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Assurances
16.09.2019     Assurances › Jurisprudence
Réparation du préjudice économique : pouvoir souverain du juge
Ne viole pas le principe de la contradiction la cour d’appel qui, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de capitalisation qui lui paraît le plus adapté, sans avoir recueilli préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul.
13.09.2019     Assurances › Jurisprudence
Exclusion de garantie de l'assureur pour cause de suspension du permis de conduire
Du moment que le conducteur est sous le coup d'une suspension administrative de son permis de conduire le jour de l'accident de la circulation, la condition visée par la clause d'exclusion de garantie est remplie.
03.09.2019     Assurances › Jurisprudence
Accident de la circulation : nullité du contrat pour fausse déclaration non opposable aux victimes
La nullité du contrat pour fausse déclaration de l'assuré n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit.
30.08.2019     Assurances › Travaux parlementaires
Activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle.
27.08.2019     Assurances › Jurisprudence
Exercice de la faculté de renonciation prorogée : appréciation de l'abus
Si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus, lequel s'apprécie au moment où le preneur d'assurance exerce cette faculté.
24.07.2019     Assurances › Jurisprudence
Sort du contrat d’assurance-vie après le décès d’un des époux souscripteurs
En cas de souscription conjointe d’un contrat d’assurance-vie par des époux mariés sous un régime communautaire, le contrat n'est pas dénoué au décès du premier époux, sa valeur constitue un actif de communauté et la moitié de celle-ci doit être réintégrée à l’actif de la succession.
22.07.2019     Assurances › Jurisprudence
Assurance dommages-ouvrage : rejet de l’exception de subrogation
L’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré sa position concernant l’exercice du droit de subrogation.
16.07.2019     Assurances › Texte officiel
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : la loi est publiée
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été publiée au Journal officiel du 16 juillet 2019.
16.07.2019     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : détournement de la finalité du droit de renonciation
A eux seuls, les manquements de l’assureur à son obligation d’information lors de la souscription du contrat ne suffisent pas à exclure un détournement de la finalité de l’exercice par l’assuré de la faculté de renonciation ainsi prorogée, susceptible de caractériser un abus de ce droit.
09.07.2019     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : modification de la liste des bénéficiaires
Lorsqu’une personne a souscrit à un contrat d’assurance-vie, pour que la liste des bénéficiaires puissent être modifiée, il convient de préciser que l’écrit, dans lequel l’assuré avait inscrit le nom de ses bénéficiaires, constitue un testament olographe dont le défunt aurait été fondé à se prévaloir.
05.07.2019     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : droit de renonciation de l'investisseur profane et obligation précontractuelle d’information
Le juge doit analyser la situation concrète de l'assuré pour déterminer s'il était ou non parfaitement informé des caractéristiques essentielles de l'assurance-vie souscrite lorsqu'il a exercé son droit de renonciation.
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