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Fiscalité directe des entreprises
14.11.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2019
Une actualité du 6 novembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 d...
13.11.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Recours hiérarchique des contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces
Le contribuable faisant l'objet d'un contrôle sur pièces peut s'adresser au supérieur hiérarchique de l’auteur de la proposition de rectification.
06.11.2019     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
CJUE : pas de compensation des pertes fiscales en cas de transfert transfrontalier du siège de direction de l'entreprise
L’exclusion de toute compensation des pertes dans le cadre d’un transfert transfrontalier de siège est justifiée par la sauvegarde de la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les Etats membres.
31.10.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Crédit d'impôt pour investissements des PME en Corse : investissements éligibles
Une actualité du 23 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend en compte les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 27 septembre 2019 (n° 432067) annulant la dernière phrase de la réponse ...
25.10.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Bordereau de vente à l'exportation (BVE) : extension du délai d'émission
Publication au JO d'un arrêté relatif à l'extension du délai d'émission du bordereau de vente à l'exportation (BVE).
25.10.2019     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Exonération de TVS pour les véhicules destinés exclusivement à la location de courte durée
L’exonération de taxe sur les véhicules de société (TVS) destinés à la location de courte durée n'est possible que si les véhicules sont exclusivement utilisés à cette fin.
21.10.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Taxe GAFA : consultation publique des commentaires de l'administration fiscale
L'administration fiscale met en consultation publique, du 16 octobre 2019 au 29 novembre 2019 inclus, les nouveaux commentaires relatifs à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.
07.10.2019     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Transmission de QPC : crédit d’impôt pour investissement en Corse
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse.
25.09.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Conséquence du changement de régime fiscal d'une entreprise implantée en ZRR : rescrit
L'administration fiscale publie un rescrit relatif aux conséquences du changement de régime fiscal d'une entreprise implantée en zone de revitalisation rurale (ZRR).
23.09.2019     Fiscalité directe des entreprises › Rapport
Rapport de la Cour des comptes : la fiscalité environnementale au défi de l’urgence climatique
Le Conseil des prélèvements obligatoires formule huit recommandations en matière de fiscalité environnementale.
19.09.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Régime de faveur ZRR pour les professionnels libéraux opérant une reprise par soi-même ou s’installant en tant que collaborateur
L'administration fiscale a publié deux rescrits relatifs aux modalités d'application du régime de faveur "zones de revitalisation rurale" (ZRR) pour les professionnels libéraux opérant une "reprise par soi-même" ou qui s'installent en tant que collaborateur.
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