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Commissariat aux comptes
21.05.2019     Commissariat aux comptes
Documents sollicités par le juge-commissaire et secret professionnel du CAC
Au nom du principe de sécurité juridique, les renseignements sollicités par le juge-commissaire en application de l'article L. 623-2 du code de commerce doivent être suffisamment déterminés pour permettre au commissaire aux comptes concerné de les identifier. 
16.05.2019     Commissariat aux comptes
Honoraires : refus de certification
La cour d'appel de Versailles condamne une société à payer le solde des honoraires dus à un auditeur légal qui avait refusé de certifier ses comptes.
09.05.2019     Commissariat aux comptes
Audit d'un exercice clos par un commissaire aux comptes nouvellement nommé
La CNCC précise la possibilité pour un auditeur légal nouvellement nommé d’intervenir afin de certifier les comptes d’un exercice antérieurement clos.
03.05.2019     Commissariat aux comptes
Pertes cumulées supérieures à la moitié du capital social
La CNCC précise les diligences à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes lorsque les comptes font apparaître des pertes cumulées supérieures à la moitié du capital social.
23.04.2019     Commissariat aux comptes
Actualités 2018 des organismes de logement social
La CNCC rappelle aux commissaires aux comptes en charge de mandats dans les organismes de logement social les principales actualités 2018 utiles pour mener leur mission.
16.04.2019     Commissariat aux comptes
Attestation du commissaire aux comptes relative à la sécurisation des rentes
La CNCC apporte de nouvelles précisions relatives aux modalités de sécurisation des rentes prévues par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015.
08.04.2019     Commissariat aux comptes
Entité contrôlée et exemption d’établissement d’une DPEF
Une filiale dont la société mère publie volontairement une DPEF consolidée, peut-elle bénéficier de l’exemption d’établissement de cette déclaration ?
04.04.2019     Commissariat aux comptes
Comprendre et mettre en œuvre votre nouvelle obligation de formation
La CNCC met à jour sa brochure relative à l'obligation de formation des commissaires aux comptes.
26.03.2019     Commissariat aux comptes
Candidats autorisés à se présenter au CAFCAC
Un arrêté du 7 mars 2019 fixe la liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.
25.03.2019     Commissariat aux comptes
CAFCAC : nomination d'examinateurs spécialisés adjoints
Un arrêté du 19 mars 2019 porte nomination des examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
22.03.2019     Commissariat aux comptes
Assurance relative aux rapports externes étendus
L’IAASB consulte sur l’assurance relative aux formes émergentes de reporting externe.
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