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Banque
27.02.2020     Banque › Jurisprudence
L'obligation de remboursement par la caution suit la cession du bien financé
La caution de l’emprunteur demeure tenue, dans les mêmes conditions que le cessionnaire de l’entreprise, de rembourser, sous déduction des sommes versées par le cessionnaire, l’intégralité de l’emprunt, y compris les échéances exigibles après l’ouverture de la procédure collective.
26.02.2020     Banque › Jurisprudence
Renégociation du crédit immobilier : que doit contenir l'avenant ?
En cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période.
25.02.2020     Banque › Jurisprudence
Pratiques restrictives de concurrence par des établissements de crédit et sociétés de financement
Les établissements de crédit et sociétés de financement ne sont pas soumis aux textes relatifs aux pratiques restrictives de concurrence, ainsi les activités exercées par une société de financement dans le cadre d'opérations de location financière ne relèvent pas du code de commerce mais du code monétaire et financier.
24.02.2020     Banque › Jurisprudence
Prêt professionnel : la banque a-t-elle agi frauduleusement ?
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de fraude au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce.
20.02.2020     Banque › Texte officiel
Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Un arrêté du 17 février 2020 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) a été publié au Journal officiel du 20 février 2020. Il est accompagné de la délibération de la Commission nationale de l'info...
10.02.2020     Banque › Texte officiel
Plafonnement des frais afférents au PEA et au PEA-PME
Publication au JO d'un décret définissant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au PEA destiné au financement des PME et ETI et élargissant les engagements aux fonds ayant reçus l'autorisation d'utiliser la dénomination "ELTIF".
07.02.2020     Banque › Jurisprudence
Plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires
Le décret n° 2020-93 du 5 février 2020, publié au Journal officiel du 7 février 2020, prévoit que le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la copropriété. Ce t...
06.02.2020     Banque › Jurisprudence
Point de départ de la capitalisation des intérêts
A défaut de convention spéciale, les intérêts échus des capitaux ne peuvent eux-mêmes produire d'intérêts que moyennant une demande en justice et à compter de la date de celle-ci, et non de celle d'une mise en demeure.
29.01.2020     Banque › Travaux parlementaires
Plafonnement des frais bancaires : dépôt à l’AN
Dépôt à d'une proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires.
23.01.2020     Banque › Jurisprudence
Remboursement des frais liés à un découvert en compte courant
La banque qui n'a pas porté à la connaissance d'un client auquel il ouvre un compte le prix de ses différents services n'est pas déchu du droit de percevoir le prix de ses prestations et les frais y afférents, dès lors qu'elle a, a posteriori, recueilli l'accord du client sur son droit à leur perception et sur leur montant. Cet accord peut résulter de l'inscription d'opérations semblables dans un relevé dont la réception par le client n'a été suivie d'aucune protestation ou réserve de sa part.
17.01.2020     Banque › Jurisprudence
CJUE : clauses abusives dans un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère
La CJUE apporte des précisions concernant le caractère abusif de clauses relatives au mécanisme d’indexation utilisé dans un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère.
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