Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Banque
17.01.2019     Banque › Jurisprudence
Caractérisation du dol d’une banque
Si la banque se fait consentir des cautionnements pour adjoindre à la société dont elle connaît la situation financière fragile, de nouveaux débiteurs sans l'intention de conclure une nouvelle convention de collaboration, il y a dol.
16.01.2019     Banque › Avis
La modification d’un compte bancaire par un curateur nécessite l’autorisation du juge des tutelles
L’autorisation préalable du juge des tutelles est nécessaire si un curateur souhaite modifier ou clôturer un compte bancaire ouvert au nom du majeur ou ouvrir un autre compte.
04.01.2019     Banque › Jurisprudence
Limite de responsabilité du client victime de piratage bancaire
L'utilisation des données personnelles d'un compte bancaire ne suffit pas à elle seule à prouver que son titulaire a agi frauduleusement ou a été gravement négligent.
02.01.2019     Banque › Décision/position
Lutte contre le financement du terrorisme : sanction de l'ACPR contre La Banque postale
L'ACPR a sanctionné La Banque postale pour des manquements dans son dispositif de lutte contre le financement du terrorisme.
31.12.2018     Banque › Texte officiel
PTZ : conditions d'attribution et modalités en 2019
Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
31.12.2018     Banque › Texte officiel
Saisie administrative à tiers détenteur notifiée à un établissement de crédit : mise en place d'un cantonnement
Le décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018, publié au Journal officiel du 30 décembre 2018, vise à fixer le montant en dessous duquel la saisie administrative à tiers détenteur, notifiée à un établissement de crédit ou un établissement de paiement, e...
28.12.2018     Banque › Jurisprudence
Intégration des frais notariés pour le calcul du TEG
Pour déclarer le TEG erroné, le juge doit vérifier que le taux effectif global présente un écart supérieur ou égal à la décimale avec le taux effectif global corrigé, et non simplement constaté qu'il n'intègre pas les frais notariés.
27.12.2018     Banque › Texte officiel
Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (cashback)
Sanctions applicables en méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-14 du code monétaire et financier relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement et des dispositions de l'article D. 112-6 du même code.
24.12.2018     Banque › Jurisprudence
Immobilisation de la provision en cas de chèque frappé d'opposition
Le tiré d'un chèque frappé d'opposition est tenu d'en immobiliser la provision jusqu'à décision judiciaire sur la validité de l'opposition.
14.12.2018     Banque
UE : accord sur la fraude aux paiements en ligne
Renforcement des règles de lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, tels que les cartes bancaires, chèques, paiements mobiles et monnaies virtuelles.
13.12.2018     Banque › Travaux parlementaires
Uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants a été déposée au Sénat.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 107