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Procédures collectives
20.02.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
De l'interdiction de soumissionner d'une société en redressement judiciaire
Une société en redressement judiciaire peut candidater à un marché public à condition de fournir, après que son offre ait été retenue, la copie des jugements attestant qu'elle est autorisée à poursuivre son activité.
19.02.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Délai de prescription d’une action contre la caution d’une entreprise en difficulté
L'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale, ayant pu se produire en l'état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008 à la suite de la décision d'admission de la créance garantie au passif du débiteur principal, n'a pas pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.
18.02.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Pas d'assignation à intervention forcée pour un liquidateur dans le cadre d'une contestation de créance
Le lien d'indivisibilité existant en matière de vérification des créances au cours d'une procédure de liquidation judiciaire, impose au débiteur d'intimer le créancier et le liquidateur et de respecter à l'égard de chacun d'eux les règles de la procédure d'appel.
14.02.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
La simple négligence du gérant n'entraîne pas sa responsabilité pour insuffisance d’actif
En l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.
13.02.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Conditions non requises pour enclencher la compensation de dettes connexes
Les dettes d'indemnité d'éviction et celles de loyers, nées d'un même contrat, sont connexes et la compensation des dettes connexes, prévue même en cas de procédure collective de l'une des parties, n'est pas soumise aux conditions de liquidité et d'exigibilité.
11.02.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Précisions quant à la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire
La communication de la cause au ministère public ne suffit pas pour prononcer la résolution du plan et ouvrir une liquidation judiciaire.
08.02.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Méthode de déduction de l’existence de relations financières anormales
L'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines se déduit par un ensemble d’indices.
07.02.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Contestation de créance : la déclaration d’incompétence d’un juge saisi ne suffit pas
La cour d'appel doit surseoir à statuer sur l'admission d'une créance, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ou, à l'inverse, si la contestation n'est pas sérieuse ou est sans influence sur l'admission, elle doit l'écarter et admettre la créance déclarée.
07.02.2019     Procédures collectives
Bilan 2018 des défaillances et sauvegardes d’entreprises
Plus de 54 600 procédures collectives ont été prononcées en 2018, dont 18 588 sur le 4ème trimestre, soit à peine 1 % de moins qu'en 2017, selon Altares.
05.02.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Recevabilité d'une action en responsabilité dans le cadre d'une insuffisance d'actif
Une action en responsabilité exercée par le débiteur après la clôture de sa liquidation judicaire pour insuffisance d'actif est recevable.
04.02.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Substitution de la prescription dans le cadre d’un cautionnement
L'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale n'a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.
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