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18.01.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
La violation de l'interdiction de gérer est lourdement sanctionnée
Dans le but d'éviter le renouvellement de l'infraction, la peine limitée à cinq ans peut être portée à dix-ans, au regard de la violation de l'interdiction de gérer dont la personne faisait l'objet et de l'atteinte portée aux lois du commerce.
16.01.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Pas de mise en œuvre de sûreté en cas de mise en redressement judiciaire
En cas d'ouverture d'une procédure collective, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture.
16.01.2019     Technologies de l'information
Le numérique déroutant acte II : vers l’uberisation des GAFA
La combinaison des technologies de la blockchain et de l’intelligence artificielle va bousculer certains modèles économiques établis selon une étude Bpifrance Le Lab.
15.01.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Annulation de l’arrêté relatif aux tarifs réglementés des AJMJ
L’arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs est annulé. Cette annulation prendra effet à compter du 28 décembre 2018.
14.01.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Pas de constitution de mesure d’exécution en cas de déclaration de créance
La demande tendant à l'admission au passif d'une procédure collective d'une créance constatée dans un titre n'est pas une mesure d'exécution de celui-ci.
11.01.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Ouverture d’une procédure collective d'une des sociétés du groupe
A l'ouverture d'une procédure collective, rien n'interdit au tribunal, lors de l'examen de la solution proposée pour les sociétés en cause, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe.
10.01.2019     Technologies de l'information
21ème édition de l’enquête mondiale sur la cybersécurité
Le niveau de maturité des capacités de détection des cybermenaces reste perfectible et hétérogène selon la dernière étude publiée par EY.
09.01.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Sûretés : un plan qui prévoit le transfert d'une partie du prix de cession ne vaut pas présomption d’opposabilité
Un créancier, titulaire d'un nantissement sur un bien cédé, ne peut réclamer sa créance si elle a ensuite été définitivement admise sans le bénéfice du nantissement et même si le plan de cession prononcé à l'encontre de son débiteur affecte une fraction du prix lui revenant.
09.01.2019     Management et organisation
Maturité des dispositifs anticorruption des entreprises
6 % des entreprises françaises sont en conformité avec les dispositions anticorruption de la loi Sapin 2, selon Grant Thornton.
08.01.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Poursuite de l’exécution du marché de travaux subordonnée à la fourniture de la garantie de paiement
L'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour effet de contraindre un entrepreneur ayant, avant cette ouverture, régulièrement notifié le sursis à l'exécution de ses travaux, à les reprendre sans obtenir la garantie financière édictée par l'article 1799-1 du code civil.
08.01.2019     Technologies de l'information
Comment bâtir la confiance numérique ?
Malgré l’importance des cybermenaces, les entreprises sont peu préparées à y faire face, à protéger leur infrastructure et leur clientèle.
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