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Contrats
20.03.2019     Contrats › Jurisprudence
Le contrat de collaboration libérale n’est pas un partenariat commercial
Le principe de désintéressement, qui concerne les relations entre un avocat et son client, ne peut être appliqué à la rétrocession d’honoraires ou à la collaboration entre deux avocats.
18.03.2019     Contrats › Jurisprudence
CJUE : annulation rétroactive d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère comportant une clause abusive
La cour a jugé que la législation hongroise excluant l'annulation rétroactive d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère comportant une clause abusive relative au risque de change est contraire au droit de l'Union.
18.03.2019     Contrats › Jurisprudence
Signature prématurée d’un marché public : possible sanction dans le cadre d’un référé
Un acheteur public, ayant signé un marché en méconnaissance du délai de suspension prévu à l'article L. 551-4 du code de justice administrative, est passible de pénalité financière.
15.03.2019     Contrats › Jurisprudence
Contrat de fourniture d’eau à exécution successive : prescription
Dans un contrat à exécution successive, la responsabilité du fournisseur s’apprécie au fur et à mesure de l’exécution du contrat.
11.03.2019     Contrats › Jurisprudence
Résiliation d’un contrat administratif : appréciation de la gravité des vices affectant la mesure
Le juge du référé saisi d'une demande de suspension de la résiliation doit rechercher si les vices invoqués à l'encontre de cette mesure sont d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise provisoire des relations contractuelles et non à la seule indemnisation de la société, l'existence d'un motif d'intérêt général s'opposant à la reprise des relations contractuelles ne pouvant être appréciée indépendamment de la gravité des vices affectant la mesure de résiliation.
08.03.2019     Contrats › Jurisprudence
Nullité absolue d’un contrat passé par une commune
La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
08.03.2019     Contrats › Jurisprudence
Indemnisation pour rupture du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai
Même si la cessation du contrat intervient pendant la période d'essai, l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce est due.
07.03.2019     Contrats › Jurisprudence
Nullité d'une vente conclue à titre de garantie et visant à contourner les règles des procédures d'exécution
La vente conclue entre les parties à un prêt garanti par une hypothèque de second rang et portant sur le terrain hypothéqué, sous la condition résolutoire du remboursement du prêt, est entachée de nullité dès lors qu'elle vise à contourner les règles des procédures d'exécution.
06.03.2019     Contrats › Jurisprudence
Applicabilité de la loi Hoguet entre deux professionnels exerçant la même activité
La loi Hoguet n’établit pas de distinction en fonction de la profession du mandant dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce.
05.03.2019     Contrats › Jurisprudence
Un cas de force majeure ne se déduit pas d'un simple communiqué de Météo-France
Pour opposer un cas de force majeure à une commune, une société privée en charge du service public de l'eau ne peut pas se borner à faire état d'un communiqué de Météo-France : elle doit préciser les conditions météorologiques constatées, démontrer leur caractère exceptionnel, imprévisible et irrésistible et justifier les effets du gel sur son réseau.
04.03.2019     Contrats › Jurisprudence
Bail rural : nullité de la clause qui a pour effet d'imposer un cessionnaire au bailleur sans recours au juge
La clause, par laquelle le bailleur s'engage à autoriser la cession du bail rural aux descendants du preneur dans le cas où ce dernier cesserait son activité ou décéderait en cours de bail, est réputée non-écrite.
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