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Procédures collectives
12.07.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Motivation impropre pour prononcer une mesure de faillite personnelle et d’interdiction de gérer
Cassation de l’arrêt d’appel qui a condamné un dirigeant pour insuffisance d’actif à un montant excédant celui de l’insuffisance d’actif et a prononcé une interdiction de gérer de cinq ans par des motifs impropres à établir la mauvaise coopération de ce dernier avec les organes de la procédure collective.
11.07.2018     Procédures collectives › Texte officiel
CCN du personnel des AJMJ : publication de l'avenant n° 15 du 6 avril 2017
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 15 du 6 avril 2017 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.
10.07.2018     Procédures collectives › Texte officiel
UE : dénominations des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité
Publication au JOUE d'un règlement remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité.
09.07.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Charge de la preuve en cas d’absence de déclaration de créance
La Cour de cassation rappelle que c'est au créancier, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution, de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n’a causé aucun préjudice à celle-ci.
06.07.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Clôture d’une procédure de liquidation judiciaire : quels pouvoirs pour le mandataire ?
Après la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur ne recouvre pas l'exercice de ses droits et actions en ce qui concerne les instances en cours dont la poursuite a été confiée au mandataire.
05.07.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Appréciation de l’insuffisance d’actif à la date de démission du dirigeant
L'état de cessation des paiements de la société, constitué par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, ne prouve pas l'existence d'une insuffisance d'actif, laquelle s'apprécie au regard de la situation globale de la société, à la date de la démission du dirigeant.
03.07.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Désignation par le juge-commissaire de la partie ayant intérêt à saisir la juridiction compétente pour admettre une créance
Le juge ne peut déduire l’intérêt d’un créancier de saisir une juridiction compétente de sa volonté de faire reconnaître sa créance fondée sur des manquements du débiteur à ses obligations contractuelles sans analyser le titre sur lequel les différents éléments de sa créance sont fondés et leur nature d'engagement contractuel.
02.07.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Constitution de partie civile pour banqueroute en cas de liquidations successives dans deux Etats
Un liquidateur étranger, désigné dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société ayant déjà fait l’objet d’une liquidation en France, ne peut se constituer partie civile pour des faits de banqueroute que s’il a déclaré sa créance dans les délais légaux.
29.06.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Motivation du juge d’appel rejetant l’existence d’une confusion des patrimoines
Le juge d’appel qui rejette une demande d'extension de la procédure collective au gérant d’une société débitrice doit se prononcer par des motifs propres à exclure l’existence d’éléments caractérisant une confusion de patrimoine.
28.06.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Procédure collective : utilité de la créance née pour financer la période d’observation
Le caractère utile d'une créance, qui doit être née après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, s’apprécie en considération de l'utilité potentielle de l'opération, et non de son utilité réelle appréciée a posteriori.
27.06.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Critères de caractérisation de l’état de cessation des paiements d'un avocat
La Cour de cassation rappelle qu’une créance litigieuse ne peut pas être incluse dans le passif exigible du débiteur pour caractériser un état de cessation de paiement, un défaut de paiement de TVA ne permettant non plus de retenir ce dernier.
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