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Protection sociale
09.01.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Prise en charge de l’AT/MP devenue définitive : opposable à l’employeur
En défense à une action en recherche pour faute inexcusable, l'employeur ne peut demander au juge une déclaration d'inopposabilité de la prise en charge décidée par la caisse primaire d'assurance maladie d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP), qui est devenue définitive.
09.01.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : interdiction de mettre à la charge du salarié les parts patronales des cotisations sociales
L'interdiction de mettre à la charge des salariés tout ou partie de la part patronale des cotisations sociales ne porte une atteinte disproportionnée ni à la liberté contractuelle, ni à la liberté d'entreprendre, ni encore au droit de propriété.
21.12.2018     Protection sociale
Plafond de la sécurité sociale pour 2019
Un arrêté fixe la valeur du plafond de la sécurité sociale pour 2019 à…
20.12.2018     Protection sociale
Généralisation de la médiation dans les Urssaf : publication du décret d’application
Le décret permettant la généralisation de la médiation à l’ensemble des Urssaf, prévue par la loi pour un État au service d'une société de confiance du 10 août 2018, est publié.
18.12.2018     Protection sociale
Prime exceptionnelle : les contours de la prime se précisent !
Les partenaires sociaux ont été reçus hier par le gouvernement afin de préciser le dispositif de la prime annoncée par le Président de la République.
12.12.2018     Protection sociale
Retraite complémentaire : date limite de paiement des cotisations
Pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2019, la date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco est fixée au 25 du mois.
27.11.2018     Protection sociale
Limitation des contrôles administratifs dans les PME
Un dispositif expérimental applicable dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes
22.11.2018     Protection sociale
Cotisation accident du travail/maladie professionnelle : dématérialisation de la notification du taux
Les entreprises peuvent désormais recevoir le taux de leur cotisation "accident du travail et maladie professionnelle" de manière dématérialisée dans le compte AT/MP.
21.11.2018     Protection sociale
Gérant d’EURL et micro-social : précision du Ministre de l’économie et des finances
Le Ministre de l’économie et des finances apporte une précision concernant le régime social des gérants d’EURL.
15.11.2018     Protection sociale
Le PAS ne concerne pas tous les gérants non majoritaires de SARL
Les rubriques de la DSN à renseigner varient selon le régime fiscal du gérant.
13.11.2018     Protection sociale
Publication d’un guide : "Ce que fait l'Assurance Chômage de votre déclaratif"
L’attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de l’assurance chômage, encore faut-il qu’elle soit correctement établie.
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