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Banque
13.11.2018     Banque › Jurisprudence
Non-restitution des fonds d'un prêteur irrégulier
Le prêteur qui verse les fonds, sans procéder aux vérifications lui permettant de constater que le contrat était affecté d'une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté.
09.11.2018     Banque › Texte officiel
UE : actualisation réglementaire en matière d’information prudentielle
Le règlement d’exécution (UE) 2018/1627 du 9 octobre 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 9 novembre 2018, actualise le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 en ce qui concerne l’évaluation prudente aux fins de l’information pru...
07.11.2018     Banque › Jurisprudence
Pas de remboursement par la banque à cause de la négligence grave du client ayant répondu à un courriel d’hameçonnage
Une banque doit rembourser son client qui conteste un achat sur internet, à condition que l'opération litigieuse ne résulte pas d'un manquement de ce dernier, par négligence grave, à ses obligations figurant à l'article L.133-16 du code monétaire et financier.
06.11.2018     Banque › Texte officiel
Modification des conditions d'octroi des microcrédits professionnels
Publication au JO d'un décret modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées.
30.10.2018     Banque › Texte officiel
UE : exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit
Le règlement délégué (UE) 2018/1620 du 13 juillet 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 30 octobre 2018, modifie le règlement délégué (UE) 2015/61 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce...
26.10.2018     Banque › Jurisprudence
Cautionnement : preuve du caractère excessif du crédit accordé
Les juges du fond se sont déterminés par des motifs impropres à établir que le crédit accordé n'était pas excessif et que la banque n'avait commis aucun manquement à son obligation de mise en garde.
22.10.2018     Banque › Jurisprudence
La capacité de la caution s’apprécie en fonction de ses dettes
La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s'apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution.
15.10.2018     Banque › Jurisprudence
Secret bancaire : son invocation comme moyen de preuve est conditionnée
Une banque ne saurait invoquer le secret bancaire comme moyen de preuve si elle ne se trouve pas dans une situation permettant sa levée.
12.10.2018     Banque › Jurisprudence
CJUE : juridiction compétente concernant une action en responsabilité délictuelle contre une banque pour la perte d’un investissement
La CJUE apporte des précisions afin de déterminer la juridiction compétente concernant une action en responsabilité délictuelle contre une banque pour la perte d’un investissement.
09.10.2018     Banque › Travaux parlementaires
Désertification bancaire dans les territoires ruraux : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux a été déposée au Sénat.
05.10.2018     Banque › Jurisprudence
L’exception, non inhérente à la dette, ne pouvait pas être opposée par la caution
La fin de non-recevoir, tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, ne constitue pas, lorsqu'elle figure dans le contrat de prêt, une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier.
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