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Relations individuelles
21.03.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Conséquences à l'absence de visite médicale de reprise après un arrêt de travail
Sans convocation par l'employeur en vue d'un examen de reprise après un arrêt maladie, le contrat de travail demeure suspendu, ce qui implique que le salarié ne peut être licencié pour abandon de poste et qu'il ne peut pas bénéficier d'un rappel de salaire.
20.03.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Nullité d’un licenciement fondé sur les prétentions judiciaires du salarié
Le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur est nul car il porte atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie.
14.03.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Licenciement disciplinaire d'un sportif n'ayant pas suivi son protocole de soin
La spécificité du métier de sportif professionnel oblige le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique, sinon est constitué un manquement du salarié à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail.
13.03.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Requalification d’un CDD en CDI
La requalification d’un CDD en CDI s’impose lorsqu’un CDD a pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
11.03.2019     Relations individuelles › Rapport
Réformer les congés parentaux pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle
Le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge souhaiterait raccourcir la durée du congé parental et mieux l’indemniser.
07.03.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Mode de calcul des primes conventionnelles en cas de temps partiel
La rémunération d’un salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise.
06.03.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Litiges sur une demande de congé pour événement familial : compétence du conseil de prud’hommes
Le conseil de prud'hommes saisi "en la forme des référés" d'un différend relatif au droit d'un salarié à un congé pour événement familial est compétent non seulement pour accorder ce congé, mais également pour fixer le délai dans lequel celui-ci doit être pris.
05.03.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Requalification d’un contrat de travail en contrat à temps plein
Un travail effectué à temps complet doit entrainer la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein.
28.02.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Une démission présentée sous une menace peut être annulée
Une démission d’un salarié doit procéder d’une volonté libre, claire et non équivoque.
21.02.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
L’employeur doit répondre des agissements des personnes exerçant une autorité sur les salariés
L’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, en l'espèce les bénévoles d'une association.
21.02.2019     Relations individuelles › Texte officiel
Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service.
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