Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
12.11.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Effet de la clause de réserve de propriété sur la vente
La clause de réserve de propriété est une sûreté suspendant l'effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu'à complet paiement du prix. Une telle suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix.
12.11.2018     Management et organisation
Rapport sur le gouvernement d’entreprise : une obligation pour les SA et SCA
Les SA et les SCA ne dépassant pas les seuils des petites entreprises sont toujours tenues d’établir le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
09.11.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Exonération d'impôt pour reprise d’entreprises en difficulté
L'exonération d'impôt pour reprise d’entreprises en difficulté, comme définie à l'article 44 septies du CGI, n'est accordée que si l'activité de l'entreprise reprise et le rôle des équipements permettent de la regarder comme une entreprise industrielle.
09.11.2018     Stratégie et développement
La moitié des sociétés procèdent à des innovations
Dans les secteurs marchands non agricoles, 51 % des sociétés de dix salariés ou plus, implantées en France, ont innové entre 2014 et 2016.
08.11.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : sanction d’interdiction de gérer
La procédure collective qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision tant sur le principe que sur le quantum de la sanction.
08.11.2018     Management et organisation
De la PME à l'ETI : la croissance externe comme levier de développement
La croissance externe favorise l’élévation de la taille des entreprises et l’élargissement des moyennes structures et des ETI selon une étude Mazars.
07.11.2018     Procédures collectives › Texte officiel
UE : élaboration et mise en œuvre des plans de résolution
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution relatif aux procédures et aux modèles à respecter pour fournir aux autorités de résolution les informations nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de résolution.
07.11.2018     Management et organisation
Panorama des rapports intégrés des sociétés du SBF 120
36 rapports intégrés ont été publiés au premier semestre 2018 par les sociétés du SBF 120 (+ 40 % par rapport à 2017) selon une étude réalisée par Deloitte.
06.11.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Effets de la rétractation du jugement d'ouverture
La Cour de cassation rappelle que la rétractation d'un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets.
05.11.2018     Management et organisation
Panorama de la gouvernance 2018
Après des années de progrès continus, la gouvernance d'entreprise en France atteint un bon niveau de maturité selon le dernier panorama de la gouvernance 2018 publié par EY et Labrador.
02.11.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Cessation des paiements : fixation de la date dès lors que l'actif disponible est insuffisant
La fixation de la date de cessation des paiements ne se fait qu'au jour où l'actif disponible ne permet plus de couvrir le passif exigible.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 548