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Expertise comptable
22.07.2019     Expertise comptable
Le Conseil d'Etat valide le dispositif législatif et réglementaire relatif aux SPE
Le Conseil d'Etat rejette les recours formés pour excès de pouvoir contre l'ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) et ses décrets d'application.
19.07.2019     Expertise comptable
Précisions sur l'ouverture du DEC à la VAE
Un arrêté du 13 février 2019, publié au Bulletin officiel de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation du 27 juin 2019, précise les modalités d’obtention du DEC par la voie de la validation des acquis de l’expérience.
17.07.2019     Expertise comptable
Le DCG est réformé !
Un arrêté, publié au Bulletin officiel de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation du 27 juin 2019, officialise la réforme du diplôme de comptabilité et de gestion.
12.07.2019     Expertise comptable
Modification des statuts de la section professionnelle des EC et des CAC (CAVEC)
Un arrêté du 19 juin, publié au Journal officiel du 27 juin 2019, porte approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC).
07.06.2019     Expertise comptable
Les honoraires doivent être payés quand la mission a été réalisée
La cour d'appel de Reims condamne une société à payer les honoraires réclamés par un cabinet d'expertise comptable qui a achevé sa mission.
31.05.2019     Expertise comptable
Etude Sage « Practice of Now »
Pour préparer leur avenir, les experts-comptables misent sur le recrutement, une offre de services étendue et l’automatisation des tâches selon la dernière étude « Practice of Now » publiée par Sage.
28.05.2019     Expertise comptable
Publication de la loi PACTE
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, vient d’être publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Elle contient de nombreuses mesures qui impactent directement les commissaires aux comptes, les experts-comptables et les entreprises.
14.05.2019     Expertise comptable
Plan de financement erroné et responsabilité de l’expert-comptable
Lorsqu’un emprunt cautionné a été accordé au vu d'un plan de financement erroné, l’expert-comptable peut voir sa responsabilité engagée si le préjudice subi est en lien direct avec cette faute.
13.05.2019     Expertise comptable
Mission d'audit d'états financiers : normes professionnelles agréées
Un arrêté du 11 avril 2019 porte agrément des normes professionnelles relatives à la mission d'audit d'états financiers, élaborées par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.
07.05.2019     Expertise comptable
Classement 2019 des cabinets comptables en France
En 2018, le chiffre d'affaires des 250 cabinets de plus de 3 millions d'euros de CA s'établit sur leurs "activités comptables" à 7 006 millions d'euros, selon le dernier classement de La Profession Comptable.
02.05.2019     Expertise comptable
Absence de nouvelle lettre de mission et contestation des honoraires
Une lettre de mission peut être renouvelée par tacite reconduction si la relation d'affaires ne s'est pas interrompue et si l'accord du client est démontré sur les prestations réalisées et le prix de ces dernières.
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