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Propriété intellectuelle / industrielle
22.05.2020     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur.
30.04.2020     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : action en contrefaçon par le titulaire d’une marque déchue pour non-usage contre les actes antérieurs à la déchéance
Le titulaire d’une marque déchu de ses droits pour absence d’usage sérieux de la marque conserve le droit de réclamer l’indemnisation du préjudice subi en raison de l’usage, par un tiers, antérieurement à la date d’effet de la déchéance, d’un signe similaire.
20.04.2020     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Pôle public du médicament : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament.
09.04.2020     Propriété intellectuelle / industrielle
OMPI : la part des inventrices augmente
Les statistiques préliminaires de l’OMPI révèlent qu’en 2019 moins d’un cinquième des inventeurs cités dans les demandes internationales de brevet étaient des femmes. L’OMPI estime que la parité entre les inventeurs ne sera atteinte qu’en 2044.
06.04.2020     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : Amazon est-elle en infraction en entreposant des produits portant atteinte à une marque ?
Une entreprise qui entrepose pour un tiers vendeur des produits sans avoir connaissance de ce qu’ils portent atteinte à un droit de marque ne fait pas elle-même usage de cette marque, à moins qu’elle ne poursuive, comme le vendeur, l’objectif d’offrir les produits à la vente ou de les mettre dans le commerce. Elle ne viole donc pas ce droit de marque.
02.04.2020     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de La Haye : adhésion du Mexique
L’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels entrera en vigueur au Mexique le 6 juin 2020.
17.03.2020     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : une marque péjorative n'est pas descriptive
Si le terme "cinkciarz" présente un caractère allusif ou suggestif à l’égard des services licites de change de devises, il nécessite un effort d’interprétation du public et présente, de ce fait même, une certaine originalité et prégnance qui le rendent facilement mémorisable et est apte à indiquer au consommateur l’origine commerciale des produits ou des services en cause.
17.03.2020     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Saisie contrefaçon : introduction de la demande avant la mainlevée de la retenue douanière
Après la mainlevée de la retenue douanière, une société ne peut obtenir l'autorisation de procéder, dans les locaux des douanes, à la saisie-contrefaçon des documents relatifs à ladite retenue.
16.03.2020     Propriété intellectuelle / industrielle › Etude et enquête
OEB : le numérique à l'origine d'un record de demandes de brevets
En 2019, pour la première fois depuis plus de dix ans, les technologies numériques arrivent en tête des demandes déposées à l'office européen des brevets.
12.03.2020     Propriété intellectuelle / industrielle
Record historique des dépôts de marques en 2019
Les chiffres 2019 de la propriété industrielle en France indiquent un record historique des dépôts de marques et une légère baisse des dépôts de brevets et de dessins et modèles.
10.03.2020     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : la marque collective déroge-t-elle au droit des marques ?
La marque collective HALLOUMI, réservée aux fromageries chypriotes, fait-elle obstacle à l’enregistrement comme marque de l’Union européenne du signe "BBQLOUMI" pour les fromages d’un producteur bulgare ?
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