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19.09.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Autorité de chose jugée de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d’un bien
L’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente du bien d’une entreprise en liquidation judiciaire à un prix déterminé a autorité de chose jugée et la Safer ne peut pas réduire ce prix dans l’exercice de son droit de préemption.
18.09.2019     Management et organisation
Egalité professionnelle hommes-femmes dans les entreprises de plus de 250 salariés
68 % des entreprises de plus de 250 salariés ont rempli leur obligation selon l'Index de l’égalité professionnelle hommes-femmes.
18.09.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Fraude à l'égard du créancier : reprise des poursuites après la liquidation du débiteur qui a dissimulé sa situation
Le débiteur qui dissimule de façon déloyale sa véritable situation tant à son créancier qu'au liquidateur, en ne le faisant pas apparaître sur la liste des créanciers, commet une fraude à l'égard du créancier, ce qui justifie la reprise des poursuites de ce dernier à l'encontre du débiteur après sa liquidation.
17.09.2019     Stratégie et développement
Lever le verrou du financement des entreprises technologiques
Un rapport, remis par Philippe Tibli au ministre de l'Économie et des Finances, préconise de constituer des fonds de capital innovation et global tech pour remédier aux difficultés de financement des entreprises technologiques françaises.
16.09.2019     Développement durable
DPEF : Quel bilan tirer de la 1ère année de mise en œuvre ?
EY, le Medef et Deloitte dressent le bilan de la première année d’application de la déclaration de performance extra-financière.
16.09.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Pas d’effet dévolutif pour l'appel-nullité contre le jugement convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire
L’appel-nullité formé contre le jugement convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire n’a pas d’effet dévolutif quand le premier juge a statué en l'absence de convocation régulière du défendeur non comparant et que celui-ci n'a pas conclu à titre principal au fond en appel.
13.09.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Action en nullité de la transaction fixant l’indemnité pour licenciement économique d’un salarié conclue pendant la période suspecte
Il revient au tribunal de la procédure collective d'accueillir l’action en nullité d’une transaction qui fixe l’indemnité d’un salarié licencié pour motif économique et qui a été conclue pendant la période suspecte.
12.09.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Conditions de recevabilité de l'appel contre le jugement arrêtant le plan de cession par le cessionnaire
L’appel de jugement arrêtant un plan de cession formé par le cessionnaire n’est recevable que si le plan lui impose des charges autres que celles acceptées au cours de la préparation du plan.
11.09.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale
Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas applicable.
11.09.2019     Management et organisation
Accompagner la transition numérique des PME
La sénatrice Pascale Gruny formule 14 recommandations pour aider les PME et TPE à faire face aux défis du numérique.
05.09.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire situé sur le territoire d’un Etat étranger
Suivant le principe de l'universalité de la faillite, le juge-commissaire n'excède pas ses pouvoirs en autorisant la cession d'un immeuble non situé sur le territoire français. Cela ne nécessite pas de décision d'exequatur.
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