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Contrats
17.01.2020     Contrats › Jurisprudence
Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières
Le statut de baux commerciaux n’est pas applicable en présence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties et permettant de retenir la qualification de convention d’occupation précaire.
14.01.2020     Contrats › Jurisprudence
Qualification de marché de défense et de sécurité : l'arme ne suffit pas
Un marché portant sur des moyens matériels, y compris des armes, destinés à l'exercice de missions de police en mer ne peut être regardé comme un marché de défense et de sécurité au sens de l'ordonnance du 23 juillet 2015.
10.01.2020     Contrats › Jurisprudence
Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire du marché
La seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend au sens du CCAG marchés publics de fournitures courantes et de services.
09.01.2020     Contrats › Jurisprudence
Erreur déterminante de consentement avant la conclusion du contrat
Pour déterminer si la société victime a commis une erreur déterminante de consentement, la cour d’appel doit rechercher si au cours des pourparlers et antérieurement à la conclusion du contrat, elle a interrogé le cocontractant sur la fonctionnalité litigieuse et a été informée de manière erronée qu’une telle fonctionnalité existait.
08.01.2020     Contrats › Jurisprudence
Seul l’usufruitier a la charge de l'indemnité d’éviction
En cas de refus de renouvellement, la Cour de cassation rappelle que seul l’usufruitier a la qualité de bailleur et assume toutes les obligations à l’égard du preneur, dont notamment l’indemnité d’éviction.
02.01.2020     Contrats › Jurisprudence
Un document publicitaire précis et détaillé a valeur contractuelle
Un document publicitaire précis et détaillé qui contribue au consentement du cocontractant a une valeur contractuelle.
31.12.2019     Contrats › Jurisprudence
Cautionnement : la mention manuscrite doit précéder la signature
Est nul l'acte de cautionnement dans lequel la signature est contournée par les mentions manuscrites qui l'enveloppent.
27.12.2019     Contrats › Jurisprudence
CJUE : prendre un sous-traitant sans l'accord du pouvoir adjudicateur peut vous fermer les portes d'un autre marché public
Le pouvoir adjudicateur peut rejeter l'offre d'un opérateur économique quand celui-ci n'a pas respecté l’obligation de déclarer un sous-traitant dans un marché précédent.
27.12.2019     Contrats › Jurisprudence
La nullité relative d’une convention pour absence de consentement
La nullité d’une convention pour absence de consentement visant à protéger l’intérêt de la partie dont le consentement n’a pas été valablement donné, est une nullité relative.
26.12.2019     Contrats › Jurisprudence
Bail commercial : assignation en expulsion d’une locataire demeurée dans les lieux au-delà du terme autorisé
La Cour de cassation apporte des précisions sur l’assignation en expulsion d’une locataire qui était demeurée dans les lieux au-delà du terme autorisé par le bailleur et qui avait sollicité que le bénéfice d’un bail commercial lui soit reconnu.
18.12.2019     Contrats › Texte officiel
Seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales
Publication au JO d'un décret définit le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité.
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