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Protection sociale
03.07.2019     Protection sociale › Texte officiel
Révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité en Outre-mer
Publication au JORF d'un décret revalorisant le revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
02.07.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Faute inexcusable au cours d’un stage : non-rétroactivité de la loi ouvrant l’action aux établissements d’enseignement
L’action ouverte par l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale aux établissements d’enseignement en cas de faute inexcusable au cours d’un stage n’est pas applicable aux accidents survenus avant le 10 juillet 2014.
25.06.2019     Protection sociale › Texte officiel
Création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant
Publication au JORF d'un décret portant création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance. 
21.06.2019     Protection sociale › Texte officiel
Simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale
Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
20.06.2019     Protection sociale
Assurance-chômage : présentation de la réforme
La réforme de l'assurance-chômage prévoit notamment un durcissement des règles d'indemnisation et de rechargement des droits des chômeurs, l'ouverture de l'assurance-chômage aux démissionnaires et aux indépendants, des pénalités pour les entreprises qui abusent de contrats courts et un meilleur accompagnement des demandeurs d'emploi.
17.06.2019     Protection sociale › Texte officiel
Protection maternité des exploitantes agricoles
Création d'une indemnité journalière à titre subsidiaire de l'allocation de remplacement et modalités d'application de la durée minimale de cessation d'activité en cas de congé de maternité des non-salariées des professions agricoles.
14.06.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Accident du travail : l’IRM, élément de diagnostic, n'a pas à être communiqué à l'employeur
La Cour de cassation précise que l’IRM n’est pas une pièce qui doit nécessairement figurer dans les pièces du dossier de la caisse communicable à l’employeur.
11.06.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur
Une majoration de rente, allouée au salarié victime de maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l'employeur, est payée par la caisse d'assurance maladie qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices.
06.06.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Caractère professionnel de la maladie : recours de l’employeur
La Cour de cassation se prononce sur le recours de l’employeur contre la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de la maladie de son employé.
31.05.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Maladie professionnelle : demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Lorsqu’un salarié est décédé et que ses ayants droits soutiennent que la maladie et le décès ont été causés par le travail habituel de la victime, il convient de recueillir l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
29.05.2019     Protection sociale › Texte officiel
Protection sociale des travailleurs indépendants
Publication au JORF d'un décret visant à améliorer de la protection sociale en cas de maladie et de maternité pour les travailleurs indépendants. 
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