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Relations individuelles
06.11.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Existence d’un risque grave : le CHSCT peut déclencher une expertise
La Cour de cassation confirme que le CHSCT peut déclencher une expertise s'il constate l’existence d’un risque grave.
04.11.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Barème Macron : validation et application par la cour d'appel de Paris
La cour d’appel de Paris approuve et applique le barème légal d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit "barème Macron", mais ne retient pas la possibilité pour le juge prud'homal d'écarter "in concreto" l'application de ce barème.
29.10.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Validité d’une convention de forfait en jours fondée sur les dispositions de la CCN HCR
La Cour de cassation apporte des précisions quant aux conditions d’application de la loi de sécurisation des forfaits.
28.10.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
La CEDH valide la vidéosurveillance secrète de salariés
En présence de soupçons raisonnables de vol par les employés d'un supermarché, l'employeur a pu s'affranchir de l’obligation de notification préalable de la surveillance par caméra. L’utilisation en tant que preuves des images ainsi obtenues n’a pas porté atteinte au caractère équitable de la procédure.
25.10.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
L’obligation de reclassement de l’employeur porte-t-elle sur tous les postes disponibles en cas de licenciement pour inaptitude ?
Au titre de son obligation de reclassement, l’employeur doit proposer au salarié licencié pour inaptitude, tous les postes disponibles au sein de l’entreprise y compris les postes temporairement disponibles à pourvoir par un contrat à durée déterminée.
22.10.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Pas de harcèlement sexuel mais un jeu de séduction réciproque
La salariée se plaignant de harcèlement sexuel ayant répondu aux SMS pornographiques de son collègue, sans que l'on sache lequel d'entre eux avait pris l'initiative d'adresser le premier message, et adopté à son égard une attitude très familière de séduction, la qualification de harcèlement sexuel n'est pas retenue, en l'absence de toute pression grave ou de toute situation intimidante.
21.10.2019     Relations individuelles › Travaux parlementaires
Statut des travailleurs des plateformes numériques : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques.
18.10.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération
Est justifié le licenciement pour faute grave d'un employé qui dissimule à son employeur que celui-ci lui a versé par erreur, pendant plusieurs mois, un salaire trop élevé et refuse de rembourser le trop-perçu de rémunération.
09.10.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit de harcèlement sexuel ?
Le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est uniquement destinée à protéger la personne physique et ce délit ne peut pas occasionner un préjudice personnel et direct à une personne morale.
04.10.2019     Relations individuelles › Travaux parlementaires
Optimisation de l’apprentissage en entreprise : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à optimiser l’apprentissage en entreprise a été déposée à l’Assemblée nationale.
03.10.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : motif économique du licenciement et faute de gestion de l’employeur
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 1233-3 du code du travail, concernant le motif économique du licenciement en cas de faute de gestion de l’employeur.
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