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Propriété intellectuelle / industrielle
20.11.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Preuve de la renommée d'une marque communautaire antérieure
Dès lors que la renommée d'une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l'Union, il ne saurait être exigé du titulaire de cette marque qu'il apporte la preuve de cette renommée sur le territoire de l'Etat membre où la demande d'enregistrement de la marque nationale postérieure, faisant l'objet d'une opposition, a été déposée.
18.11.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Annulation de la marque "vente-privee" pour dépôt frauduleux
Le TGI de Paris a annulé la marque semi-figurative "vente-privee" pour dépôt frauduleux : Vente-privee.com connaissait le caractère générique du terme et a déposé cette marque dans l’intention de priver ses concurrents d’un signe nécessaire à leur activité.
14.11.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Marques de produits ou de services : ordonnance
Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative aux marques de produits ou de services visant à moderniser et améliorer l’efficacité des dispositifs de protection des marques.
13.11.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le signe "Label Rose" est-il trompeur ?
Le caractère trompeur d'une marque verbale s'apprécie au regard de chacun des produits désignés dans son dépôt.
08.11.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : manque de clarté et mauvaise foi du déposant de marque
L'avocat général près la CJUE est d'avis que peuvent justifier la nullité d'une marque un manque de clarté et de précision dans la liste des produits et services visés, si cela est contraire à l'ordre public, ainsi que l’enregistrement d’une marque sans aucune intention d’utiliser celle-ci pour les produits ou services désignés.
05.11.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : la forme du Rubik’s cube ne peut être enregistrée en tant que marque
Les caractéristiques essentielles de la forme du Rubik’s cube étant nécessaires à l’obtention du résultat technique consistant dans la capacité de rotation de ce produit, cette forme ne peut être enregistrée en tant que marque de l’Union européenne.
24.10.2019     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : entrée en vigueur de la version 2020 de la 11ème édition de la Classification de Nice
L'OMPI présente la nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.
21.10.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Appréciation du caractère distinctif : précisions de la CJUE
La CJUE indique que le caractère distinctif d’un signe dont l’enregistrement en tant que marque est demandé doit être examiné en prenant en considération tous les faits et circonstances pertinents, y compris l’ensemble des modes d’usage probables de la marque demandée.
17.10.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon et concurrence déloyales : deux actions distinctes
Pour être recevable, l'action en concurrence déloyale doit être fondée sur des actes distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon.
16.10.2019     Propriété intellectuelle / industrielle
OMPI : nouveau portail de propriété intellectuelle
L'OMPI a lancé un nouveau portail de propriété intellectuelle, guichet unique regroupant l’ensemble de ses services de propriété intellectuelle en ligne.
15.10.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
L'AOP protège-elle l'apparence du produit ?
La Cour de cassation soumet à la CJUE la question de savoir si le droit de l'UE interdit la reproduction de la forme ou de l'apparence caractérisant un produit protégé par une appellation d'origine, au risque d'induire le consommateur en erreur quant à sa véritable origine, même si la dénomination enregistrée n'est pas utilisée.
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