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Concurrence
14.01.2019     Concurrence › Texte officiel
UE : renforcement des moyens des autorités de concurrence des Etats membres
Publication au JOUE d'une directive dotant les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.
14.01.2019     Concurrence
UE : vers une prorogation jusque fin 2022 des règles en matière d’aides d’Etat
La Commission européenne prévoit de prolonger de deux ans sept ensembles de règles en matière d'aides d'Etat et lance une évaluation d'autres règles afin d'examiner s'il convient de prolonger leur durée ou, éventuellement, de les mettre à jour.
20.11.2018     Concurrence › Jurisprudence
Fixation du montant d’une sanction de l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence peut fixer le montant de la sanction qu’elle impose selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité.
16.11.2018     Concurrence › Jurisprudence
Demanderjustice.com : rejet des griefs du CNB et de l'Ordre des avocats
La cour d’appel de Paris confirme la légalité de l'activité de la société Demander Justice.
15.11.2018     Concurrence › Jurisprudence
CJUE : monopole de l’Etat hongrois sur le système national de paiement mobile
L’exploitation exclusive par une entreprise contrôlée par l’Etat hongrois, d’un système national de paiement mobile, est contraire au droit de l’Union.
12.11.2018     Concurrence › Avis
Protection des lanceurs d'alertes : avis de la Cour des comptes européenne
Publication au JOUE d'un avis de la Cour des comptes européenne quant à la proposition de directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union.
30.10.2018     Concurrence › Décision/position
Autorité de la concurrence : sanction contre un fabricant qui a empêché ses distributeurs agréés de vendre en ligne ses produits
L'Autorité de la concurrence a sanctionné Stihl pour avoir interdit, en pratique, entre 2006 et 2017, la vente en ligne de certains produits comme les tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses ou sécateurs à batterie sur les sites Internet de ses distributeurs.
30.10.2018     Concurrence › Décision/position
Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : validation partielle par le Conseil constitutionnel
Dans une décision du 19 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a partiellement validé la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Il a censuré 2...
24.10.2018     Concurrence
Autorité de la concurrence : consultation publique relative à la distribution des médicaments et la biologie médicale
Dans le cadre de son enquête sectorielle sur la distribution des médicaments et la biologie médicale, l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique, jusqu'au 18 novembre 2018, afin de recueillir les contributions des professionnels concernés.
23.10.2018     Concurrence › Jurisprudence
CEDH : le monopole d’Etat est interdit dans un marché en situation de concurrence
La cour a jugé que la création d'un monopole d'Etat dans le marché de la distribution des livres scolaires porte atteinte au droit de propriété des sociétés spécialisées dans cette activité.
02.10.2018     Concurrence › Jurisprudence
CJUE : appréciation du contrôle de pleine juridiction du TUE dans l’affaire des ententes sur le marché des puces pour cartes
La Cour de justice de l’Union européenne a imposé, au Tribunal de l’Union européenne, de rejuger l’affaire concernant l'amende infligée à une des sociétés accusées d’ententes sur le marché des puces pour cartes pour avoir rendu une décision entachée d’une erreur de droit.
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