuffisance d’actif : convocation du dirigeant et condamnation de celui-ci à supporter l’insuffisance d’actif
Lorsque le dirigeant d’une société est assigné en responsabilité pour insuffisance d’actif, celui-ci peut être convoqué aux audiences par signification d’huissier signifiée à son adresse et peut être condamné à supporter l’insuffisance d’actif de sa société.
06.09.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Procédure de sauvegarde : obligation de saisir le juge-commissaire pour résilier le contrat en cours d’exécution
Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure de sauvegarde et que l'exécution d'un contrat a été maintenue, il est nécessaire qu’elle saisisse le juge-commissaire en constatation de la résiliation du contrat à la fin du paiement des échéances.
05.09.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Action en comblement de passif contre un dirigeant dans un délai satisfaisant
L'action en responsabilité fiscale engagée contre un dirigeant en 2006, alors que la société a été placée en liquidation judiciaire en 1998, est considérée comme engagée dans un délai satisfaisant car l'administration fiscale n'a pu obtenir un certificat d'irrecouvrabilité de la créance fiscale qu'en 2005.
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