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Sociétés
08.11.2019     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : immatriculation au RCS de la personne physique tenant un blog diffusant de la publicité à titre lucratif
La tenue, par une personne physique, d'un blog assurant la diffusion de publicités génératrices de revenus confère-t-elle à l'intéressé la qualité de commerçant, assujettie à ce titre à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ?
04.11.2019     Sociétés › Texte officiel
Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants.
30.10.2019     Sociétés › Jurisprudence
CEDH : possibilité d’infliger une amende civile à la société absorbante pour des faits imputables à la société absorbée
Un Etat peut infliger une amende civile à la société absorbante pour des faits imputables à la société qu'elle a absorbée.
28.10.2019     Sociétés › Jurisprudence
Action en référé expertise à l'encontre d'une société liquidée
Est jugée recevable l'action en référé expertise à l’encontre des associés d’une SCI dissoute, les désordres ayant été constatés par l'acquéreur du bien vendu par la société postérieurement à sa liquidation.
23.10.2019     Sociétés › Travaux parlementaires
Société par actions participative : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer une nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative.
14.10.2019     Sociétés › Texte officiel
Statut du conjoint du chef d'entreprise : décret
Publication au JO d'un décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise familiale.
03.10.2019     Sociétés › Jurisprudence
Action en justice contre une société via une assignation contre son représentant légal
L'assignation qui vise une personne en sa qualité de dirigeant social d'une société, au lieu de viser la société représentée par son dirigeant, permet d’agir contre la société.
27.09.2019     Sociétés › Texte officiel
Simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Publication au JORF de deux textes relatifs à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
25.09.2019     Sociétés › Jurisprudence
Reprise des actes accomplis pour le compte d'une société en formation
Précisions sur les conditions de reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de celle-ci lorsqu'elle était en formation.
17.09.2019     Sociétés › Jurisprudence
Quelle sanction pour le dirigeant suite à sa déclaration tardive de la cessation des paiements de sa société ?
Le dirigeant d’une société qui a déclaré tardivement la cessation des paiements de la société peut se voir imposer une interdiction de gérer dès lors que ce retard de déclaration a conduit à une augmentation importante du passif de la société.
11.09.2019     Sociétés › Jurisprudence
Hausse de valeur du stock : la garantie de passif ne s’applique pas
La valeur de matières premières non comptabilisée dans un bilan n’entraîne pas de minoration d’actif et n’entre donc pas dans le champ d’application d’une garantie de bilan.
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