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Fiscallité internationale
21.03.2019     Fiscallité internationale › Travaux parlementaires
Accord fiscal France-Botswana : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
20.03.2019     Fiscallité internationale › Texte officiel
Convention fiscale France / Chili : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
Une actualité du 27 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, à la suite de la conclusion par le Chili d’une convention fiscale avec le Japon le 21 janvier 2016, les taux de retenue à la sou...
15.03.2019     Fiscallité internationale
UE : accord des Etats membres sur la TVA relative aux ventes en ligne
Les Etats membres de l'UE sont parvenus à un accord sur les mesures détaillées nécessaires pour simplifier les règles en matière de TVA applicables aux ventes de biens en ligne, afin de mieux lutter contre la fraude fiscale.
14.03.2019     Fiscallité internationale
L'UE met à jour sa liste des paradis fiscaux
Le 12 mars 2019, les ministres des Finances de l'Union ont mis à jour la liste de l'Union européenne des juridictions fiscales non coopératives. La liste noire comprend désormais 15 pays et la liste grise 34.
21.01.2019     Fiscallité internationale
Convention multilatérale BEPS de l’OCDE : signature du Bélize et dépôt de l’instrument de ratification de Monaco
Le Belize a signé la Convention BEPS et Monaco a déposé son instrument de ratification de la Convention.
18.01.2019     Fiscallité internationale
UE : vers un vote à la majorité qualifiée en matière fiscale ?
La Commission européenne veut mettre progressivement fin à la règle de l’unanimité pour les réformes fiscales afin de débloquer certaines propositions essentielles pour la croissance, la compétitivité et la justice fiscale au sein du marché unique.
07.01.2019     Fiscallité internationale › Texte officiel
Convention multilatérale BEPS : publication au JO
Le décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019, publié au Journal officiel du 6 janvier 2018, porte publication de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition...
31.12.2018     Fiscallité internationale › Texte officiel
Retenue à la source de l'IR : service des impôts compétent pour les professionnels établis hors UE
Désignation du service de la direction générale des finances publiques (DGFiP) compétent pour recevoir les déclarations et paiements des professionnels non établis en France et débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu.
28.12.2018     Fiscallité internationale › Texte officiel
Lutte contre l'optimisation fiscale : liste des Etats rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays
Un arrêté du 26 décembre 2018, publié au Journal officiel du 28 décembre 2018, actualise la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (CGI).
13.12.2018     Fiscallité internationale
UE : un nouveau système de TVA pour les vendeurs en ligne
La Commission européenne a présenté de nouvelles modalités pour le commerce électronique, y compris un nouveau rôle pour les places de marché en ligne dans la lutte contre la fraude fiscale.
07.12.2018     Fiscallité internationale › Texte officiel
UE : exonération de TVA liée aux opérations intracommunautaires
Publication au JOUE de deux textes relatifs à l'exonération de TVA liée aux opérations intracommunautaires, et notamment au régime des stocks sous contrat de dépôt.
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