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Fiscalité directe des entreprises
09.11.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2018
Une actualité du 7 novembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’a...
08.11.2018     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Activité de marchand de biens : appréciation de l'intention spéculative
La brièveté du délai entre l'achat et la revente peut être prise en compte pour apprécier la réalité de l'intention spéculative attachée à l'achat d'un immeuble au moment de l'acquisition.
02.11.2018     Fiscalité directe des entreprises › Travaux parlementaires
Rétablissement de l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant le rétablissement de l’équité au sein des plateformes de réservation en ligne.
31.10.2018     Fiscalité directe des entreprises › Travaux parlementaires
Impôts des plateformes de réservation en ligne basées à l’étranger : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à faire payer aux plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger leurs impôts en France a été déposée à l'Assemblée Nationale.
25.10.2018     Fiscalité directe des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Transfert d'activité au sein d'une ZRR : le régime d’exonération d’impôt s'applique pour les années restant à courir
Le ministère de l'Economie et des Finances précise que l'exonération d'impôt sur les bénéfices accordé à un professionnel de santé, implanté en ZRR, qui déplace son cabinet ou se regroupe avec d'autres praticiens s'applique jusqu'à son terme.
24.10.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : publication de la loi
La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a été publiée au Journal officiel du 24 octobre 2018.
12.10.2018     Fiscalité directe des entreprises
Cour des comptes : référé relatif à la taxe sur les salaires
La Cour des comptes formule des recommandations afin de réformer la taxe sur les salaires.
12.10.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Modification de la convention relative aux téléprocédures réalisées par la DGFiP
Une actualité du 3 octobre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la convention relative aux téléprocédures réalisées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a été mise à jour par...
11.10.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Modalités d’imposition à la CFE des panneaux solaires situés sur le toit des hangars agricoles
Une actualité du 3 octobre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, conformément aux orientations du rapport prévu au II de l’article 103 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour...
11.10.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif
L’administration fiscale commente la nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif.
10.10.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Aménagement du régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère
L’administration fiscale commente les différentes modifications apportées au régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère.
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