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Commissariat aux comptes
18.01.2019     Commissariat aux comptes
Information médicale : accès aux données pour les commissaires aux comptes
Un décret, paru au Journal officiel du 28 décembre 2018, encadre l’accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice des commissaires aux comptes.
17.01.2019     Commissariat aux comptes
Support du Forum annuel Mutuelles
La CNCC publie le support de la présentation du groupe de travail Mutuelles et du H3C au Forum annuel Mutuelles du 18 décembre 2018.
15.01.2019     Commissariat aux comptes
Cession de droits sociaux et responsabilité d'une société d'audit
La Cour de cassation met hors de cause un commissaire aux comptes et condamne une société d'audit à réparer les préjudices qui résultent d’informations comptables erronées lors d'une cession d'actions.
08.01.2019     Commissariat aux comptes
Support du Forum EIP
La CNCC publie le support des présentations réalisées par les Comités Audit et Comptable EIP, l'AMF, le H3C et l'IASB au Forum EIP du 17 décembre 2018.
21.12.2018     Commissariat aux comptes
Outils bureautiques : déclaration de performance extra-financière
La CNCC met en ligne la liste des outils bureautiques de l'avis technique "Déclaration de performance extra-financière : Intervention du CAC - Intervention de l'OTI".
20.12.2018     Commissariat aux comptes
Un CAC ne certifie pas les perspectives de rentabilité de l'investissement des actionnaires
La responsabilité du commissaire aux comptes, qui n'a pas signalé l'interdiction de gérer d'un dirigeant ni constaté l'état de cessation de paiement de la société, ne peut être engagée par les souscripteurs aux augmentations de capital.
18.12.2018     Commissariat aux comptes
Déclaration de performance extra-financière : interventions du CAC et de l'OTI
La CNCC publie un avis technique relatif à l'intervention du CAC et de l'OTI concernant la déclaration de performance extra-financière.
14.12.2018     Commissariat aux comptes
CAFCAC 2018 : liste des candidats admis
La CNCC a publié la liste des candidats admis pour la session 2018 au certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et à l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
11.12.2018     Commissariat aux comptes
Augmentation des honoraires du commissaire aux comptes et litige
Un cabinet d'audit ne peut augmenter le montant de ses honoraires sans l'accord de son client. Le montant des honoraires doit être déterminé en fonction des factures précédemment payées selon la Cour de cassation.
07.12.2018     Commissariat aux comptes
Les ICO : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes ?
Les ICO, émissions d’actifs numériques échangeables contre des crypto-monnaies, créent de nouveaux flux pour financer des projets. Un sujet d'avenir pour les commissaires aux comptes qui pourraient voir émerger de nouvelles missions.  
28.11.2018     Commissariat aux comptes
Emission de BSA en l’absence de rapport du commissaire aux comptes
L’émission de BSA décidée par l’assemblée générale extraordinaire en l’absence d’un rapport du commissaire aux comptes est-elle susceptible d’être annulée ?
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