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Vie de la profession

04.06.2020 - Réforme de l'organisation professionnelle des CAC

Modification par décret des dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relatives à l'organisation territoriale et institutionnelle de la profession de commissaire aux comptes.

25.05.2020 - H3C : modification du règlement intérieur

Dans sa décision n° 2020-01 du 14 mai 2020, publiée au Journal officiel du 23 mai 2020, le Haut Conseil du commissariat aux comptes a modifié son règlement intérieur, tel que publié en annexe de...

11.05.2020 - Règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables

Un arrêté du 17 avril 2020, publié au Journal officiel du 8 mai 2020, porte agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables (élections au Conseil de l’Ordre, fonctionnement et compétences du Conseil, contrôle qualité, stage d’expertise comptable).

Un arrêté du 17 avril 2020, publié au Journal officiel du 8 mai 2020, porte agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables (élections au Conseil de l’Ordre, fonctionnement et compétences du Conseil, contrôle qualité, stage d’expertise comptable).

13.02.2020 - Evaluation des investissements logiciels dans les cabinets comptables

Une étude de l'IFAC propose un processus d'évaluation des investissements logiciels dans les cabinets comptables de petite et moyenne taille.

Une étude de l'IFAC propose un processus d'évaluation des investissements logiciels dans les cabinets comptables de petite et moyenne taille.

06.02.2020 - CCN des cabinets d'experts-comptables et de CAC : publication de l'accord du 8 mars 2019

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 8 mars 2019 à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 8 mars 2019 à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

27.09.2019 - Experts-comptables : ils deviennent les coachs des patrons !

Fort des nouveaux outils numériques et de sa capacité à rester proche du client, l’expert-comptable est plus que jamais le partenaire majeur de l’entreprise.

13.09.2019 - Nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du CAFCAC et CPCAC

Un arrêté du 30 août 2019, publié au Journal officiel du 5 septembre 2019, porte nomination des examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude et du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

28.08.2019 - Les IFRS : édition 2019

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptable publie une nouvelle édition de l'ouvrage sur les IFRS.

16.08.2019 - DSCG : où et comment se préparer ?

Le Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables vient publié l'édition 2019 de son ouvrage dédié à la préparation du DSCG.

20.05.2019 - CPCAC 2019 : liste des candidats admissibles

La CNCC a publié la liste des candidats admissibles au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC) pour la session 2019.

29.04.2019 - Consultation nationale des commissaires aux comptes

A la suite de l’adoption de la loi PACTE, la CNCC lance une consultation nationale jusqu'au 30 mai 2019, afin de disposer d'un état des lieux exhaustif de la profession.

25.04.2019 - In Extenso : premier cabinet national indépendant

In Extenso devient le premier cabinet national indépendant détenu par ses associés experts-comptables et réaffirme sa stratégie de leader de la satisfaction de ses clients TPE-PME.

18.04.2019 - Renouvellement du référent déontologue du H3C

Le H3C annonce le renouvellement de Laurent Berlioz en tant que référent déontologue.

01.03.2019 - Modification du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables

Un arrêté du 21 février 2019 modifie l'arrêté du 3 mai 2012 et porte agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables.

25.01.2019 - Fiscal pratique 2019

L'Ordre des experts-comptable et LexisNexis publient la nouvelle édition Fiscal pratique 2019 qui présente les mesures les plus importantes de la loi de finances pour 2019.
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Exercice de la profession

30.03.2020 - Crise du Covid-19 : les experts-comptables ouvrent un numéro vert gratuit d’information

Les experts-comptables franciliens mettent en place un dispositif pour répondre aux questions que se posent les dirigeants et indépendants sur les nouveaux dispositifs économiques à travers un numéro vert gratuit et un site internet.  

25.03.2020 - Commissaires aux comptes : décret

Publication au JO d'un décret modifiant la partie réglementaire du code de commerce et notamment le code de déontologie.

Publication au JO d'un décret modifiant la partie réglementaire du code de commerce et notamment le code de déontologie.

23.03.2020 - Covid-19 : les CAC incités à privilégier la "phase zéro" de la procédure d'alerte

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, le H3C incite les commissaires aux comptes appelés à mettre en œuvre la procédure d'alerte à privilégier une phase initiale de dialogue avec le chef d'entreprise.

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, le H3C incite les commissaires aux comptes appelés à mettre en œuvre la procédure d'alerte à privilégier une phase initiale de dialogue avec le chef d'entreprise.

18.03.2020 - Peut-on dénoncer la reconduction de la mission de l'expert-comptable en cours d'exercice ?

En dénonçant le contrat, à compter de l’exercice commençant le 1er janvier 2015, par une lettre de septembre 2015, la cliente, respectant le préavis de trois mois requis pour faire obstacle au renouvellement de la mission pour l’exercice 2015, n’a pas interrompu l’exécution d’une mission en cours.

En dénonçant le contrat, à compter de l’exercice commençant le 1er janvier 2015, par une lettre de septembre 2015, la cliente, respectant le préavis de trois mois requis pour faire obstacle au renouvellement de la mission pour l’exercice 2015, n’a pas interrompu l’exécution d’une mission en cours.

11.03.2020 - Responsabilité de l'expert-comptable pour faute sur le calcul de l'impôt et perte de chance pour le client

Condamnation d'un expert-comptable pour avoir commis une faute, en ne tenant pas compte de l’assujettissement des sociétés cédées à l’impôt sur les sociétés qui a abouti à une imposition des plus-values bien plus importante que prévue, et pour la perte de chance pour son client de ne pas procéder à l'opération s'il en avait connu l'incidence fiscale extrêmement importante.

Condamnation d'un expert-comptable pour avoir commis une faute, en ne tenant pas compte de l’assujettissement des sociétés cédées à l’impôt sur les sociétés qui a abouti à une imposition des plus-values bien plus importante que prévue, et pour la perte de chance pour son client de ne pas procéder à l'opération s'il en avait connu l'incidence fiscale extrêmement importante.

09.03.2020 - L'expert-comptable du CE d'une filiale a-t-il accès aux documents du groupe ?

Dans le cadre de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise, l'expert-comptable chargé d'assister le comité d'entreprise d’une filiale a accès aux comptes et documents prévisionnels de la société mère.

05.03.2020 - La CJUE autorise les activités pluridisciplinaires des comptables

La directive Services n'interdit pas l’exercice conjoint de l’activité de comptable avec celles de courtier ou d’agent d’assurances, d’agent immobilier ou toute activité bancaire ou de services financiers.

02.03.2020 - H3C : contrôles des commissaires aux comptes en 2020

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes précise les orientations des contrôles d'activité des commissaires aux comptes pour 2020.

28.02.2020 - Faute de l'expert-comptable qui ne propose pas d'audit

Commet une faute l'expert-comptable, investi d'une mission d'accompagnement dans la conduite d'un projet de rachat de parts sociales, qui ne propose pas d'audit d'acquisition à son client. Le préjudice occasionné par cette perte de chance nécessite réparation.

18.02.2020 - Etude de rémunération Walters people en comptabilité / finance pour 2020

L'étude de rémunération Walters people note une hausse des offres d'emploi des comptables non cadres.

12.02.2020 - Dénonciation de la lettre de mission de l'expert-comptable

La dénonciation par le client de la lettre de mission de l'expert-comptable ne constitue pas une rupture anticipée ou fautive mais une rupture normale dans les conditions contractuelles.

05.02.2020 - Regroupement de CRCC

Publication au JO d'un arrêté portant regroupement de compagnies régionales de commissaires aux comptes (CRCC).

31.01.2020 - Etude de rémunération Hays 2020 sur l'expertise comptable

L'étude de rémunération Hays sur l'audit et l'expertise comptable présente l'évolution de la profession et les grilles de rémunérations pour 2020.

17.12.2019 - Paiement des honoraires de l'expert-comptable lorsque les prestations sont établies

En l'absence de contrat ou de lettre de mission, le paiement des honoraires est dû par le client dès lors que les prestations accomplies par l'expert-comptable sont établies et que les honoraires réclamés sont cohérents et proportionnés avec ceux des exercices précédents.

13.12.2019 - QPC : l'article 53 de l'ordonnance de 1945 méconnaît le principe d'individualisation des peines

Le Conseil constitutionnel considère que la révocation automatique du sursis assortissant une peine disciplinaire de l'expert-comptable, prévue à l'article 53 de l'ordonnance de 1945, est contraire à la Constitution.
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Comptabilité

18.05.2020 - Responsabilité des comptables publics, établissements publics et congés dans la FPE et la FPT : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la responsabilité des comptables publics, au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et à l'organisation des congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale.

13.05.2020 - QPC : cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, l'article L. 131-11 du code des juridictions financières, concernant le cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, l'article L. 131-11 du code des juridictions financières, concernant le cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait.

13.05.2020 - Fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par le Covid-19 : prolongation en mai

Publication au JO d’un décret prolongeant en mai le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

Publication au JO d’un décret prolongeant en mai le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

07.05.2020 - UE : déclaration d’informations financières prudentielles

Publication au JOUE d’un règlement modifiant les modèles et les instructions concernant la déclaration d’informations financières prudentielles.

Publication au JOUE d’un règlement modifiant les modèles et les instructions concernant la déclaration d’informations financières prudentielles.

06.05.2020 - QPC : condition de transparence financière des organisations syndicales

L'article L. 2121-1 du code du travail, relatif à la condition de transparence financière des organisations syndicales, est conforme à la Constitution.

L'article L. 2121-1 du code du travail, relatif à la condition de transparence financière des organisations syndicales, est conforme à la Constitution.

30.04.2020 - Modification du règlement ANC relatif aux frais de formation

23.04.2020 - UE : modification de la norme internationale d’information financière IFRS 3 - Regroupements d’entreprises

Publication au JOUE d’un règlement relatif à la norme internationale d’information financière IFRS 3.

17.04.2020 - Epidémie de Covid-19 : prolongation en avril du fonds de solidarité à destination des entreprises touchées

Publication au JO d’un décret prolongeant en avril le fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

08.04.2020 - Comptes annuels : à quelle date tenir compte du Covid-19 ?

Selon l'ANC, si les bilans et les comptes de résultat élaborés en normes françaises clos au 31 décembre 2019 ne doivent pas tenir compte du Covid-19, une information doit être donnée dans l'annexe dans l'hypothèse où l'activité d'une entité a été impactée.

06.04.2020 - Epidémie de Covid-19 : questions/réponses sur les aspects comptables, d’audit et juridiques

Une note, publiée par la CNCC et le CSOEC, apporte des réponses quant aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19, notamment en matière comptable, d’audit et juridique.

03.04.2020 - Epidemie de Covid-19 : adaptation du fonctionnement du fonds de solidarité pour les entreprises

Publication au JO d’un décret modifiant des règles applicables au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

31.03.2020 - Epidemie de Covid-19 : fonctionnement du fonds de solidarité pour les entreprises

Publication au JO d’un décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

27.03.2020 - Epidémie de Covid-19 : dérogation à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Publication au JO de l’ordonnance relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

26.03.2020 - Epidémie de Covid-19 : quatre ordonnances pour aider les entreprises

Puclication au JORF de quatre ordonnances pour aider les entreprises à faire face à l’épidémie de Covid-19.

13.03.2020 - ANC : recommandations sur le format et la codification des états financiers en IFRS

L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié deux recommandations relatives au format des comptes consolidés des entreprises établis selon les normes comptables internationales et à la codification de ces états financiers.
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Vie de l'entreprise

05.06.2020 - Situation du RSI des entreprises mises en liquidation judiciaire

Une réponse ministérielle précise dans quelle situation l'entreprise liquidée reste redevable des cotisations dues au RSI. 

29.05.2020 - Goodyear condamnée pour 832 licenciements sans motif économique valide

Le conseil de prud’hommes d’Amiens a donné raison aux anciens salariés de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord qui estimaient que leur licenciement était injustifié.

Le conseil de prud’hommes d’Amiens a donné raison aux anciens salariés de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord qui estimaient que leur licenciement était injustifié.

22.05.2020 - Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises : nouvelle ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.

Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.

15.05.2020 - Cautionnement : faute de la banque qui prive la caution de son droit de subrogation et lui fait perdre son droit de gage

Le créancier qui s’abstient de demander l’attribution judiciaire d’un gage, garanti par un cautionnement, et ainsi prive sciemment la caution d’un droit qui pouvait lui profiter en empêchant sa subrogation commet une faute. 

Le créancier qui s’abstient de demander l’attribution judiciaire d’un gage, garanti par un cautionnement, et ainsi prive sciemment la caution d’un droit qui pouvait lui profiter en empêchant sa subrogation commet une faute. 

15.05.2020 - Ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative.

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative.

11.05.2020 - Fonds de pérennité : constitution, modalités de contrôle et dissolution

Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux fonds de pérennité.

07.05.2020 - Obligation de reclassement : cas d'une modification de contrat de travail préalablement refusé

La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation.

30.04.2020 - Insuffisance d'actif : responsabilité pour faute du dirigeant qui tarde à faire la déclaration de cessation de paiements

Le retard dans la déclaration de cessation des paiements peut s'analyser comme une faute mettant en œuvre la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif.

24.04.2020 - Autorisation de mesure conservatoire : pas d'obligation de justifier la procédure non-contradictoire

Ni le juge de l'exécution ni la personne qui sollicite une autorisation de mesure conservatoire n'ont à justifier du recours à une procédure non-contradictoire.

17.04.2020 - PSE unilatéral : rappel sur les critères d'ordre des licenciements

Dès lors que d'autres éléments peuvent être utilisés, le PSE ne peut prendre en considération la seule ancienneté des salariés pour apprécier les "qualités professionnelles appréciées par catégories" mentionnées au 4° de l'article L. 1233-5 du code du travail.

16.04.2020 - Covid-19 : vers une montée soudaine et mondiale des défaillances d'entreprises

Le dernier baromètre Coface prévoit en 2020 la première récession de l’économie mondiale depuis 2009 avec une hausse de 20 % des défaillances d'entreprises.

16.04.2020 - Précision sur la notion de titre exécutoire

La décision rendue par une juridiction après reprise régulière d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture, laquelle instance tend uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant dans le cadre de la procédure collective, à l'exclusion de toute condamnation du débiteur, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur.

15.04.2020 - Covid-19 : accord européen sur un plan de soutien à l’économie

Les ministres européens des Finances mobilisent 500 milliards d’euros pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire.

14.04.2020 - Covid-19 : lancement du dispositif de soutien public à l’assurance-crédit

A compter du 15 avril 2020, trois outils sont mis à disposition des entreprises qui font face à des refus ou des réductions de garanties en matière d’assurance-crédit pour leur permettre de continuer à être couvertes.

10.04.2020 - Précisions sur l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité

La juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité entrant dans le champ d'application du règlement Insolvabilité examine d'office si elle est compétente en vertu de l'article 3 de ce règlement, indique les fondements de sa compétence et précise notamment si sa compétence est fondée sur le § 1 ou le § 2 de l'article 3.
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Affaires

05.06.2020 - Principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés.

05.06.2020 - Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption au Sénat en 2ème lecture

La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.

La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.

03.06.2020 - Bail rural : exercice du droit de préemption dans les deux mois de la notification loyale de la vente

Le droit de préemption doit être exercée par le preneur dans les deux mois qui suivent la notification complète et exacte de l'intention de vendre.

Le droit de préemption doit être exercée par le preneur dans les deux mois qui suivent la notification complète et exacte de l'intention de vendre.

02.06.2020 - Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est préalablement opposée à leur réalisation

Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et précisément opposée à leur réalisation.

Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et précisément opposée à leur réalisation.

29.05.2020 - Responsabilité contractuelle : toute faute permet d'obtenir une indemnisation

La faute contractuelle simple suffit à justifier la demande en dommage et intérêts. 

La faute contractuelle simple suffit à justifier la demande en dommage et intérêts. 

25.05.2020 - Trésorerie des entreprises impactées par le confinement : dépôt à l'AN

Dépôt devant l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à préserver la trésorerie des entreprises impactées par les conséquences du confinement.

22.05.2020 - Lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur.

19.05.2020 - CJUE : indemnisation des passagers refusés à l'embarquement pour défaut de visa

La CJUE estime que les passagers refusés à l'embarquement pour défaut de titre de transport peuvent prétendre à une indemnisation. La juridiction compétente doit apprécier souverainement le caractère justifié ou non de ce refus.

18.05.2020 - Ordonnances en matière économique et financière : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant huit ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière économique et financière.

14.05.2020 - Radiation d'office du RCS : le gérant de la société conserve ses fonctions

La radiation d'office d'une SARL du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant.

13.05.2020 - QPC : conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce, relatif aux conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux.

07.05.2020 - Interdiction du versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du Covid-19.

30.04.2020 - CJUE : action en contrefaçon par le titulaire d’une marque déchue pour non-usage contre les actes antérieurs à la déchéance

Le titulaire d’une marque déchu de ses droits pour absence d’usage sérieux de la marque conserve le droit de réclamer l’indemnisation du préjudice subi en raison de l’usage, par un tiers, antérieurement à la date d’effet de la déchéance, d’un signe similaire.

29.04.2020 - CJUE : éléments prévisibles et inévitables du prix de service aérien

La CJUE précise les éléments de prix qui sont prévisibles et inévitables, dont les consommateurs doivent être informés en application du règlement sur l'exploitation du service aérien. 

28.04.2020 - Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants

Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour être indemnisée de son manque à gagner.
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Droit social

05.06.2020 - Statut des travailleurs des plateformes numériques : rejet au Sénat

La proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques a été rejetée par les sénateurs.

04.06.2020 - Elections dans les TPE : dépôt des candidatures

Publication au JORF d'un arrêté du 25 mai 2020 fixant les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2021 de l'audience des organisations syndicales dans les...

04.06.2020 - Manquer de respect à ses salariés peut entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail

Le fait pour un employeur de s'adresser de manière irrespectueuse à un salarié peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Le fait pour un employeur de s'adresser de manière irrespectueuse à un salarié peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail.

03.06.2020 - Don de congés au secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 : adoption à l’AN

La proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels soignants en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 a été adoptée par les députés en première lecture.

La proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels soignants en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 a été adoptée par les députés en première lecture.

27.05.2020 - Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption à l'AN en 2ème lecture

La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les députés en deuxième lecture.

La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les députés en deuxième lecture.

27.05.2020 - Vote par viosioconférence pour les CA et AG des institutions de prévoyance et fonds paritaire de garantie

Publication au JO d’un décret relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale.

25.05.2020 - Travailleurs indépendants : modifications du code de la sécurité sociale

Regroupement et mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.

25.05.2020 - Revalorisation annuelle du RSA et de la prime d'activité à Mayotte

Publication au JO de deux décrets revalorisant le montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de la prime d'activité à Mayotte.

20.05.2020 - Généralisation du télétravail pour les salariés en forfait jour : dépôt au Sénat

Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour généraliser le recours au télétravail, notamment pour les salariés soumis au régime du forfait jours.

18.05.2020 - Responsabilité des employeurs dans le cadre d'une crise sanitaire : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à définir la responsabilité des employeurs à l'occasion d'une crise sanitaire, comme celle actuelle liée à l'épidémie de Covid-19.

15.05.2020 - Ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle.

15.05.2020 - Ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé.

14.05.2020 - Diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire en sortie de confinement.

14.05.2020 - Reconnaître la Covid-19 comme une maladie professionnelle pour les professions exposées au public : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à reconnaitre la Covid-19 comme maladie professionnelle pour les professionnels de santé et les personnels des professions exposées au public.

12.05.2020 - Epidémie de Covid-19 : conditions temporaires de prescription des avis d'arrêt de travail par le médecin du travail

Publication au JO d’un décret fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail.
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Droit fiscal

05.06.2020 - Rénovation énergétique : dépenses éligibles aux crédits d'impôt

Modification par décret de la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, à des avances remboursables sans intérêts et à la prime de transition énergétique.

05.06.2020 - Aidants familiaux non salariés : exonération d’IR sur les sommes perçues à titre de dédommagement

Une actualité du 20 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 14 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la...

04.06.2020 - Avenant du 10 octobre 2019 à la CDI France / Luxembourg : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions.

03.06.2020 - Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2020

Une actualité du 20 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles...

02.06.2020 - Exonération d’impôts et cotisations sociales pour les entreprises fermées pendant le confinement : dépôt à l'AN

Dépot à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer des charges fiscales et sociales les entreprises ayant subi la ferméture administrative totale de leur activité. 

Dépot à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer des charges fiscales et sociales les entreprises ayant subi la ferméture administrative totale de leur activité. 

01.06.2020 - QPC : conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le 2° du paragraphe II de l'article 156 du code général des impôts relatif aux conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage.

29.05.2020 - Dispense de régularisation de la TVA pour les dons de biens consentis aux établissements de santé : rescrit

L'administration fiscale apporte des précisions sur les matériels sanitaires concernés par les dons de biens consentis aux établissements de santé qui bénéficient d'une dispense de régularisation de la TVA.

28.05.2020 - Préservation de l’existence des commerces de centre-ville : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un proposition de loi visant à préserver la trésorerie des entreprises, artisans, commerçants et professions libérales en difficulté.

27.05.2020 - Réforme du régime de déduction des charges financières nettes

L’administration fiscale publie ses commentaires définitifs de la réforme des dispositifs de limitation des charges financières.

26.05.2020 - TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir

L’administration fiscale pend acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat concernant la TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir.

25.05.2020 - Exonération de TVA pour la gestion des OPCVM et des fonds d’investissement alternatifs

L’administration fiscale précise les critères à remplir permettant de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des fonds d’investissement alternatifs ainsi que des placements collectifs présentant des caractéristiques similaires.

22.05.2020 - Abrogation de la taxe Apparu : retrait des commentaires doctrinaux

22.05.2020 - Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales

Publication au JORF d'un décret tirant les conséquences réglementaires de la loi de finances pour 2020 sur les modalités de calcul de différents fonds et dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales.

22.05.2020 - Exonération de charges sociales et fiscales dans les ZRR dans le cadre de la crise liée au covid-19 : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les charges sociales et fiscales pesant sur les entreprises, les commerçants, les artisans et les agriculteurs situés en zones de revitalisation rurale (ZRR).

20.05.2020 - Carried interest : assouplissement de la condition de seuil

Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts.
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Finances et économie

05.06.2020 - Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement : rejet à l'AN

La proposition de loi visant à faire reconnaitre le risque pandémique comme une catastrophe naturelle a été rejetée par les députés.

05.06.2020 - Plafonnement des frais bancaires : rejet à l'AN

La proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires a été rejetée par les députés.

La proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires a été rejetée par les députés.

04.06.2020 - Délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire.

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire.

04.06.2020 - Dispositions en matière bancaire dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire.

03.06.2020 - Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

La proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

02.06.2020 - Déblocage des fonds de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les TPE : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le déblocage de l'épargne retraite, pour assurer la survie des entreprises en difficulté.

01.06.2020 - LEP et LDDS : adaptation des échéances et clarification

Publication au JO de deux décrets adaptant certaines échéances relatives au livret d'épargne populaire au contexte de l’épidémie de Covid-19 et clarifiant certaines dispositions relatives aux comptes sur livret de développement durable et solidaire.

29.05.2020 - Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à renforcer le plafonnement des frais bancaires a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications.

26.05.2020 - Cautionnement : consentement à l'engagement du cofidéjusseur

L'engagement à égalité des cofidéjusseurs peut être déterminant pour le consentement d'un des cofidéjusseurs.

25.05.2020 - Covid-19 : un assureur condamné à indemniser les pertes d'exploitation d'un restaurateur

Le tribunal de commerce de Paris donne raison à un restaurateur dont le contrat d'assurance prévoyait une indemnisation en cas de fermeture administrative.

19.05.2020 - Mobilisation des compagnies d’assurances face à la crise du Covid-19 : dépôt à l'AN

Dépot à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mobiliser les compagnies d'assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du Covid-19.

18.05.2020 - AMF : homologation de modifications du règlement général

11.05.2020 - Epidémie de Covid-19 : diverses dispositions en matière bancaire

Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions en matière bancaire.

06.05.2020 - OPA : sanctions à l’encontre des sociétés Elliott pour déclarations inexactes et déclaration d'intention tardive

L'AMF condamne les sociétés Elliott Advisors UK Limited et Elliott Capital Advisors L.P. pour violation de leurs obligations déclaratives sur l'offre publique d'achat simplifiée des actions de la société Norbert Dentressangle SA.

04.05.2020 - Assurance des pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires graves : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves a été déposée au Sénat.