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Protection sociale
25.03.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Respect du délai de remise de document détaillant un contrôle Ursssaf par échantillonnage et extrapolation
Lorsqu'il propose à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, l'inspecteur du recouvrement remet à l'intéressé, quinze jours avant le début de cette vérification, un document lui indiquant les différentes phases de la mise en œuvre de ces méthodes et les formules statistiques utilisées pour leur application.
20.03.2019     Protection sociale › Jurisprudence
CJUE : prélèvements sur les revenus du patrimoine d’un résident français affilié au régime de sécurité sociale suisse
Les revenus du patrimoine de résidents français affiliés au régime de sécurité sociale suisse ne peuvent pas être soumis à des contributions sociales visant à financer des prestations de sécurité sociale en France.
19.03.2019     Protection sociale › Texte officiel
Exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer.
18.03.2019     Protection sociale › Texte officiel
Cotisations et contributions sociales : dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement
Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale à destination des particuliers employeurs, des associations et des entreprises.
18.03.2019     Protection sociale › Texte officiel
Contrôle Urssaf et CGSS : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées par les Urssaf et les caisses générales de sécurité sociale.
11.03.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Urssaf : le défaut de réception d’une mise en demeure n’en affecte pas sa validité
Le défaut de réception par son destinataire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affecte ni la validité de celle-ci ni la validité des actes de poursuite subséquents.
08.03.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Recours possibles contre les prescriptions pour l’avenir de l’Urssaf
Les prescriptions pour l’avenir édictées à la fin du contrôle de l'Urssaf dans la lettre d’observations sont susceptibles de contestation devant la juridiction du contentieux général.
04.03.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : détermination des régimes de retraite par les partenaires sociaux
Les dispositions législatives ayant pour objet la détermination des régimes de retraite par les partenaires sociaux ne sont pas contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution.
27.02.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Un employeur ne peut se prévaloir d'un accord tacite de l'Urssaf que si ses pratiques ne sont pas changées
L'absence d'observations vaut accord tacite dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause.
27.02.2019     Protection sociale
Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maîtrise des arrêts de travail
    Le rapport de la mission sur les arrêts de travail, remis le 20 février 2019 au Premier ministre, propose des mesures qui serviront de support aux discussions sur la réforme de la santé au travail.   Le rapport propose l'extens...
26.02.2019     Protection sociale › Rapport
20 propositions pour maîtriser les arrêts maladie
Un rapport sur les arrêts maladie remis au premier ministre propose notamment un jour de carence obligatoire, la possibilité de télétravail pour raison de santé, la modulation du taux de cotisation d’assurance maladie et la forfaitisation du montant des indemnités journalières.
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