Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Procédures collectives
12.03.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Preuve de la date de la cessation de paiement
S'agissant de la preuve de la date de cessation des paiements, un passif exigible peut être caractérisé par une condamnation au paiement d'une provision.
11.03.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Report du droit de rétention sur le prix d'un immeuble lors d’une procédure collective
Un droit de rétention sur un immeuble se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
08.03.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Extension d’une liquidation judiciaire à une SCI : possible intervention volontaire à l'instance des associés
Dans une affaire ayant pour objet l'extension d'une liquidation judiciaire, le droit d'accès au juge justifie la recevabilité de l'intervention volontaire des associés d'une SCI dans l'instance d'appel.
07.03.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Preuves déterminant la qualité de gérant
Lorsque des preuves permettent de déterminer la qualité de gérant d’une personne mise en liquidation judiciaire, elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité pour insuffisance d'actif.
06.03.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Action du liquidateur en inopposabilité des actes accomplis par le débiteur dessaisi : délai de prescription
Le point de départ du délai de prescription de l'action du liquidateur en inopposabilité d'un acte accompli par le débiteur au mépris de son dessaisissement est le jour où le liquidateur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l'existence de l'acte.
05.03.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Compétence relative à la fixation du montant des frais et honoraires d’un liquidateur judiciaire
L’article R. 663-31 du code de commerce ne s’applique qu’à la rémunération du liquidateur judiciaire.
01.03.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Protection sociale de l'avocat en procédure collective
La caisse nationale des barreaux français n’ayant pas la qualité de contractant, les créances entre lesquelles la compensation est demandée, dépourvues de fondement contractuel, ne sont pas connexes et ne peuvent pas être compensées.
28.02.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Procédure de condamnation d’un dirigeant pour faillite personnelle ou insuffisance d’actif
Pour condamner un dirigeant à une mesure de faillite personnelle ou pour insuffisance d'actif, la seule communication de la cause au ministère public est insuffisante.
26.02.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Précisions sur le délai pour demander le relevé de forclusion
L'action en relevé de forclusion faute de déclaration de créance dans les délais prévus ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture.
25.02.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Un juge judiciaire ne peut se prononcer sur le respect de l'obligation de recherche d'un repreneur
Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche d'un repreneur.
21.02.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Limites quant à la divulgation d’informations financières d’une société en difficulté
Interdiction de publication d’articles préjudiciables pour une société s’ils ne sont pas de nature à nourrir un débat d’intérêt général sur les difficultés d’un grand groupe industriel et ses répercussions sur l’emploi et l’économie nationale.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 9 de 153