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Fiscalité directe des entreprises
18.01.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté pour 2019
L’administration fiscale actualise pour 2019 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
15.01.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) sur les véhicules à usages multiples
Une actualité du 2 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conditions d’application de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) définie à l’article 1010 du code généra...
11.01.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Rénovation de la structure des sociétés : aménagement des agréments
L'administration fiscale commente les aménagements apportés concernant les agréments relatifs à la rénovation de la structure des sociétés.
10.01.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Taxe sur les transactions financières : liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 Md€ au 1er décembre 2018
Une actualité du 17 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières prévue par le...
09.01.2019     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Annulation de la procédure d’imposition en cas de révélation d’une correspondance entre un contribuable et son avocat
La révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification.
07.01.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Obligations déclaratives incombant aux opérateurs de plateforme en ligne
Publication au JORF d'un arrêté précisant les obligations déclaratives fiscales incombant aux opérateurs de plateforme en ligne, et notamment les cas de dispense de cette obligation.
04.01.2019     Fiscalité directe des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARL
Pour déterminer le caractère majoritaire de la gérance d'une SARL, une réponse ministérielle précise qu'il faut prendre en compte les parts louées par chacun des membres.
03.01.2019     Fiscalité directe des entreprises › Travaux parlementaires
Soutien des TPE et PME face à la concurrence des grands groupes : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à soutenir les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises face à la concurrence des grands groupes.
14.12.2018     Fiscalité directe des entreprises › Travaux parlementaires
Imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à préciser les conditions d’imposition des plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance.
13.12.2018     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Opération de cession entre sociétés liées par une communauté d’intérêts
Dans le cadre d'une opération de cession entre sociétés liées par une communauté d'intérêts, un écart d'évaluation de 14,1% des titres cédés n'est pas constitutif d'une libéralité.
12.12.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Exonération d’impôt pour les entreprises implantées en ZRR : procédure de rescrit
Une actualité du 5 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de faciliter les démarches des usagers, dans le cadre de la procédure de rescrit visée au 2° de l’article L. 80 B du livre ...
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