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Banque
18.09.2019     Banque › Jurisprudence
L’assureur de groupe d’une banque n’est pas tenu du devoir d’information et de conseil envers l’assuré
Il revient au seul établissement de crédit souscripteur du contrat d’assurance d’informer l’adhérent sur les conditions souscrites et leur adéquation à sa situation.
17.09.2019     Banque › Jurisprudence
La charge de la preuve pour exclure le solde d’un compte joint d’une saisie-attribution
Il appartient au cotitulaire non débiteur de démontrer que les fonds d’un compte joint ne proviennent que de lui pour exclure ce solde de l’assiette d’une saisie-attribution concernant le second titulaire du compte.
12.09.2019     Banque › Jurisprudence
CJUE : prélèvement SEPA et exigence de domiciliation
Le droit de l'Union s'oppose à une clause contractuelle qui exclut le paiement par prélèvement SEPA lorsque le payeur n’a pas son domicile dans le même Etat membre que celui dans lequel le bénéficiaire a établi le siège de ses activités.
11.09.2019     Banque › Texte officiel
Règlements interbancaires : procédure d'homologation des systèmes régis par le droit d'un pays tiers
Procédure d'homologation des systèmes régis par le droit d'un pays tiers qui bénéficient des dispositions des articles L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier et de déclaration par le système de toute modification de son fonctionnement qui pourrait affecter les conditions de son homologation, et les conséquences qui peuvent en être tirées.
10.09.2019     Banque › Jurisprudence
Consentement au cautionnement et régime de la communauté
Les cautionnements souscrits unilatéralement par des époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d'eux à l'engagement de caution de l'autre.
09.09.2019     Banque › Jurisprudence
Preuve de l’envoi de l’information à la caution
La production de la copie d’une lettre d’information adressée au cautionnaire ne justifie pas de son envoi.
06.09.2019     Banque › Jurisprudence
Négligence de la banque dans le déblocage d’un crédit affecté et droit au remboursement
La faute de la banque dans le déblocage d’un crédit affecté ne la prive pas de son droit au remboursement si les emprunteurs n’ont pas subi de préjudice de ce fait.
05.09.2019     Banque › Jurisprudence
Appréciation du devoir de mise en garde de la banque
Un établissement de crédit a un devoir de mise en garde en fonction du prêt et des capacités financières de l’emprunteur mais il n’est pas toujours tenu de vérifier l’exactitude des informations qu’a fournies le débiteur sur ses capacités.
02.09.2019     Banque › Texte officiel
France / Monaco : accord sous forme d'échange de lettres relatif à la réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco
Le décret n° 2019-915 du 30 août 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Monaco relatif à la réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco, signées à Paris le 3 décembre 2018 et à Mon...
02.09.2019     Banque › Jurisprudence
Sanction de l'inexactitude du TEG
La Cour de cassation rappelle que l'inexactitude du taux effectif global dans tout acte de prêt est sanctionnée par la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel.
26.08.2019     Banque › Texte officiel
Modification des dispositions relatives au PEA et au PEA-PME
Publication au JORF d'un décret relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
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