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21.03.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Transaction postérieure à un licenciement économique
Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il a signé après son licenciement économique une transaction comportant une formule générale de renonciation à toute action ayant pour origine l’exécution ou la rupture du contrat de travail.
21.03.2019     Management et organisation
Maturité digitale des ETI
Les ETI se digitalisent mais n'ont pas encore de stratégie claire pour tirer parti des opportunités offertes par le numérique, selon une étude réalisée par CSA pour EY et Apax.
20.03.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
La créance n'est exigible que s'il y a réouverture du droit de poursuite individuelle après clôture de la liquidation
Le comptable public doit saisir, postérieurement à la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif du contribuable, le juge afin qu'il constate qu'étaient réunies les conditions permettant la réouverture d'un droit de poursuite individuelle. A défaut, la créance en cause subsiste, sans pour autant être exigible.
20.03.2019     Stratégie et développement
Baromètre du risque clients 2019
Euler Hermes a interrogé les dirigeants et décideurs financiers des entreprises françaises pour recueillir leur avis sur les risques clients et les tendances pour 2019.
19.03.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Garantie du substituant lors d’une substitution de cessionnaire
Si l'auteur de l'offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu'il a souscrits, il ne garantit pas au cessionnaire l'exécution de l'obligation légale qui pèse sur le cessionnaire de s'acquitter des échéances du prêt transféré.
18.03.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Date de la créance de cotisations
Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles dues annuellement sont assises sur le revenu d'activité non salariée.
15.03.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Déclaration de créance : modalités de calcul des intérêts
L'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté n’est exigée que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance.
14.03.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
La caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde
Si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre une caution personne morale, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée jusqu'à extinction de la dette garantie par le cautionnement.
12.03.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Preuve de la date de la cessation de paiement
S'agissant de la preuve de la date de cessation des paiements, un passif exigible peut être caractérisé par une condamnation au paiement d'une provision.
11.03.2019     Management et organisation
Baromètre 2018 du capital-risque
En 2018, les startups françaises ont levé 3,6 milliards d'euros pour 645 opérations. Si le nombre d'opérations n'a progressé que de 7 %, les montants levés ont augmenté de 40 %, selon EY.
11.03.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Report du droit de rétention sur le prix d'un immeuble lors d’une procédure collective
Un droit de rétention sur un immeuble se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
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