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Protection sociale
21.05.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Salarié devenu gérant : possibilité d’être éligible à l’assurance chômage ?
Lorsqu’une rémunération est versée à un salarié devenu gérant d'une entreprise, la réduction générale de cotisations patronales ne peut avoir lieu puisque l’intéressé n’est plus éligible à l’assurance chômage.
20.05.2019     Protection sociale › Texte officiel
Mayotte : revalorisation de l'allocation de solidarité spécifique
Le décret n° 2019-467 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 18 mai 2019, fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 8,37 € à Mayotte. Il s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'a...
17.05.2019     Protection sociale › Jurisprudence
CJUE : remise en cause des pensions de retraites des travailleurs espagnols à temps partiel au regard de l’égalité femmes-hommes
La réglementation espagnole sur le calcul des pensions de retraite des travailleurs à temps partiel est contraire au droit de l’Union si elle s’avère être particulièrement désavantageuse à l’égard des travailleurs féminins.
16.05.2019     Protection sociale › Jurisprudence
CJUE : ressortissant d’un Etat membre employé comme marin à bord d’un navire battant pavillon d’un Etat tiers
Un marin qui conserve sa résidence dans son Etat membre d’origine, tout en travaillant pour le compte d’un employeur établi dans un autre Etat membre, sur un navire battant pavillon d’un Etat tiers et naviguant en dehors du territoire de l’Union européenne, relève du champ  d’application du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
15.05.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Bons de souscription d’action au bénéfice des dirigeants : cotisations Urssaf et valeur des bons
Les bons de souscription d’actions peuvent être soumis à cotisations sociales.
09.05.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Modification d’un régime de prévoyance : nécessité d’informer les salariés individuellement
La modification d’un régime de protection sociale complémentaire, mis en place par décision unilatérale, doit respecter le même formalisme. 
03.05.2019     Protection sociale › Texte officiel
Revalorisation annuelle du RSA
Les décrets n° 2019-400 et n° 2019-401 du 2 mai 2019, publiés au Journal officiel du 3 mai 2019, procèdent à la revalorisation annuelle au 1er avril 2019 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) respectivement en métropol...
02.05.2019     Protection sociale › Texte officiel
Travailleurs indépendants : taux spécifiques de cotisation applicables à certains affiliés
Fixation par décret de taux spécifiques de cotisations tenant compte des différences existant entre les montants totaux de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants selon qu'ils relèvent de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, ou de la CNAVPL et de la CIPAV.
29.04.2019     Protection sociale › Texte officiel
Indemnisation du chômage à Mayotte
Publication au JORF d'un décret prorogeant les règles d'indemnisation du chômage à Mayotte.
25.04.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Maladie professionnelle : le caractère définitif d'un refus de prise en charge est subordonné à la notification de l'employeur
Un refus de prise en charge d'une affection par la caisse primaire d’assurance maladie ne revêt le caractère définitif que s’il a été notifié à la victime et à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.
25.04.2019     Protection sociale › Texte officiel
Procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général.
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