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Fiscallité internationale
20.11.2019     Fiscallité internationale
UE : orientation générale pour une simplification des règles de TVA des petites entreprises
Le Conseil de l'Union européenne a publié une orientation générale pour une nouvelle simplification des règles de TVA applicables aux petites entreprises.
15.11.2019     Fiscallité internationale
UE : retrait du Belize de la liste des paradis fiscaux
Le 8 novembre 2019, le Conseil de l'Union européenne a retiré le Belize de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.
22.10.2019     Fiscallité internationale › Texte officiel
Echange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
15.10.2019     Fiscallité internationale
OCDE : consultation publique relative aux défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie
L'OCDE met en consultation, jusqu'au 12 novembre 2019, sa proposition visant à négocier au niveau multilatéral de nouvelles règles fiscales internationales adaptées à l'économie numérique.
14.10.2019     Fiscallité internationale
UE : retrait des Emirats arabes unis et des Iles Marshall de la liste européenne des paradis fiscaux
Le 10 octobre 2019, le Conseil européen a décidé de retirer les Emirats arabes unis et les Iles Marshall de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Ces pays ont adopté les réformes nécessaires pour ...
09.10.2019     Fiscallité internationale
OCDE : le Monténégro a signé la Convention multilatérale BEPS
Le 3 octobre 2019, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé que le Monténégro avait signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion d...
19.09.2019     Fiscallité internationale › Texte officiel
Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal.
12.08.2019     Fiscallité internationale › Texte officiel
Convention fiscale franco-marocaine : précisions sur les "études techniques ou économiques"
Une actualité du 24 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'échange de lettres entre la France et le Maroc, conclu les 30 avril 2018 et 21 janvier 2019, définit les "études techniques ou ...
19.06.2019     Fiscallité internationale
UE : la Dominique retirée de la liste des ETNC
Le Conseil européen retire la Dominique de la liste européenne des paradis fiscaux.
23.05.2019     Fiscallité internationale
UE : mise à jour de la liste noire des ETNC
Le Conseil de l’Union européenne a décidé de retirer Aruba, la Barbade et les Bermudes de la liste de l'Union européenne des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).
05.04.2019     Fiscallité internationale
UE : une partie du régime fiscal britannique relatif aux sociétés étrangères contrôlées est assimilable à des aides d'Etat
Les multinationales demandant l'exemption sur le financement des groupes tout en satisfaisant au "critère des activités au Royaume-Uni" bénéficient d'un traitement fiscal préférentiel injustifié qui est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.
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