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Relations collectives
18.01.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Nullité d’une décision de licenciement d’un salarié protégé
Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
16.01.2019     Relations collectives › Jurisprudence
L’employeur doit justifier de son respect des stipulations de l'accord collectif
Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours.
14.01.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Contestations contre la décision de l’autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts
Il appartient au tribunal d’instance d’examiner l’ensemble des contestations portant sur la légalité externe ou interne d’une décision de la Direccte et de vérifier le critère d’autonomie de gestion.
11.01.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Réduction de l'indemnisation en cas de demande de réintégration trop tardive du salarié
Lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration.
08.01.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Consultation de l’institution représentative du personnel en l’absence de CE européen
En l'absence de comité d'entreprise européen, l'institution représentative du personnel d'une société contrôlée par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit être consultée sur tout projet concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
20.12.2018     Relations collectives
Quelles compétences professionnelles doit-on remplir pour devenir maître d’apprentissage ?
Les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage sont fixées.
19.12.2018     Relations collectives
Durée du travail des jeunes travailleurs : le décret est paru !
La durée du travail des jeunes travailleurs peut être augmentée dans certains secteurs d’activité.
14.12.2018     Relations collectives
12.12.2018     Relations collectives
Les annonces présidentielles en réponse aux "gilets jaunes"
Lors de son allocution télévisée du 10 décembre, le président de la République a annoncé 4 mesures sociales principales dont les modalités d’exécution devraient être très prochainement définies.
07.12.2018     Relations collectives
Rattachement de conventions collectives
La restructuration des branches professionnelles se poursuit : un arrêté fusionne 6 nouvelles conventions collectives.
06.12.2018     Relations collectives
Opposabilité des circulaires ministérielles : publication du décret
Un décret précise les conditions d’application du principe d’opposabilité des circulaires ministérielles, créé par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.
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