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Fiscalité directe des entreprises
06.09.2019     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Imposition fondée sur l’article 92 du CGI : la charge de la preuve revient à l'administration
Lorsque l'administration entend fonder une imposition sur l'article 92 du CGI, c'est à elle de prouver que les sommes réintégrées dans les bases imposables du contribuable constituent des revenus.
05.09.2019     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Refus du bénéfice du régime de l’intégration fiscale : contestation via le recours pour excès de pouvoir
Le refus opposé par l'administration au motif que la société ne remplit pas les conditions pour bénéficier du régime de l'intégration fiscale prévu aux articles 223 A et suivants du CGI présente le caractère d'une décision faisant grief et peut donc être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir.
02.09.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2019
Un arrêté du 26 août 2018, publié au Journal officiel du 30 août 2019, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 12,62695 % pour l'année 2019, contre 11,39852 % pour l'année 2018. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa public...
02.09.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Taux de la contribution de solidarité territoriale 2019
Un arrêté du 26 août 2018, publié au Journal officiel du 30 août 2019, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 0,35071 % pour l'année 2019, contre 0,34213 % pour l'année 2018. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publicat...
30.08.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Revenus non commerciaux et assimilés et régime de la déclaration contrôlée : formulaire n° 2035-LIASSE-BNC pour 2019
Une actualité du 21 août 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'à compter de la campagne déclarative millésime 2019, les annexes 2035-A-SD, 2035-B-SD, 2035-E-SD, 2035-F-SD et 2035-G-SD ont été regr...
28.08.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Elargissement d'exonération de CFE aux cabinets médicaux secondaires
L'administration fiscale revient sur les exonérations facultatives temporaires en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires et, notamment, sur l'élargissement du dispositif aux cabinets médicaux secondaires.
21.08.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Assujettissement et base d'imposition d'une offre au public de jetons : rescrit
Une actualité du 7 août 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la description des règles de TVA applicables à l'émission de jetons dans le cadre d’une offre au public de jetons (exe...
19.08.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Modifications du dispositif de réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise
L'administration fiscale précise le dispositif de réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise.
16.08.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Retrait des commentaires relatifs à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA)
Une actualité du 17 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), retire les commentaires doctrinaux relatifs à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) qui a été abrogée, à compter du 1er janvie...
14.08.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Holdings : prise en compte des dividendes dans le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires
Une actualité du 17 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 14 février 2018 par lequel le Conseil d’Etat a jugé que les dividendes doivent, pour l'application des dispositions ...
12.08.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Saisine du comité de l'abus de droit fiscal : modification de la charge de la preuve
L'administration fiscale revient sur la modification de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l'abus de droit fiscal.
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