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Contrats
19.09.2019     Contrats › Jurisprudence
Cautionnement transmis du cédant à l’acquéreur de parts sociales
La transmission du cautionnement entre le cédant et l’acquéreur de parts sociales se fait via un engagement unilatéral de payer qui n'est valable que s'il respecte l'exigence de la mention manuscrite définie à l'article 1326 du code civil.
17.09.2019     Contrats › Questions-réponses parlementaires
Codification du droit de la commande publique : quelle procédure pour passer des marchés publics sociaux ?
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions quant à la procédure pour les marchés publics sociaux qui a été codifiée.
16.09.2019     Contrats › Jurisprudence
Cession de commerce : la clause de non-rétablissement étendue à une société tierce
La Cour de cassation estime que le manquement à la clause de non-rétablissement par une société non partie au contrat mais composée des mêmes gérants que la société cédante, elle-même partie au contrat, est réél.
13.09.2019     Contrats › Jurisprudence
Effets de l’indivisibilité de contrats incluant une location financière
Lorsque deux contrats interdépendants sont conclus avec deux sociétés différentes, l’anéantissement de chacun doit tout de même être réalisé en la présence de la société partie concernée.
06.09.2019     Contrats › Jurisprudence
Déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers : amende de 4 millions d’euros pour Amazon
La plateforme de vente en ligne Amazon a été condamné à payer une amende de 4 millions d’euros pour clauses abusives créant un déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers.  
05.09.2019     Contrats › Jurisprudence
Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par le candidat titulaire sortant
Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le marché non partagées avec les autres candidats.
04.09.2019     Contrats › Jurisprudence
Cautionnement : la mention manuscrite doit suffire à désigner le débiteur
Dans un acte de cautionnement, il est nécessaire que la désignation du débiteur puisse être réalisée grâce à la seule mention manuscrite, sans avoir recours à des éléments extérieurs.
27.08.2019     Contrats
UE : améliorer la communication en matière de marchés publics
La Commission européenne sollicite les acteurs de la commande publique jusqu'au 30 septembre 2019 afin de connaître leur avis sur le niveau et de la qualité des informations actuellement disponibles en matière d'application du droit des marchés publics.
21.08.2019     Contrats › Jurisprudence
Responsabilité du constructeur : faute assimilable à une fraude ou à un dol
La seule utilisation d'une fourniture différente de celle prévue au marché, du fait de l'emploi d'une colle non conforme aux prescriptions techniques, ne suffit pas à établir l'intention frauduleuse de la société. Or, le manquement de celle-ci à ses obligations contractuelles sans violation intentionnelle ne constitue pas une faute assimilable à une fraude ou à un dol.
19.08.2019     Contrats › Jurisprudence
Cautionnement : preuve de la disproportion manifeste de l'engagement de la caution
Une caution ne rapporte pas la preuve de la disproportion manifeste de son engagement que les fiches de renseignement produites par la banque font apparaître un patrimoine largement supérieur à son engagement et que la caution ne produit pas sa déclaration de revenus, qui seules auraient pu permettre d'apprécier l'étendue de leurs revenus et patrimoine, ni ne contredit les mentions des fiches de renseignement.
08.08.2019     Contrats › Jurisprudence
Baux commerciaux : le preneur évincé d’un fonds non transférable a droit à une indemnisation
Le bailleur est tenu d'indemniser des frais de réinstallation le preneur évincé d'un fonds non transférable, à moins qu’il n’établisse que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds.
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