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Fiscallité internationale
18.01.2019     Fiscallité internationale
UE : vers un vote à la majorité qualifiée en matière fiscale ?
La Commission européenne veut mettre progressivement fin à la règle de l’unanimité pour les réformes fiscales afin de débloquer certaines propositions essentielles pour la croissance, la compétitivité et la justice fiscale au sein du marché unique.
07.01.2019     Fiscallité internationale › Texte officiel
Convention multilatérale BEPS : publication au JO
Le décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019, publié au Journal officiel du 6 janvier 2018, porte publication de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition...
31.12.2018     Fiscallité internationale › Texte officiel
Retenue à la source de l'IR : service des impôts compétent pour les professionnels établis hors UE
Désignation du service de la direction générale des finances publiques (DGFiP) compétent pour recevoir les déclarations et paiements des professionnels non établis en France et débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu.
28.12.2018     Fiscallité internationale › Texte officiel
Lutte contre l'optimisation fiscale : liste des Etats rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays
Un arrêté du 26 décembre 2018, publié au Journal officiel du 28 décembre 2018, actualise la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (CGI).
13.12.2018     Fiscallité internationale
UE : un nouveau système de TVA pour les vendeurs en ligne
La Commission européenne a présenté de nouvelles modalités pour le commerce électronique, y compris un nouveau rôle pour les places de marché en ligne dans la lutte contre la fraude fiscale.
07.12.2018     Fiscallité internationale › Texte officiel
UE : exonération de TVA liée aux opérations intracommunautaires
Publication au JOUE de deux textes relatifs à l'exonération de TVA liée aux opérations intracommunautaires, et notamment au régime des stocks sous contrat de dépôt.
22.11.2018     Fiscallité internationale › Texte officiel
Fraude à la TVA : une directive autorise une autoliquidation généralisée temporaire
La directive 2018/1695 du 6 novembre 2018, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 22 novembre 2018, modifie la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d’application du...
31.10.2018     Fiscallité internationale
OCDE : de nouvelles adhésions au cadre inclusif sur le BEPS
De nouveaux pays ont adhéré au cadre inclusif sur le BEPS (Inclusive Framework on BEPS - IF) :- le 8 octobre 2018, la République Dominicaine ;- le 23 octobre 2018, Antigua-et-Barbuda, la Dominique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines ;- le 26 octobre 2...
16.10.2018     Fiscallité internationale › Texte officiel
Fraude à la TVA : stimuler la coopération administrative dans l'UE
Publication au JOUE d'un règlement destiné à stimuler la coopération administrative dans l'UE en matière de fraude à la TVA.
08.10.2018     Fiscallité internationale
Les Palaos sont retirés de la liste européenne des paradis fiscaux
Le 2 octobre 2018, le Conseil européen a décidé de retirer les Palaos de la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'UE. Il a également constaté que le Liechtenstein et le Pérou respectaient tous ses engagements en matière de coopér...
04.10.2018     Fiscallité internationale
OCDE : dépôt par la France de son instrument de ratification pour la Convention multilatérale BEPS
Le 27 septembre 2018, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé que la France, l’Australie, le Japon et la République slovaque ont déposé leur instrument de ratification ou d’acceptation de la Convention Multilaté...
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