Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Sociétés
13.03.2019     Sociétés › Jurisprudence
Inopposabilité des clauses limitatives de pouvoir d’un gérant
Les clauses limitant les pouvoirs du gérant de SARL sont inopposables aux tiers.
12.03.2019     Sociétés › Jurisprudence
Un associé unique n’étant pas dans un lien de subordination n’est pas un salarié
Un associé unique ayant exercé des fonctions de gérant et disposant du pouvoir de révoquer le gérant n’est pas dans un lien de subordination et ne peut donc pas disposer de la qualité de salarié.
06.03.2019     Sociétés › Travaux parlementaires
Actionnariat des SPL et SEM : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte.
01.03.2019     Sociétés › Jurisprudence
Le montant de la rémunération du gérant associé unique de SARL peut être fixé après son versement
La fixation du montant de la rémunération d'un gérant associé unique d'une SARL peut intervenir après son versement à condition qu'elle soit conforme aux prévisions statutaires de la société.
22.02.2019     Sociétés › Jurisprudence
Véhicule de société : le paiement de la contravention par le gérant n'est pas suffisant
Si un dirigeant est verbalisé pour excès de vitesse avec un véhicule de la société, il doit manifester le fait qu'il était conducteur sous peine de faire subir à la société une amende.
18.02.2019     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : commercialisation de produits dérivés du cannabis
L'activité de commercialisation de produits dérivés du cannabis peut-elle être inscrite au registre du commerce et des sociétés ?
12.02.2019     Sociétés › Jurisprudence
La réduction de la durée d’une société est contraire à son intérêt social
Un vote aboutissant à une résolution visant la réduction de la durée d’une société est contraire à l’intérêt social et constitue un abus de majorité.
11.02.2019     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : statut légal particulier pour les sociétés d'HLM
Dans un avis rendu le 19 décembre 2018, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise que doit faire l'objet d'une mention au RCS le statut légal particulier des trois types de sociétés suivants : les soc...
07.02.2019     Sociétés › Avis
Immatriculation au RCS suivie, le jour même, d'une d'inscription modificative : deux formalités, deux émoluments au greffier
La demande d'immatriculation au RCS d'une SCI, suivie le jour même d'une demande d'inscription modificative, constituent deux formalités distinctes donnant lieu chacune à l'émolument dû au greffier.
05.02.2019     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : PV d'assemblée donnant quitus au liquidateur
Le CCRCS précise les vérifications qui incombent au greffier en matière de mentions devant figurer au procès-verbal de l'assemblée d'une société commerciale prononçant la clôture de ses opérations de liquidation.
31.01.2019     Sociétés › Jurisprudence
Demande de complément de prix dans le cadre d'une cession de titres
Dans une cession de titres, la mention "décision de justice définitive" conforte l'intention des parties d'attendre une issue définitive à la procédure de paiement de complément de prix.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 319