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Fiscalité directe des entreprises
22.05.2019     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Contrôle d’une comptabilité informatisée : informations du contribuable
Lorsque le vérificateur veut procéder au contrôle d’une comptabilité informatisée, il doit indiquer au contribuable la nature des investigations qu'il souhaite effectuer, c'est-à-dire les données sur lesquelles porteront ses recherches ainsi que l'objet de ces investigations, afin de permettre au contribuable de choisir en toute connaissance de cause entre les options qui lui sont offertes.
17.05.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Fraude fiscale : pérennisation du dispositif d'indemnisation des informateurs
Pérennisation du dispositif permettant à l'administration fiscale d'indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.
07.05.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Bénéfice agricole : entrée en vigueur de la réduction du délai d'option pour le régime de la moyenne triennale
L'administration fiscale précise l’entrée en vigueur de la réduction à trois ans de l’option pour la détermination triennale du bénéfice agricole.
06.05.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ)
L'administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs au crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ).
03.05.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
IFER : élargissement de l'assiette de l'imposition et ajustement du tarif
L'administration fiscale commente les aménagements apportés en matière d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), concernant notamment l'élargissement de l'assiette de l'imposition aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial et l'ajustement du tarif.
30.04.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Crédit d'impôt phonographique : suppression de la condition d'ancienneté des entreprises
L'administration fiscale revient sur les dépenses à perndre en compte pour le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques.
26.04.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Reprise d’antériorité en cas d’apport partiel d’actif d’éléments assimilés à une branche complète d’activité
L'administration fiscale commente les derniers aménagements en matière de reprise d’antériorité en cas d’apport partiel d’actif d’éléments assimilés à une branche complète d’activité.
25.04.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Suppression du dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
Une actualité du 3 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a abrogé le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage prévu à l'article 24...
25.04.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
IFER : exonération temporaire des stations radioélectriques et suppression de la contribution additionnelle
L'administration fiscale revient sur l'exonération temporaire des stations radioélectriques installées pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique et sur la suppression de la contribution additionnelle à l'IFER sur les stations radioélectriques.
24.04.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
TCAS : droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurances mutuelles
Une actualité du 2 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte que de l'arrêt n° 406943 du 22 novembre 2017 du Conseil d’Etat dans lequel il a jugé que les droits d'adhésion perçus par les société...
24.04.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2019
Une actualité du 17 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’art...
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