Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Procédures collectives
14.02.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
La simple négligence du gérant n'entraîne pas sa responsabilité pour insuffisance d’actif
En l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.
13.02.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Conditions non requises pour enclencher la compensation de dettes connexes
Les dettes d'indemnité d'éviction et celles de loyers, nées d'un même contrat, sont connexes et la compensation des dettes connexes, prévue même en cas de procédure collective de l'une des parties, n'est pas soumise aux conditions de liquidité et d'exigibilité.
11.02.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Précisions quant à la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire
La communication de la cause au ministère public ne suffit pas pour prononcer la résolution du plan et ouvrir une liquidation judiciaire.
08.02.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Méthode de déduction de l’existence de relations financières anormales
L'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines se déduit par un ensemble d’indices.
07.02.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Contestation de créance : la déclaration d’incompétence d’un juge saisi ne suffit pas
La cour d'appel doit surseoir à statuer sur l'admission d'une créance, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ou, à l'inverse, si la contestation n'est pas sérieuse ou est sans influence sur l'admission, elle doit l'écarter et admettre la créance déclarée.
07.02.2019     Procédures collectives
Bilan 2018 des défaillances et sauvegardes d’entreprises
Plus de 54 600 procédures collectives ont été prononcées en 2018, dont 18 588 sur le 4ème trimestre, soit à peine 1 % de moins qu'en 2017, selon Altares.
05.02.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Recevabilité d'une action en responsabilité dans le cadre d'une insuffisance d'actif
Une action en responsabilité exercée par le débiteur après la clôture de sa liquidation judicaire pour insuffisance d'actif est recevable.
04.02.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Substitution de la prescription dans le cadre d’un cautionnement
L'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale n'a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.
01.02.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Pas d’existence d’un préjudice personnel dans le cadre d’une disparition de stocks gagés
Un créancier ne peut pas démontrer l’existence d’un préjudice personnel et distinct dès lors qu’il n’est pas le seul à bénéficier du gage et de la disparition d’un stock préjudiciable.
31.01.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Validation d’une assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif
L'assignation délivrée par un huissier ayant réalisé toutes les diligences nécessaires afin de trouver l'adresse d'un dirigeant d'une société assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif est régulière.
30.01.2019     Procédures collectives › Travaux parlementaires
Supprimer le privilège du Trésor en cas de faillite d’entreprise : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi relative à la suppression du privilège du Trésor en cas de faillite de l’entreprise.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 6 de 149