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Consommation
05.11.2018     Consommation › Travaux parlementaires
Ouverture des actions de groupe aux citoyens : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à ouvrir les actions de groupe aux citoyens a été déposée à l'Assemblée Nationale.
18.10.2018     Consommation › Travaux parlementaires
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été déposée à l'Assemblée nationale.
09.10.2018     Consommation › Jurisprudence
CJUE : un vendeur en ligne n'a pas automatiquement qualité de "professionnel"
Une personne qui publie sur un site internet un certain nombre d'annonces de vente n'est qualifiée de "professionnell que si elle agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
01.10.2018     Consommation › Jurisprudence
CJUE : clause abusive qui ne reflète pas des dispositions législatives et contrôle juridictionnel
Lorsque le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire et qui ne reflète pas des dispositions législatives fait peser sur l’emprunteur le risque de change, cette dernière peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.
20.09.2018     Consommation › Jurisprudence
CJUE : la vente de cartes SIM contenant des services préinstallés payants est une pratique commerciale agressive
La vente de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive si le consommateur n’en n’a pas été préalablement informé.
05.09.2018     Consommation › Jurisprudence
Prêt pour financer des panneaux photovoltaïques et faute du prêteur
Lorsque des emprunteurs contractent un prêt pour financer des panneaux photovoltaïques, le prêteur ne peut exiger le remboursement du capital s’il commet une négligence fautive en s’abstenant de vérifier la régularité du contrat financé.
22.08.2018     Consommation › Jurisprudence
Point de départ du délai de prescription de l’action du professionnel
Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à L. 218-2 du code de la consommation pour l’action du professionnel se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action.
20.08.2018     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Juillet 2018
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juillet 2018. 
26.07.2018     Consommation › Jurisprudence
Action directe du consommateur et vendeur intermédiaire professionnel
Dans une chaîne de contrats comportant un acquéreur, un vendeur intermédiaire et un vendeur initial, l’acquéreur ne bénéficie pas d’une action directe contre le vendeur initial fondée sur le code de la consommation lorsque le vendeur intermédiaire est un professionnel.
25.07.2018     Consommation › Jurisprudence
Action de groupe menée par une association de consommateurs : exigences procédurales
Le juge de la mise en l’état ne peut pas se prononcer sur l’absence éventuelle de représentativité des cas individuels exposés dans l’assignation délivrée par une association de consommateurs agréée, de même que sur la diversité des conditions générales des contrats d’assurance applicables à ceux-ci.
20.07.2018     Consommation › Jurisprudence
L’emprunteur non inscrit au RCS n’est pas forcément un consommateur
Un emprunteur qui n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne doit pas obligatoirement être considéré comme un emprunteur non professionnel. Les dispositions du code de la consommation ne sont donc pas forcément applicables.
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