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Banque
18.07.2019     Banque › Texte officiel
Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global.
17.07.2019     Banque › Jurisprudence
Financement de la construction d’une maison d’habitation
Précisions sur les obligations du prêteur de deniers destinés à financer la construction d’une maison d’habitation.
11.07.2019     Banque › Jurisprudence
La remise d’un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement
Pour accorder le remboursement à une caution d'une somme prétendument payée par chèque, le juge doit constater que ce chèque a été effectivement encaissé.
08.07.2019     Banque › Jurisprudence
Devoir de mise en garde de la banque quant à un prêt libellé en francs suisses
L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti ne porte que sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt, un tel risque étant apprécié au jour de la souscription de l'engagement.
14.06.2019     Banque › Jurisprudence
Le débiteur est-il tenu d'informer sa banque de sa procédure collective ?
Si l'omission volontaire d'un créancier dans la liste certifiée des créanciers est fautive, le débiteur qui n'a pas informé sa banque de sa mise en liquidation judiciaire ne commet pas de fraude, dès lors que la banque avait été informée de l'existence de cette procédure collective par la publication du jugement d'ouverture et qu'elle avait été particulièrement négligente dans le recouvrement de sa créance.
12.06.2019     Banque › Texte officiel
UE : exigences prudentielles des établissements de crédit
Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur les exigences et la surveillance prudentielles des établissements de crédit.
11.06.2019     Banque › Texte officiel
UE : capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
10.06.2019     Banque › Jurisprudence
Les mentions portées au dos d’un chèque sont-elles couvertes par le secret bancaire ?
Une banque peut être tenue de communiquer les informations figurant au verso du chèque endossé, bien que couvertes par le secret bancaire, si elles sont indispensables à la personne qui les demande pour apporter la preuve d'une éventuelle responsabilité de la banque et si la communication est proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.
07.06.2019     Banque › Jurisprudence
Assurance emprunteur : exigences du devoir de conseil du banquier
La signature par l'emprunteur d'un document dans lequel il déclare que les garanties d'assurance correspondent bien à ses besoins n'établit pas que la banque a éclairé l'emprunteur sur l'adéquation des risques couverts par le contrat à sa situation personnelle.
31.05.2019     Banque › Jurisprudence
Virement frauduleux après ouverture d'un mail contenant un virus : la banque doit rembourser le client
L'ouverture, par le client d'une banque, d'une pièce jointe à un mail contenant un virus informatique ayant permis de procéder à un virement bancaire frauduleux ne constitue pas une négligence de la part du client, si celui-ci ne pouvait raisonnablement penser qu'il s'agissait d'un spam.
28.05.2019     Banque › Travaux parlementaires
Octroi de prêts pour le financement des campagnes électorales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l’octroi par les banques de prêts pour le financement des campagnes électorales.
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