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Sociétés
13.01.2020     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : radiation consécutive à la fermeture de l’unique établissement de la société
Le CCRCS indique les diligences qui incombent au greffier de l’immatriculation secondaire comme principale pour la radiation consécutive à la fermeture de l’unique établissement d'une société.
06.01.2020     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : dispenses applicables aux Sel de pharmaciens d'officine
Dispensés, lors de leur immatriculation au RCS, de l'insertion d'un avis dans un journal habilité à publier des annonces légales et au Bodacc, les sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine sont également dispensées d'insertions modificatives.
03.01.2020     Sociétés › Texte officiel
Sociétés à mission : informations portées au répertoire Sirene et vérifications par l'organisme tiers indépendant
Publication au JO d'un décret relatif aux sociétés à mission, et notamment aux déclarations que la société doit effectuer lors de sa demande d'immatriculation, aux informations portées au répertoire Sirene et à la vérification effectuée par l'organisme tiers indépendant sur l'exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les statuts.
30.12.2019     Sociétés › Texte officiel
Convocation d'une AG extraordinaire par un actionnaire minoritaire
Fixation du délai durant lequel un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de leur société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de l'opération.
20.12.2019     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : contrat de location de gérance de fonds de commerce tacitement reconduit
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés précise les formalités à accomplir lorsque le contrat de location de gérance de fonds de commerce est tacitement reconduit.
16.12.2019     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : formalités au RCS à la suite du décès d'un associé titulaire de parts sociales
Le CCRCS apporte des précisions sur les formalités qui s'imposent au Registre du commerce et des sociétés en cas de décès d'un associé titulaire de parts sociales.
13.12.2019     Sociétés › Texte officiel
UE : fusions transfrontalières des sociétés de capitaux
La directive (UE) 2019/2121 du Conseil du 27 novembre 2019, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 décembre 2019, établit des règles en matière de scissions transfrontalières, partielles ou complètes, qui impliquent la formation de n...
12.12.2019     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : enregistrement au RCS sous condition suspensive de l'immatriculation de la société au répertoire des métiers
Le CCRCS se prononce sur l'immatriculation au RCS sous condition suspensive de son immatriculation au répertoire des métiers.
09.12.2019     Sociétés › Jurisprudence
Dissolution d'une société en participation de professions libérales
En l’absence de disposition spécifique dans son règlement intérieur, la dissolution de la société en participation est régie par l’article 1844-7 du code civil.
28.11.2019     Sociétés › Texte officiel
Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : ordonnance et décret
Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret transposant la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires.
27.11.2019     Sociétés › Texte officiel
UE : directive protégeant les lanceurs d'alerte
Publication au JOUE d'une directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
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