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Sociétés
17.09.2019     Sociétés › Jurisprudence
Quelle sanction pour le dirigeant suite à sa déclaration tardive de la cessation des paiements de sa société ?
Le dirigeant d’une société qui a déclaré tardivement la cessation des paiements de la société peut se voir imposer une interdiction de gérer dès lors que ce retard de déclaration a conduit à une augmentation importante du passif de la société.
11.09.2019     Sociétés › Jurisprudence
Hausse de valeur du stock : la garantie de passif ne s’applique pas
La valeur de matières premières non comptabilisée dans un bilan n’entraîne pas de minoration d’actif et n’entre donc pas dans le champ d’application d’une garantie de bilan.
05.09.2019     Sociétés › Texte officiel
Création des clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
Publication au JO d’un décret qui crée les clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.
02.09.2019     Sociétés › Jurisprudence
Dissolution de la société pour mésentente entre les associés
Lorsqu’une mésentente entre les associés d’une société persiste et en vient à paralyser son fonctionnement, elle constitue un motif pour la dissolution anticipée de cette société.
29.08.2019     Sociétés › Jurisprudence
Effets rétroactifs de la rétractation d’une ordonnance de désignation d’un administrateur judiciaire
Les actes accomplis par un mandataire ad hoc désigné par ordonnance sont anéantis rétroactivement lors de la rétractation de l’ordonnance.
22.08.2019     Sociétés › Texte officiel
Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna.
16.08.2019     Sociétés › Jurisprudence
Portée de la lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : obligation de moyen ou de résultat ?
La société mère qui s'engage à apporter son soutien à sa filiale pour qu'elle puisse restituer une somme obtenue en dommages-intérêts en cas d’infirmation du jugement s'engage à un tel résultat.
23.07.2019     Sociétés › Jurisprudence
La présence d’un mandataire de l’indivision n’empêche pas l’accès aux comptes aux associés indivis
La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales d’une société, ayant la qualité d’associé, du droit d’obtenir un accès aux comptes.
22.07.2019     Sociétés › Texte officiel
Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : publication de la loi
Après adoption définitive au Parlement le 10 juillet 2019, la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a été publiée au journal officiel le 20 juillet 2019.
16.07.2019     Sociétés › Texte officiel
UE : outils numériques pour la création de société ou l'ouverture d'une succursale
Publication au JOUE d'un directive relative à l’utilisation d’outils et de processus numériques afin de permettre la création d’une société ou l'ouverture d'une succursale en ligne.
28.06.2019     Sociétés › Jurisprudence
Deux associés d’une société considérés dirigeants de fait
Malgré l’existence d’un dirigeant de droit, un couple d’associés qui disposent des prérogatives sur les comptes d’une société et concluent les contrats avec des tiers en toute indépendance sont les dirigeants de l'entreprise de fait.
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